ARCHIVIO · RAPPORTO ANNUALE
30 MARZO 2006RAPPORTO 2005 IN FRANCESE
RAPPORTO 2005 IN FRANCESE
LES FAITS LES PLUS IMPORTANTS DE 2004
(ET DES PRéMIERS NEUF MOIS DE 2005)
La situation aujourd’hui
L’évolution positive vers l’abolition de la peine de mort en acte dans le monde depuis dix ans au moins, est confirmée pour 2004 et les prémiers neuf mois de 2005 aussi.
Les pays ou les territoires qui ont décidé, par les faits ou par voie légale, de l’abolir sont aujourd’hui 139. Parmi ceux-ci 88 sont les pays totalment abolitionnistes; 10 sont les abolitionnistes pour les crimes ordinaires; 1 pays, la Russie, en étant membre du Conseil d’Europe s’est engagé dans la voie de l’abolition et, dans l’attente, applique un moratoire des exécutions; 5 ont appliqué un moratoire des exécutions; les pays de fait abolitionnistes, qui n’exécutent donc aucune sentence capitale dépuis plus de dix ans, sont 35.
Les pays qui conservent la peine de mort sont au nombre de 57, contre 61 en 2003 et 64 en 2002. La tendance à abandonner la peine de mort est aussi confirmée par le fait que chaque année baisse non seulement le nombre des pays qui la conserve, mais aussi celui de ceux qui en effet la pratiquent. En 2004 seulement 25 parmi ces pays ont effectué des exécutions, contre 30 en 2003 et 34 en 2002.
Par conséquent le nombre des exécutions dans le monde a également baissé. En 2004 y ont été au moins 5523, contre les 5607 au moins en 2003.
Une fois encore, l’Asie s’est confirmé être le continent où la presque totalité des exécutions dans le monde a lieu. Si l’on considère qu’en Chine y ont été au moins 5000 exécutions et les chiffres globaux pour 2004 correspondent à au moins 5450 exécutions, en diminution cependant par rapport à 2003, quand 5482 exécutions au moins avaient été enregistrées.
Les Amériques seraient un continent pratiquement exempt de la peine de mort si ce n’est pour les 59 personnes exécutées aux États-Unis, seul pays du continent à avoir effectué des exécutions en 2004, même si en constante diminution par rapport aux dernières années (65 en 2003 e 71 en 2002).
En Afrique, la peine de morte est désormais tombée en désuétude: en 2004 elle a été appliquée seulement dans trois pays – Égypte, Soudan et Somalie – où 9 exécutions au moins ont été enregistrées, contre les 56 de 2003 et les 63 de 2002 sur l’ensemble du continent.
En Europe, une seule tache défigure l’image d’un continent sans quoi complètement exempt de peine de mort: la Biélorussie qui en 2005 a effectué au moins 5 exécutions.
Depuis début 2004, 4 pays sont passés du camp des conservateurs au celui abolitionnistes, à divers degrés: le Tadjikistan et le Liberia ont complètement aboli la peine de mort, tandis que Tanzanie, Saint Vincent et Grenadine ont passé plus de dix ans sans la pratiquer et sont donc à considérer des abolitionnistes de fait.
6 autres pays ont fait progrès ultérieurs dans le domaine même des abolitionnistes: Samoa, Buthan e Sénégal, déjà abolitionnistes de fait, sont devenus totalment abolitionnistes, tandis que la Turquie, la Grèce et le Mexique, déjà abolitionnistes pour les crimes ordinaires, ont aboli la peine de mort en toutes circonstances.
Une confirmation a été enregistrée au Kirghizistan qui a prolongé d’une autre année un moratoire légal des exécutions en cours depuis 1998.
Des pas ultérieurs vers l’abolition, ou positifs développements, ont été vérifiés dans les suivants pays: Algérie, Corée sud, Philippines, Jamaïque, Guatémala, Kazakistan, Kénya, New Mexico, Nigéria, Sierra Leone, Taiwan, Ouzbékistan e Zambie.
Á l’opposé, du début 2004 au 30 septembre 2005 sept pays ont repris les exécutions après plusieurs années de suspension: Afghanistan, Inde, Indonésie, Liban, Autorité Palestinien, Libye e Irak. Tendance opposée à ce qui arrive aux États-Unis, le Maryland et le Connecticut ont efféctuée la première exécution après, respectivement, six et quarantecinq années de moratoire de fait. Le Sri Lanka, qui en avait annoncé la reprise, n’a pour le moment effectué aucune exécution.
Les reinsegnéments contenus dans ce Rapport sont le fruit d’un monitorage quotidien des nouvelles sur la peine de mort dans le monde, et de son évolution. Ce Rapport offre une vue d’ensemble des plus importants faits qui se sont produits en 2004 et en 2005 (jusqu’au 30 septembre). Les reinsegnéments ici relatés sont à disposition – avec dates et sources – dans la banque données on-line de Nessuno tocchi Caino, sur le site www.nessunotocchicaino.it ou www.handsoffcain.org.
Chine, Iran e Vietnam les prémiers pays bourreaux de 2004
Des 57 conservateurs de la peine de mort, 44 sont pays dictatoriaux, autoritaires ou non-libérales. Dans ces pays, en 2004, 5458 exécutions au moins ont été efféctuées, égale au 98,8% du total mondial. Un seul pays, la Chine, en a effectué 5000 au moins, à peu près le 90,5% du total mondial; l’Iran en a effectué 197 au moins; le Vietnam 82 au moins; dans la Corée nord le nombre n’est pas précisé, mais s’élève à plusieurs dizaines; l’Ouzbékistan environ 50, l’Arabie Saoudite 38 au moins; le Pakistan 29 au moins, le Bangladesh 13 au moins; le Koweit 9 au moins; l’Égypte 6 au moins.
Nombreux de ces pays ne fournissent aucune statistique officielle sur la pratique de la peine de mort, par conséquent le nombre des exécutions pourrait être beaucoup plus élevé.
Dans certain cas, comme en Chine et au Vietnam, la question est considérée un secret d’état et les nouvelles d’exécutions relatées par les journaux locaux représentent la moindre partie du phénomène. En Biélorussie, Kirghizistan, Tadjikistan e Uzbekistan aussi, est en acte le secret d’État, héritage de la tradition soviétique, et les nouvelles sur les exécutions filtrent à travers les prisons grâce aux parents des exécutés, aux organisations internationaux ou rapports, pas beaucoup, imprimés par des medias contrôlés par l’État. Dans presque tous les autres pays autoritaires, de l’Égypte, a l’Iran, au Yémen ou au Soudan, où pourtant le secret d’État sur la peine de mort n’existe pas, les seules informations à disposition sur les exécutions sont issues des nouvelles parues dans les medias d’État, qui évidemment ne rapportent pas tous les faits. En outre, il y a des situations dans lesquelles les exécutions sont totalment cachées et les nouvelles ne filtrent même pas à travers les journaux locaux. Ce sont les cas de la Corée nord et de la Syrie. Enfin il y a des pays comme l’Arabie Saoudite, où les exécutions sont de domaine public seulement après leur accomplissement, tandis que parents, avocats et même les condamnés à mort sont laissés dans l’ignorance absolue. En examinant les réalités de près, la solution définitive du problème dans ces pays, plus que la lutte contre la peine de mort, concerne la lutte pour la démocratie, l’affirmation d’un État de droit, la promotion et le respect des droits politiques et des libertés civiles.
Au terrible palmarès des pays qui en 2004 ont effectué le plus grand nombre d’exécutions dans le monde, figurent trois pays autoritaires: la Chine, l’Iran e le Vietnam.
Chine, champion officiel des exécutions dans le monde
La peine de mort reste en Chine un secret d’État, mais en 2004, pour la première fois, une estime réaliste sur la tuerie judiciaire chinoise est filtrée à travers le régime communiste même et elle est parue sur un organe d’information national. D’après Chen Zhonglin, député au Congrès National du Peuple pour la municipalité de Chongqing, “chaque année en Chine 10.000 condamnations à mort environ sont promulguées et effectuées sur-le-champ, une donnée environ cinq fois au-dessus de tous les autres cas capitaux de l’ensemble de toutes les autres nations”. Son affirmation est parue sur le Quotidien de la jeunesse chinoise le 15 mars 2004 et confirme la Chine le premier pays bourreau du monde, un primat que, probablement, restera invaincu dans l’histoire moderne de la peine de mort.
Déjà en 2002 il était connu que chaque année 15.000 personnes, du 1998 au 2001, avaient été envoyées à mort, mais la nouvelle avait été imprimée dans un volume, Disidai, ou la quatrième génération, écrit par un membre interne du parti qui avait adopté un pseudonyme, celui de Zong Hairen. Tandis que la nouvelle qu’en 2003 avaient été exécutées à peu près 5.000 personnes avait été relatée par une source judiciaire restée anonyme.
Ces données dépassent amplement les chiffres plus élevés prévus par les occidentaux sur les exécutions chinoises. Les données de Amnesty désignent 726 exécutions en 2003 et 3.400 en 2004 au moins, mais c’est la même organisation qui prévient que le nombre pourrait être beaucoup plus élevé. Par exemple on a relaté le cas d’un tribunal de Qingdao que, dans une façon décidément insolite, a communiqué qu’en 2004, sous sa juridiction, auraient eu lieu 57 exécutions. Qingdao est seulement un des environ 300 tribunaux autorisés à promulguer et exécuter des condamnations à mort. Si les autres aussi assuraient des performances du même niveau, le nombre des exécutions, à échelle nationale, chaque année deviendrait astronomique.
Nessuno tocchi Caino juge que l’estime plus près au réel soit, même en 2004, entre les 5.000 et les 10.000 exécutions.
Le nombre de condamnations à mort et d’exécutions en Chine est arrivé au niveau plus élevé pendant la campagne “frapper dur” inaugurée en avril 2001 et continuée en 2004 aussi. Dans l’hache-viande judiciaire chinois, sont fini les accusés de crimes violents et non violents: saboteurs dynamiteurs et militants séparatistes, tueurs et voleurs, saisissants et violeurs, narcotrafiquants et trafiquants, contrebandiers d’armes et de cigarettes, contrefacteurs de billets et de factures, profiteurs et violeurs de tombes, corrompus et corrupteurs, ont été jugés en grands rassemblements, exposés au publique, obligés à tenir une enseigne au cou avec leur nom, leur crime, et enfin exécutés.
“Nous frapperons durement les activités criminels qui mettent en danger la sécurité nationale, l’ordre publique, et l’ordre économique du marché socialiste”, a déclaré le 10 mars 2004 le chef de la Procure Suprême du Peuple, Jia Chunwang, devant à 3.000 experts juridiques réunis à Pékin pour l’annuel Congrès National du Peuple.
Le 9 mars 2005, toujours devant le Parlement National réuni en session ordinaire, Jia Chunwang même a signifié les résultats de la répression en Chine que seulement dans l’arc du 2004 a conduite en prison plus que 800.000 personnes pour “menaces à la sécurité de l’état” ou bien pour “activités terroristes, séparatistes ou de toute façon extrémistes”. En présentant son rapport annuel, Jia a expliqué qu’en 2004 les arrêts ainsi motivés ont été en tout 811.102, avec un accroissement du 8,3% par rapport à l’année précédente, pendant qu’ont été 867.186 les personnes qui ont subi un procès pour les mêmes crimes. La situation dans la République Populaire en 2004 s’est révélée “grave”, a dit avec emphase Jia, qui a exhorté les autorités à persister dans la répression qui a souligné, ne doit pas être seulement conservée mais plutôt intensifiée. Le procureur a évité d’entrer dans les détails des jugements qui concernent les cas finis en tribunal, devoir qui concerne le Président de la Cour Suprême du Peuple Xiao Yang, qui dans son rapport annuel au Parlement a relaté que 145.000 personnes ont été condamnées à mort ou à longues peines de détention. Pour la précision Xiao Yang a dit qu’en 2004 le condamnés pour “graves” crimes ont été au-delà de 700.000, parmi eux le 19% a subi la condamnation à mort, à la prison à vie, ou toutefois à peines au-dessus de cinq ans de prison. En nom de la sécurité nationale et de l’ordre public, sont finis dans le guidon des autorités auteurs d’homicides, attentats dynamiteurs et incendies, mais aussi la pacifique dissension politique. “Menaces” ou “dangers” de la sécurité nationale est la formule juridique à travers laquelle le régime communiste chinois légitime la détention de dissidents et opposants: en 2004 aussi milliers de ceux-là ont été fermés en prison sur ces bases, surtout en Tibet et dans la province nord-occidentale du Xinjiang, l’ancien Turkestan à majorité musulmane et de langue turque. Plusieurs séparatistes uiguris ont été condamnés à mort ou exécutés en 2004.
Au cours de 2004 et sur les mêmes bases, on a exacerbé aussi la persécution des suspects appartenants au Falun Gong, mouvement spirituel banni en 1999 comme “méchant culte” et accusé de menacer le Parti Communiste.
La guerre à la corruption aussi n’a pas connu des interruptions. “Nous concentrerons tous nos efforts pour combattre les cas plus importants de corruption concernant les employés de l’État”, avait communiqué Jia Chunwang à mars 2003 mais, en nom de l’ordre économique chinois, enfin n’ont pas été épargnés, dans le cours de l’année, même pas petits cas de tangents ou faux factures fiscales.
Les moments plus chauds pour les exécutions, sont en proximité des festivités. Le gouvernement chinois a l’habitude de “célébrer” les fêtes nationales en exécutant un grand nombre de condamnés et, d’après la coutume, une flambée d’exécutions a précédé aussi les festivités pour le Nouveau An Lunaire, la Fête de demi-automne et la Fête Nationale Chinoise.
En vue du Nouveau An Lunaire, qu’en 2004 tombait le 22 janvier, on a effectué dizaines et dizaines d’exécutions.
Le 9 janvier, trois présumés membres d’une bande de la maffia et quatre condamnés pour homicide ont été exécutés dans deux provinces chinoises. Yu Zhanjun, son frère Yu Zhancai et Zhang Shuguo avaient été accusés d’avoir créé un empire criminel dans la ville de Baishan, province de Jilin, ils avaient commencé avec la gestion d’une mine de charbon et puis ils ont étendu leur influence à travers la corruption de fonctionnaires locaux, homicides et rapines. Les trois ont été exécutés juste après l’annonce de la condamnation à mort par la Haute Cour de Jilin. À Quanzhou, dans la province de Fujian, Li Congcai, Wu Zili Zhisheng et Zhanh Xizojun, tous condamnés à mort pour homicide, ont été exécutés, toujours après avoir été alignés au-dessus d’un plancher, comme a relaté le journal South East Express.
Le 15 janvier, dans la province central chinois d’Hebei ont été exécutés 16 “importants criminels” condamnés par le Tribunal Intermédiaire du Peuple de Shijiazhuang pour crimes qui comprennent le viol, l’homicide, la rapine et le séquestre de personne. Le Shijiazhung Daily a relaté que les exécutions s’étaient rendu nécessaires pour “garantir aux citoyens de Shijiazhung, chef-lieu d’Hebei, la sécurité dans la période du premier de l’an chinois”. Le journal a cité comme exemple un homme appelé Zhang Jianhua, qui, le second février 2003, avait violé une jeune fille mentalement troublée et puis il l’avait tuée. Dans un autre cas, un homme appelé Li Hanchin avait tué le fils d’un voisin pour vengeance à la suite d’une querelle. D’après le journal, 13 parmi eux ont été tués à travers injection mortelle. On n’a pas spécifié la manière dans laquelle les autres ont été tués, mais très souvent la méthode utilisée en Chine est le coup d’arme à feu à la nuque du condamné.
Le 17 janvier, sept personnes ont été condamnées à mort et tout de suite exécutées dans la ville de Taiyuan, dans la Chine nord. D’après ce que l’agence de presse Xinhua a relaté, les sept étaient les chefs de trois bandes engagés en vols, rapts, trafic d’armes et extorsions. Les condamnés avaient assemblé une énorme fortune à travers le jeu d’hasard en recouvrant l’argent des débiteurs avec la force, même n’en torturant quelques-uns jusqu’à la mort. La vague d’exécutions dans l’occasion des fêtes pour le Nouveau An Lunaire est continuée avec 15 autres personnes mises à mort le 18 janvier dans plusieurs provinces. Trois jeunes paysans de Cangshan, dans la province orientale de Shadong, ont été exécutés pour l’homicide d’un policier. Á Guangzhou, ville au sud du pays, six personnes ont été mises à mort pour rapine et homicide, a relaté l’Information Times. Le journal a relaté autres exécutions, entre lesquelles ceux de trois personnes jugés responsables du meurtre d’un homme d’affaire pendant une rapine en 2002, et d’un homme coupable de l’homicide d’un subordonné pendant la rapine dans un restaurant en 2000. Dans la province centrale d’Henan quatre personnes ont été exécutées au moyen de peloton d’exécution, à cause d’une rapine dans la gare d’Hengyang, pendant laquelle ils avaient tué un policier.
La tuerie est recommencée à l’occasion de la fête de demi-automne, le 27 septembre, tandis qu’on a exécuté 35 personnes au moins. La fête est tombée dans la même semaine de la Fête Nationale Chinoise qui arrive le premier octobre, et 100 personnes au moins ont été exécutées en Chine à ce moment-là.
Les premières 17 personnes ont été exécutées dans la ville de Xingtai, province d’Hebei. À la fin d’un procès public, elles avaient été condamnées pour attaque à main armée et homicide.
Cinq personnes encore ont été exécutées à Changsha, chef-lieu de la province centrale d’Hunan. Les condamnations à mort ont été promulguées par la Haute Cour provinciale, dans ce cas aussi avec un procès public, auquel plusieurs centaines d’étudiants chinois entre 6 et 17 ans parmi une foule de 2.500 personnes ont assisté. Les professeurs avaient préparé les élèves au procès à travers des métaphores poétiques du genre, "les feuilles sèches tombent pendant l’automne au mauvais vent, mais des autres feuilles vertes et vigoureuses naissent en printemps quand un vent chaud souffle ". Après la sentence, les hommes, jugés coupables d’homicide, agression et enlèvement, ont été emmenés dans un lieu d’exécution et fusillés.
D’autres exécutions, 13, ont eu lieu à Zhengzhou, chef-lieu de la province d’Henan, en conclusion d’un procès public pour crimes violents. Les noms des deux exécutés sont connus : Li Heizi, 29 ans, et Wang Shunjie, 26 ans. Le premier avait été condamné pour avoir tué à coups de couteau un gardien d’un champ de travail en novembre 2003 ; le second pour l’homicide d’un étudiant, qui s’est passé à février 2004 au cours d’une dispute.
La même histoire s’est passé à l’occasion du premier jour de l’an lunaire de 2005, tombé cette année le 9 février. D’après un rapport d’Amnesty, la Chine a fait en sorte que deux-cent personnes fussent exécutées dans les deux semaines précédentes, à dix ou plus personnes par fois, pour "protéger la stabilité sociale et garantir que les gens peuvent avoir un sain, joyeux et heureux nouvel an". Dans les mois précédents, décembre et janvier, les exécutions dans le pays avaient été 650 au moins.
Le 9 septembre 2005, on a effectué la condamnation à mort d’un professeur chinois âgé de 22 ans, Lu Lei, accusé d’avoir violées 32 jeunes filles pendant les leçons d’éducation physique. L’exécution s’est passé dans la ville de Mianyang, en Sichuan (sud-ouest de la Chine), la vigile de la journée nationale des professeurs.
24 personnes au moins ont été exécutées entre le 13 et le 29 septembre 2005, à proximité de la fête nationale Chinoise du premier octobre.
Bien que la loi chinoise expressément défende l’exécution de personnes qui n’étaient pas majeures au moment du crime, des mineurs ont été encore exécutés à cause du défaut d’attention par des tribunaux dans la vérification de la vrai âge des accusés. Le 8 mars 2003, Gao Pan a été exécuté pour un crime commis le 9 août 2001, au moment où il n’était pas encore, peut être, arrivé à ses 18 ans.
Pour prévenir toute censure de la communauté internationale, le gouvernement chinois est en train de considérer la restitution à la Cour Suprême du Peuple le droit exclusif d’approuver les condamnations à mort, comme il se passait jusqu’au 1983, au moment où le droit de promulguer les ordres d’exécution a été accordé aux Hautes Cours des Provinces, qui sont en tout 300 dans le pays.
Le 18 novembre 2004, le China Youth Daily (Quotidien de la Jeunesse Chinoise) a signifié la décision du plus haut degrés de la magistrature. Les lois chinoises fixent les jugements capitaux, promulgués par les Cours Intermédiaires du Peuple, locaux ou supérieurs, à la soumission de la Cour Suprême pour approbation, mais dans les cas concernant les crimes violents comme homicide, viol et rapine les Hautes Cours Provinciales ont droit d’approuver les exécutions. Actuellement une bonne partie des jugements capitaux est approuvée par les Cours Provinciales, et seulement les cas plus importants arrivent à la Cour Suprême. La restitution à la Cour Suprême de ce droit exclusif devrait signifier une importante réduction du nombre des exécutions pratiquées dans le Pays.
Le 26 septembre 2005, le China Youth Daily a relaté que la Cour Suprême était en train d’instituer trois nouveaux tribunaux pour se livrer à la révision des jugements capitaux dans une façon "réellement impartiale". D’après les experts, la restitution à la Cour Suprême de ce droit exclusif pourrait porter une réduction des exécutions de 30%, en estimant qu’avec l’actuelle situation, les juges des cours provinciales confirment condamnations capitales à rythme soutenu.
Le 18 juin 2004, le Président de la Cour Suprême Xiao Yang avait demandé à tous les juges chinois de respecter les droits humains des personnes condamnées, au moment où la clause que "l’État respecte et sauvegarde les droits humains" a été introduite dans la constitution en mars 2004. "Les juges doivent se conformer rigoureusement aux procédures juridiques au moment où privent ou limitent les droits humains des personnes jugées coupables", a proclamé Xiao Yang. Si dans un temps donné la cour ne peut pas avoir des preuves qui suffit à démontrer la culpabilité du suspect criminel, l’accusé doit être remis en liberté, a déclaré Xiao Yang.
Le 26 mai 2005, à l’occasion de la réunion nationale des procureurs qui s’est déroulé à Pékin, le vice-directeur de la Procure Suprême du Peuple, Qiu Xueqiang, a mis en garde la police chinoise à l’usage des méthodes illégales pour obliger les suspects à l’aveu. En souvenant qu’on peut accorder seulement les preuves obtenues dans le respect des lois, l’haut dirigeant a affirmé qu’il fallait arrêter l’usage de tortures, menaces et feintes au but d’obtenir des preuves et extorquer des aveux. L’intervention de Qiu Xueqiang est arrivé après qu’on a découvert plusieurs cas d’abus par la police, ce qu’a provoqué l’indignation de l’opinion publique chinoise. Encore le 26 mai sept policiers ont été reconnus coupables dans la province d’Hebei d’avoir torturé un suspect, en l’obligeant à avouer un crime qu’il n’avait pas commis. Après avoir été obligé à l’ingestion des liquides, subir des décharges électriques et des gifles, l’homme avait affirmé qu’il était l’auteur d’une rapine – arrivée en 2002 – à détriment d’un couple. Sur la base de cette admission, en 2003 il avait été condamné à mort, avec suspension de la peine pour deux ans, par le Tribunal Intermédiaire du Peuple de Tangshan. En 2004, la Haute Cour Provinciale a supprimé le jugement de culpabilité pour preuves insuffisantes, en plus un autre homme a déclaré qu’il était le vrai auteur de la rapine. Parmi les 7 policiers - condamnés tous à peines de détention – apparaissent le directeur et le vice-directeur d’un poste de gendarmerie de Tangshan.
Le 14 mars 2005, le premier Wen Jiabao au cours d’une conférence de presse ha déclaré que la Chine n’a pas intention de supprimer la peine capitale, cependant il est en train de réaliser des réformes au but qu’elle soit utilisée avec prudence. "Tout en considérant la situation du pays, nous ne pouvons pas la supprimer", a dit Wen en soulignant que "plus de la moitié des pays du monde a encore la peine capitale". "En Chine, on va instituer un système efficace qui consentira l’émission des condamnations à mort avec prudence et équité", a fini le premier, en faisant allusion exactement à la décision d’attribuer à la Cour Suprême du Peuple le droit exclusif de confirmer les condamnations à mort. La Cour Suprême chinoise est en train de pourvoir à la formation spécifique des juges qu’iront composer une commission de révision des condamnations capitales, a relaté le journal China daily, en citant Li Daohan, le président de la Cour Suprême provinciale d’Henan. Sur le journal, on n’a rien dit à propos de la possibilité que les juges cessent d’émettre condamnations capitales dans le cas des crimes non-violents, y compris ceux-ci de nature pécuniaire.
Le 25 avril 2005, le China daily a relaté qu’en Chine on utiliserait bientôt les jurys populaires pour juger les crimes pénaux et civils. 27.000 jurés environ vont commencer leur travail, mais au lieu d’être choisis pour chaque procès, ils ont reçu un mandat quinquennal après avoir été recommandés par les unités de travail local. "La constitution chinoise fait allusion aux jurés populaires dépuis 1954, mais avant cette nouvelle loi, ils n’existaient pas les détails du système de jury", écrit le quotidien. Dans les procès dans lesquels ils interviendront, les jurés occuperont un ou deux places sur un banc à trois personnes. Mais les juges seulement pourront délibérer sur les procès d’appel.
Il est beaucoup de temps que les organisations pour les droits humains dénoncent la liaison entre le grand nombre d’exécutions en Chine et la demande, toujours croissante, de transplantations, en accusant les autorités d’obliger les condamnés à signer les autorisations pour l’explant. En alternative, les cadavres des exécutés seraient incinérés, pour effacer les traces du prélèvement de l’organe. L’usage des explants des organes des condamnés à mort puis vendus pour les transplantations, plusieurs fois dénoncé dans le cours de ces dernières années, a été confirmé aussi par deux nouvelles rendues publiques en 2005.
D’après une infirmière de l’Hôpital n°3 de la ville de Guangzhou, lié à l’université Sun Yat-sen, les transplantations sont effectués pour la majeure partie avec des organes prélevés aux détenus exécutés. Dans un entretien au téléphone donné à Radio Free Asia le 31 mars 2005, l’infirmière a dit que les organes étaient prélevés même avant la mort complète des prisonniers, en ajutant que "il s’agit toujours d’organes en parfaites conditions". "Si l’opération ne présente pas complications - a dit à RFA fonctionnaire du Centre Transplantations de l’Hôpital n°3 – le prix d’une transplantation peut varier entre 200.000 et 300.000 yuans" (18.645 et 27.967 euros). Interrogé si les organes sont prélevés aux prisonniers exécutés, le fonctionnaire a répondu : "S’il vous plaît pas de questions sur le moyen à travers lequel les organes sont à disposition, cependant il est beaucoup d’années que nous faisons dans la même façon".
Le 9 juin 2005, le quotidien israélien Maariv a relaté que les autorités chinoises vendent les organes de personnes qui ont été condamnées à mort et les transplantations sont moins chères du 30% qu’en Bulgarie, Colombie, Russie ou South-Africa. D’après le journal, les transplantations sont effectuées dans un moderne centre hospitalier national à Canton. Pour le Président de l’Association israélienne des transplantés de rein, Amos Canaf, "la Chine et les Philippines se sont transformées dans les destinations préférées parce que les reins sont prélevés des condamnés à mort, dont les organes sont à l’État, et parce que les transplantations sont effectuées sous la supervision gouvernementale". Dizaines de trafiquants sont impliqués, et ils obligent leurs clients au secret. Un Israélien qui a subi, il y a quelque mois, une transplantation de reins en Chine, Abraham Sassonm, a proclamé : "La transplantation est relativement peu chère, l’assistance médicale est bonne. Les autorités chinoises prélèvent les organes des personnes condamnées à mort et ils les vendent officiellement. Il y a dizaines d’Israéliens qui, dans ma même situation, ont subi une transplantation en Chine et ils en sont tous heureux. Je n’ai pas de problèmes à l’égard du fait que le rein soit celui-là d’un condamné à mort".
Iran, encore une fois sur le podium de l’inhumanité
En 2004 l’Iran est encore monté sur le podium effroyable des prémiers pays bourreaux au monde, en dépassant la performance de l’année dernière. Les exécutions ont été au moins 197, contre les 154 de 2003. L’Iran s’est classé encore à la deuxième place, après la Chine, mais en rapport à la population, on peut dire qu’il est arrivé premier.
Les données réelles sur les exécutions pourraient être encore plus élevés : les autorités ne donnent pas des statistiques officielles et les nombres relatés sont relatifs seulement aux nouvelles parues sur les journaux iraniens, qui évidemment ne citent toutes les exécutions.
Sur son site web, Nessuno tocchi Caino a relaté nouvelles relatives à 123 condamnations à mort et 164 exécutions en 2004. D’après le monitorage sur les principaux quotidiens iraniens effectué par l’Agence France-Presse, les exécutions en 2004 ont été 97 au moins. D’après le monitorage du site web Iran Focus, entre le 1° mars et le 5 octobre de 2004 y aurait été 125 exécutions au moins. D’après Abdolkarim Lahiji, vice-président de la Fédération Internationale des Ligues pour les Droits Humaines (IFHRL), "chaque année il y a 300-400 exécution en Iran".
En 2004, la presse iranienne a relaté l’exécution publique de 5 femmes au moins, entre lesquelles il y avait une jeune fille âgée de 16 ans, Atefeh (Sahaleh) Rajabi, pendue en public à Neka le 15 août. Encore 9 femmes au moins ont été condamnées à mort. Le 31 décembre 2004 il y avait 14 femmes dans les bras de la mort dans l’attente d’être pendues ou lapidées.
L’Iran a jugé trois mineurs au moins en 2004 et 11 autres ont été condamnés à mort. En 16 janvier 2005, à la prison juvénile de Téhéran et de Rajai-Shahr il y avait 30 condamnés à mort au moins qui étaient âgés de moins de 18 ans au moment de l’exécution, ou au moment où ils avaient commis le crime.
Le 23 août 2005, le Conseil National de la Résistance Iranien (CNRI) a relaté que dès l’élection à Président de Mahmoud Ahmadinjad le 26 juin 2005, le nombre des prisonniers pendus en Iran avait été de 20, tandis que le nombre des condamnés à mort dans la même période a été de 23. Parmi eux cinq au moins seraient âgés de moins que 18 ans au moment de l’exécution ou au moment où le crime pour lequel ils ont été condamnés a eu lieu. Trois les femmes.
D’après les autorités même, beaucoup des exécutions en Iran sont relatives à crimes de drogue, mais d’après l’opinion des observateurs sur les droits humains beaucoup des personnes exécutées pour des crimes communs, spécialement pour drogue, en réalité peuvent être des opposants politiques.
Il n’y a pas seulement la peine de mort, d’après les préceptes de la Sharia iranienne, il y a aussi des tortures, amputations des membres, fustigations et autres punitions cruelles, inhumaines et dégradantes. Il ne s’agit pas de cas isolés et ils arrivent en contraste ouvert avec le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques que l’Iran a ratifiés et qui interdit ces pratiques.
Le 5 janvier 2004, des fonctionnaires du régime des Mullahs ont amputé le bras droit d’un détenu dans la place centrale de Hamedan. Deux jours avant un autre homme appelé Kazem avait été amputé d’un bras dans la Place Moushak de Dezful. Un fonctionnaire de la justice, cité par le quotidien national de la République Islamique, a déclaré que "c’est le traitement réservé aux agents de l’insécurité".
Le 13 avril 2005, un jeune identifié comme Mohammad B. a subi l’amputation de la main droite et du pied gauche après avoir été reconnu coupable de vol. La condamnation a été accomplie pendant les premières heures du matin dans la prison de Karoon, dans la ville sud-occidentale de Ahwaz.
Le 26 septembre 2004, l’Iran a refusé de remettre à sa famille, qui vit en Canada, le corps d’un homme qui était mort grâce aux fouets qu’il avait reçus en prison. Mohsen Mofidi, 35 ans, était mort juste après quelques jours de sa sortie de la prison où il avait été soumis à la peine de 80 fouets pour avoir violé le code de conduit de la République Islamique. Mofidi avait été accusé d’avoir possédé une antenne parabolique et des médicinaux contenants de l’alcool. Le 9 mars 2004, en répondant à la mort de Mofidi pendant une conférence de presse, Ghollam Hossein Elham, porte-parole du ministère de la justice, a déclaré : "Qu’est qu’ils sont en train de chercher les medias dans cet événement? Si quelque chose arrive à quelqu’un dans la prison, est-t-il dû à des actes contraires aux lois? Peut-être que quelqu’un est blessé à cause des justes punitions prévues par loi. Les blessures sont à la nature même des punitions qui sont légales, elles ne sont pas des crimes ou des tortures".
Le 28 avril 2004, dans une directive adressée à l’appareil judiciaire, le responsable de la justice Ayatollah Mahmoud Hashemi-Sahroudi a déclaré la mise au ban de la torture, normalement utilisée par les forces de sécurité de la république Islamique pour obtenir des aveux. Dans la directive Shahroudi a écrit que "les aveux obtenus grâce à la torture ne sont pas légitimes et elles n’ont pas valeur juridique" et il a établi que "le bander, lier, frapper et insulter les prisonniers soit interdit pendant l’arrestation, les interrogatoires et l’enquête". Le document est une tacite admission du fait que la torture est une pratique encore dominant en Iran. La constitution Iranien interdit expressément l’usage de la torture sur les prisonniers et en mai 2004 une loi contre la torture a été approuvée du Parlement sortant, à majorité réformiste. Mais le 7 juin 2004 Human Rights Watch a divulgué un rapport de 72 pages qui document, à partir de 2000, abus systématiques à l’égard des opposants politiques qui se sont produits dans la prison de Evin à Téhéran et dans autres prisons secrètes dans les alentours de la capitale. "Les affirmations d’après lesquelles la nouvelle législation anti-torture a arrêté les tortures sont simplement fausses", a dit Sarah Whitson, directrice exécutive de la Division Moyen-Orient et Nord-Afrique de HRW. La longue liste des abus documentés dans le rapport comprend arrestations arbitraires, détentions sans procès et en conditions d’isolement, raclées, tortures et menaces d’exécution pour extorquer confessions.
Le 26 juin 2004, à la suite d’une dispute entre deux hommes, le chef des prisons de Ahwaz a passé les menottes à un de deux hommes pour toute la nuit dans une position douloureuse, ce qui a créé le bloc de la circulation aux mains. Il a été transporté à l’hôpital, et les médecins ont été obligés de les amputer toutes les deux. L’homme a été identifié comme Afshin Siah Ahahri, 24 ans, résident à Andimeshk.
Le 2 juillet 2004, la police féminine dans le quartier de Taghiabad a Mashad, composée par les Gardiens de la Révolution femmes, a arrêté des jeunes filles qui vêtaient des pantalons en montrant la cheville. Elles ont été fermées pour un jour entier près du Département du Vice Sociale et confiées à leurs familles après avoir reçus 20 fouets et payé une amende.
Le 25 août, des agents des Forces de la Sécurité Nationale ont fait irruption dans une fête à rue Andisheh à Téhéran en arrêtant plusieurs jeunes filles et garçons. Quelqu’un d’eux a été relâchés après la fustigation.
Le 30 octobre 2004, Zhila Izadi, une jeune fille âgé de 13 ans, originaire de la ville de Marivan dans la Province de Kurdistan a été soumise à 55 coups de fouet en prison, ce que l’a réduite dans un très mauvais état de santé. Le 16 octobre, le journal iranien Peyke Iran avait relaté que Zhila, coupable d’avoir conçu un fils avec son frère âgé de 15 ans, avait été condamnée à mort, à travers lapidation, tandis que le garçon avait reçu 150 fouets. Mais une source interne à la magistrature ensuite avait démenti la condamnation à mort. Zhila a accouché de son enfant en prison et aurait été le père même, décri comme un dévot musulman, à renseigner les autorités de la "honte" jetée sur la famille par la jeune fille. "J’ai peur, je veux rentrer chez moi, je voudrais pouvoir retourner à l’école comme les autres garçons", aurait dit la jeune fille à Azad Zamani de la Societé pour la Protection des Droits des Enfants, qui a parvenu lui rendre visite.
Le 12 novembre 2004, Kaveh Habibi-Nejad, un étudiant âgé de 14 ans de Sanandaj, est mort après avoir été fouetté pour "avoir mangé en public" pendant le mois de Ramadan. L’autopsie a relevé que le garçon est décédé "pour un saignement cérébral en suite à la fracture de la partie postérieure du crâne procuré par un objet contondant". Des témoins oculaires ont relaté qu’avant d’être fouetté, le même chef de la police lui avait lu la punition, et il avait dit que le garçon aurait reçu "85 coups sur le dos".
Les autorités iraniennes ont l’habitude d’obliger les jeunes à défiler, assis de dos sur des ânes, pour les rues de leurs quartiers pour les dérider et les humilier. Ces sortes de punitions sont infligées souvent pour petits "délits" comme la consommation d’alcool, inobservance du couvre-feu nocturne et manque de respect vers les agents de sécurité. Le 5 janvier 2004, sur ordre d’un juge, 15 jeunes habillés de l’uniforme des détenus ont été obligés à sortir de la prison et à marcher dans la ville pour trois heures. Pour les humilier ils ont été obligés à parcourir les rues avec des chapeaux pointus et à forme d’oisons, cruchons et sucettes colorées pendues au cou. Le 10 novembre 2004, un jeune a été obligé à marcher pour les rues principales de la ville de Babol avec les cheveux rasés à forme de croix et les bras ouvertes comme un crucifix, grâce à un long bâton introduit dans les manches de la chemise.
Le 9 juin 2005, le quotidien Etemad contrôlé par l’État a relaté que la Cour Suprême a confirmé le jugement promulgué par la section 1008 de la Cour Pénale de Téhéran à l’égard d’un jeune appelé Vahid auquel on ira arracher les yeux. Condamné, sur la base de la loi œil pour œil, pour avoir aveuglé accidentellement un homme appelé Gholamhossein, l’accusé avait seulement 16 ans au moment du fait.
Vietnam
Dans le classement mondial d’exécution de la peine de mort, le Vietnam s’est placé à la troisième place.
L’escalation d’exécutions inscrites dans les dernières années, spécialement pour crimes de drogue, est arrivé à son comble en 2004. À janvier, le gouvernement vietnamien a établi que diffuser renseignements sur la peine de mort, classés comme secret d’État, était un crime, mais sur la base de nouvelles apprises par les media nationales et par sources judiciaires, les condamnations à mort prescrites pendant l’année ont été 115 au moins et 82 au moins les exécutions, parmi lesquelles 11 au moins à l’égard de femmes. Les personnes mises à mort en 2003 avaient été 69 au moins. Mais le nombre réel d’exécutions dans le pays est très probablement plus haut que le nombre que l’on connaît publiquement.
Les majorités des exécutions ont été effectuées en public et à l’aube par des pelotons composés de cinq personnes, avec le condamné bandés et liés à un poteau avant l’exécution.
Dans quelque cas, en particulier dans les zones rurales du Vietnam, les personnes ont été jugées par des tribunaux "ambulants", présidés par fonctionnaires judiciaires locaux et en plein air. Dans ces procédés, les accusés ne profitent pas de garanties convenables, rarement ils peuvent choisir un avocat, qui du reste a un accès très petit à son client.
Toutefois le code pénal vietnamien, modifié en 1999 avec la réduction des crimes capitaux de 44 à 29, considère la peine capitale "une sanction spéciale applicable à crimes extrêmement graves", au cours de 2004 elle a été appliquée à crimes non-violents aussi, comme escroqueries et contrefaction de billets de banque.
Le 5 novembre 2004, le Ministre de la Justice Uong Chu Luu a déclaré à la presse locale d’être favorable à l’effacement de la liste de la peine capitale les prétendus crimes économiques, comme la corruption et la concussion, pour lesquels plusieurs personnes sont jugées chaque année. Il a même annoncé qu’il présenterait les modifications au gouvernement pour porter le Vietnam à "se conformer au trend de démocratie et humanité". Mais le 24 novembre, le vice ministre aux Affaires étrangères vietnamien, Le Van Bang, à l’occasion de l’ouverture à Hanoi d’un séminaire sur la peine capitale, organisé avec L’Union Européenne, a déclaré : "La peine de mort, dans la situation actuelle du Vietnam, est nécessaire, il est un pays qui désire assurer une vie sereine à tous les citoyens et le bien commune de la société".
En 2004, le Vietnam a continué à conduire une campagne très dure contre les églises chrétiennes "illégales" que la propagande du régime marque comme "contaminés par les Protestantes américaines et donc contraires aux intérêts du pays ". Notamment grave a été la répression à l’égard des Montagnards, connus comme Degar aussi, la minorité ethnique de religion chrétienne qui habitent les hauts plateaux centrales.
L’organisation Human Rights Watch et la Montagnard Foundation, un group à tutelle des droits Humaines du peuple Degar qui a sa base en South Caroline, ont relaté qu’on avait effectué en 2004 des exécutions sommaires de membres de la communauté Degar.
Démocratie et peine de mort
Des 57 pays conservateurs de la peine de mort, on en peut définir 14 démocratiques libérales, en ne considérant pas seulement le système politique du pays, mais le système des droits humaines aussi, le respect des droits civils et politiques, des libertés économiques et des règles de l’état de droit. Les démocraties libérales qui en 2004 ont pratiqué la peine de mort ont été 4 et elles ont effectué 65 exécutions, égaux au 1,2% du total mondial : états-Unis (59), Taiwan (3), Japon (2) et Inde (1).
En 2004, aucune exécution s’est passé en Mongolie, Thaïlande et Botswana, les autres trois des six pays démocratiques qu’en 2003 avaient exécutés des condamnés à mort.
On confirme donc pour cette année aussi, la tendance en cours dépuis cinq ans au moins dans les démocraties libérales, à abandonner la pratique de la peine de mort. Les exécutions dans les pays libéraux avaient été 81 en 2003, 91 en 2002, 97 en 2001 et 108 en 2000.
États-Unis, constante diminution des condamnations à mort et des exécutions
En 2004, aux États-Unis, on a confirmé la tendance en cours dépuis cinq ans à une diminution du nombre des exécutions, des condamnations et des détentions dans les bras de la mort.
Contre les 65 de 2003, en 2004 les exécutions ont été 59 en traçant une diminution du 40% par rapport à 1999, année record – avec 98 exécutions effectuées – dans la moderne histoire de la peine de mort en Amérique, commencée avec sa réintroduction en 1976.
Des 38 sur les 50 états fédérés qui prévoient la peine de mort, seulement 12 ont effectué exécutions capitales. Comme d’habitude dépuis le 1976, ont été pour la plupart les états à sud à effectuer les exécutions, égal aux 85% du total. Seulement deux états à sud n’ont pas effectué des exécutions en 2004 : Ohio et Nevada. Les trois prémiers de la liste sont le Texas, avec 23 exécutions (en 2003 avaient été 24) et l’Oklahoma, avec 6 (en 2003 avaient été 14). On peut croire ou ne pas croire dans l’effet de dissuasion de la peine de mort (un sondage Gallup en 2004 a relevé que le 62% des Américaines n’y crois pas), mais en effet malgré soient responsables du 85% des exécutions, les États à sud continuent à marquer la plus haute teneur d’homicides. Au contraire, dans les États abolitionnistes on a toujours enregistré une teneur inférieure.
On n’a pas seulement confirmé la diminution du nombre des exécutions, mais des nouvelles condamnations à mort promulguées par les tribunaux aussi. En 2004 les jugements capitaux ont été 125 (en 2003 avaient été 144), le 54% moins par rapport à 1999.
C’est en diminution le nombre des prisonniers dans le bras de la mort aussi, contre les 3.504 de 2003, ils sont réduits à 3.471, le 4% moins par rapport à 1999. 50 femmes (le 30 septembre 2004) et 72 mineurs sont partie de la communauté des condamnés à mort, mais la vie de ces dernières est désormais hors de danger, après la décision prise de la Cour Suprême le 1er mars 2005 de considérer "cruel et inusuel", donc contraire à la Constitution des États-Unis, la peine de mort à l’égard des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment du crime.
En outre, les sondages révèlent que le soutien de la population à la peine capitale va se réduire, en particulier quand on donne la possibilité de choisir entre peine de mort et prison à vie sans conditionnel. Le dernier sondage Gallup, en mai 2004, a relevé que le 50% des Américaines est en faveur de la peine de mort et le 46% est favorable au contraire à la prison à vie sans conditionnel. En 1997 la différence entre les deux options était de 32%.
À la réouverture de la discussion sur la peine de mort et les modalités avec lesquelles elle est effectuée, ont contribué les préjugés raciaux (en 2003 et en 2004 aucun blanc a été exécuté en cas d’homicide où la victime était seulement un noir) et de classe, mais surtout les continues découvertes de fautes judiciaires.
En 2003 les personnes libérées parce qu’on a reconnu leur innocence ont été 12, le nombre plus élevé dépuis la réintroduction de la peine de mort. En 2004 y ont été 6 autres exemptés et un autre a été relâché en 2005, donc le nombre total des exempts dépuis 1973 est 121. Les coûts élevés liés aux jugements capitaux, les coûts de l’administration nationale sont un sujet sur lequel le contribuable américain est toujours sensible et ils ont participé à la réduction des condamnations à mort. Le Boureau of Justice Statistics a communiqué que le temps qui passe entre le jugement et son exécution est augmenté en 2003 et au moment, il est de dix ans environ. Ce-ci parce qu’en 2003 la Cour Suprême aussi, en ligne avec un ensemble de décisions qui garantissent les droits constitutionnels des dernières années, a demandé pour le cas Wiggins v. Smith le développement de recherches plus approfondies de circonstances atténuantes dans les cas de jugements capitaux. Une ligne confirmée en siège législatif, avec l’approbation au moment du Congrès en 2004, après quatre ans de débat, de l’"Innocence Protection Act", ensuite ratifié, qui prévoit protections ultérieures pour éviter les condamnations d’innocentes et ressources plus élevées pour les accusés de crimes capitaux.
Sur le nombre des condamnations à mort et des peines capitales, ont sûrement grevé les deux sentences de la Cour Suprême des États-Unis de 2002 qui ont établi, une, l’inconstitutionnalité des lois qui attribuent à un juge monocratique, au lieu d’un jury, la décision de la peine dans les cas capitaux et, l’autre, que l’exécution de condamnés handicapés mentaux est une peine "cruelle et inusuelle" et pour ça inconstitutionnelle.
Le cycle de décisions qui garantissent les droits constitutionnels s’est terminé, pour l’instant, avec la décision de premier mars 2005 de la Cour Suprême qui proclame inconstitutionnel la peine de mort à l’égard de personnes qui n’étaient pas encore âgées de dix-huit ans au moment du crime. Un jugement d’importance historique, signe clair d’un revirement en cours à l’intérieur du majeur organe judiciaire américain, qui a démontré de vouloir changer son droit sur la peine capitale. Pour bien en juger l’envergure, il suffit considérer qu’au moment de la décision des 38 sur les 50 états de la Fédération conservateurs de la peine capitale, bien 19 étaient ceux qui l’admettaient encore à l’égard des mineurs. En plus, la dernière exécution d’un mineur dans la plus avancée et solide des démocraties au monde n’était pas arrivée il y a un siècle, mais en 2003, en Oklahoma, ce qu’avait porté à 22 le nombre des mineurs de 18 ans au moment du crime, exécutés dans les États-Unis dès 1976. Enfin, l’abolition de la peine capitale à leur égard a eu un effet immédiat pour 72 prisonniers environ dans les bras de la mort aux États-Unis, le groupe plus épais desquels est en Texas, un État qui n’a jamais fait des escomptes aux criminels, majeurs ou mineurs qu’ils fussent.
La décision de la Cour Suprême aligne les États-Unis au droit international, élimine un sujet de fort polémique à leurs égards et remet désormais à une poignée de pays totalitaires ou non-libérales l’exclusive sur une pratique interdite par toutes les traitées sur les droits humains, du Pacte Internationale sur les Droits Civiles et Politiques à la convention des Nations Unis sur les Droits de l’Enfant.
En 2004, le sujet de la peine de mort n’a pas fait entrevoir grandes cassures à niveau politique national. Dans la Campagne pour la Maison-Blanche, le président sortant George W. Bush, vaillant défenseur des exécutions, n’a pas manifesté revirements. Au début le chalengeur John Kerry, catholique, s’était déclaré contraire aux exécutions, mais après il a changé d’avis en approuvant la mort pour les terroristes. Les élections ont confirmé Bush à la Présidence. Dans son discours sur l’État de l’Union en 2005, Bush a énoncé "une proposition adressée au financement d’un stage spécifique pour les avocats engagés dans les jugements capitaux" et une pratique très ample de la preuve du DNA "pour prévenir la condamnation d’innocents", sans que ça change, il a voulu préciser, ses convictions personnelles sur la peine de mort.
La vraie bataille sur la peine de mort est en train de se jouer au niveau des droits nationales, où l’on a continué le débat sur le moratoire des exécutions capitales ou l’abolition de la peine de mort, dans plusieurs des états conservateurs de la fédération américaine. Il s’est agi, dans la majorité des cas, de débats parlementaires liés aux doutes sur le moyen dans lequel la peine de mort est appliquée.
Le 24 avril 2005 en Alabama, la Commission Justice du Sénat a approuvé, avec la votation de 7-1 et 8-0, quatre projets de lois qui exigent un moratoire de trois ans, la défense des exécutions des mineurs, la défense d’exécution pour les handicapés, et la défense pour les juges de prescrire la peine de mort si les jurys populaires ne se sont pas exprimés dans ce sens. Les mesures passent maintenant à la chambre du Sénat, où l’on prévoit une démarche "en côte".
Le 3 septembre 2004, en Californie, le Sénat a approuvé 32-12 une solution pour l’institution d’une commission d’étude qui devrait fournir au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport sur les raisons qui ont porté plusieurs citoyens à une condamnation injuste, même à mort, et à fournir des suggestions sur les corrections qu’il faut apporter aux lois.
En janvier 2004, en Illinois, le gouverneur Rod Blagojevich a signé la loi qui change le système de la peine de mort dans l’État, mais les améliorations apportées, bien qu’importantes et positives, ne permettent pas encore – a dit Blagojevich – de définir "parfait" le système judiciaire et donc le moratoire sur les exécutions introduites en 2000, par son prédécesseur George Ryan, reste en vigueur.
En décembre 2004, en Kansas, la Cour Suprême Nationale a assis un coup au système capital de l’État avec une décision 4 contre 3. La Cour a jugé inconstitutionnelle la partie du procès capital relatif au poids des circonstances aggravantes du crime à l’égard des atténuantes la responsabilité de l’accusé. Essentiellement, la loi dit qu’au cas où les aggravantes et les atténuantes soient équivalents, l’accusé est condamné à mort, d’après un usage qui renvoye au principe "a ties goes to the state" (en cas de parité gagne l’état). La Cour qui était en train d’examiner le cas de Michael L. Marsh II a établi l’inconstitutionnalité de cette disposition ce que a comporté l’annulation de toutes les six condamnations à mort de l’état. Le Kansas a présenté recours à la Cour Suprême des États-Unis, la quel le 31 mai 2005 a accepté d’examiner le cas.
En New Jersey, le débat sur les moyens d’exécution a provoqué une suspension des exécutions, avec le gouverneur Richard J. Codey qui s’est exprimé en faveur d’un moratoire des exécutions.
Le 10 février 2004, en South Dakota, le Sénat a rejeté 27-8 le projet de loi qui aurait aboli la peine de mort dans l’état et commué en prison à vie les condamnations de quatre personnes qui sont actuellement dans le bras de la mort. Le même projet de loi avait été approuvé 4-3 par la Commission de justice. Le 31 janvier 2005, la Commission Affaires Nationales a voté 10 à 3 contre un autre projet de loi visé à l’abolition de la peine de mort en South Dakota.
En septembre 2004, en Texas, le chef du bureau de police de Houston, Harold Hurtt, a demandé un moratoire des exécutions sur la base du fait que les épreuves de laboratoire de la police ont été déclarées pas fiables. Sa requête a été soutenue même par Tom Price, juge républicain de la plus Haute Cour pénale du Texas et par l’ancien juge d’appel Charles Baird. Le 17 juin 2005, le gouverneur Rick Perry a signé la loi qui introduit pour les jurys dans les cas capitaux la possibilité de condamnationr l’accusé à la prison à vie sans conditionnel. D’après beaucoup de monde, cette mesure portera à une réduction du nombre de condamnations à morts promulguées en Texas. Jusqu’à ce moment-ci les jurys avaient deux options : la peine de mort ou la prison à vie avec la possibilité de liberté conditionnelle après 40 ans de réclusion. La nouvelle loi, approuvé du Parlement dans la session conclue le 30 mai, entrera en vigueur le 1er septembre. "Je suis sûre que cette loi améliorera notre système judiciaire pénal, au moment où elle introduit une nouvelle possibilité pour protéger les citoyens, ne permettant pas qu’un condamné pour homicide peut circuler dans nos rues", a dit le gouverneur Perry, un Républicain. Les adversaires de la peine capital ont reçu favorablement la mesure, en expliquant que jusqu’ici, les Ministères publics ont avancé aux jurys la possibilité qu’un homicide puisse un jour retourner en circulation pour les pousser à promulguer des condamnations à mort. Qui s’opposait au changement au contraire, soutiens que la condamnation à la prison à vie avec la possibilité de liberté conditionnelle, poussait les prisonniers à un meilleur comportement dans l’espoir de pouvoir un jour sortir de prison. Le Texas est en tête du classement USA des exécutions avec 349 personnes mises à mort dès que, en 1982, a repris les exécutions, et jusqu’au 30 septembre 2005. Les exécutions en 2004 ont été 23. En 2005, 13 personnes ont été exécutées jusqu’au 30 septembre, quand Frances Newton a été la troisième femme – la première noire – qu’on a exécutée dépuis 1982.
Mais le fait plus considérable à niveau national est arrivé en 2005 dans l’état de New York. Le 12 avril, la Commission Justice de l’Assemblée Nationale (Chambre basse) a refusé avec 11 votes contre 7 le projet relatif à une nouvelle loi sur la peine de mort, en laissant aussi en vigueur l’arrêt des exécutions établi, en juin 2004, par la Cour d’Appel d’Albany. Cette Cour, la plus haute à niveau national avant la Cour Suprême d’état, avait proclamé inconstitutionnelle une part de la loi sur la peine capitale de l’état de New York, en réputant que, sur sa base, on donne aux jurys populaires indications tels qui les induisent à décider en faveur des condamnations capitales. Avant le vote en Commission Justice, le Sénat National – contrôlé par les Républicaines – avait approuvé à large majorité le nouveau projet de loi. "Pour cette année, nous avons gagné sur la peine de mort", a déclaré le président de la Commission Justice, le Démocratique Joseph Lentol, qu’au moment où il était député en 1995 – an dans lequel la peine de mort a été introduite encore une fois dans l’état – avait au contraire voté en faveur. Aujourd’hui sa position est changée, grâce au plusieurs cas dans lesquels on a démontré la condamnation à mort d’innocents.
En contre tendance à ce qu’arrive aux États-Unis, le Maryland a effectué en 2004 sa première exécution après six ans de moratoire de fait, alors que le Connecticut les a reprises en 2005 après 45 ans.
Japon, un an record de condamnations à mort et deux exécutions
La peine de mort en Japon est prévue pour 13 crimes, mais, en réalité, elle est appliquée seulement pour homicide. Le Gouvernement conserve la plus grande discrétion sur les exécutions. Les prisonniers d’habitude ne sont pas informés sur la date de leur exécution jusqu’au jour de leur pendaison. Parce qu’ils sont avertis seulement une heure auparavant, ils ne peuvent pas rencontrer les parents ou présenter un appel final. Les familiers et les avocats sont généralement avertis après l’exécution, à la quel ne peuvent assister les avocats non plus. Le gouvernement ne fait que communiquer le nombre de prisonniers exécutés et refuse même de révéler leurs noms. Les exécutions, que la plupart des fois arrivent pendant l’été et à la fin de l’année, se passent au moment où le Parlement est en vacances pour éviter le débat parlementaire. Les prisonniers sont enfermés dans étroites cellules isolées et ils sont surveillés par des télécaméras 24 heures par jour. La mort arrive à travers pendaison : les prisonniers, capouchonnés et bandés, sont situés sur une trappe qui est ouverte tout à coup.
D’après une étude conduite par Kyoto news, basé sur les données qui ont fourni les organes judiciaires, 42 personnes ont été condamnées à mort par des tribunaux japonais en 2004, pendant qu’à la fin de l’année étaient 68 les prisonniers dans le bras de la mort qui n’ont pas fait ou qui ont perdu leur appel. Contre le 30 de l’année précédente, le nombre des condamnations à mort en 2004 a été le plus haut dès 1980, an où les tribunaux ont commencé à relever les données. Pour la précision en 2004, les tribunaux des arrondissements ont condamné à mort 14 personnes, alors que les hautes cours ont promulgué 15 jugements capitaux vers autant de personnes. La Cour Suprême en a condamné à mort 13, ses premières données à deux chiffres dès 1980. Entre le 1980 et le 2000, le nombre des sentences capitaux avait oscillé entre les 6 et les 26, mais il était arrivé à 30 en 2001 et en 2003. Les statistiques reflètent une politique qui veut imposer des peines plus sévères en considération de l’augmentation des crimes plus graves et des sentiments des victimes et ses familiaux.
En 2004 ont été jugées deux personnes, contre une seule personne tuée en 2003. Les exécutions se sont passées le 14 septembre 2004 et, comme d’habitude, le Ministère de Grâce e Justice n’a pas communiqué les noms de deux hommes, mais les organes d’information locale les ont identifiés comme Memoru Takuma, 40 ans, et Sueo Shimazaki, 59 ans. Ils ont été pendus respectivement à Osaka et Fukokua.
Takuma avait été condamné à mort en août 2003 pour avoir tué à coups de couteau huit enfants en juin de deux ans auparavant. Sans travail et avec des troubles mentaux, il avait été arrêté quelques heures après le crime et il aurait admis sa culpabilité tout de suite. "Je veux payer avec ma vie le crime que j’ai commis", il aurait dit aux juges, en renonçant à la présentation d’un recours contre la condamnation à mort. L’autre exécuté, Sueo Shimazaki, était un gangster réputé coupable des homicides de trois autres malhonnêtes, produits en 1988.
Après les deux pendaisons, les autorités japonaises ont proclamé qu’iront continuer à ne pas révéler les noms des exécutés. En confirmant pour l’avenir la politique jusqu’ici suivie par les autorités, le ministère de la Justice, Daizo Nozawa, a déclaré que "il faut, entre autres choses, sauvegarder la privacy des familles".
Le 15 septembre 2005, Susumu Kiatagawa, 58 ans, a été pendu en prison à Osaka pour l’homicide de deux jeunes filles, qu’il aurait en plus violées et volées. L’identité du supplicié a été communiquée par les organes d’information japonaise, au moment où le Ministère de Justice n’a fait que renseigner sur l’exécution d’un prisonnier. Kitagawa aurait commis les crimes à distance de six ans l’un de l’autre, il a tué en 1983 et en 1989 due jeunes filles âgées de 18 et 24 ans. C’est la première fois qu’une condamnation à la peine capitale est effectuée sous l’actuel Ministre de la Justice, Madame Chieko Noono, nommée le 27 septembre 2004. Avec la pendaison de Kitagawa, les prisonniers du bras de la mort japonaise sont réduits à 74, d’après la section locale d’Amnesty International.
Les prisonniers peuvent rester dans le bras de la mort pour décennies, pour être, après, reconnus, par hasard, innocents. Il est arrivé à Masaru Okunishi, 79 ans, 33 desquels passés dans le bras de la mort. Le 5 avril 2005, la Haute Cour de Nagoya a établi que le procès à sa charge devait être répété pour "manifeste inconsistance des épreuves" et "aucune crédibilité de l’aveu" du condamné, dans toute probabilité extorqué. C’est la cinquième fois, dans l’après-guerre, qu’une cour japonaise décide de permettre la répétition du procès d’un condamné à mort. Dans les quatre cas passés les imputés ont été acquittés.
Inde, la première exécution après neuf ans de moratoire de fait
La peine de mort est prévue par le Code Pénal et par l’art. 21 de la Constitution, qui affirme : "Personne peut être privé de sa vie ou de sa liberté personnelle sauf que dans les cas établis par la loi". La conspiration contre le gouvernement, la désertion et l’homicide sont, entre les autres, des crimes capitaux.
La Cour Suprême, dans le jugement Bachan Singh contre l’état du Punjab, a soutenu que la peine de mort pouvait être effectuée seulement si le cas est compris dans "les plus rares parmi les rares".
Le 9 décembre 2004, le Parlement indien a voté pour l’abrogation de la controverse Loi pour la Prévention du Terrorisme (POTA), après une longue débat et l’abandon de la salle pour remontrance par l’opposition. Le 10 août 2004, le gouvernement sorti victorieux aux Elections de mai 2004 et dominé par le Parti du Congrès de Sonia Gandhi, avait décidé d’effacer la loi de 2002, parce qu’elle est lésionnaire des droits humains et politiques, et elle avait étendu la portée de la peine capitale et le pouvoir des procurateurs d’emprisonner et interroger les suspects de terrorisme.
Le 14 août, a été effectué la première exécution en Inde après neuf ans de moratoire de fait. Un ancien gardien de 39 ans, Dhananjay Chatterjee, a été pendu dans la prison de Alipora à Calcutta, au Bengale occidental, pour le viol e l’homicide d’une jeune fille âgée de quatorze ans. Hetal Parekh, arrivé le 5 mars 1990 dans un bâtiment de Calcutta où la jeune fille vivait et où il travaillait. Pour l’exécuter il a fallu rappeler en service un ancien bourreau, Nata Mullick, âgé de 84 ans, qui, aidé par son fils et son petit-fils, avait déclaré n’avoir pas des problèmes à effectuer la condamnation.
Contre la condamnation à mort plusieurs groupes pour les droits civils et plusieurs intellectuels indiens étaient intervenus, parmi lesquels les écrivains Mahasveta Devi et Narayan Sanyal, le dramaturge Bibhas Chakraborty et l’historien Gautam Bhadra. Personne n’a exprimé des doutes sur la culpabilité de Chatterjee, mais tout le monde a pris la parole contre le principe de la peine de mort. Sunil Ganguly, un populaire écrivain indien, a dit : "Je pense que la peine capitale doit être abolie, parce qu’elle est barbare". "L’homme doit être puni avec la peine plus grave, mais jamais avec la peine de mort" a dit Aparna Sen, metteur en scène et ancienne actrice. "Je suis contraire à la peine capitale, parce que je pense qu’à la violence, on ne peut pas répondre avec la violence."
Les dernières exécutions connues étaient arrivées en 1995, quand on a pendu 5 personnes. L’exécution plus connue en Inde a été celle de Nathuram Godse, l’homme condamné pour avoir tué le Mahatma Gandhi. Il est resté pendu au gibet pour quinze minutes avant de mourir dans une pendaison effectuée grossièrement. La même sorte était arrivée en 1989 à Kehar Singh et Satwant Singh, deux gardes du corps accusés pour l’assassinat du Premier ministre Indira Gandhi, en 1984. Il Mahatma Gandhi s’était souvent prononcé contre la peine capitale, il disait : "En toute conscience je ne pourrai jamais être d’accord avec l’exécution de qui que ce soit. Seulement Dieu prendre la vie, parce qu’il la donne".
Taiwan, toujours moins exécutions
Dans les dernières années, le nombre des prisonniers dans le bras de la mort et des exécutés à Taiwan a montré un net déclin, résultat de la volonté plusieurs fois montrée par le gouvernement de parvenir à l’abolition de la peine de mort et, plus en général, d’une attention plus grande à la sauvegarde des droits humains.
Après l’abrogation en janvier 2002 de la "Loi sur les bandits", à travers laquelle ont été revues même les lois sur l’obligation de la peine de mort pour les mineurs de 18 ans, en janvier 2005 le parlement de Taiwan a promulgué une réforme du Code Pénal qui prévoit l’abolition graduelle de la peine de mort.
L’évolution positive dans la direction ici décrite s’est réalisée dans une drastique réduction des condamnations à mort et des exécutions dans le pays. Des 32 exécutions en 1998, on est passé aux 24 en 1999, aux 17 en 2000, aux 10 en 2002, aux 7 en 2003, aux 3 seulement effectuées en 2004.
La dernière exécution s’est passé dans la prison de Taichung, le 12 janvier 2005, à l’égard du capitaine Wang Chung-hsing, condamné à mort pour la noyade de six femmes chinoises. Avec trois membres de son équipage, qui ont été condamnés à peines de détention, Wang avait été accusé d’avoir jeté dans la mère 20 femmes chinoises au moment où son bateau, avec lequel il gérait le trafic d’êtres humains, a été aperçu par le garde-côte taïwanais en août 2003. Les corps de six jeunes femmes noyées ont été ensuite récupérés par les sauveteurs.
Le 7 septembre 2005, en rencontrant une délégation de la Fédération International des Droits Humaines (FIDH), le président Chen Shui-bian, a déclaré : "Mon objectif est toujours celui d’éponger les exécutions dans le plus court temps possible, et d’abolir la peine de mort", a dit Chen, qui a ajuté : "Depuis mon élection à président en 2000, Taiwan a lancé la campagne pour l’abolition en réduisant les exécutions et les condamnations capitaux, en rendant plus difficile pour les prisonniers la liberté conditionnée et leur imposant le payement de majeurs indemnisations aux victimes. Les sondages montrent que le 80% des citoyens taïwanais se déclarent contraires à l’abolition de la peine de mort, cependant le 40% serait disposé à accepter l’abolition si on augmentât les peines de détention et on limitât encore plus la libération conditionnée.
Thaïlande, vague d’exécutions sommaires pendant la première année sans exécutions légales
Pour la première fois, dans les dernières dix ans, en 2004 on n’a effectué aucune exécution en Thaïlande. Après une suspension de fait qui durait depuis huit ans, les exécutions étaient recommencées en 1995, avec un rythme qui a été en constante diminution dans les dernières années, jusqu’à atteindre le nombre plus bas, les quatre de 2003, toutes effectuées le 12 décembre dans la tristement célèbre prison de Bang Kwang à l’égard de trois personnes accusées de trafic de stupéfiants et de l’auteur d’un homicide. Les exécutions avaient été 9 en 2002 et 18 en 2001. Les dernières exécutions en Thaïlande ont été même les premières effectuées avec le nouveau moyen de l’injection létale, entré en vigueur le 19 octobre 2003, après 68 ans et 319 fusillés.
La déjà exécrable situation des droits humains en Thaïlande, qui a caractérisé le gouvernement de Thaksin Shinawatra, est devenue plus grave au cours de 2004. Après avoir arrêté celles qui sont légales, dans le cours de l’an, on a assisté à une vague d’exécutions sommaires ou extrajudiciaires. Les forces de sécurité Thaïlandais, qui peuvent de plus en plus agir impunément, ont été engagées contre des suspects trafiquants et consommateurs de stupéfiants et, particulièrement, contre groups d’insurgés des provinces du sud, habités essentiellement par la minorité musulmane ethniquement distincte et économiquement et politiquement marginée par la majorité bouddhiste dominant dans le pays. Du moment où, dans l’essai de réprimer la révolte plus grave de la récente histoire, la zone a été soumise à la loi martiale en janvier 2004, 550 personnes au moins ont été tuées, une partie par les groupes des insurgés, la plupart par l’armée et par les forces paramilitaires. Le fait plus grave est arrivé le 25 octobre 2004, pendant le mois du Ramadan, sacre aux musulmanes, quand les forces de sécurité ont tué 86 manifestants au moins dans l’arrondissement Tak Bai de la province de Narathiwat. En nette rétorsion pour ce qui était arrivé, une série de petits attentats à la dynamite s’est tout de suit produits avec le meurtre d’une trentaine de bouddhistes, parmi lesquels trois ont été décapités. Le huit décembre 2004, Kraisak Choonhavan, président de la commission des affaires étrangères du Sénat, a rappelé un autre épisode arrivé pendant la révolte du Sud: le meurtre de masse de 19 jeunes joueurs de football dans l’arrondissement de Savayoi à Songkhla. Les jeunes auraient été bandés par des autorités nationales qui les ont tués avec un coup d’arme à feu à la tête, comme dans une exécution.
Le 22 mars 2005, plusieurs professeurs universitaires ont demandé aux autorités thaïlandaises d’abolir la peine de mort, en mettant en évidence qu’il serait plus efficace affronter les problèmes sociaux et assurer à la justice les chefs des organisations criminaux. "La plupart des prisonniers dans le bras de la mort, ont été condamnés pour homicide et pour drogue. Mais leur exécution ne porterait pas à la résolution du problème", a dit Kittisak Pokkati, professeur de droit à l’université Thammasat, dans une intervention à un séminaire de l’Association Journalistes Thaïlandais. Il a invité le Département de Correction à mener une enquête soignée pour capturer les « gros poissons », au moment où en général sont arrêtés seulement les petits trafiquants et les auteurs de crimes mineurs.
Botswana
La peine de mort est en vigueur en Botswana dès que le pays est devenu indépendant de la Grande-Bretagne en 1966. D’après les données pourvus par l’association Ditshwanelo, de ce moment-là ont été exécutées 38 personnes. Les dernières exécutions sont arrivés en 2003, au moment où quatre hommes ont été pendus dans la Prison Centrale de Gaborone. Le premier, Lehlohonolo Kobedi, a été exécuté le 18 juillet sans prévenir ses avocats. Il était dans le bras de la mort depuis cinq ans. Les trois autres, Joseph Mokhobo, Douglas Simon et Gouwane Lele Tsae, ont été pendus le 19 septembre. Leurs corps ont été enterrés dans le cimetière de la prison.
Les exécutions ne peuvent pas être effectuées sans un mandat signé par le Président, mais aucun Président a jamais accordé la grâce. Pour la première fois après beaucoup d’années, en 2004 on n’a exécuté personne.
Le 2 mars 2005, la Commission Africaine pour les Droits Humaines et des Peuples (ACHPR) a demandé au Botswana d’arrêter l’application de la peine de mort et des punitions corporelles. Le Président de la Commission, Bahame Nyanduga, a prôné de "évaluer la possibilité d’introduire des méthodes alternatives à ces peines qui soient plus humaines et moins avilissantes" et il a attaqué le Botswana pour n’avoir pas encore relaté les modalités avec lesquelles on a encouragé et protégé les droits de la personne sanctionnés par la Carte Africaine pour les Droits Humaines et des Peuples. Adoptée par l’ancien Organisation de l’Unité Africaine, la Carte est entrée en vigueur en 1986 et elle oblige les Pays que l’ont ratifiée à présenter un rapport, tous les deux ans, sur les mesures adoptées au but de réaliser les dispositions prévues par la même Carte. Nyanduga a relevé en plus que le Botswana a ratifié pactes et traités internationaux qui sont en ouverte contradiction avec les lois en vigueur dans le pays. Au-delà du Pacte International sur les Droits Civiles et Politiques et à la Convention Onu contre la torture qui interdit les punitions corporaux, le renvoi a été au Statut de la Cour Pénale Internationale qui interdit le recours à la peine de mort, même en cas de crimes de guerre et contre l’humanité. En Botswana au contraire on considère crimes capitaux homicide, piraterie, trahison, attentat à la vie du chef d’état et crimes militaires comme mutinerie et désertion en face à l’ennemi.
Le gouvernement Britannique aussi, grâce au Haut Commissariat pour le Botswana, David Merry, s’est uni aux critiques tournées par la Commission au Pays Africain, qui a soutenu ses positions en disant que la pratique de la peine de mort et des punitions corporaux reflet la volonté de ses citoyens.
Europe libre de la peine de mort, sauf que pour la Biélorussie
L’Europe serait un continent totalement libre de la peine de mort si n’était pour la Biélorussie, pays que même après la fin de l’Union Soviétique n’a jamais cessé de condamnationr et d’exécuter à mort ses citoyens. La peine capitale est prévue pour 14 crimes qui vont de l’homicide à une série de crimes militaires et contre la sécurité de l’état, aux crimes contre l’humanité.
Les renseignements sur la peine de mort sont jugés secret d’état mais, le 19 novembre 2004, le Ministre de l’Intérieur de la Biélorussie Uladzimir Navumaw, a communiqué que cinq personnes ont été condamnées à mort et exécutés en 2004. "La peine de mort est utilisée dans cas exceptionnels" a affirmé le ministre, qui a ajouté que "la Biélorussie, comme beaucoup d’autres pays, a une alternative à la peine de mort, la prison à vie", mais "des 104 personnes qui à ce moment-ci sont détenues dans le bras de la mort, le tiers part préfère la peine de mort".
Quant aux années précédentes, d’après l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, un personne au moins a été exécutée en 2003 et 5 en 2002. Sept personnes avaient été exécutées en 2001 et dix en 2000. D’après le procurateur Général Oleg Bozhelko, en 1999 avaient été effectuées 14 condamnations à mort, tandis que l’OSCE avait relaté 40 exécutions en 1998.
Dans un referendum de 1996, qui n’était pas reconnu de la communauté internationale à cause des graves irrégularités, la majorité des votants s’était exprimée en faveur de la peine capitale. Le Président Alexander Lukashenko a été vertement critiqué en occident pour son rôle autoritaire et en janvier 1997 l’Assemblé Parlementaire du conseil d’Europe a suspendu la Biélorussie de l’état d’observateur exceptionnel, même grâce à sa position sur la peine de mort.
L’11 mars 2004, la Cour Constitutionnelle de la Biélorussie a terminé son jugement sur la conformité à la Constitution et au droit international des articles du Code Pénale qui prévoient la peine de mort. "La Cour reconnaît que quelques articles du Code Pénal s’écartent de la Constitution, parce qu’ils n’explicitent pas que la peine de mort est une mesure provisoire", a déclaré Grigory Vasilevich, président de la Cour Constitutionnelle, qui a reconnu que la Constitution du pays "consent une décision à l’égard du moratoire sur la peine de mort ou la pleine abolition de cette punition". Le Président Vasilevic a relevé que le problème du moratoire "peut être résolu par le Chef du Gouvernement et par le Parlement".
D’après Andrei Naireiko, le membre de la Chambre des Représentants qui avait appelé en cause la Cour, la prononciation accélère le procès vers l’abolition de la peine de mort. Nareiko a annoncé pour la session de printemps de la Chambre l’ouverture d’un débat sur l’abrogation des articles du code pénal relatifs à la peine capitale. "Un moratoire approchera la Biélorussie de l’Occident et démontrera les efforts que notre République est en train d’accomplir pour atteindre les standards juridiques internationaux".
Le 24 janvier 2005, le président de la Cour Suprême, Valentin Sukalo a annoncé que la Biélorussie serait en train d’introduire un moratoire sur la peine de mort.
Quant au reste de l’Europe, sauf l’Albanie et la Lettonie, qui prévoient la peine de mort seulement pour crimes commis en temps de guerre et la Russie, qui n’a pas encore aboli la peine de mort, même pas pour les crimes ordinaires, mais elle va réaliser un moratoire loyal des exécutions, tous les autres Pays ont aboli la peine de mort dans toutes les circonstances.
Abolitions légaux, de fait et moratoire
Le trend mondial vers l’abolition de droit o de fait de la peine de mort en cour depuis plus de dix ans a trouvé une nette confirmation en 2004 aussi et dans les premiers neuf mois de 2005.
Quatre états sont devenus, à différent titre, abolitionnistes : le Tadjikistan et le Libéria ont aboli totalement la peine de mort, tandis que Tanzanie et Saint Vincent et Grenadine ont dépassé dix ans sans effectuer aucune exécution et donc on doit les considérer abolitionniste de fait.
Six autres pays ont accompli un pas en avant dans le domaine abolitionniste : Samoa, Bhutan e Sénégal, déjà abolitionnistes de fait, ils sont devenus complètement abolitionnistes, alors que la Turquie, la Grèce et le Mexique, déjà abolitionnistes pour les crimes ordinaires, ont aboli la peine de mort dans toutes les circonstances.
Une confirmation a été enregistrée en Kirghizistan qui a prorogé d’une autre année un moratoire loyal des exécutions en acte dès 1998.
Libéria
Depuis le 16 septembre 2005, avec l’adhésion au Deuxième Protocole Optionnel au Pacte Internationale sur les Droits Civils et Politiques finalisé à l’abolition de la peine de mort, le Libéria est actuellement un pays complètement abolitionniste.
Ce traité est seulement un des 83 que le Libéria a souscrit le même jour – un record dans l’histoire des traités internationaux – et il s’est transformé en lois du pays avec effet immédiat. Charles Gyude Bryant, Président du gouvernement de Transition Nationale du Libéria, a en outre souscrit 20 autres traités internationaux qui exigent toutefois un passage interne de ratification.
L’adhésion aux 103 traités de la part du président Gyude Bryant a été saluée par le secrétaire Général de l’ONU Kofi Annan comme "une pierre milliaire dans la transition du Libéria d’un passé difficile vers un future plus soutenable, fondée sur l’état de droit, sur le respect des droits humains et sur le bon gouvernement démocratique".
Avant l’abolition, la peine de mort était prévue pour homicide, vol à main armée, terrorisme et haute trahison. Même le viole pouvait être jugé crime capital si on avait porté des graves blessures à la victime.
Les dernières exécutions (14) sont arrivées en 2000.
Le Gouvernement de Transition Nationale a été établi sur la base de l’accord de paix globale de septembre 2003 après 14 ans de guerre civile. Le conflit était parvenu à la fin en août 2003 grâce aux colloques de paix parmi toutes les parties démarrées après la capitulation et l’exil de l’ancien président Charles Taylor.
L’ancien chef rebelle avait attente le pouvoir grâce au National Patriotic Forces of Liberia (NPFL) en 1989 après une révolte contre Samuel K : Doe qui avait amené au collapsus de la dictature et à l’exécution du dictateur en 1990. Pendant le gouvernement de Charles Taylor, le pays avait été au index des organisations humanitaires et internationales pour les continuelles et graves violations des droits humains.
Le gouvernement de Transition Nationale – chargé de reconstituer les institutions du pays – restera en charge jusqu’aux élections prévues pour octobre 2005, auxquelles Gyude Bryant, un haut exposant de l’église épiscopale Libérianne et un des fondateurs du Parti d’Action du Libéria, toujours critique soit à l’égard de Charles Taylor que des rebelles, il n’est pas candidat.
Tadjikistan
L’11 septembre 2005, la Chambre Haute du Parlement du Tadjikistan a approuvé la loi qui abolit la peine de mort dans le pays. La nouvelle a été communiquée par le secrétaire de la Chambre Haute le jour après, d’après lequel la loi serait entrée en vigueur avec la signature du Président Imomali Rahmonov, attendue dans les trois semaines suivantes. La constitution prévoit, en effet, que dans une semaine de l’approbation parlementaire le document est soumis au Président, lequel dans deux autres semaines peut le signer ou le renvoyer au Parlement avec ses remarques.
La nouvelle loi – a spécifié Makham Mahmadov, président de la Commission parlementaire pour les libertés constitutionnelles et les droits humains – remplace la condamnation capitale avec la prison à vie pour les hommes en bonnes conditions de santé et âgés entre 18 et 63 ans; la peine de mort est au contraire remplacée avec 25 ans de prison pour les femmes de toutes les âges et pour les hommes âgés de moins de 18 ans ou plus que 63 ans.
Le 8 juillet 2004, la Chambre Haute avait déjà approuvé une loi qui introduisait un moratoire sur les exécutions et remplaçait les condamnations à mort avec une peine de détention de 25 ans. Le dessein de loi avait été présenté en Parlement le 7 mai 2004 par le président même Rahmonov et il avait été approuvé le 2 juin par la Chambre Basse de l’Assemblée Nationale. Le 30 avril, pendant l’annonce de la proposition de moratoire en face aux Chambres réunies, le Président avait expliqué que "il faut considérer la vie humaine avec humanité", que "les droits de la personne et sa liberté sont des valeurs sacres et inviolables" et que "le droit à la vie a une valeur particulière, il est un droit naturel que personne ne pourra jamais nier".
Le 30 juin de 2003, toujours sur une proposition du président, le Parlement avait amendé le code pénal. Il avait aboli la peine de mort pour les femmes et les mineurs de 18 ans, et il avait réduit le nombre des crimes capitaux de 15 à 5. Avant l’adoption du nouveau code pénal de 1998, qui les avait réduits à 15, les articles qui concernaient la peine de mort étaient 44.
En plein continuité avec la tradition Soviétique, la peine de mort était jugée un secret d’état, pourtant il a été impossible déterminer la réelle portée du problème en Tadjikistan, où les exécutions secrètes sont arrivées chaque année souvent à la suite des procès iniques et les condamnés qui dénonçaient d’avoir subi tortures. Il y avait une telle manque de nouvelles que souvent les familiales des prisonniers ne savaient pas si leurs parentes étaient vifs ou morts.
D’après les données répandues par la Cour Suprême, 25 personnes ont été exécutées en Tadjikistan en 2002. En 2003, 34 personnes au moins ont été condamnées à mort. Les journaux ont parlé de deux exécutions, mais le nombre a été sans doute plus haut.
En 2004, quatre prisonniers au moins – Rachabmurod Chumayev, Umed Idiyv, Akbar Radzshabov et Muukharam Fatkhulloyev – ont été exécutés en Tadjikistan juste avant le 30 avril, quand une proposition d’un moratoire des exécutions a été annoncée par le Président Rahmonov devant aux Chambres réunis. Les exécutions des deux premiers hommes ont été effectuées malgré la requête du comité par les Droits Humains de l’Onu de les suspendre dans l’attente de la fin de l’examen de leurs cas par le Comité même.
Avec l’adjonction de Tadjikistan, il ne reste que l’Uzbekistan, parmi les cinq républiques centre-asiatiques ancien soviétiques, à effectuer la peine de mort : le Turkménistan l’a abolie en 1999, tandis que Kazakistan et Kirghizistan ont introduit un moratoire légal des exécutions.
Kirghizistan
Le 15 janvier 2005, quelques mois avant d’être déposé, le Président de l’époque Askar Akayev a prorogé jusqu’au 31 décembre 2005 le moratoire sur la peine de mort par lui introduite dans le pays le 5 décembre 1998. Le moratoire, valide au début pour deux ans, a été ensuite prorogé d’année en année jusqu’au ce dernier décret, lequel imposait même la préparation, dans le 30 juin 2005, d’un dessein de loi pour l’abolition définitive de la peine de mort, et engageait le Gouvernement à affecter des fonds pour l’amélioration des conditions de détention des condamnés à mort. L’extension du moratoire – on lit sur le décret – est basé sur "principes humanitaires et de clémence".
Le gouvernement de Akayev est tombé sur la vague d’un révolte populaire éclatée après les élections de février 2005, dont les résultats avaient été contestés par l’opposition. Après 15 ans de gouvernement, Akayev s’est formellement démissionné de Président en avril. Le 28 avril 2005, son substitut, Kurmanbek Bakiyev, a déclaré qu’il faut que le Kirghizistan abolisse la peine. "Je propose de prendre en considération l’exclusion de la peine de mort de la Constitution et son remplacement avec une peine à vie", il a affirmé en occasion d’une conférence sur la Constitution à Bishkek. Après une écrasante victoire aux élections de juillet 2005, Bakiyev est entré en charge comme Président en août 2005.
Le 13 octobre 2005, le président Bakiyev a demandé au Conseil Constitutionnel de prédisposer les amendements constitutionnels indispensables à l’abolition de la peine de mort. Présidé par le même Bakiyev, le Conseil Constitutionnel est un organisme composé par 289 membres du Parlement, du gouvernement et de la société civile, et il a la tâche de préparer les amendements à la Constitution du Kirghizistan. On attend à que le Conseil finisse ses travaux avant la fin de 2005.
Le code pénal de l’ancien état Soviétique imposait la peine capitale pour plus que 30 crimes, mais un nouveau Code Pénal, entré en vigueur en janvier 1998, les a réduits à six. Un amendement au code pénal signé par Akayev le 23 mars 2004, a ultérieurement baissé le nombre des crimes capitaux qui au moment sont trois : homicide prémédité, viol et génocide.
Le changement faisait part d’un programme sur les droits humains adoptés en janvier 2002, sur la base duquel la peine de mort pourrait être aboli en Kirghizistan dans le 2010.
Le 14 juin 2004, le commissaire pour les droits humains du Kirghizistan, Tursunbai Bakir-ulu, a dénoncé les conditions "inhumaines" dans lesquelles se trouvent les prisonniers du bras de la mort. Le commissaire a déclaré que les tribunaux devraient cesser de promulguer des condamnations à mort jusqu’au moment où on n’aurait pas bâti nouvelles prisons spéciales pour ce sort de prisonniers, qui ont attente le nombre de 160 dans le pays.
Saint Vincent et Grenadine
Le pays peut être considéré aujourd’hui un abolitionniste de fait, du moment où la dernière exécution à Saint Vincent remonte au 13 février 1995, quand trois hommes ont été jugés et le décret d’exécution avait été leur communiqué quatre jours auparavant. Elle avait été la première exécution après une pause qui durait de 1991.
Saint Vincent et Grenadine conservent la peine de mort pour homicide et trahison. En étant un état indépendent membre du Commonwealth, elles sont subordonnées à la juridiction du Comité Judiciaire du Privy Council britannique en qualité d’organe de dernier appel.
Sur la base d’une sentence du Privy Council de 1993, on doit commuer la peine de mort automatiquement en prison à vie dans le cas où le condamné serait resté plus que 5 ans dans le bras de la mort dans l’attente de l’exécution.
L’11 mars 2002, le Privy Council a jugé inconstitutionnelle - parce que inhumaine et dégradante – la peine de mort comme sanction obligée pour l’homicide. Cette décision a comporté le réexamen de toutes les condamnations à mort promulguées jusque-là.
Tanzanie
La dernière exécution en Tanzanie est arrivé en 1994. Donc le pays peut être jugé un abolitionniste de fait.
Au début de 2005, une quinzaine des prisonniers dans le bras de la mort de la prison de maximale sécurité de Ukonga, à la banlieue de la capitale Dar est Salaam, ont effectué une grève de la faim pour protester contre le surpeuplement des cellules, les rossées auxquelles ils sont soumis et la pénurie de la nourriture. La prison héberge outre 3.000 prisonniers, 90 desquels attendent d’être pendus depuis plus de 20 ans : leurs appels ne seraient pas encore été examinés et quelqu’un parmi eux n’auraient pas reçu aucun visite par leurs parents, qui pensent qu’ils soient déjà été exécutés.
"Il y a quelque temps les condamnations à mort ne sont pas effectuées", a expliqué Augustine Nanyaro, un fonctionnaire de la prison.
Le ministère de l’intérieur a récemment annoncé d’avoir amélioré les conditions à l’intérieur de toutes les prisons du Pays et que des nouveaux uniformes jaunes étaient prêts pour être distribués à tous les prisonniers en remplaçant les actuels uniformes blancs.
En avril 2002 le Président Benjamin Mkapa avait commué en prison à vie les condamnations à mort de 100 personnes. Le geste a été officiellement expliqué comme épreuve de l’attention du Président à l’égard des droits humains et en particulier du droit à la vie.
Samoa
Le 21 janvier 2004, avec la signature du Chef d’état Susuga Malietoa Tanumafili II, est entré en vigueur la loi qui abolit la peine capitale, qui avait été approuvée a immense majorité du parlement de Samoa le 15 janvier. La peine de mort n’a jamais été mise en acte depuis l’indépendance du pays, en 1962. Pendant la présentation au Parlement le projet de loi pour l’éliminer tout à fait, le Premier Ministre Tuilaepa Sailele Malielegaoi avait déclaré que la peine capitale ne devrait pas exister dans les codes du moment qu’elle n’est jamais appliquée. Bien que les juges aient dépuis demi-siècle continué à promulguer des condamnations à mort, ces dernières ont été toujours commuées en prison à vie par le chef d’état. La dernière exécution effectuée à Samoa remonte au 1952, au moment où un homme fut pendu pour l’homicide de sa femme avec une hache, quand le pays était encore sous le contrôle néo-zélandais.
Le premier Ministre a commenté l’abolition, et il a déclaré : "Comme bon citoyen du monde et de la région, Samoa reconnaît que l’opinion de l’immense majorité de pays du monde et de la région est contraire à la peine de mort". La décision de l’abolir prouve "quant au sérieux" Samoa juge "ses engagements internationaux et régionaux".
Avant l’abolition, étaient considérés crimes capitaux l’homicide et la trahison.
Bhutan
Le 20 mars 2004, en correspondance des 30 jours du premier mois du calendrier traditionnel, le Roi Jigme Singye Wangchuk a émis un décret royal ("kasho") qui a aboli totalement la peine de mort dans le royaume. En étant un pays bouddhiste, la peine de mort était par beaucoup de monde une contradiction avec les principes fondamentaux de la religion, mais le système giudiciaire a été souvent mis sous accuse, même en Parlement, pour ne l’avoir pas appliqué dans les cas plus graves de criminalité.
La peine capitale est existée dans la loi bhoutanaise pour homicide prémédité et trahison depuis la promulgation de la constitution ("Thrimzhung Chenmo") de 1953, mais la dernière fois qui a été appliquée était en 1964. Le Roi avait le pouvoir de révoquer les sentences capitales.
À confirmation ultérieure de sa nouvelle position, le 21 avril 2004, le Bhutan a voté en faveur de la résolution contre la peine de mort approuvée par la Commission droites humaines à Genève.
Sénégal
Le 10 décembre 2004, dans la journée des droits humains, le parlement du Sénégal a approuvé à l’unanimité la proposition de loi qui abolit la peine de mort pour tous les crimes. Avec le 94% des musulmanes, le Sénégal est le troisième pays africain à majorité Islamiste à avoir aboli totalment la peine de mort. Avant lui l’avaient fait Djibouti et Côte d’Ivoire.
Le 15 juillet 2004, le Conseil des ministres du Sénégal avait approuvé un projet de loi abolitionniste et, le même jour, le Président de la République Abdoulaye Wade qui l’avait subordonné au gouvernement avait décidé de le porter aussi à l’examen de l’Assemblée Nationale.
Les dossiers des quatre prisonniers qui sont encore dans le bras de la mort Sénégalaise ont été envoyés au Président de la République pour la commutation de leurs sentences en peines de détention.
"Je m’efforcerais d’être une guide pour le future, j’espère de créer un futur pour l’Afrique". Avec ces paroles, prononcés le 24 juin 2005 pendant la présentation du Rapport 2005 de Nessuno tocchi Caino, le Président de la République du Sénégal, Abdoulaye Wade, a reçu le prix "L’abolitionniste pour l’an 2005" qui lui a assigné l’Association et qui a été consigné par le président de la chambre des députés Pier Ferdinando Casini. Le Prix, cette année à sa première édition, signifie la reconnaissance à la personnalité qui s’est engagée plus que toutes les autres sur le front du moratoire des exécutions capitales et de l’abolition de la peine de mort.
"C’est un moment de grande émotion pour moi – a dit Wade – recevoir ce prix qui sera toujours avec moi, pour m’encourager dans mes choix".
Le Président de la République du Sénégal a donc esquissé le parcours qui lui a conduit à supporter l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes en Sénégal. "Depuis mon enfance, – il a raconté – quand je voyais les enfants et les femmes âgées être tuées, je pensais 'si un jour je serai le président, je ne permettrai pas tout ça'. Je suis devenu tout doucement plus conscient du fait que la peine de mort n’était pas, ne pouvait pas être une punition. J’ai été très encouragé par Victor Hugo qui a cherché nous mettre à la place du condamné. Donc je me suis converti. Mais avant d’arriver au pouvoir, - il a continué – je me suis posé un autre problème : 'J’espère de n’avoir jamais l’occasion de signer une condamnation à mort'. Si ce jour-là fût arrivé,– j’aurais préféré renoncer à ma charge de Président".
Depuis l’année de l’indépendance de la France en 1960, le Sénégal avait exécuté deux personnes seulement. La première exécution arriva en 1965, contre Moustapha Lo, auteur du tenté homicide du premier président du pays, Leopold Sedar Senghor. La deuxième et dernière condamnation à mort a été effectuée en 1967 contre Abdou Ndaffa Faye pour le meurtre d’un parlementaire, Demba Diop. Depuis ce moment-là, tous les condamnés pour homicide ont reçu la prison à vie.
Turquie
Au cours de 2004, la Turquie a totalment aboli la peine de mort, grâce à un complexe d’amendements constitutionnels et loyaux. Les modifications apportées à la Constitution le 7 mai 2004 ont effacé tout allusions à la peine de mort que encore il y avait. En outre, avec les modifications de loi approuvées le 21 juillet 2004, la peine capitale à été abolie pour tous les crimes, même ceux-ci "commis pendant la guerre ou d’imminent danger de guerre".
Le 3 août 2002, le Parlement turc avait déjà approuvé un paquet de réformes démocratiques qui impliquaient l’abolition de la peine de mort en temps de paix et il avait confirmé le point le 12 novembre 2003 avec la ratification du Sixième Protocole à la Convention Européenne sur les droits humains.
La Turquie a effectué le 6 octobre un pas ultérieur de confirmation de l’abolition complète, 2005 avec la ratification du 13me Protocole à la Convention Européenne sur les droits humains qui aboli la peine de mort pour tous les crimes.
Les dernières exécutions en Turquie de toute façon s’étaient passées il y a vingt ans.
Grèce
Le premier février 2005, la Grèce a ratifié le Treizième Protocole à la Convention Européenne sur les droits humains relatif à l’abolition de la peine de mort dans toutes les circonstances. Il est le trentième état européen à l’avoir ratifié, en gagnant donc le status de pays totalement abolitionniste. L’entrée en vigueur effective dans la législation grecque est à partir du premier juin 2005.
Le Parlement grec avait aboli la peine de mort pour les crimes ordinaires en 1993 et en 1997 un nouveau code pénal militaire avait limité la peine capitale aux crimes plus graves commis en temps de guerre. La dernière exécution en Grèce est arrivée en 1972.
Mexique
Le 21 avril 2005, la Chambre des Députés du Mexique a approuvé une loi qui efface la peine de mort du code militaire. Avec 346 votes en faveur, aucun contraire et trois abstentions, l’assemblée plénière de la Chambre a ratifié les amendements au Code de Justice Militaire, déjà approuvée par le Sénat de la République en avril 2004. La réforme du code Militaire, vivement voulue par le gouvernement du Président Vicente Fox et soutenu par les sommets militaires, a remplacé la peine capitale avec une peine de détention entre 30 et 60 ans.
Le 23 juin 2005, la Chambre des Députés mexicaine a approuvé un amendement qui efface la peine capitale même de la Constitution, en introduisant en façon explicite son interdiction. Dans une session spéciale de la Chambre, les députés ont approuvé avec 412 votes à 0, et deux abstentions, la mesure que le 18 mars 2005 était passé au Sénat avec 79 votes contre 2.
L’amendement change les articles 14 et 22 de la Constitution et élimine la possibilité d’émettre condamnation à mort pour trahison pendant les guerres internationales, parricide, homicide aggravé, incendie criminel, banditisme, piraterie et graves crimes militaires.
Grâce à la décision du Parlement sont interdites, outre aux exécutions capitales, même tortures, coups de fouet et autres punitions cruelles et inusuelles.
Maintenant il faut à la réforme constitutionnelle l’approbation par 16 au moins des 31 états de la fédération mexicaine, après ça même la possibilité théorique d’application de la peine de mort disparaîtra de la législation du Mexique.
La dernière fois qu’on a effectuée la peine de mort en Mexique s’est passée en 1961 à l’égard d’un soldat d’infanterie, Isaìas Constante Laureano, condamné pour l’homicide d’un officier arrivé à Saltillo Coahuila.
Vers l’abolition
Pas ultérieurs vers l’abolition où des développements positifs sont arrivés en Asie (Corée sud, Philippines, Kazakistan, Taiwan, Uzbekistan), aux Amériques (Guatemala et New Mexico), en Afrique (Algérie, Kenya, Nigeria, Sierra Leone et Zambie), et dans les pays de la communauté des Caraïbes (Jamaïque).
Chorée du sud
Le 17 février 2005, la commission Justice et Législation du Parlement à une seule chambre de la Corée sud, a commencé l’examen du projet de loi pour abolir la peine de mort. Sur la base de ce projet – présenté par Yoo Ihn-tae, député du parti Uri au gouvernement et supporté par 175 parlementaires – la condamnation à mort est remplacée avec la prison à vie sans liberté conditionnée.
Un projet analogue avait été présenté dans les deux précédentes législations, mais il n’avait même pas passé l’examen de la Commission Législation et Justice de l’Assemblée Nationale. Toutefois, le Parlement sorti aux élections d’avril 2004 comprend un nombre majeur de députés libéraux et des 15 membres de l’actuelle commission 10 se sont déclarés favorables à la loi.
"Nous voulons abolir la peine de mort pour terminer une page honteuse de l’histoire de la Chorée", a dit Yoo Ihn-tae, aujourd’hui député de l’Uri, mais qui à la moitié des années ’70 avait été parmi les treize étudiants condamnés à mort par les cours martiales avec l’accusation de vouloir renverser le gouvernement du président Park Chung hee. Huit parmi eux furent exécutés après moins de 24 heures de la condamnation à mort. Yoo Ihn-tae s’était sauvé grâce à une suspension de la peine.
Des 15 membres de la Commission, huit sont du parti Uri, cinq du Grand National Party (GNP) et un du Democratic Labor Party (DLP). La plupart des huit député de l’Uri, y compris Choi Yong-gyu, Jung Seong-ho, Lee In-young et Woo Yoon-keun, supportent l’élimination de la peine capitale, au contraire la majorité des cinq du GPN, y compris Joo Sung-young et Kim Seong-jo, sont favorables à sa conservation. Même Roh Hoe-chan du DPL il est contraire à la peine de mort.
Chaque projet de loi approuvé par la commission puis passe à l’examen de l’Assemblé nationale, pour la votation conclusive. Le ministre de la justice, Jim Seung-Kyu, il s’est proclamé contraire à l’abolition de la peine capitale à ce moment "parce qu’elle est nécessaire dans les cas d’attentats de terrorisme, dans lesquels un seul crime peut arracher la vie de plusieurs personnes".
Le 6 avril 200, la Commission National Droits Humains, organe consultatif lié au gouvernement a décidé avec huit votes contre un d’exprimer au Parlement son opinion favorable à l’abolition de la peine capitale. Le vote sur le projet de loi est prévu pendant l’Assemblée Nationale en décembre 2005. L’Assemblée est composée par 299 membres en cette législature.
Á la fin de 2004, il y avait 57 prisonniers dans le bras de la mort du pays, dont la méthode officielle d’exécution est la pendaison. D’après ce que a communiqué en 2001 le Ministère de la Justice, la Chorée du Sud a exécuté un total de 1634 condamnés pour graves crimes dépuis que le pays a été libre de la domination japonaise en 1945, une moyenne de 28,6 personnes par an. Plus de la moitié des exécutés jusqu’au 1987, avait violé la Loi sur la Sécurité Nationale qui prévoyait la peine de mort dans 84 cas. Personne n’a jamais été exécutée dépuis le février 1998, quand, le président de l’époque Kim Dae-jung, qui avait été à son tour dans le bras de la mort, est entré en charge. La dernière exécution a été donc en décembre 1997.
Le huit septembre 2004, la Cour Suprême a confirmé une condamnation pour homicide, et a établi que la peine de mort était justifiée pour crimes extrêmement inhumains. La cour a autorisé l’exécution d’un membre d’un culte religieux, identifié comme Ra, 62 ans, du moment que l’homme a montré "mépris de la vie humaine", parce qu’il a tué six personnes qui s’étaient éloignées de sa religion. "La décision signifie que qui a accompli crimes brutaux et inhumains ne sera pas jugé comme un être humain", a dit un fonctionnaire de la Cour, en ajoutant que "dans ces cas, la peine de mort ne va pas contre la Constitution". En 1996, la Cour Suprême avait établi avec 7 votes favorables et 2 contraires que la peine de mort est constitutionnelle. Dans la motivation, la Cour avait déclaré que le droit à la vie ne pouvait pas rester valide d’une façon permanente et il pouvait être limité pour la sauvegarde des citoyens innocents. La cour avait reconnu l’efficace de la peine de mort comme facteur de dissuasion à l’égard du crime.
Le 23 mars 2004, la Commission Nationale Droits Humaines a communiqué l’issue d’un sondage effectué sur 1064 citoyens sud-coréens. Le 65,9% des interviewés a dit que la peine de mort devrait rester en vigueur, tandis que le restant 34,1% la voudrait abolir. Mais à la question sur l’efficacité de la peine de mort au but de prévenir le crime, plus de la moitié des interviewés, 51%, a répondu de n’être pas sûr.
Philippines
Après avoir suspendu petit à petit toutes les exécutions établies pendant le cours de l’année, le huit novembre 2004 la Présidente Gloria Macapagal Arroyo s’est engagée dans la suppression des prochaines, dans l’attente que le Parlement prenne en examen les projets de loi finalisés à l’abolition de la peine capitale. La présidente a manifesté ses intentions au cours d’une rencontre avec la Ligue des Femmes Parlementaires.
Son engagement – a précisé son porte-parole – ne signifie pas la restauration du moratoire légal sur les exécutions capitales introduit dans le pays en mars 2000 par l’ancien président Joseph Estrada, mais la volonté de supprimer les exécutions sur la base d’un choix qu’il faut faire cas pour cas.
Pendant son mandat, la Présidente Arroyo, fervente catholique, a alterné prises de position contradictoires sur la peine de mort, quelques-unes de professée foi abolitionniste, des autres d’annonce d’une toujours imminente rentrée des exécutions. En septembre 2002, dans l’attente d’une décision du Parlement sur un projet de loi pour l’abolition de la peine de mort, l’Arroyo avait confirmé le moratoire établi par Estrada, mais en décembre de 2003 elle l’avait supprimé, même si toutefois dans les limites des cas condamnés pour rapt de personne et sur pression de la puissante communauté chinoise-philippine dont les membres constituent la majorité des victimes des rapts.
Le 21 septembre 2004, la députée Loretta Ann Rosales, qui dirige la Commission sur les Droits Humains, Civiles et Politiques et chef de file du group de récent formation "Parlementaires Contre la Peine de Mort », une trentaine d’appartenants à différents partis, a communiqué qu’il y avait 11 projets de lois au moins improductivs à la chambre et trois au Sénat. "Nous travaillerons afin que dans cette législature soit approuvé une loi qui abolit la peine de mort" a dit la Rosales, la quel ait en outre demandé à la présidente Arroyo d’introduire le moratoire sur les exécutions capitales, plutôt que se limiter à renvoyer l’injection létale chaque fois qu’on établi la date d’une exécution.
Le 11 octobre 2004, onze évêques catholiques ont adressé un appel au président Arroyo au but d’abolir la peine de mort dans le pays. Pour défendre la société du crime – il est écrit sur le document des religieux – le gouvernement devrait utiliser des moyens alternatifs aux exécutions, qui au contraire "tirent le pire par chacun de nous".
Avec plus que milles prisonniers, les Philippines sont le pays qui a le bras de la mort plus rempli au monde (par rapport à sa population). En 1996 le Congrès avait approuvé l’injection létale comme moyen d’exécution, mais jusqu’au 1999 aucun condamné a été envoyé à la chambre de la mort. Depuis alors seulement 7 exécutions ont eu lieu, la dernière en janvier 2000.
La Présidente Arroyo a continué la suspension des exécutions en proximité de la date établie, en effectuant, comme a été défini par son porte-parole, "un moratoire cas pour cas". Le 22 février 2005, elle a déclaré que le moratoire sur la peine de mort serait resté en vigueur à temps indéterminé, sauf que pour les saisissants et les trafiquants de stupéfiantes.
Le 16 mai 2005, la Présidente Gloria Arroyo a supprimé les exécutions de 21 condamnés à mort, qu’à l’origine avaient été prévues pour avril et mai. Sur la base de l’ordre envoyé par l’Arroyo au Département de Justice, les 21 injections létales ont été renvoyées de 90 jours. Les condamnés en question ont été reconnus coupables de crimes comme homicide, viol, rat à but de rançon et trafic de stupéfiants. Au mois de février, Gloria Arroyo avait supprimé les exécutions de 32 autres condamnés à mort. Au 30 septembre 2005, date de fermeture du présent rapport, ne résulte aucune exécutions dans le pays.
Kazakistan
Le 14 mai 2004, le président Nursultan Nazarbayev a exprimé la nécessité pour son pays d’atteindre à l’abolition définitive de la peine de mort. "Je pense que nous devrons l’abolir complètement, en atteignant ainsi un plus haut niveau d’humanité" a déclaré Nazarbayev au cours d’une interview de télévision. "En considérant, naturellement, la situation de notre pays et de l’opinion du peuple sur ce sujet", il a continué. Le 17 décembre 2003, le président Nazarbayev avait déjà introduit un moratoire sur la peine de mort qui restera en vigueur jusqu’à quand la question de son éventuelle abolition ne pourra être résolue. "Le monde entier est en train d’aller vers l’abolition de la peine capitale. La cruauté d’une loi ne pousse pas les personnes à la respecter", a affirmé le président. "L’expérience à niveau mondial montre que l’abolition de la peine de mort n’a pas porté à une élévation du nombre des homicides". Sur la prison à vie, entrée en vigueur le premier janvier 2004 en alternative à la peine de mort, Nazarbayev a dit que la prison à vie "corresponde à la mort morale d’une personne : je ne sais pas qu’est que ce soit pire, si une condamnation à mort ou la prison à vie".
Avec le nouveau Code Pénal de 1998, les crimes susceptibles de mort en temps de paix ont été réduits de 18 à 3 : homicide prémédité, génocide et sabotage. La peine de mort est conservée même pour trahison en temps de guerre et pour autres 7 crimes militaires. Les 27 décembre 2002 a été aboli la peine de mort pour les mineurs, les femmes et les hommes qui ont plus que 65 ans.
Avant d’introduire le moratoire, en 2003 avaient été exécutées 19 personnes au moins. D’après les données du Ministère de l’Intérieur, 32 personnes ont été exécutées en 2001 et 33 en 2002.
Taiwan
Dans les dernières années, le gouvernement Taïwanais a plusieurs fois manifesté la volonté politique de parvenir à l’abolition de la peine de mort, dans le tableau d’une attention plus général à la tutelle des droits humains.
Le procès politique est commencé le 2 mai 2001, quand le Ministre de la Justice de l’époque Chen Ding-nan a proposé en public de substituer la peine de mort avec la prison à vie. Puis avec l’abrogation de la "Loi sur les bandits", arrivé le 8 janvier 2002, a été amendé même le Code Pénal, revues les lois sur l’obligation de la peine de mort et limité son domaine d’application. Le 9 octobre 2002 Taiwan a accompli le premier pas formel vers l’abolition de la peine de mort, en la supprimant pour les mineurs de 18 ans. Le 27 octobre 2003, la Présidence de la République et le Ministère de Justice ont annoncé d’avoir disposé conjointement un projet consacré à l’abolition de la peine de mort dans le pays.
Le 7 janvier 2005, le Parlement a promulgué une réforme du Code Pénal qui prévoit l’abolition graduelle de la peine de mort et dans le même temps impose lois plus rigides sur la libération conditionnelle. Elle a été la réforme plus consistant du code taïwanais depuis le 1935. La réforme, en sens plus restrictif, des lois pénales est finalisée à établir une alternative socialement acceptable dans le cas où la peine capitale soit abolie. Il faudra que les condamnés à la prison à vie passent 25 ans au moins en prison avant de pouvoir demander la liberté sur la parole, contre les 15 prévus par les lois courantes. Les prisonniers condamnés à mort pourront avoir la prison à vie seulement au moment où ils seront jugés dignes d’une réduction de la peine. Jusqu’ici il était possible l’alternative entre prison à vie et une peine variante entre les 30 et les 40 ans. Dans le nouveau code, est confirmée l’interdiction de condamnation à mort des mineurs de 18 ans et des personnes ultra-octogénaires, même si coupables du meurtre de parents de premier degré. La réforme entrera en vigueur le premier juillet 2006 après une période de transition d’un an et demi et, à ce moment-là, les nouvelles lois n’auront pas une valeur rétroactive.
L’évolution positive, ainsi comme on l’a décrite, a signifié une drastique réduction des condamnations à mort et des exécutions dans le pays. Des 32 exécutions de 1998 on est arrivé au 3 seulement effectués en 2004.
Uzbekistan
Le premier août 2005, le Président Uzbeko Islam Karimov a décrété l’abolition de la peine de mort dans le Pays, en renvoyant toutefois l’entrée en vigueur de la disposition de trois ans : le temps qu’il fallait – il a dit – pour "construire de nouvelles prisons".
La télévision d’état a dit que la peine de mort sera abolie de fait du premier janvier 2008. Le décret d’abolition confirme la nécessité, avant de mettre à la retraite le bourreau, de bâtir de nouveaux centres de détention pour ceux qui seront condamnés à la prison à vie au lieu qu’à la peine capitale.
"L’essence et le contenu des reformes destinées à favoriser le renouveau démocratique de la société civile (…) rendent indispensable l’abolition de la peine de mort". Voilà la substance du décret signé par le Président Karimov, dont a relaté la télé locale Akhborot. "Déjà en 2004 – a assuré le Président Karimov – le nombre des exécutions dans le pays est descendu à une cinquantaine, avec la limitation des crimes passibles de punition capitale aux seuls crimes de terrorisme et de meurtre avec préméditation".
Le 28 janvier 2005, le président de l’Uzbekistan Islam Karimov avait déclaré, devant aux deux chambres parlementaires réunis dans la même séance, qu’au "pays fallait 2-3 ans au moins" pour arriver à l’abolition complète de la peine de mort, parce qu’ils étaient indispensables de changements de l’opinion publique, du moment que la majorité du peuple est favorable.
D’après un sondage effectué par le Centre Opinion Publique de L’Uzbekistan et paru le 7 juin 2004, le 78,2% des citoyens est contraire à l’abolition de la peine capitale, alors que le 56,2% des 1200 interviewés s’est déclaré contraire à un moratoire sur la peine de mort.
Condamnations à mort et exécutions en Uzbekistan étaient arrivés à un nombre alarmant à la suite des explosions à la dynamite du février 1999 à Tashkent, parce que le gouvernement a jugé qu’ils étaient des attentats à la vie du président Karimov.
Les données officielles sur les sentences et sur les exécutions ne sont pas à disposition, mais en septembre 2002 Karimov avait publiquement déclaré que 100 personnes environ étaient exécutées chaque année en Uzbekistan.
Les exécutions seraient baissées en 2004 à "une cinquantaine", d’après ce que le même président Karimov a assuré.
Guatemala
Le Guatemala est l’un de deux dernières pays de l’Amérique Latin où la peine de mort est en vigueur.
Le 27 juillet 2002, en accueillant un appel de Papa Giovanni Paolo II avant son arrivée en Guatemala, le président de l’époque Alfonso Portillo avait introduit un moratoire légal des exécutions pour toute la durée de son mandat qui est expiré en 2004. Il avait demandé aussi au Congrès l’abolition de la peine capitale.
En 2003, la Cour Suprême, qui a le pouvoir de proposer les lois en Guatemala, a envoyé un projet d’abolition au Parlement, mais à la fin de 2004 la loi n’a pas encore été mise à l’ordre du jour.
Le 4 avril 2005, le Président de la Commission Présidentielle sur les Droits Humains, Frank LaRue, a communiqué qu’une épreuve de loi pour l’élimination de la peine de mort avait déjà été préparée et envoyée à l’examen du staff du Président. D’après LaRue, le Président du Guatemala Oscar Berger, personnellement contre la peine capitale, l’aurait soumise le plus tôt possible au Parlement.
Malgré la récente vague d’homicides et voles qui a renversé le pays, même des secteurs du gouvernement se sont unis aux activistes pour les droits humains et aux diplomates étrangers qui demandent au pays ce pas.
"Nous qui luttons pour les droits humains, nous sommes sans aucun doute pour l’abolition de la peine capitale et nous supportons les mesures proposées", a affirmé l’activiste Amilcar Mendez. Le représentant du Conseil Runujel Junam des Communautés ethniques a expliqué que l’expérience du Guatemala enseigne que la peine capitale n’est pas déterrent contre le crime. Le révérend Vitalino Similox, chef du Tribunal Oecumenique, a déclaré que les églises catholiques et protestantes affiliées à son groupe, étaient favorables de même façon à terminer définitivement les exécutions. "Nous avons toujours soutenu que la peine de mort ne résoudra pas le problème de la violence, tout au plus le contraire, et qu’elle viole un droit qui est seulement à Dieu, le droit à la vie".
Le député de l’opposition Mario Taracena a déclaré que son parti de centre-droite s’oppose à l’abolition, tandis que le porte-parole du Parlement Jorge Mendez, de la conservatrice Grande Alliance Nationale au pouvoir, a dit que "pour l’instant ne serait pas le cas d’abolir la peine de mort ".
Après une suspension de fait des exécutions durée 13 ans, en 1996 deux hommes ont été fusillés : l’exécution à travers le peloton n’a pas réussi et les deux condamnées ont été finis avec un coup de pistolet à la tempe. Une scène affreuse qui a été transmise centaines de fois à la télé, et après laquelle a été introduite la méthode de l’injection létale, effectué pour la première fois le 10 février 1998 à l’égard de Manuel Martinez.
La dernière exécution en Guatemala remonte au 29 juin 2000, quand Luis Amilcar Cetin et Tomas Cerrat ont été exécutés pour le rapt et le meurtre de la femme d’affaires Isabel de Botran, dont la famille est propriétaire de la plus grande fabrique de boissons alcooliques du pays.
Le 16 avril 2005, il y avait 36 prisonniers dans le bras de la mort du pays.
New Mexico (USA)
Le 28 février 2005, la Chambre des Représentants du New Mexico ont approuvé un projet de loi qui aboli la peine de mort en la remplaçant avec la prison à vie mais sans conditionnel.
La votation est terminée avec 38 votes en faveur et 31 contraires. Des 69 députés, 33 Démocratiques et 5 Républicaines ont voté en faveur, tandis que 23 républicaines et 8 Démocratiques ont voté contre.
C’est la première fois qu’une des deux chambres législatives du New Mexico approuve le projet abolitionniste. Maintenant le texte doit passer à l’examen du Sénat, où l’on attend une votation tourmentée. En plus le gouverneur Bill Richardson, dont la signature est nécessaire pour transformer le texte en loi, est un défenseur de la peine capitale.
Si le projet abolitionniste entrait en vigueur, il ne pourrait pas influer sur les condamnations à mort des deux personnes actuellement prisonnières dans le bras de la mort de l’état.
Dès 1976 – an de réadmission la peine de mort grâce à la Cour Suprême Usa – le New Mexico a effectué une seule exécution, en 2001. Quatre personnes ont été libérées du bras de la mort de l’état parce que reconnues innocentes, et l’on a accordé cinq grâces.
New York (USA)
Le 12 avril 2005, la Commission Justice de l’Assemblée Nationale (chambre basse) a refusé avec 11 votes contre 7 le projet relatif à une nouvelle loi sur la peine de mort. En juin 2004 en effet, la Cour d’Appel d’Albany – la plus haute à niveau national avant de la Cour Suprême de l’état – a déclaré inconstitutionnelle une partie de la loi sur la peine capitale de l’état de New York, et elle a arrêté les exécutions.
Avant le vote en Commission Justice, le Sénat national – contrôlé par les Républicaines –avait approuvé à large majorité le nouveau projet de loi.
En commission, tous les 11 votes contraires sont arrivées par les membres Démocratiques, alors que quatre Républicaine et trois Démocratiques ont voté pour soumettre le projet à l’Assemblée.
Avec une sentence promulguée le 24 juin 2004, la Cour d’Appel d’Albany avait établi l’inconstitutionnalité de la loi sur la peine de mort, en jugeant que, sur sa base, les jurys populaires sont instruits dans une façon qui les induit à décider en faveur des condamnations capitales. La loi en effet prévoit que le juge explique au jury populaire la possibilité de choisir entre prison à vie sans conditionnelle et peine de mort, et qu’il explique aussi que dans le cas où les jurés n’arrivent pas à l’unanimité pour l’une ou l’autre condamnation, le devoir du juge sera d’émettre une sentence qui pourra être de 25 ans de prison au maximum, condamnation qui prévoit la liberté conditionnelle.
La Cour d’Appel a jugé qu’informer explicitement les jurés qu’en cas d’impasse, le condamné pourrait un jour être remis en liberté, il pourrait induire les jurés populaires à voter en faveur de la condamnation à mort, même quand en réalité ils auraient préféré la prison à vie sans conditionnelle.
"Pour cette année, nous avons gagné sur la peine de mort" a dit le président de la Commission Justice, le Démocratique Joseph Lentol, qui au contraire, à l’époque député, avait voté en 1995 en faveur (an dans lequel la peine de mort avait été réintroduite dans l’état). Aujourd’hui sa position est changée : "À ce temps-là j’ai voté en faveur de la peine capitale, parce que je pensais que la loi pouvait réduire au minimum les fautes. Puis, si on considère les tests sur les DNA, j’ai compris qu’on pouvait faire des fautes terribles", a dit Lentol, à propos des différents cas dans lesquels on a démontré qu’on avait condamné à mort des innocents.
Depuis 1995 aucun condamné à mort dans l’état de New York a été exécuté.
Algérie
Le 29 juin 2004, le ministre de la Justice d’Algérie, Al-Tayyeb Bilaiz, a manifesté l’intention du gouvernement de présenter en Parlement un projet de loi pour abolir la peine capitale et mettre fin à l’usage de tortures dans les prisons du pays. L’appel pour l’élimination de la peine de mort et les tortures a été avancé plusieurs fois par l’Union Européenne, qui refuse de consigner les citoyens algériens détenus dans le vieux continent, à cause de la présence de la peine de mort dans le pays. "Il vaut mieux que nous prenions tous seuls la décision d’abolir la peine de mort, avant qu’elle nous soit imposée par l’extérieur", a déclaré le ministre.
Dix jour après, le Premier Ministre algérien aussi, Ahmed Ouyahia, il s’est déclaré "favorable" à l’abolition. "À quoi bon émettre des sentences qui ne seront jamais effectuées", il s’est demandé pendant une conférence de presse, en faisant allusion que depuis décembre 1993 est en vigueur un moratoire légal des exécutions, déclaré par le président de l’époque Liamine Zeroual. Le Premier a voulu préciser que "l’engagement de l’état algérien pour abolir la peine de mort est une position de principe", qui n’a rien à quoi faire avec les négociations avec les pays de l’UE.
La dernière exécution en Algérie a eu lieu en août 1993, quand ont été exécutés sept militants Islamiques pour un attentat à la dynamite en 1992 près de l’aéroport d’Alger qui avait provoqué une quarantaine de morts.
Kénya
Le 9 mars 2004, la Conférence Nationale Constitutionnelle, chargée de former une nouvelle constitution pour le pays, a décidé de conserver la peine de mort pour homicide et viol de mineurs, et de l’abolir seulement pour trahison et vol avec violence.
Après la victoire électorale en décembre 2002, le Président du Kénya Mwai Kibaki avait annoncé de vouloir abolir la peine de mort, et le 25 février 2003 le néo-président avait commué en prison à vie les condamnations à mort 195 détenus, tandis que 28 autres avaient été libérés après avoir escompté de 15 à 20 ans dans le bras de la mort ou pour avoir tenu une bonne conduite.
Après la décision de la Conférence Nationale Constitutionnelle, le Ministre de la Justice et des Affaires Constitutionnelles Kiraitu Murungi, abolitionniste même lorsqu’il été à l’opposition, a tout de suite réagi en déclarant que le gouvernement était déterminé à ne pas vouloir pendre personne, parce qu’il s’agit d’une punition inhumaine et, pour donner un signe net, le 10 mars 2004, le Président Kibaki a commué en prison à vie toutes les condamnations à mort. Outre 2500 personnes pourraient avoir bénéficié de la commutation. En effet, d’après les données en propriété de Nessuno tocchi Caino, à octobre 2003 il y avait 2.618 condamnés à mort dans les prisons kenyanes.
Le projet de nouvelle Constitution, approuvée le15 mars 2004 par la CNC et connue comme Projet Bomas du lieu où la conférence a eu lieu, a été réexaminé et émendé par le Parlement du Kénya. La nouvelle version, nommée projet Kilifi, a été approuvée avec 102 votes contre 61 le 21 juillet 2005, en remplaçant le projet Bomas. L’approbation finale de la Constitution est déférée à un referendum populaire, fixée pour le 21 novembre 2005. L’épreuve Kilifi conserve la peine de mort.
La dernière exécution en Kénya est arrivée en 1987, quand Hezekiah Ochuka et Pancras Oteyo Okumu ont été exécutés pour avoir essayé un coup d’état le premier août 1982.
Nigéria
Le 22 octobre 2004, le Group d’étude Nationale sur la peine de mort (NSG) a prôné l’élimination graduelle de la peine de mort en Nigéria et l’introduction, en attendant, d’un moratoire officiel des exécutions jusque le système de la justice pénale ne pourra garantir correction essentielle et respect des lois du juste procès dans les cas capitaux pour minimiser les risques d’exécution de personnes innocentes.
L’organisme avait été fondé par le Président Olusegun Obasanjo pour décongestionner les prisons et les rendre plus vivables et, le 13 novembre 2003, il avait commencé ses travaux sous la guide de Akinlolu Olujinmi, Ministre de la Justice et Attorney Général de la Fédération. Le 4 novembre 2004, Ignatius Ayua, directeur général du Ministère de la Justice, a dit que le gouvernement nigérien prendrait une décision définitive sur la peine de mort dans le 2005.
La situation de la peine de mort en Nigéria est changée radicalement après les élections présidentielles de février 1999, gagnées par l’ancien Général Olusegun Obasanjo, qui a mis fin à 15 ans de régime militaire et qui a reconduit le pays dans le Commonwealth, duquel il avait été suspendu en 1995, après que le dictateur de l’époque Sani Abacha avait ordonné l’exécution de l’écrivain Ken Saro-Wiwa et des activistes pour les droits de la minorité Ogoni.
En janvier 2000, le Président Obasanjo a accordé la grâce aux condamnés dans l’attente d’exécution dépuis outre 20 ans, et commué en prison à vie les condamnations à mort de ceux qui avaient passé entre le 10 et les 20 ans dans le bras de la mort. Pendant octobre 2002, en occasion d’une rencontre avec une délégation de Nessuno Tocchi Caino, Obasanjo avait déclaré : "comme Président, je suis engagé à sauver des vies, et non à les éliminer".
À partir de 1999, 12 états du nord ont introduit dans les codes pénaux la Sharia en suscitant l’indignation internationale avec les condamnations à la lapidation pour adultère de Safiya Hussaini et Amina Lawal. Les autorités nigériennes ont confirmé plusieurs fois que la Constitution ne permette pas lapidations, amputations, fustigations et autres punitions de la même sorte prévue par la Sharia. À ce propos, le Président Obasanjo a parlé de "Sharia politique [c’est-à-dire un instrument dans les mains des Gouverneurs du nord pour conditionner le pouvoir central, ndr], destiné à s’épuiser dans le temps", et il a rassuré la communauté internationale, parce que les recours juridictionnels à niveau fédéral garantissent l’effacement d’une condamnation prononcée par les cours Islamiques.
La première, et pour le moment dernière, exécution sur la base de la Sharia s’est passé le 3 janvier 2002 à l’égard de Sani Yakubu Rodi, exécuté dans l’état du Katsina pour homicide, son cas n’était jamais arrivé à un degré d’appel fédéral pour un réexamen.
Le Président Obasanjo a été élu pour un second mandat en 2003.
L’11 mars 2004, les prisonniers du bras de la mort étaient 458, quelqu’un depuis plus de dix ans.
Le 20 avril 2005, après une série de votes contraires, pour la première fois la Nigéria s’est abstenue sur la résolution contre la peine de mort approuvée par la Commission Onu pour les droits humains de Genève.
Sierra Leone
Dans son rapport final paru en octobre 2004, la Truth and Reconciliation Commission (Commission Vérité et Réconciliation) de la Sierra Leone, fondée en 2000 pour enquêter sur les violations des droits humains liées au conflit armé en Sierra Leone, a prôné au gouvernement de "abolir la peine de mort, en abrogeant immédiatement toutes les lois qui en autorisent l’usage". Cette recommandation est classifiée comme impérative, c’est-à-dire que le gouvernement est tenu à l’appliquer "sans hésitation". Le rapport affirme que "la guerre civile s’est terminée dans l’humiliation de la vie et de la dignité humaine. Il faut que l’état soit l’exemple qui démontre que la considération de la vie humaine est le plus haut des valeurs. L’abolition de la peine de mort marquera un passage symbolique important du passé à la future".
La commission a en outre prôné l’introduction d’un moratoire des exécutions, dans l’attente d’un vote sur l’abolition par le Parlement. Elle a demandé aussi que toutes les sentences capitales en suspens soient immédiatement commuées par le Président.
La Truth and Reconciliation Commission a été fondée par le Gouvernement de la Sierra Leone au but de créer un mémoire historique impartial des violations et des abus sur les droits humains et sur le droit humanitaire international perpétrés pendant la guerre civile en Sierra Leone, depuis son début en 1991 jusqu’à l’accord de paix de Lomé en juillet 1999. Dans les auditions publiques, qui ont commencé depuis avril 2003, a été abordée la question de l’impunité et établie une comparaison entre victimes et responsables de violations des droits humains au but de favoriser le procès de résolution du passé et de réconciliation nationale. Le rapport final de la Commission consiste de 1500 pages, sans conter les autres 3.500 de transcription des témoignages.
Le 21 avril 2004, la Sierra Leone a voté contre la résolution contre la peine de mort approuvée par la Commission des droits humains de Genève.
Le 20 décembre 2004, dix personnes ont été condamnées à la pendaison relativement à un complot au but de renverser le gouvernement du Président Ahmed Tejan Kabbah. Les accusés – anciens membres de l’armée et rebelles qui avaient combattu pendant la guerre civile commencée en 1991 – ont été reconnus coupables par un jury composé par 11 sujets. D’après l’accusation, le 13 janvier 2003 les accusées avaient essayé de prélever armes d’une base militaire, avec l’intention de les utiliser pour un coup d’état, mais ils avaient été capturés après un conflit à feu avec les forces de la sécurité.
Le 25 janvier 2005, le Président de la Sierra Leone Ahmad Tejan Kabbah, un ancien diplomate des Nations Unis, a admis dans une note que "sans doute la peine de mort est une punition lourde et quelques personnes veulent qu’elle soit abolie" mais il a ajouté aussi " il faut que ces personnes comprennent que le Président n’a pas le pouvoir de changer les lois, et qu’il doit les respecter jusqu’à quand elles sont en vigueur dans le pays". La note souligne le fait que la peine de mort fait partie des lois du pays ainsi qu’elle s’est enracinée dans le système loyal américain, japonais et d’autres pays africaines. "La loi attribue au président le pouvoir de grâce, mais il peut exercer ce privilège seulement après la conclusion de tous les recours juridictionnels, et pas avant" il est écrit dans la note avec une nette allusion à la recommandation faite par la Commission Vérité et réconciliation sur l’abolition de la peine de mort.
Outre à l’abolition, sur laquelle est évidente la compétence du Parlement, la Commission avait prôné aussi l’introduction d’un moratoire légal des exécutions, et la commutation des condamnations capitales. Si les pouvoirs du Président au sujet de moratoire ne sont pas tout à fait clairs, le pouvoir de grâce de Kabbah sur les sentences capitales définitives est hors de cause ; mais, sur ce dernier point, le président Kabbah n’a pas répondu à la Commission Vérité et Réconciliation.
Le gouvernement de la Sierra Leone a pris position sur la recommandation de la Commission Vérité et Réconciliation d’abolir dans l’immédiat la peine de mort. Dans son "Rapport sur le projet Vérité et Réconciliation", divulgué à la fin de juin 2005, le gouvernement a déclaré qu’il n’éliminera pas la peine capitale "du moment que le Pays vient de sortir de dix ans de conflit armé, pendant lesquels ont été commis homicides gratuits et autres atrocités". Dans les 17 pages du document, il est écrit de toute façon que le Gouvernement "continuera à examiner sa position sur le sujet".
Les dernières exécutions en Sierra Leone remontent à octobre 1998, quand ont été fusillés en public 24 des 34 condamnés à mort par la cour martiale de Freetown pour trahison.
Le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone fondé en 2002 sur la base d’un accord avec les Nations Unies pour juger les personnes accusées des atrocités commises au cours de la guerre civile, écarte le recours à la peine de mort.
Zambie
La politique du Président Levy Mwanawasa, un Chrétien baptiste de sentiments abolitionnistes qui depuis son élection en 2001 a refusé de signer les décrets d’exécution, a continué même en 2004.
Le 27 février, le Président Mwanawasa a commuté en peins de détention, comprises entre 10 et 20 ans, les condamnations à mort de 44 soldats responsables d’un tenté coup d’état en 1999 contre l’ancien président Frederick Chiluba. "La peine de mort est contre mes principes et je veux l’abolir définitivement", a déclaré Mwanawasa dans une conférence de presse. Stephen Lungu, alias Captain Solo, le chef des rebelles, a été condamné à 20 ans. "Il n’a pas montré aucun remords", a été la motivation. "La tentative d’enlever un gouvernement avec des moyens anti-constitutionnels c’est un grave crime – a dit le Président – mais il ne faut pas se venger". "Les personnes ne peuvent pas être envoyées à l’abattoir comme de poulets, et jusqu’au quand je serai le président, je ne signerai aucun ordre d’exécution. Je ne veux pas être le chef des bourreaux". Mwanawasa a communiqué aussi qu’il avait ordonné la révision des cas de tous les condamnés à mort dans le pays, avec l’intention d’en commuer les peines.
Le 7 mai, autres 15 condamnations à mort qui avaient été promulguées pour homicide et vole aggravé ont été commuées en peines de détention variantes entre les 15 et les 50 ans. Le président Mwanawasa a pris la décision après que les 15 condamnés à mort s’étaient adressé à lui au but qu’il exerce ses facultés de grâce sur la base de la constitution.
Le 4 octobre, avec un document écrit en nome de l’église catholique, douze évêques de la Zambie ont demandé l’abolition de la peine de mort de la Constitution. Les évêques catholiques ont aussi invité la Commission pour la révision de la constitution, fondé par le président Mwanawasa en avril 2003, à effacer de la nouvelle loi fondamentale ces parties qui déclarent la Zambie une nation Chrétienne. Il y a des citoyens – ont motivé les évêques – qui se reconnaissent dans autres fois.
Le 21 octobre est terminé en Zambie une mission unie de la commission droits humains du Sénat Italien et de Nessuno Tocchi Caino adressée à soutenir le procès abolitionniste dans le pays. Toutes les rencontres avec les autorités zambiens et les représentants de la société civile ont confirmé que le chemin pour l’abolition complète de la peine de mort passe à travers la révision constitutionnelle qui prévoit aussi une vaste consultation d’organisations non gouvernementales. Cependant le Président de la Commission pour la révision de la Constitution, Willa Mungomba, a déclaré que ne seront pas les pourcentages numériques en faveur ou contre la peine de mort à déterminer la décision finale, mais la force de conviction des argumentations avancées par les uns et les autres.
Depuis 1964, quand la Zambie est devenue indépendante, 53 personnes ont été exécutées à travers pendaison. La dernière exécution en Zambie est arrivée en janvier 1997, quand l’ancien président Frederick Chiluba a autorisé la pendaison de 8 détenus, exécutés le même jour. En août 2003, le Parlement a décidé d’abolir les punitions corporelles. "Nous les avons abolies parce qu’elles sont barbares, mais aussi pour donner de la Zambie une image internationalement acceptable," a déclaré le Ministre pour les affaires juridiques, George Kunda. "Leur abolition est un pas en avant vers l’abolition de la pendaison, peine corporelle suprême", ils ont dit pendant le débat parlementaire deux députés de la majorité.
Jusqu’au 21 octobre 2004, ils étaient 259 les condamnées à mort dans le pays, tous les prisonniers de la prison de toute sécurité de Mukobeko.
Jamaïque
Le 7 juillet 2004, avec cinq votes contre quatre, le Privy Council de London a déclaré inconstitutionnelle – parce que inhumain et dégradant – la peine de mort en tant que sanction obligatoire pour l’homicide en Jamaïque. Sur la base de cette décision, toutes les sentences promulguées à partir de 1992, an d’introduction de la Loi sur les Crimes Contre la Personne qui prévoyait automatiquement la peine de mort en cas d’homicide, sont à considérer illégales. Les plus de 60 prisonniers du bras de la mort jamaïquain condamnés à partir de ce moment-là ont gagné le droit à une révision de la sentence.
Le 26 novembre 2004, le Sénat jamaïquain a approuvé une série d’amendements à la loi sur les crimes contre la personne pour donner aux juges un plus grand pouvoir discrétionnaire dans les cas d’homicide après la décision du Privy Council. Les amendements éliminent la peine de mort en tant que sanction obligatoire pour l’homicide, en donnant aux juges la faculté de choisir entre la condamnation à mort et la prison à vie. En plus passe de sept à vingt ans la période minime qu’un condamné pour homicide doit passer en prison avant de gagner la liberté conditionné. Les susdits changements sont appliqués aussi aux coupables d’homicide actuellement détenus dans les bras de la mort.
Avec la même sentence du 7 juillet, la plus Haute Cour d’Appel pour la Communauté des Caraïbes, a toutefois admis la constitutionalité de la peine de mort comme sanction obligatoire pour homicide à Barbade, et à Trinité et Tobago. La cour à confirmer que la peine de mort obligatoire est une mesure inhumaine, dégradante et contraire au droit international, mais elle a établi que la lettre des constitutions de Barbade et Trinité, contrairement à ces des autres pays caraïbes, empêche au Privy Council d’interférer. D’après les cinq juges de la majorité, les constitutions de ces deux pays interdiraient clairement que des lois existantes avant leur promulgation – comme celles relatives à la peine de mort obligatoire en cas d’homicide - puissent être annulées.
Les appeaux avaient été présentés par quatre condamnés à mort pour homicide : Charles Matthews de Trinité, Lennox Boyce et Jeffrey Joseph de Barbade et par le Jamaïcain Lambert Watson. Les juges qui les ont condamnés à mort – soutenaient les avocats des quatre – n’ont pas pu prendre en considération les atténuantes, du moment que la loi les obligeait à émettre des condamnations capitales, une fois reconnus les accusés coupables d’homicide. La peine de mort obligatoire – avaient donc déclaré les avocats – constitue un traitement inhumain et dégradant, en violation des constitutions des pays caraïbes et de leurs obligations internationales.
Considérée l’importance de la question, pour la première fois le panel de la Cour n’était pas constitué par les habituels cinq juges, mais par neuf. La minorité des juges aurait voulu établir l’inconstitutionnalité de la peine de mort obligatoire, même dans le cas de Trinité et de Barbade. Avec la décision de n’interférer pas, le Privy Council a annulé une de ses précédentes sentences. En novembre 2003 il avait en effet déclaré inconstitutionnelle la peine de mort obligatoire de Trinité. Par conséquent – avait dit la Cour –, il fallait remettre en question les sentences des plus de 100 condamnations à mort de ce pays. Avec la décision du 7 juillet 2004, tout en changeant d’opinion sur sa possibilité d’interférer sur le cas Trinité, la Cour a établi qu’il serait injuste priver ces personnes d’un bénéfice qui arrive de la précédente sentence. Le 7 juin 2005, le gouvernement de Trinité à Tobago a annoncé une série de nouvelles mesures pour combattre la criminalité, y compris la rentrée des exécutions capitales. À cette annonce a tout de suite réagi Lord Thomas de Gresford, avocat défenseur près du Privy Council, avec une lettre adressée au Premier ministre de l’île Caraïbe, Patrick Manning. "La reprise des pendaisons à Trinité et Tobago risquerait de léser la réputation du Pays à niveau international", a écrit Lord Thomas de Gresford. "L’intention de son administration d’exécuter personnes qui sont fermées dans le bras de la mort depuis si longtemps, constitue un choix politique qui nous terrifie. Il s’agit d’un choix contraire à tous les principes d’un système juridique moderne et civile, et en plus il est en contraste avec le Privy Council, qui reste pour votre pays l’instance maximale". Le 13 juin 2005, le juge Ian benjamin de la Haute Cour de Trinité et Tobago a ordonné la suspension des exécutions jusqu’au 17 juin. Cette dernière décision, qui concerne toutes les condamnations à morts promulguées avant le 7 juillet 2000, a été prise pour consentir l’examen d’un appel qui demande la commutation en prison à vie des susdites peines capitales. Les dernières exécutions à Trinité ont été effectuées en 1999 et elles ont été 11.
L’11 mars 2002 le Privy Council avait déjà délibéré dans ce sens en confirmant la sentence promulguée en avril 2001 par la Cour d’Appel des Caraïbes Orientales qui avait considéré inconstitutionnels, parce que inhumaines et dégradantes, la peine de mort en qualité de sanction obligatoire pour l’homicide. Mais la décision était contraignant seulement pour 7 pays : Antigue et Barbude, Bélize, Dominique, Grenada, Saint Kitts et Nevis, Saint Lucie, Saint Vincent et Grenadine.
Le 16 avril 2005 a été inauguré à Trinité la Cour Caraïbe de Justice, qui pourrait prendre la place du Privy Council de Londre en qualité de Cour d’Appel de dernière instance dans la région.
Les chefs des pays caraïbes voient le passage du Privy Council de Londre comme l’élimination du dernier héritage du colonialisme britannique. "Aujourd’hui plus que jamais il s’agit d’une vraie émancipation", a dit aux présents le Premier Ministre de St. Lucie, Kenny Anthony. "Si un peuple ne se juge pas en mesure d’administrer sa propre justice, que dignité peut-il avoir?"
De leur partie, les militants pour les droits humains sont préoccupés qu’avec la nouvelle juridiction, il irait tomber le rempart de garanties contre la peine capitale représenté dans les dernières années par le Privy Council et que les exécutions augmenteront, en étant les gouvernements caraïbes dans la plupart de cas en faveur de la peine de mort. Il serait un résultat paradoxal du procès d’émancipation, si le gibet, le symbole plus sombre du colonialisme, revenît à projeter sur les Caraïbes son ombre sinistre.
Il y a 12 états caraïbes, pour la plupart anciennes colonies britanniques, qui sont en train d’adhérer à la nouvelle Cour, bien que quelqu’un entre eux s’y adresse seulement pour des cas limités. Seulement la Guyana et Barbade ont terminé le passage à la juridiction de la Cour caraïbe, en la reconnaissant comme Cour d’Appel de dernière instance. Sur l’adhésion à la Cour, en Jamaïque et à Trinité ils sont en cours des luttes politiques, pendant qu’autres pays rencontrent difficultés de nature administrative et encore pour les autres il faut qu’ils affrontent longs et difficiles procès de réforme constitutionnelle.
La remise en vigueur de la peine de mort et la reprise des exécutions
En 2004, quatre pays ont repris à effectuer la peine de mort après quatre ans de suspension : Afghanistan, Inde, Indonésie et Liban. Dans les États-Unis, a été effectué le 17 juin 2004 en Maryland la première exécution après une suspension de fait qui durait de 1998 et le 13 mai 2005 le Connecticut a repris les exécutions après 45 ans. Le 8 août 2004, l’Iraq a remis en vigueur la peine de mort pour quelque sorte de crime, après l’avoir suspendu à travers l’Autorité Provisoire de la Coalition le 9 avril 2003, le jour même de la chute du régime de Saddaim Hussein. Le Sry Lanka, qui le 20 novembre avait annoncé la remise en vigueur, n’a pas effectué jusqu’à présent aucune exécution.
Le 12 juin 2005, en exécutant quatre détenus condamnés pour homicide, l’Autorité palestinienne a repris les exécutions après une suspension de trois ans.
En juillet 2005, la Libye a repris les exécutions après huit ans dans lesquels on n’avait pas eu nouvelles dans ce sens.
Le premier septembre 2005, on a effectué en Iraq les premières exécutions depuis la chute du régime de Saddaim Hussein.
Afghanistan, la première exécution après la chute des talébanes
Le 20 avril 2004, on a effectué en Afghanistan la première condamnation à mort comminée par la chute du régime des talébanes. Un ancien chef militaire, Abdullah Shah, condamné pour plus de 20 homicides, a été tué avec un coup d’arme à feu à la nuque devant à témoins, parmi lesquels il y avait des représentants de la police et de la procure.
L’exécution a été effectuée dans la prison de Pol-e-Charkhi, dans la zone orientale de la capitale Kabul, à la présence des représentants de la police afghane et de l’office du Procureur Générale. Shah avait été reconnu coupable en octobre 2002 de l’homicide de plus de vingt personnes, y compris une de ses femmes et une de ses filles.
"Bien qu’à contrecoeur, le président Hamid Karzai ait signé l’ordre d’exécution" a dit Jawed Ludin, porte-parole du chef afghan. "Précédemment le Président a commué deux condamnations à mort, mais, dans ce cas, les crimes commis étaient si graves qu’il n’a pas eu choix."
La condamnation à mort de Shah avait été confirmée en 2003, après que Karzai avait ordonné la révision du cas, toutefois l’exécution a été renvoyée pour mois, jusqu’à quand le bureau du président l’a signée. Pendant la guerre civile en Afghanistan des années 90, Shah était un chef pour le compte de Zardad, un "monsieur de la guerre" de la faction Hezb-i-Islami, guidée par Gulbuddin Hekmatyar. Shah s’était gagné le surnom de "chien de Zardad" pour avoir tué les voyageurs qui avaient refusé le payement des péages à Zardad sur la rue que relie Kabul à Jalalabad.
Inde, la première exécution après neuf ans de moratoire de fait
Le 14 août 2004, a été effectué la première exécution en Inde après neuf ans de moratoire de fait. Un ancien gardien âgé de 39 ans, Dhananjay Chatterjee, a été pendu dans la prison de Alipora à Calcutte, dans le Bengale occidental, pour le viol et l’homicide d’une jeune fille âgée de quatorze ans, Hetal Parekh, qui s’est passé le 5 mars 1990 dans un bâtiment de Calcutte où la jeune fille vivait et où il travaillait. Condamné en premier degré en août 1991, la sentence avait été confirmée par la Haute Cour de Calcutte en août 1992 et, enfin, par la Cour Suprême en janvier 1994. Le président indien Abdul Kalam avait repoussé de considérer le dernier appel, en soutenant qu’il n’avait pas fondement.
Pour l’exécution, il a fallu rappeler en service Nata Mullick, un bourreau de 84 ans en retraite qui, aidé par son fils et par son petit-fils, n’a pas eu des problèmes à exécuter la condamnation. "Il faudrait le jeter dans la cage d’un tigre pour le punir justement…Il ne connaît pas l’amour, ce qu’est déjà un crime en soi-même. Il faut que les criminels comme Chatterjee soient pendus au but que les autres ne commettent pas les mêmes crimes. Je suis seulement en train de fonder une société plus sûre", il avait déclaré avant de passer à l’œuvre. Mullick, un bourreau de troisième génération, a testé ses instruments de travail pour vérifier que tout ira bien. Après avoir effectué, plusieurs épreuves de pendaison avec des sachets de sable du même poids du condamné, il a dit sûre : "Tout est prêt, on ne devrait pas avoir des problèmes".
Contre la condamnation à mort étaient intervenus nombreux groups pour les droits civils et plusieurs intellectuels indiens, parmi lesquels les écrivains Mahasveta Devi e Narayan Sanyal, le dramaturge Bibhas Chakraborty et l’historien Gautam Bhadra. Personne n’a exprimé des doutes sur la culpabilité de Chatterjee, mais tous ont pris la parole contre le principe de la peine de mort. Sunil Ganguly, un populaire écrivain indien, a dit : "Je pense que la peine capitale doit être abolie, parce qu’elle est barbare". "L’homme doit être puni avec la peine plus grave, mais pas avec la peine de mort", a dit Aparna Sen, metteur en scène et ancienne actrice. "Je suis contraire à la peine capitale, parce que je pense qu’à la violence, on ne peut pas répondre avec la violence".
Le 24 juin, les autorités indiennes avaient suspendu la pendaison prevue pour le jour après, au but que le président indien examinât un appel de grâce parvenu par un groupe humanitaire. Le père du condamné, Bangshidhar Chatterjee, 78 ans, et la mère Purmina Chatterjee, 70 ans, avaient menacé de se suicider si le fils eût été pendu et ils avaient demandé de renvoyer l’exécution après leur mort. D’après les avocats, la condamnation de Chatterjee était fondée sur preuves indiciaires et la preuve décisive du DNA n’avait jamais était effectuée par la police. Le prisonnier avait en plus passé 14 ans dans le bras de la mort, une attente qui avait produit en lui un effet de "peur mortelle", qui était déjà une punition. Pour tout ça les avocats avaient demandé que la condamnation à mort fût commuée en prison à vie.
Les dernières exécutions connues étaient passées en 1995, au moment où 5 personnes furent pendues.
Indonésie
Les exécutions ont été plutôt rares en Indonésie jusqu’à 2004 quand, dans le tableau d’une campagne nationale contre l’abus et le trafic de stupéfiantes lancée par le Président de l’époque Magawati Soekarnoputri en vue des élections d’octobre, trois citoyens étrangers ont été fusillés pour trafic d’héroïne. Sur la base des donnés du ministère de la justice, depuis l’année de l’indépendance en 1945 jusqu’à ce moment-là, avaient été exécutées 15 personnes. Les précédents exécutions, les premières après cinq ans, avaient été effectués en mai 2001 à l’égard de deux hommes condamnés pour un homicide qui s’était passé en 1989.
La première exécution s’est passé le 5 août 2004. Ayodhya Chaubey, citoyen indien âgé de 67 ans, a été fusillé a Medan, chef-lieu de la province de Sumatra Septentrionale. Le peloton d’exécution été constitué par 12 policiers qui appartenaient à une unité paramilitaire d’élite. Il a été exécuté à deux heures trente du matin et enterré trois heures après environ dans un cimetière Islamique, d’après ses volontés. Au but de sauver sa vie le Gouvernement Indien, l’Union Européenne et les organisations pour les droits humains, avaient adressé des appeaux aux autorités indonésiennes. En exprimant son regret pour l’exécution, l’union Européenne a réitéré sa position de principe contre la peine de mort et il avait exhorté le gouvernement indonésien à n’effectuer pas d’autres exécutions.
Les deux autres exécutions en 2004 ont été effectuées le 29 septembre. Deux citoyens thaïlandais, Saelow Praseart e Namsomg Sirilak, mari et femme respectivement de 62 et 32 ans, ont été fusillés à Medan. Jugés complices de Ayodhya Prasad Chaubey, ils avaient été condamnés à mort par une cour locale et le 28 juin 1995 la Cour Suprême avait repoussé leur instance pour réexaminer le cas. Avant l’exécution, les deux condamnés à mort ont exprimé leurs derniers désirs. Praseart a demandé à ses avocats défenseurs d’assister à son exécution, au gouvernement de n’effectuer plus aucune exécution après la sienne, et que ses vêtements fussent donnés à ses camarades de détention. Sirilak a demandé que les deux tricots qu’elle endossait en prison fussent donnés à ses parentes, en Thaïlande, et ses deux colliers à ses enfants. Adi Mansar, un avocat du Legal Aid Institute de Medan, a promis qu’il aurait exaucé tous leurs désirs, sauf celui d’assister à l’exécution, pour exprimer l’opposition des avocats à la peine de mort.
Le 20 mars 2005, une femme identifiée comme Astini, 51 ans, a été fusillée pour les homicides de trois femmes commis entre le 1992 et le 1996. L’exécution a été effectuée a une heure vingt minutes du matin par un peloton constitué par 12 éléments de la Police de Java Est, six parmi lesquels avaient les fusils chargés à salves. Depuis une distance de cinq mètres, ils ont tiré au cœur de la condamnée qui était assise. Connue aussi comme Bu Lakri, la Astini aurait confessé d’avoir tuées et mutilées les trois femme qui lui devaient de l’argent. En 2004 le président de l’époque Megawati Sukarnoputri avait repoussé son recours en grâce.
Le 13 mai 2005, a été effectué la seconde exécution de l’année en Indonésie. Turmudi bin Kasturi, un ancien capitaine de navire âgé de 32 ans, a été fusillé dans la province de Jambi. Il avait été condamné à mort en octobre 1997 pour l’homicide de la fiancée âgée de seize ans, outre que du frère, de la mère et petits-fils de cette dernière. Il aurait commis le massacre en mars 1997, après avoir découvert que la fiancée ne lui avait pas été fidèle.
Le 24 juin 2005, quinze hommes, y compris un sexagénaire, ont été fouettés en public pour jeu d’hasard dans l’Aceh, l’unique province indonesiénne qui adopte la loi Islamique. Il est la première fois qu’en Indonésie est effectuée une condamnation de cette sorte. Tous les 15 hommes, il y a plusieurs mois, avaient été reconnus coupable par un tribunal de la Sharia de la cité de Bieuen et condamnés à subir de coups de canne. L’exécution des condamnations a été effectuée après les prières de midi du vendredi, en face à la mosquée principale de la ville. "Les coups de canne peuvent être un soin pour les joueurs de hasard. Ceux qui les subi et leurs familles ne devraient avoir honte parce qu’ils sont en train de nous aider… à l’éducation des gens", a dit aux 2000 spectateurs environ le chef de la cour Provinciale de la sharia, Alyasa Abubakar. Les condamnés étaient habillés avec des tuniques blanches, et ils ont reçu de six à huit coups sur le dos. Les coups ont été portés par un homme vêtu d’une tunique verte claire, on pouvait voir seulement ses yeux. Coups forts, mais pas assez pour lacérer la peau des condamnés. Plusieurs radios et télés indonésiennes ont diffusé en direct l’événement. Les tribunaux d’Aceh ont été autorisés en 2003 par le gouvernement central, à adopter le code de la sharia. Les coups de canne sont une peine communément pratiquée en Malaisie et Singapour, mais elles ne sont pas effectuées en public.
Liban, les premières exécutions après cinq ans de moratoire de fait
Le 17 janvier 2004, après cinq ans de moratoire, trois condamnés pour homicide ont été tués dans la cour de la prison de Rumieh, dans la banlieue de Beirut. Elles ont été les premières exécutions depuis l’élection à Président du Liban d’Emile Lahoud, en 1998. Ahmed Mansour, condamné pour le meurtre de huit personnes dans une fusillade dans un bâtiment du gouvernement en juillet 2002, a été exécuté à travers pendaison. Badieh Hamadeh, réputé un membre de Osbat al-Ansar, un group Islamique inséré par Washington sur la liste des organisations terroristes, jugé coupable de l’homicide de trois membres de l’Intelligence militaire libanais en juillet 2003, a affronté le peloton d’exécution avec Remy Antoine Zaatar, condamné pour l’homicide de trois agents de la Garde Civile pendant une rapine en juin 2000.
Dizaines de libanais, activistes des droits humains, ont marché devant au Parlement en agitant des drapeaux noirs et ils se sont rassemblés pour une veille devant les portes de la prison. L’Irlande, Président de tour de l’Union Européenne, il avait sollicité le Liban à repenser sa décision. Dans un communiqué officiel, le premier Irlandais Bertie Ahern avait souligné que les Pays membres de l’union considèrent l’usage de la peine de mort "un affront à la dignité des êtres humains". La commission européenne a condamné l’exécution et il jugera "les implications" sur l’accord d’association que le pays avait signée avec l’Ue en juin 2002, "en considération – a souligné un porte-parole de la commission – de l’importance que l’union attribue au thème de la peine de mort".
En repoussant les appeaux à la clémence pour les trois condamnés à mort, le président Lahoud a communiqué d’avoir commué la peine capitale infligée à six autres détenus dans le bras de la mort. En décembre 2001, le Président Emile Lahoud avait déclaré de vouloir respecter son engagement à maintenir un moratoire sur les exécutions pour toute la durée de son mandat.
Le 10 juillet 2004, sept parlementaires ont présenté un projet de loi à travers lequel ont demandé l’abolition de la peine de mort. Le projet de loi, présenté par Nayla Mouawad, Mosbah Ahdab, Bassem al-Sabeh, Nabil de Freij, Henry al-Helo, Marwan Fares et Salah Honein, demande que la peine de mort soit remplacée avec la prison à vie et les travaux forcés, sans la possibilité de libération conditionnelle. "Il n’est pas à nous d’enlever la vie à personne", a déclaré le parlementaire Ahdab. "Quand une société coupe la vie d’un individu, elle agit comme un criminel". Ahdab a ajouté que la prison à vie proposée comme alternative dans le projet de loi "n’est pas assujettie à la grâce, par conséquent le condamné ne pourra pas sortir de la prison".
Le 30 juillet 2004, le Ministre de la Justice libanais Bahij Tabbara a objecté que le projet de remplacer la condamnation à mort avec la prison à vie et les travaux forcés sans clémence, signifierait la création d’une sorte de punition totalement nouvelle dans la loi libanaise. Si on introduit une punition de cette sorte, d’après Tabbara, les juges seront privés du droit de considérer les circonstances atténuantes, parce que la seule option pour quelques crimes sera une irréductible condamnation à la prison à vie. En plus le Président serait privé de son pouvoir de donner la grâce.
Iraq
Le 8 août, environ un mois après son installation, le Gouvernement Iraquien ad interim, dirigé par Iyad Allawi a mis en vigueur une loi qui restaure la peine de mort, pour homicide, rapt et trafique de stupéfiants.
Le premier septembre 2005, trois personnes ont été pendues en Iraq après avoir été reconnues coupables de graves actes de violence. Il s’agit des premières exécutions dépuis la chute du régime de Saddam Hussein.
Ce n’était pas la meilleure façon de présenter au monde le nouvel Iraq.
La peine capitale avait été suspendue par l’Autorité Provisoire de la Coalition le 9 avril 2003, jour de la chute du régime de Saddam Hussein. Sa complète abolition ou, au moins, le moratoire des exécutions, aurait signé la plus évidente solution de continuité à l’égard de l’Iran de Saddam que dans les dernières années était toujours monté, avec la Chine et l’Iran, sur l’horrible podium des trois premières pays bourreaux du monde.
La réintroduction avait été annoncée par le même Allawi le 8 juillet 2004, dans le tableau de la législation d’urgence décidé par le gouvernement pour faire front au terrorisme intérieur. "Nous conserverons la peine capitale jusqu’aux élections [effectuées le 30 janvier 2005] et les iraquiens pourraient choisir" avait déclaré Allawi dans une interview à El Pais, en spécifiant que son rétablissement n’a rien à quoi faire avec le procès à Saddam Hussein, mais il est directement lié aux homicides et aux atrocités que les terroristes continuent à commettre en Iraq".
"Aujourd’hui est la journée plus difficile de ma vie", a déclaré le ministre pour les Droits humains Amin Bakhtiar. "J’ai accepté cette loi – a expliqué – seulement parce que le premier objectif en Iraq est de rétablir l’ordre et la sécurité, combattre le terrorisme et le crime organisé"."Je voudrais que l’Iraq en future soit partie de la liste des pays qui ont aboli la peine de mort".
Le 9 août 2004, la Danemark a annoncé que les forces en garnison en Iraq auraient suspendu la consigne des prisonniers aux autorités iraquiennes, ensuite à la restauration de la peine de mort. Le Ministre de la Défense Danois Soren Gade, après avoir rencontré au Pentagone le secrétaire de la défense Usa Donald Rumsfeld a dit : "Aucun prisonnier sera consigné avant d’être sûr qu’il ne risque pas la peine capitale". D’après un accord de la coalition, les soldats iraquiens capturés seraient consignés aux troupes britanniques, dans le cas qu’ils menacent la sécurité, ou la police Iraquien. Les forces danoises en Iraq, 500 hommes, n’ont pas prisonniers iraquiens. La nouvelle politique n’aurait pas eu un impact significatif sur la situation, mais elle a représenté un net message de l’opposition danoise à la peine de mort. Après une semaine, en ayant reçu les garanties qu’elle demandait, grâce auxquelles les prisonniers ne seraient pas condamnés à la peine capitale, la Danemark a repris la consigne des détenus iraquiens aux forces armées Britanniques.
Le 23 octobre 2004, les Nations Unies ont communiqué qu’elles ne participeront pas à la formation des juges et des représentants de l’accusation pour les tribunaux qu’en Iraq jugerons l’ancien dictateur Saddam Hussein et les membres de son régime. "Le sécretaire général (Kofi Annan) a récemment décidé que les fonctionnaires des Nations Unis ne doivent pas être directement impliqués dans l’assistance à n’importe quel tribunal ou cour qui ait dans son pouvoir celui de décréter la peine de mort". C’est Stephane Dujarric qui l’a dit, le porte parole du Palais de Verre, laquelle a expliqué que pour les crimes commis dans l’ancien Yougoslavie on avait demandé assistance pour la préparation de trente juges et représentants de l’accusation iraquienne, mais que la requête avait été repoussée.
Pendant que la Danemark et les Nations Unies ont manifesté de ne vouloir collaborer en aucune manière à l’organisation de procès qui risquaient de se conclure avec une exécution, la ligne des gouvernements membres de l’Union Européenne et des autres pays abolitionnistes engagés en Iraq n’est pas été si intransigeant et univoque.
L’Allemagne et la France, deux pays qui se sont opposés plus que les autres à la guerre en Iraq, ont affirmé leur ferme opposition – sanas aucune exception – à la peine de mort et ils ont demandé aux autorités iraquiennes d’assurer à Saddam un procès équitable. La Lettonie a dit que la sorte qui attende Saddam après le procès est un problème qui concerne seulement l’Iraq. La Pologne, un autre pays qui soutienne la guerre en Iraq, a exprimé un point de vue pareil : c’est une décision souveraine d’un tribunal iraquien indépendant. Le Premier Ministre Australien a dit que si on exécutait Saddam Hussein il ne deviendrait pas un martyre, et il s’est proclamé en faveur de la peine de mort de l’ancien dictateur, si le peuple iraquien le désire. Même pour la Grand Bretagne est une question interne iraquienne. "Nous avons explicité au gouvernement iraquien notre opposition à la peine de mort et nous continuerons à le faire. Mais l’Iraq, maintenant, a son propre gouvernement et il faut que nous respections sa souveraineté", a déclaré le porte-parole officiel du Premier Ministre Tony Blair. Sur la base de la convention Européenne sur les Droits Humaines et de la politique même du gouvernement Britannique, le pays ne peut pas consigner des prisonniers s’il y a le risque d’une leur condamnation à mort. La Convention a été incorporée dans le code anglais le 2 octobre 2000. L’art. 19 affirme : "Personne ne peut pas être extradé o expulsé vers un pays où il risque sérieusement d’être condamné à mort, soumis à torture ou des autres traitements inhumains et dégradants".
Le premier juillet 2004 Saddam Hussein est comparu devant une cour iraquienne pour écouter l’ensemble d’accusations à cause desquelles il risque la peine de mort. Visiblement tendu, Saddam a défendu l’envahissement du Koweït par lui-même accompli en août 1990, et il a refusé de signer les documents judiciaires après que sept accusations lui ont été lues. En persistant sur le fait qu’il était encore le président de l’Iraq, pendant les trente minutes de la séance, l’ancien président a mis en doute la validité du tribunal. "C’est une farce ! Le vrai criminel est Bush", a dit Saddam qui était bandé et enchaîné. Même onze hauts fonctionnaires de son régime, parmi lesquels l’ancien vice Premier Ministre Tarez Aziz et le cousin d’Ali Hassan al-Majid, connu comme l’ "Alì le chimique", son parus devant à la cour.
Le chef Kurde Iraquien Jalal Talabani a demandé au tribunal spécial qui a commencé à juger l’ancien dictateur de ne le condamnationr pas à mort. "Saddam Hussein est un de pire criminel au monde. Il est responsable de la mort de millions de personnes. Il a massacré les Kurdes et il a incendié et détruit nos villes", a dit Talabani dans une interview au quotidien italien La Repubblica. "Mais je suis un avocat, et en tant que tel, je crois qu’il ne devrait pas être condamné à mort". Il venait d’être élu nouveau président de la république iraquienne le 6 avril 2005, quand Talabani a confirmé son opposition à la peine de mort."Je fais partie des avocats qui ont signé l’appel international contre la peine de mort dans le monde et ce serait pour moi un problème de conscience si les tribunaux iraquiens condamnassent à la peine capitale des anciens dirigeant du régime iraquien", a déclaré le néo-président, lequel a ensuite précisé que ce ne serait pas son devoir décider sur la concession de la grâce dans le cas où l’ancien président Saddam Hussein serait condamné à mort. "La question d’une éventuelle grâce – a dit Talabani dans une interview au journal arabe Asharq al Awsat – est compétence du Conseil Présidentiel et je ne peux pas prendre de décisions individuelles à ce propos". Talabani, 71 ans, plusieurs desquels passés en combattant le régime de Bagdad et à représenter la cause des Kurdes à l’étranger, est un des trois membres qui forment le conseil présidentiel, avec le chiite Adil Abdul-Mahdi et le sunnite Ghazi al Ywar.
De tout autre ordre d’avis Abdel-Aziz al-Hakim, un de principaux chefs politiques chiites iraquiens, qui s’est déclaré convaincu que Saddam Hussein sera condamné si son cas sera traité par un tribunal iraquien. Al-hakim, chef du Conseil Suprême pour la Révolution Islamique en Iraq (SCIRI) a dit que si le gouvernement et l’apparat judiciaires sont équitables il ne peut pas obtenir la grâce.
Le 10 juillet 2004, quelques semaines avant la suspension officielle de la peine de mort, un juge iraquien a condamné à mort trois hommes pour viol e homicide. Les condamnations ont été les premières qui ont été promulguées par un tribunal iraquien après la chute du régime de Saddam Hussein, après laquelle l’administration des États-Unis ont suspendu la peine de mort. Pour son verdict, le juge Taleb Sabeh al-Shaibani a appliqué l’art. 406 de l’ancien code pénal qui encore prévoit la peine capitale. Dans un premier cas, l’accusé, un homme âgé de 45 ans, a été jugé coupable d’avoir eu des rapports sexuels avec sa fille et de l’avoir décapitée après avoir découvert qu’elle été enceinte. Dans un second cas discuté le même jour, le tribunal a condamné à mort un homme de 25 ans qui a confessé d’avoir tué le père, la belle-mère et quatre de ses frères pour une querelle concernant de l’argent. Quelques-unes des victimes ont été étranglées, un petit-fils a été jugé coupable de complicité dans le cas et il a été condamné à mort.
Le 25 mai 2005, Tahassin Ali Mutar Janabi, chef de l’armée iraquienne en service pendant la dictature de Saddam Hussein, a été condamné à mort pour avoir tué des policiers et des soldats dans la zone méridionale de Bagdad connue comme le Triangle de la Mort. Janabi, 32 ans, a été condamné par un tribunal pénal spécial de haute sécurité, à Hilla, à sud de Bagdad, pour les attaques qui s’étaient passées dans la voisine ville de Jarf Sakhr.
Le 5 juin 2005, un porte-parole du gouvernement, Leith Kubba a déclaré que les chefs d’accusations pour les crimes contre l’humanité que les autorités présenteront contre Saddam Hussein sont seulement 12, bien que contre lui seraient possibles plus de 500 accusations. "Il n’y a pas raisons pour perdre temps avec toutes les 500 accusations", a affirmé Kubba. "Nous sommes sûres – a continué le porte-parole – que les 12 accusations présentées contre Saddam soient plus que suffisantes pour lui assurer le maximum de la peine". S’il sera reconnu coupable, l’ancien dictateur iraquien pourrait être condamné à mort.
Le 17 juillet 2005, le tribunal spécial institué pour juger Saddam a communiqué les premières accusations formelles contre l’ancien dictateur. Pendant une conférence de presse à Bagdad, le juge instructeur Raed Jouhi a expliqué qu’ont été formalisées les accusations contre Saddam et trois parmi ses collaborateurs pour les meurtres de 140 personnes environ en 1982 dans le village de Dujail, 60 kilomètres à nord de Bagdad, comme représailles à une tentative de tuer Saddam pendant que son convoi était en train de traverser le village. Accusés avec Saddam sont : Barzan al-Tikriti, demi-frère de Saddam et à l’époque chef des services secrets, Taha Yasin Ramadan, à l’époque vice-président de l’Iraq, et Awad Hamad al-Bander, à l’époque président du Tribunal révolutionnaire. On a choisi ce cas, pour autant qu’il peut sembler mineur à l’égard des autres graves accusations de génocide et des crimes contre l’humanité qui attendent Saddam, parce qu’on juge plus facile démontrer la responsabilité directe de Saddam, et en obtenir ainsi une rapide condamnation, éventuellement même à mort.
Le premier septembre 2005, on a été effectuées les premières exécutions depuis la chute du régime de Saddam Hussein.
Trois citoyens iraquiens – Byan Ahmad al Jaf, chauffeur de taxi Kurde âgé de 30 ans, les sunnites Oudai Daeud al Dulaimi, constructeur âgé de 25 ans et Taher Jassem Abbas, boucher âgé de 44 ans – tous appartenant au group de l’Ansar al Sunna, groupe Islamique lié à Al Qaeda, ont été exécutés à dix heures du matin à Bagdad. Le 22 mai, le trois avaient été condamnés à mort par un tribunal spécial à Kut, à sud de la capitale, pour homicide, rapt de personne et viol. Ils avaient été reconnus coupable d’avoir participé à vingt attaques au moins, qui ont porté à la séquestration et au meurtre de policiers et au viol des plusieurs femmes. Elles ont été les premières condamnations capitales promulguées dans le Pays contre les rebelles sous le gouvernement du Premier ministre Ibrahim Al-Jaafari qui s’est installé le 28 avril 2005. Le verdict était arrivé après cinq heures de débat et il avait été accueilli par l’applaudissement des familiers des quelques-uns des victimes. Le tribunal spécial de Kut est un de cinq qui le gouvernement iraquien a institué au début de mai 2005 ; les autres quatre se trouvent à Bagdad, Mossul, Bassora et Hilla.
À certifier la peine capitale des trois hommes avait été le vice-président iraquien Adil Abdul-Mahdi, le 17 août 2005. Le président Jalal Talabani à cette occasion s’était refusé de signer les sentences, et il a député la charge à son vice. La loi iraquienne ordonne qu’une condamnation à mort soit approuvé par le gouvernement, par le président et par les deux vice-présidents. L’exécutif avait signé le 14 août.
Le 20 août 2005, le représentant spécial du secrétaire général de l’ONU en Iraq, Ashraf Qazi, avait demandé aux chefs Iraquiens de réviser la décision de mettre à mort les trois condamnés liés au group terroriste de Ansar al-Sunna. "Pendant la transition que le pays est en train d’affronter – avait expliqué Qazi – il faudrait prendre une décision forte en faveur des droits humains, plutôt que décider de rétablir la peine capitale, du moment qu’elle a un faible effet sur le crime".
"La reprise des exécutions, plus qu’une solution de continuité, est un retour évident à un passé horrible qui risque de préjuger le future d’un Iraq démocratique et civil", a déclaré le secrétaire de Nessuno Tocchi Caino, Sergio d’Elia.
Sry Lanka
Le 20 novembre 2004, le bureau de la Présidente du Sry Lanka, Chandrika Kumaratunga, a annoncé le rétablissement dans le pays de la peine capitale pour les crimes d’homicide, viol et trafic de stupéfiants. La dernière exécution dans le pays est arrivé le 23 juin 1976, quand on a jugé Jayasinghe Chandradasa, 27 ans, pour homicide. Depuis ce moment-là toutes les condamnations capitales promulguées ont été automatiquement commuées en prison à vie par le Président.
L’annonce de la reprise des exécutions est arrivé le jour après l’homicide d’un magistrat de la Haute Cour, Sarah Ambepitiya, qui s’est passé devant son habitation de Colombo par, probablement, une bande des trafiquants contre lesquels le juge avait promulgué des verdicts exemplaires. Le meurtre avait secoué les milieux de la magistrature et de la politique et les enquêtes ont été dirigées personnellement par le chef de la police, Chandra Fernando.
Le 4 juillet 2005, la Haute Cour de Colombo a condamné à la pendaison cinq hommes par rapport à l’homicide du juge Ambepitiya. Parmi les cinq hommes condamnés à mort il y a Potta Nauffer, reconnu le chef du group de feu. En outre il serait au sommet d’une organisation qui se dédiait au trafic de stupéfiants.
Depuis 1999, autres quatre fois le gouvernement a annoncé la reprise des exécutions, et plusieurs observateurs politiques juge qu’encore cette fois il s’agit d’une trouvaille électorale. "Je ne veux pas signer des exécutions... mais c’est la majorité de la population qui le demande", la présidente Chandrika avait déclaré le premier décembre 2004 à la télévision. Cependant elle n’a pas explicitement déclaré qu’elle signe des exécutions.
Le 6 décembre 2004 il y avait 49 prisonniers dans le bras de la mort, alors qu’autres 152 condamnés avaient présenté appel dans l’espoir d’une commutation de la peine capitale en prison à vie.
États-Unis
Le 17 juin 2004, a été effectué en Maryland la première exécution après une suspension de fait qui durait depuis 1998. Steven H. Oken, 42 ans, a été exécuté dans le pénitencier de Baltimore pour le viol et l’homicide de Dawn Marie Garvin commis en novembre 1987. Oken avait été condamné pour deux autres viols et homicides commis deux semaines après le premier.
En mai 2002, le gouverneur de l’époque Parris Glendening avait annoncé un moratoire des exécutions pour le temps nécessaire au déroulement d’une étude sur l’équité de la peine de mort dans l’état, mais en janvier 2003 son successeur, Robert Ehrlich, l’a révoqué en déclarant qu’il aurait pris en examen les ordres d’exécution chaque fois.
Dans le cas de Steven Oken, le Gouverneur Ehrlich a refusé la clémence.
Le 13 mai 2005, le Connecticut a repris les exécutions après 45 ans, Michael Ross, 45 ans, a été exécuté à travers injection létale dans la prison de Osborn, à Somers.
Trois jours auparavant, la Cour Suprême du Connecticut avait repoussé la requête avancée par une des trois soeur de Ross de renvoyer l’exécution parce que son frère n’était pas mentalement en degré de prendre aucune décision. Après ce grand nombre d’années passées dans le bras de la mort, Ross aurait souffert de la "death row syndrome" à cause de laquelle un condamné est tellement éprouvé mentalement qu’il désire la mort. Mais les juges n’ont pas accueilli cette thèse. Le même Ross avait demandé aux juges de repousser n’importe quelle requête du dernier moment de bloquer l’iter de l’exécution, parce qu’il voulait mourir. Il avait été condamné à mort pour l’homicide de quatre femmes, effectué au début des années 80. En outre il avait avoué plusieurs autres homicides.
Des autres cinq États de la région, Maine, Massachussetts, Rhode Island et Vermont n’ont pas la peine capitale, alors que le New Hampshire a effectué la dernière exécution en 1939. Il s’agit donc de la première exécution de la région nord-oriental du New England depuis 1960, quand juste en Connecticut on avait exécuté un condamné à travers la chaise électrique.
Palestine, les premières exécutions de Abu Mazen
Le 12 juin 2005, l’Autorité Palestinienne a repris les exécutions des condamnés à mort après une suspension de trois ans. Quatre hommes, accusés d’homicide, ont été exécutés le matin dans la ville de Gaza, trois sur le gibet, et un autre fusillé.
Les quatre exécutés sont : Mohammad al Khawaja, 24 ans, et Weal al Shoubaki, 34 ans, condamnés pour le meurtre d’un agent de change ; Odah Abu et Salah Mossallem âgé de 28 ans, eux-mêmes condamnés pour homicide. Le premier avait été condamné en 2000 par la Cour pour la Sécurité de l’État, ensuite dissouvé parce que jugé illégitime.
"Ont été tous condamnés pour homicide", et exécutés après que le président Palestinien, Mahmoud Abbas (Abu Mazen), a repoussé leur requête de grâce, a dit le porte-parole du ministère des affaires intérieures de l’Anp, Tawfik Abu Housa.
L’Anp – a précisé le porte-parole – n’a jamais renoncé aux exécutions des condamnés à mort, mesure nécessaire "pour qu’on respect la loi et l’ordre". "Si on voit le sens d’insécurité diffusé parmi la population, les autorités ont tout le droit d’ordonner ces exécutions, pour rappeler à tout le monde que la loi et l’ordre il faut que l’emporte", a dit à son tour le chef de la police Alaa Hosni.
Satisfaction pour la reprise des exécutions a été exprimée par le mouvement Islamique de Hamas et par celui de la Jihad Islamique et palestinienne. Au-delà de donner son bienvenu à l’application de la peine capitale contre "assassins et auteurs de faits criminels", les deux mouvements extrémistes Islamiques ont demandé que la même peine soit effectuée à tous les palestiniens accusés d’espionnage en faveur d’Israël. Tel qu’il a dit un dirigeant de Hamas, Abu Zuhri, de l’agence Irna, "si l’Anp décidait d’appliquer la peine de mort même à l’égard des collaborateurs de l’ennemi, elle trouvera le support des factions palestiniennes".
En février 2005, Abu Mazen avait demandé au grand muftì de Jérusalem, le cheik Ikrima Sabri, une opinion loyale sur la peine de mort. Au chef religieux avaient été soumis 51 cas, la moitié desquels concernaient des supposés ‘collaborationnistes’ avec Israël. Le 25 février 2005, Ikrima Sabri avait confirmé à l’agence Reuters que 16 cas de condamnés à mort lui avaient été soumis par le président Abu Mazen. "Le problème est que a Gaza règne le caos. L’homicide est une pratique diffusée et le gens a demandé au président de procéder avec l’exécution de qui avait tué des innocentes, pour décourager des crimes futurs et des actes de vengeance", avait dit Sabri. Le 3 mars 2005, la BBC avait relaté que les condamnations à mort de cinq prisonniers avaient déjà été approuvées par le muftì de Jerusalem. "Renvoyer les ordres d’exécution favoriserait le phénomène des vengeances à l’intérieur de la communauté palestinienne", avait expliqué Sabri. "La vengeance est absolument interdite par la religion, et les personnes ne doivent pas se faire justice par eux-mêmes".
Le 4 mai 2005, la Commission européenne, de concert avec la présidence de l’Union européenne, avait soulevé la question de la peine de mort en Cisjordanie et dans la bande de Gaza avec l’autorité palestinienne, en se déclarant extrêmement inquiète à l’égard de la prospective d’une reprise des exécutions et en invitant l’Autorité à ne pas ratifier ni exécuter aucune condamnation à mort. C’était une déclaration en nome de la commission aux relations externes Benita Ferrero-Waldner, en réponse à l’interrogation écrite présentée par les europarlementaires Marco Pannella e Emma Bonino, du group Alléance des Liberales et Démocratiques pour l’Europe (ALDE).
Les dernières exécutions loyales en Palestine avaient été 3, elles s’étaient passées en 2002 et toutes étaient pour homicide. Après les critiques reçues par les associations pour la sauvegarde des droits humains et par l’union Européenne, Yasser Arafat avait bloqué les autorisations aux exécutions.
"C’est grave qu’à restaurer cette pratique ait été juste le nouveau président de l’Autorité, accrédité comme l’homme du changement démocratique en Palestine et du dialogue avec Israël", a déclaré Sergio D’Elia, secrétaire de Nessuno tocchi Caino. "Si le nouveau se présente ainsi, à l’enseigne de la peine de mort et de quelque chose que, à la fin, même Arafat avait arrêté, il faut s’interroger sérieusement sur la crédibilité de Abu Mazen et sur sa volonté de tourner page".
Le 21 juin 2005, l’Assemblée Parlementaire du Conseil d’Europe (PACE) a demandé à l’Autorité nationale Palestinienne d’abolir la peine de mort, en exprimant en outre une forte condamnation pour les quatre exécutions effectuées à Gaza le dernier 12 juin. Dans la résolution sur la situation en Moyen-Orient approuvée, l’Assemblée se déclare 'consternée' pour la décision du président palestinien Abu Mazen de reprendre les exécutions après un arrêt de trois ans. L’Assemblée prévoit la possibilité d’attribuer à l’Anp le status d’observateur, en admettant qu’en Palestine "se passent des élections libres et équitables dans la fin de l’année". D’après le conseil d’Europe, est nécessaire en plus que l’Anp abolit la peine de mort ou tout au moins un moratoire.
Le 22 juin 2005, 10 jours après les exécutions à l’égard des quatre hommes dans la ville de Gaza et devant les nombreuses critiques internationales, le président de l’Autorité Nationale palestinien Mahmoud Abbas a demandé à son Ministre de la Justice d’annuler toutes les sentences promulguées par les Cours pour la Sécurité de l’État. Il s’agit, parmi les autres, de 10 condamnés à mort au moins, outre que de plusieurs condamnés pour collaboration en faveur d’Israël. Toutes ces personnes – a communiqué un étroit collaborateur du président même, Rafiq Husseini – seront encore jugés dans des tribunaux civils, où ils auront accès à des procès plus équitables. Husseini a dit que le Président ne ratifiera les condamnations capitales promulguées par les Cours pour la sécurité et qu’il espère une réponse positive de la part du Président de la justice Farid al-Jallad, à l’égard de la répétition des procès. Les Cours pour la sécurité de l’État avaient été abolies en juillet 2003 par le Ministre de la Justice. Fondées en 1995 pendant la présidence de Yasser Arafat, elles ne reconnaissent pas à l’accusé le droit de présenter appel aux cours d’ordre supérieur.
Libye
En juillet 2005, la Libye a mis à mort six citoyens étrangers après huit ans dans lesquels les notices des condamnations à mort continuaient à filtrer, mais jamais celles des exécutions.
Le 14 juillet Selim Aslan et Yunus Ozkan ont été exécutés, deux citoyens turques qui avaient été condamnés à mort en Libye pour un homicide effectué en 1995. L’a signifié un communiqué du Ministère des Affaires Etrangères turc qui avec celui de Justice et au Premier Ministre avaient exercé pressions pour éviter les exécutions sur la base de raisons humanitaires. "Les exécutions des deux citoyens turcs – on lit dans le communiqué du Ministère – ne sont pas aptes aux relations qui existent entre Turquie et Libye".
Le 26 juillet 2005, la Ligue Libyenne pour les Droits Humains a confirmé l’exécution, à travers peloton, de quatre citoyens égyptiens qui avaient été "condamnés" pour "homicide" par un tribunal libyen en 2004 avec 11 autres exilés égyptiens. On avait eu la nouvelle, le 18 juillet 2005, par un group qui a sa base au Cairo, L’Arab Centre for the Independence of the Judiciairy and the Legal Profession, qui n’avait toutefois relatés les noms des exécutés ni fourni des détails sur leurs cas judiciaires.
"La Ligue est encore plus préoccupée parce qu’elle n’était pas à connaissance qu’un procès dans ce sens avait eu lieu, ni elle est sure qu’une sentence ait été promulguée par une cour compétente et avec des procédures correctes qui avaient proposé toutes les garanties possibles d’impartialité », a déclaré l’organisation humanitaire qui a son siège à Genève.
En particulier la Ligue "n’est pas sure que les personnes exécutées, Arfa Abdellatif, Majed Assayed Mohamed, Barakat Abdeldhaher et Basyouni Ahmed, peuvent avoir eu une assistance convenable pendant toutes les phases du procès". "Nous ne savons pas si leur droit de proposer un appel à une cour de supérieur degré ait été respecté, où si leur droit à demander la grâce ou la commutation de la peine ait été exercé".
La Ligue Libyen pour les droits humains a saisi l’occasion pour confirmer sa totale opposition à la peine de mort et a donc demandé au Gouvernement son abolition en Libye à travers la ratification immédiate du Second Protocole Internationale sur les Droits Civiles et Politiques.
"En attendant – a affirmé la ligue – au but de sauver la vie à ceux qui sont dans le bras de la mort, y compris les 11 exilés égyptiens, on doit appliquer un moratoire de toutes les exécutions dans l’attente d’un réexamen de leurs cas et de la décision sur la grâce ou sur la commutation de la peine".
L’Arab Centre for the Independence of the Judiciary and Legal Council aussi a demandé au Gouvernement égyptien, au chef libyen Muammar Gheddafi et à son fils Seif el-Islam d’intervenir pour sauver leurs vies.
Les dernières exécutions connues dans le pays avaient été ceux-là de 8 hommes exécutés en janvier 1997 : 6 étaient officieux, parmi lesquels le colonel Miftah Qarrum al-Wirfalli et deux civiles. Ils avaient été arrêtés en liaison à une révolte armée qui s’est passé en 1993 et accusés d’espionnage (en faveur des USA) et d’appartenance au front de la Santé Nationale de la Libye.
En Libye beaucoup des crimes sont capitaux, parmi lesquels les activités non-violentes comme celles relatives à la liberté d’expression et d’association et autres "crimes politiques" et économiques. La peine de mort est obligatoire pour les appartenants à groups qui s’opposent aux principes de la révolution du 1969, pour trahison et pour subversion violente de l’État. Le "Le Grand Livre" de 1988 établi que "l’objectif de la société libyenne est l’abolition de la peine de mort", cependant le gouvernement ne l’a pas encore fait, au contraire il a augmenté les crimes capitaux. La peine de mort est applicable même sur qui spécule sur monnaie étrangère, la nourriture, l’habillement ou sur la location pendant une période de guerre et pour crimes liés à la drogue et à l’alcool (depuis 1996).
Peine de mort sur la base de la Sharia
En 2004, 362 exécutions au moins ont été effectuées en 15 pays à majorité musulmane, plusieurs parmi lesquelles ont été ordonnées par des tribunaux Islamiques sur la base d’une étroite application de la Sharia. Mais le problème n’est pas le Coran, parce que non tous les pays à lui inspirés pratiquent la peine de mort, ou transforment ce texte dans leur code pénal, civil, ou même sa Carte fondamentale. Le problème est la traduction littérale d’un texte millénaire en lois pénales, punitions et prescriptions valides pour nos jours, opéré par des régimes fondamentalistes, dictatoriales ou autoritaires au but d’empêcher un procès démocratique quoi que ce soit.
Des 48 pays à majorité musulmane dans le monde, 23 peuvent être considérés sous différents aspects abolitionnistes, tandis que les conservateurs de la peine de mort sont 25, parmi lesquels seulement 15 l’ont effectué en 2004.
Pendaison, crucifixion, décapitation et peloton d’exécution, ont été les moyens avec lesquels a été appliquée la Sharia en 2004. La lapidation a été imposée en sentence, mais aucune exécution résulte effectuée dans cette façon en 2004.
La lapidation
Parmi les punitions Islamiques, la lapidation est la plus terrible. Le condamné est enveloppé du chef jusqu’aux pieds dans un suaire blanc et il est enterré. La femme est enterrée jusqu’aux aisselles, tandis que l’homme jusqu’à la vie. Une charge de pierres est portée sur le lieu et des fonctionnaires chargés ou dans quelque cas des simples citoyens autorisés par les autorités, effectuent la lapidation. Il faut que les pierres ne soient pas assez grandes pour provoquer la mort avec un ou deux coups, donc elles provoquent une mort lente et douloureuse. Si le condamné dans quelque façon survive à la lapidation sera emprisonné pour quinze ans au moins, mais il ne sera pas exécuté.
En 2004 ont été promulguées condamnations à mort à travers lapidation seulement en Nigéria et en Iran, mais on n’a effectué aucune .
Une femme a été lapidé en Afghanistan en 2005, mais il s’était agi d’une exécution extra-judiciaire, effectué par le mari de la femme à la suite d’une décision d’un Mullah local.
Nigéria
Les autorités Nigérians ont plusieurs fois confirmé que la Constitution Fédérale ne permet pas lapidations et autres punitions du genre prévues par la Sharia. À cet égard, le Président Olusegun Obasanjo a parlé de "Sharia politique [c’est-à-dire un instrument dans les mains des Gouverneurs du nord pour conditionner le pouvoir central, ndr] qui est destinée à se tarir dans le temps", et il a rassuré la communauté internationale parce que les recours juridictionnels à niveau fédéral garantissent l’effacement d’une condamnation promulguée par les cours Islamiques. Sur la base de ces recours, la Cour suprême de la Nigéria pourrait arriver à déclarer la condamnation à la lapidation et la Sharia même inconstitutionnelles. Un résultat que les gouverneurs des douze états du nord qui l’ont introduit en 1999 ne veulent pas, raison pour laquelle les condamnations aux lapidations sont automatiquement renversées par les Cours d’Appel de la Sharia.
En 2002 le cas de Safiya Hussaini s’est résolu positivement en Sokoto ; en 2003 celui de Amina Lawal en Katsina ; en 2004 a été le tour du Bauchi à défier le gouvernement fédéral et soucier le monde avec des cas des condamnations à la lapidation qui se sont résolues presque tout de suite ou ils sont en voie de se résoudre... Le cas plus récent est en train de se passer dans l’état de Kano et très probablement se résoudra en 2005.
Le 6 janvier 2004, la Haute Cour de la Sharia du district de Alkalere, dans l’état septentrional nigérian de Bauchi, a condamné à la lapidation Umar Tori, 45 ans, pour avoir eu des rapports sexuels avec la belle-fille âgée de 15 ans. Le juge Hashimu Husseini Dass a en outre condamné la jeune fille à 100 coups de fouets, malgré elle soutienne d’avoir subi un viol. La famille de la jeune fille avait découvert sa grossesse, résidente dans le village de Tshohuwar Gwaram, et la jeune avait accusé le beau-père de l’avoir violée à juin 2003, au moment où elle lui avait apporté la nourriture au champ où il était en train de travailler. Le couple avait été arrêté par la police et Tori avait avoué d’avoir eu des rapports sexuels avec la jeune fille en trois ou quatre occasions. Au moment du procès, la jeune fille était au sixième mois de grossesse. Le tribunal avait ordonné que les coups de fouets ne seraient pas pratiquées avant l’accouchement. Le 31 mai 2005, une cour d’Appel de la Sharia, dans l’état de Bauchi, a annulé le jugement de culpabilité et la condamnation à la lapidation de Umar Tori, pour "irrégularité de procédure" pendant le procès de premier degré. Tout en accueillant l’appel de l’homme, la cour a établi qu’il sera encore une fois jugé par une Haute Cour de la Sharia différente de celle qui avait promulgué la sentence capitale originaire.
Le 21 mars 2004, la Haute Cour de la Sharia de l’état de Bauchi a acquitté en appel Jibrin Babaji, 23 ans, qui le 23 septembre 2003 avait été condamné à la lapidation pour sodomie. À l’époque Babaji aurait avoué d’avoir payé avec 10 nairas (5 centième d’euro) pour chacun, deux garçons de 10 et 13 ans, au but d’avoir des rapports sexuels avec lui. Le juge de la Haute Cour, Dahiru Ningi, a établi que dans le procès de premier degré Babaji avait été jugé hâtivement, parce qu’il n’y avait pas les quatre témoins que le code de la Sharia demande pour pouvoir émettre un jugement de culpabilité. Parce que les trois garçons aussi avaient été condamnés pour sodomie et tout de suite puni par moyen de 6 coups de fouet avec une canne, on a ordonné au juge du procès de les indemniser avec 3.000 nairas (17 euros) pour le malaise psychologique provoqué par l’injuste condamnation pour sodomie.
Le 10 novembre 2004, la cour d’Appel Islamique de Dass a disposé la libération de Hajara Ibrahim, une femme âgée de 29 ans que le 5 octobre avait été reconnue coupable de rapports sexuels au-dehors du mariage par un tribunal Islamique dans l’état de Bauchi. Elle avait été condamnée à la lapidation et à 100 coups de fouets, qu’il fallait exécuter – sur la base du code de la Sharia – seulement après la naissance de son enfant. Le juge Mohammed Mustapha Umar a reconnu qu’il est illégitime émettre deux condamnations pour le même crime, en supprimant donc le verdict du tribunal de premier degré. Il faut considérer nul l’aveu même de la femme – a continué le juge - , parce qu’elle ne l’a pas rendu quatre fois. Enfin on n’avait pas donné à l’Ibrahim la possibilité de se défendre toute seule. L’homme appelé en cause par la jeune fille avait été dégagé déjà en premier degré pour absence de preuves.
Le 17 novembre 2004, le Nigerian Legal Aid Council a annoncé qu’il aurait présenté un appel contre les sentences promulguées par les tribunaux de la Sharia de l’état de Bauchi à l’égard de 30 personnes. Parmi ces dernières, 28 ont été condamnées à mort à travers lapidation pour actes sexuels illicites : Umaru Tori, condamné pour actes sexuels avec sa belle fille et Selah Dabo, condamné pour viol.
Le 9 décembre 2004, la Haute Cour de la Sharia de Ningi a renversé la sentence promulguée en juillet par un tribunal Islamique de Bauchi à l’égard de Daso Adamu, une femme âgée de 29 ans, qui avait accouché une enfant après le divorce et pour ça elle avait été condamnée pour adultère. Le juge Yusuf Suleiman a établi que l’être enceinte ne constitue pas une épreuve suffisante pour promulguer une condamnation à mort à travers lapidation. Singulière la motivation de la cour qui a désavoué le tribunal de premier degré en affirmant qu’étant la femme restée enceinte dans deux ans depuis le divorce c’était une faute présumer que la grossesse fût illégitime, parce que peut être que c’était l’oeuvre de l’ancien mari. Une fois qu’elle est mariée, chaque rapport sexuel avec une personne différente du mari est considéré adultère, même si la femme est divorcée. Mais sur la base de l’interprétation de la Sharia en vigueur dans plusieurs états du nord de la Nigéria, on considère possible qu’une "grossesse latente" puisse durer jusqu’à cinq ans après la fin du mariage. La cour a en outre soutenu que le procès de premier degré n’était pas régulier parce que la femme ne s’était pas présenté spontanément au tribunal mais on l’avait traînée et on l’avait jugée contre sa volonté.
Le 28 décembre 2004 un tribunal Islamique a condamné à mort, à travers lapidation, Danliti Rabiu, un homme âgé de 38 ans accusé d’avoir sodomisé un enfant âgé de 10 ans. Elle a été la première condamnation à la lapidation promulguée par une cour dans l’état de Kano depuis quand on a introduit la Sharia en novembre. D’après un fonctionnaire de la Haute Cour de la Sharia de Gwarzo, l’homme aurait confirmé sa responsabilité devant la cour dans trois différentes séances, en refusant de rétracter son aveu. Sur la base de la Sharia, un accusé qui avoue et confirme sa culpabilité ne mérite pas clémence, a expliqué le fonctionnaire. Le condamné, détenu dans la prison principale de Kano, avait été surpris par les voisins, parmi lesquels le père de la victime, au moment où chez soi il était en train d’avoir un rapport sexuel avec le petit garçon.
Iran
À la fin de 2002, devant les nombreuses remontrances de la Communauté Internationale, la magistrature iranienne a promulgué un ordre provisoire au but d’obtenir que les juges sanctionnent l’adultère avec des peines différentes de la lapidation, mais la mesure pour devenir loi définitive aurait besoin du vote du Parlement et puis de l’approbation des ordres de contrôle législatifs – Conseil des Gardiens et Conseil d’Arbitrage - , vote et approbation qui ne sont pas encore arrivées.
En février 2004, au cours d’une rencontre avec le Commissaire européen Chris Patten, le chef de l’autorité judiciaire, l’Ayatollah Mahmoud Hashemi Sharudi, a affirmé – d’après la télé d’état – que les exécutions pour lapidation sont jugées un moyen pour protéger la famille. "Pour ce moment, nous n’envisageons pas une alternative à cette peine", a dit Shahrudi. L’édition de l’agence de presse officiel iranien a relaté une version absolument différente de la rencontre. D’après l’IRNA Shahrudi aurait dit à Patten que le système judiciaire avait décidé de substituer la lapidation avec une autre forme de peine.
D’après le Conseil Nationale de la Résistance Iraniènne, 25 personnes, 17 desquels femmes, ont été condamnés à la lapidation depuis quand Mohammad Khatami est monté à la présidence en 1997 : les deux dernières, un homme et une femme, ils ont été lapidés en 2002. Au 31 décembre 2004 il y avait 14 femmes dans les bras de la mort dans l’attente d’être pendues ou lapidées.
Cette réalité a été reconnue tacitement par le même Khatami le 9 mai 2004, quand, dans une session unie du gouvernement et du Parlement, le Parlement, le président a admis que la pratique de la lapidation est augmentée "en se multipliant beaucoup". Après que pour des années les fonctionnaires du régime, parmi lesquels ses diplomatiques, ont été plusieurs fois sollicités à l’égard de l’arrêt en Iraq des exécutions à travers lapidation, dans l’essai de détourner ses résponsabilité, Khatami a dit : "Où serait le mal si pendant la période des réformes politiques plutôt que la fustigation et l’augmentation exponentielles de la lapidation nous nous soyons aidés les uns les autres pour la résolution de ces problèmes ?"
En 2004 les tribunaux Islamiques à différents niveaux ont continué à promulguer condamnations à mort à travers lapidation, qui ne sont jamais été exécutées pour l’intervention de la Cour Suprême ou du chef du système judiciaire, l’Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahrudi.
Le 8 janvier 2004, d’après une nouvelle parue sur le quotidien Iran, un tribunal pénal de la ville de Qazvin a condamné à la lapidation un homme dont on ne connaît pas le nom. L’homme a été condamné aussi à la peine supplémentaire de 10 ans de prison et 80 fouettés.
Le 11 juillet 2004, la Cour Suprême de l’Iran a annulé la condamnation à mort pour lapidation, promulguée contre quatre policiers accusés d’appartenir à une bande qui enlevait et violait les jeunes filles. Les quatre, ils faisaient partie d’une bande qui agissait dans la ville nord-oriéntal de Mashhad, neuf autres membres de la bande ont déjà été pendus pour rapt et viol charnel.
Le 23 décembre 2004, à la suite d’une mobilisation internationale, les autorités iraniennes ont communiqué d’avoir suspendu l’exécution à travers lapidation de Hajieh Esmailvand, une femme reconnue coupable de "fornication", dans l’attente que son cas soit examiné par une Commission pour la grâce. La Esmailvand avait été à l’origine condamnée à 100 coups de fouet, cinq ans de prison, et à la pendaison par un tribunal de la ville de Jolfa, mais la Cour Suprême ensuite avait décidé de changer la méthode d’exécution pour la femme, n’en disposant que, parce qu’elle était adultère, elle devait être lapidé. Son fiancé, identifié seulement comme Ruhollah G. et seulement âgé de 17 ans à l’époque de la relation, a été condamné à la pendaison, mais elle n’a pas encore été exécutée. Comme relaté par le quotidien Tosseh, le deux auraient tué le père de la jeune fille en janvier 2000.
Afghanistan
Le 21 avril 2005, une femme afghane, Amina, âgé de 29 ans, a été tuée à coups de pierre en public pour adultère. Son amant a été fouetté et puis libéré. C’est la première fois qu’il se passe un fait tellement inquiétant après l’expulsion des Talébanes et dans le nouvel Afghanistan de Hamid Karzai. Mais le cas peut être estimé sous tous les aspects comme une exécution extrajudiciaire.
La police a dit que la 'condamnation à la lapidation' avait été effectuée dans le district de Argo, à ouest de Faizabad, chef-lieu de la province de Badakhshan, après une sentence d’une cour du district.
Le chef de la police provinciale, générale Shah Jahan Noori, a déclaré que la femme serait lapidée "grâce à une décision du Mullah (chef religieux) Mohammed Yusof", en précisant que les autorités afghanes "condamnationraient sévèrement un tel acte irresponsable", dans le cas où il serait vraiment arrivé. "Les décisions sont à la magistrature et non aux dignitaires locaux. Les coupables seront arrêtés et punis" si les faits seront prouvés, a-t-il souligné.
Un témoin, Mujibur Rahman, a dit à la Reuters que Amina a été traînée dehors de la maison de ses parents par des fonctionnaires locaux et que le mari l’a tuée a coups de pierre, tandis que son amant a été fouetté cent fois et puis libéré.
La commission indépendante afghane des droits humains a confirmé que la femme n’avait pas été lapidée mais tuée par la famille de son mari. Le porte-parole de la commission Nader Nadery a dit à l’Afp que "la femme a été tuée par la famille de son mari pour avoir eu une relation avec un autre homme. L’homme avec qui elle avait eu cette relation a été fouetté en public". L’homme était rentré récemment en Afghanistan après cinq ans passés en Iran et sa femme avait demandé la séparation. Le mari et sa famille avaient puis découvert que Amina avait une rélation avec un autre homme et, d’après la Commission, ils ont décidé de se faire justice tous seuls.
La pratique de la lapidation est devenue commune avec le régime ultra-fondamentaliste des Talebanes, expulsés de l’Afghanistan à la fin de 2001, après les attentats de l’11 septembre contre les États-Unis. Une des plusieurs lois promulguées par les Talebanes pour resserrer la liberté des femmes prévoyait – outre l’interdiction de rire, d’apparaître sur le balcon de chez soi... – la lapidation publique pour les femmes accusées d’avoir des relations sexuelles au-dehors du mariage. Beaucoup d’exécutions publiques de femmes se passaient dans les stades sportifs.
Dans la nouvelle Constitution soussignée le 4 janvier 2003, avec Karzai président ad interim de l’état Islamique afghane, on attribue les mêmes droits à l’homme et à la femme, tandis qu’un des point fondamentales est la sauvegarde des droits humains.
La pendaison et non seulement
L’alternative à la lapidation, dans l’exécution des sentences capitales sur la base de la sharia, peut être la pendaison, qui est choisie pour les hommes mais qui n’épargne pas les femmes. Pendaisons sur la base de la Sharia ont été effectuées en 2004 en Iran, Koweit, Pakistan, Syrie et Soudan.
La pendaison est souvent effectuée en public et unie à peines supplémentaires comme la fustigation et l’amputation des membres avant l’exécution. C’est ce qu’il est arrivé in Iran dans nombreux cas, où les exécutions ont été quelquefois contestées par la foule qu’on avait appelée pour y assister.
Iran
Le 26 janvier 2004 le quotidien Qods a annoncé qu’une femme, dont le nom n’a pas été mentionné, a été pendue en prison après avoir subit 80 coups de fouets. Ella avait été condannée pour avoir persuadé d’autre femmes à travailler dans une maison close dans la ville du nord de Qazvin. D’après le quotidien, elle aurait également réalisé des films pornographiques et des boissons alcolisées auraient été trouvées dans la maison close.
Le 24 février 2004 Mohammed Ali Firouzi a été pendu à l’aube dans la prison de la ville sud-occidental de Marvdasht. Il avait été reconnu coupable du viol de 7 enfants, 36 séquestres, tortures et vols. Dans la sentence finale, l’homme en question avait été condanné huit fois à la pendaison, à 25 ans de prison et à 175 coups de fouets.
Le 2 mars 2004, le quotidien Qods a relaté que Kamal Jabarpour avait été pendu sur la place de la ville nord-occidental de Marand pour meurtre et vol à main armée. Le journal a en outre relaté que l’homme a subit 74 coups de fouets avant l’exécution.
Le 20 juillet 2004, le quotidien Jomhuri Islami a relaté que Moussa Noori avait été justicié en public a Dehoran, dans la province occidental de Ilam. En août 2003 Noori aurait tué avec une arme à feu Musa Vazir, un pélerin intentionné à rejoindre les lieux sacrés sciites dans le proche Iracq. L’exécution aurait eu lieu au milieu d’une foule applaudissante, réunie sur la place principale de la ville pour assister à la pendaison. Reconstruction qui diverge de celle du Comité pour le Coordonnement du Mouvement des Etudiants pour la Démocratie (SMCCDI), d’après lequel des conflits sporadiques auraient eu lieu durant l’exécution alors que de nombreux citoyens tentaient de sauver Noori qui, paraît-il, était en réalité connu pour avoir tué un fervent Islamique, en défense d’une femme qui avait été agressée.
Le 5 aout 2004, Shah Baksh, de 29 ans, a été pendu en public à Zahedan, dans l’Iran sud-oriental, à cinque heure de l’après-midi. L’homme, connu sous le nom de “Yoossef Porshesh” était un oppositeur capturé durant une fusillade avec les forces du régime. Les personnes présentes à la pendaison, en particulier les jeunes, ont protesté en lançant des pierres contre les agents. Durant les incidents qui ont suivi la pendaison, des dixaines de personnes ont été blessées et ont été arrétées.
Le 10 aout 2004, le quotidien gouvernemental Iran a relaté qu’un homme, identifié que par son prénom Hossein, a été pendu en public a Shbankareh, dans la province méridionale de Bushehr. Il avait été condanné à mort en 2002 pour omicide. Avant d’être pendu, il a subit 75 coups de fouets.
Le 29 aout 2004 un homme, identifié uniquement comme Mohammed N., a été pendu sur la place de la ville de Arak, en Iran central, a relaté le journal Hamvatan Salam. Les quatre jeunes enfants de Mohammed, deux filles et deux garçons, on été conduits sur place pour assister à l’exécution du père. A peine monté sur l’échaffaud, les enfants ont invoqué la clémence pour leur père, accusé d’avoir étranglé sa femme avec son voile Islamique au cours d’une dispute deux mois auparavant. Réagissant aux prières des enfants, la foule aussi a demandé que l’homme soit épargné, mais les fonctionnaires ont poursuivi l’exécution. Dès que la victime a été soulevée par la grue, la fille de quinze ans, Mahdiyeh, s’est lançée aux pieds de son père et a essayé en larmes de le soutenir sur ses épaules pour qu’il puisse respirer. Les fonctionnaires l’ont arretée et ont obligé les enfants a assister à la mort de leur père.
Le 4 octobre 2004, un jeune a été pendu sur la place Robat à Isfahan, en Iran central, sa femme et ses enfants contraints à assister à l’exécution. Mehrzad Vajebal-Hoghough, 33 ans, avait été accusé de vol à main armée et détention de 7 kilos de marijuana. Pendant qu’il était conduit sur l’échaffaud, le juge qui l’avait condanné lui a demandé s’il avait des déclarations à faire. Mehrzad est resté en silence. Environ trois-mille personnes s’étaient réunies sur la place pour assister à l’exécution. Le Forces de Sûreté ont contraint le fils du condanné à mort à rester et à assister à l’exécution du père, en l’injuriant et en l’appelant fils d’infidèle. La foule est devenue ‘menaçante et hurlante’ en voyant le fils pleurer, tandis que les agents du régime, par peur d’une réaction violente des personnes, ont été contraint à faire descendre le corps de l’exécuté en une dizaine de minutes.
Le 1er décembre 2004, Aba-Bakr Razi a été exécuté dans la ville de Saravan, dans la province sud-orientale de Sistan-Baluchestan. Jugé coupable d’omicide et de vol à main armée, l’homme avait été condanné pour avoir “fait la guerre à Dieu” et pour être un “corrompu sur terre”. D’après le SMCCDI l’homme a été pendu en public avec d’importantes mesures de sureté pour éviter des désordres dans la ville. Il a été défini ‘meurtrier’ et accusé d’avoir ‘fait la guerre à Dieu’. Le Mouvement a écrit dans un communiqué qu’en vérité l’homme était connu pour avoir brutalement attaqué des hommes de la millice de la région.
Le quotidien conservateur Qods a relaté que le 26 décembre 2004 un homme a été pendu face à une foule en délire dans la ville nord-orientale de Mashad. Le journal a identifié l’homme avec son seul nom de baptême, Mohammed Reza, en disant qu’il s’agissait d’une histoire de sodomie réitérée.
Le 16 mars 2005, Mohammed Bijeh, 23 ans, a été pendu en public dans la ville de Pakdasht, près de Téhéran, après avoir reçu 100 coups de fouet. Il aurait confessé le viol et le meurtre de 16 jeunes compris entre 8 et 15 ans, commis entre le mois de mars et le mois de septembre 2004. Pour les meurtres, il avait reçu 16 condannations à mort et 100 coups de fouet pour les viols. Environ 5000 personnes se sont rassemblées pour assister aux coups de fouet et à la mise à mort, en présense de la police en tenue d’assault. On a enlevé la chemise à Bijeh et ses mains ont été liées à un poteau en fer. Alors que les coups de fouet s’abattaient sur le condanné, des cailloux ont été lancé avec rage contre lui par la foule. Sous les coups de fouet Bijeh est tombé trois fois sur ses genoux. Un membre de la famille de l’un des jeunes assassinés, outrepassant la barrière de la police, s’est lançé avec un couteau sur Bijeh et l’a blessé au dos. Les agents ont ensuite éloigné l’assaillant. Après les coups de fouet, la corde a été passe autour du coup du condanna; la corde a été ensuite nouée au crochet d’une grue. Au moment où, d’un coup sec, le bras de la grue s’est levé, un applaudissement a retenti dans la foule. Après environ 20 minutes le corps a été retiré et un médecin a confirmé le décès du condanné. D’autres parents des jeunes assassinés ont essayé plusieurs fois de s’acharner sur le cadavre, en rencontrant l’opposition des agents de police. Les désordres se sont poursuivis pendant environ une demi-heure.
Le 1er juin 2005, trois citoyens afgans, identifié comme Nazar Mohammed, Keyrollah e Besmellah, ont été pendus a Ravar, dans la province de Kerman. D’après la magistrature locale, les trois auraient violé une femme iranienne et volé une brebis. Les crimes auraient été commis en décembre 2004. Avant d’être pendu, chaque condanné a reçu 74 coups de fouet. Dans la même affaire, un homme, identifié seulement comme Jilan, a été condamné pour complicité à trois ans de réclusion e 164 coups de fouet.
Le 25 septembre 2005, Esmaill Hashemi, 26 ans, a été pendu a Kashan, au sud de Téhéran. Condamné pour viol, Hashemi a été d’abord fouetté, puis pendu en public au bord du fleuve qui traverse la ville, avec une corde fixée au bras d’une grue.
Koweit
La peine de mort est prévue par la lois basée sur la Sharia. Les crimes capitaux sont l’homicide, le viol et les crimes contre la sûreté de l’État. Depuis 1995, la peine de mort est obligatoire pour le crime de trafic de drogue.
En 2004 neuf personnes ont été mises à mort, dont deux pour trafic de drogue et sept pour homicide. En 2003 aucune exécution avait été enregistrée dans le pays.
Le 31 mais 2004, Marzook Saad Suleiman al-Saeed, 25 ans, Saeed Saad Suleiman al-Saeed, 28, tous deux citoyens saoudiens, et Hamad Mubarak Turki al-Dihani, koweitien de 24 ans, ont été exécutés à Koweit City pour avoir violé et tué en mais 2004 Amna al Khaledi, une fille de six ans.
Aux pendaisons ont assisté le procureur général du Koweit, Hamed al-Othman, avec les magistrats et les officiers de police. En un deuxième temps, les trois cadavres encore pendus à l’échafaud ont été montrés à des centaines de spectateurs, y compris quelques parents de la victime, qui ont manifesté leur satisfaction.
Pakistan
Les arretés Hudud sur les punitions coraniques, approuvés en 1979 sous la dictature du Général Mohammad Zia-ul-Haq dans le cadre de son programme d’Islamisation du pays, sont encore en vigueur dans toutes les provinces du Pakistan et l’emportent sur la législation fédérale. Ils comportent la lapidation ou la peine de 100 coups de fouet pour la fornication, l’amputation pour le vol et le vol à main armée et la flagellation pour la consommation de boissons alcoolisées ou la drogue.
Le 16 mai 2004, le Président Pervez Musharraf a demandé aux religieux de réexaminer les sévères lois Islamiques contre les femmes et les non musulmans. Le Président a invité à une révision de la lois sur le blasphème, qui comporte la peine de mort à ceux qui outragent Maomet ou le Coran et des sévères lois Islamiques Hudud, qui concernent principalement le crime d’adultère et de viol. D’après les lois Hudud, la victime d’un viol doit présenter au tribunal quatre témoins qui confirment le violence, sinon elle peut être accusée d’adultère et le violeur acquitté.
Le 25 mai 2004, trois frères – Waheed, Saeed e Kurshid Ahmed – ont été pendu à quatre heure trente du matin dans la prison de Mianwali, dans la province du Punjab. "C’est la première fois que trois personnes ont été pendues simultanément, malgré le fait que notre structure soit capable d’effectuer jusqu’à quatre exécutions simultanées", a communiqué Munir Ahmed Kahloon, directeur de la prison. Ils avaient été condamnés à mort en 1996 dans le Sargodha, un district du Punjabi, pour avoir tué à coups de couteau deux frères, Saeed et Asghar Muhammad, au cours d’une dispute pour le payément de 155 roupies (un peu plus de deux euro). Le jugement avait été confirmé par la Cour Suprême et le Président Pervez Musharraf avait par la suite refusé leur demande de grâce.
La seule punition pour les personnes reconnues coupables de viol en groupe, qui implique minimum deux auteurs ou plus, est la mort par pendaison, à moins que ne soit conféré le pardon par les parents de la victime.
Le 23 décembre 2004, Mohammed Aslam, Sabir Ali e Pervaiz Akhtar, condamné à mort pour avoir violé une femme au foyer sous la menace d’une arme à feu, ont été pendus dans la prison centrale de Bahawalpur. En 1998, les hommes seraient entrés avec force chez la victime, en la séquestrant avec le mari et leur fils de huit ans. Ils auraient ensuite lié la femme pour la violer.
La décapitation
La décapitation comme système pour l’exécution des jugements sur la base de la Sharia est une exclusivité de l’Arabie Saoudien, le pays Islamique qui suit l’interprétation la plus rigide de la loi Islamique. La peine de mort est prévue en cas d’homicide, viol, vol à main armée, trafic de drogue, sorcellerie, adultère, sodomie, homosexualité, vol sur autoroute, sabotage, apostasie.
D’habitude l’exécution a lieu dans la ville où le crime a été commis, dans un lieu public près de la plus grande mosquée. Le condamné est amené sur place, les mains liées et obligé à se baisser face au bourreau qui dégaine une longue épée au milieu des cris de la foule qui hurle "Allahu Akbar !" (Dieu est grand).
L’Arabie Saoudite a le nombre d’exécutions parmi le plus élevé du monde, tant en terme absolu qu’en pourcentage à la population. Le record a été établi en 1995 avec 191 exécutions. Les exécutions en 2004 ont été 38, le chiffre le plus bas de ces dernières années, déjà dépassé avec les 42 exécutions déjà effectuées en 2005 (au 18 avril).
Le 12 juillet 2004, une femme du Sri Lanka, Bader el-Nisaa Mibari, a été décapitée dans la capitale Riad pour le meurtre de sa patronne, la saoudite Sara Mohammed al-Haqeel. La femme aurait fait entrer un compatriote pour dévaliser l’appartement où elle travaillait comme femme de chambre. La patronne aurait refusé de dévoiler où se trouvaient l’argent et les bijoux. L’homme l’aurait alors étranglée, en s’enfuyant ensuite avec la bonne, condamnée à mort sur la base de la Sharia.
Le 18 juillet 2004, Adnan al-Sharani a été décapité à Riad pour tentative de viol d’une femme. Ivre, l’homme se serait introduit chez la femme et l’aurait frappée au coup avec un couteau, menaçant de tuer son fils. Il n’a pas attente son but car la femme lui a résisté.
Le 19 août 2004, trois hommes Manin bin Zafir al Sharani, Mujri bin Muhammad al-Nishawi al-Bishi e Muhammad bin Mubarak al Nashawi al-Aklabi ont été décapités dans la région sud occidental d’Asir, accusés de sodomie. Les trois hommes avaient été condamnés à mort pour avoir 'volé une voiture, consommé des boissons alcoolisées pendant le Ramadam, séquestré un garçon en le menaçant avec une arme, l’emmenant dans le désert et le sodomisant après l’avoir contraint à boire avec eux' a communiqué le Ministère de l’Intérieur.
Le 31 décembre 2004, Majed ibn Yahia ibn Saeed, un homme condamné à mort pour avoir tué et dévalisé sa mère, a été d’abord décapité puis crucifié en public. L’exécution effectuée dans la province méridionale de Baha a élevé à 38 le nombre des personnes mises à mort en 2004 dans le règne Saoudite.
Le 24 juin 2005, Saad ibn Abed Abyed Al-Qiladi Al-Rashidi a été décapité pour le viol d’une femme. D’après un communiqué du Ministère de l’Intérieur, l’homme, en état d’ivresse était "entré avec la force dans la maison et avait traîné la victime dans la cour extérieure. Là, sous la menace d’un couteau, il l’avait violée en présence des membres de sa famille et d’autre personnes présentes". Toujours d’après les autorités, l’homme aurait été trouvé en possession d’instruments de sorcellerie.
Le 10 juillet 2005, Noura al-Faydi, citoyenne saoudite, a été décapitée à La Mecque, a communiqué le Ministère de l’Intérieur. Elle avait été condamnée à mort pour avoir tué à coup de couteau une compatriote, Dala al-Faydi. Après avoir aspergé le cadavre avec un combustible, elle l’aurait enflammé.
Le 21 septembre 2005, le Yéménite Bilal bin Ahmad bin Ali Mohammed et le saoudite Nasser bin Hassa bin Mohammed Hazazi ont été décapité à Riad. Les deux hommes avaient été condamnés pour le séquestre et le viol d’une femme, à laquelle ils avaient soutiré de l’argent et des bijoux. Ils avaient été également reconnus coupables d’avoir bu des boissons alcoolisées. Ces deux décapitations ont amené à 66 au moins le nombre des personnes exécutées dans le pays depuis le début de l’année, d’après un compte tenu par l’agence Afp qui se base sur des communiqués des autorités Saoudites.
Le 26 septembre 2005, Issa bin Mazid al-Rouki, citoyen saoudite, a été exécuté pour le meurtre de son compatriote Abdullah bin Ahmed al-Shahari. Le meurtrier aurait d’abord intentionnellement heurté la victime avec sa propre voiture en repassant sur le corps plusieurs fois. Cette dernière décapitation porte à 69 le nombre des personnes exécutées depuis le début de l’année, d’après le compte de l’agence Upi.
Le 27 septembre 2005, Mashari bin Turki al-Oteibi, citoyen Saoudite, a été exécuté à Khobar pour le meurtre d’un compatriote, Hayef bin Khaled al-Ajam. Au volant d’une voiture, le meurtrier aurait d’abord heurté la victime et serait ensuite passé plusieurs fois sur son corps et lui aurait, pour le finir, tiré un coup de revolver. Le nombre des personnes mises à mort depuis le début de l’année en Arabie Saoudite s’élève ainsi à 70, d’après le compte tenu par l’agence Upi.
Le passage par les armes
Le passage par les armes, même n’étant pas à proprement parler une punition Islamique, a été appliquée en 2004 pour l’exécution de jugements sur la base de la Sharia au Pakistan, Yémen et en Somalie.
Pakistan
Dans nombreuses régions du Pakistan, lointaines zones rurale où des systèmes tribaux et feudaux sont prépondérants, est encore en vigueur la jirga (juré) tribale à laquelle la population a recours – à la place de la police – pour la solution de controverses entre tribus et relatives à "questions d’honneur". D’après les standards internationaux, ces tribunaux seraient classifiés comme de "justice sommaire", mais les chefs de tribu argumentent qu’il s’agit là de traditions centenaires. Par ailleurs les zones tribales sont autonomes en matière légale et ne sont pas soumises aux lois du Pakistan.
Le 14 mars, huit personnes accusées de séquestre et d’homicide ont été exécutées dans la zone de Mamoonzai, une des zones tribales à moitié autonomes du Pakistan, sur ordre des chefs locaux. Six d’entre eux ont été identifiés somme Hkim Gul, Gharib Gul, Raffiullah, Hanif Khan, Abdul Karim e Wali Badshah; aucun nom n’a été fourni pour les deux autres. Cinq d’entre eux avaient été capturés après une fusillade et, en compagnie de trois autres arrêtés quelques jours auparavant, étaient comparus devant la jirga, le conseil des anciens du lieu, qui les avaient condamnés à mort. Les jugements ont été exécutés par fusillade face à des milliers de personnes.
Le 24 mai 2005, Taj Mohammed e Mohammad Omar ont été fusillés dans le district d’Orakzai sur ordre du conseil tribal local. Les deux avaient été condamnés à mort en relation au meurtre du chauffeur de taxi Mohammed Ayub qui s’était produit deux semaines auparavant. Les condamnations à mort auraient été prononcées après que les parents des victimes s’étaient adressés à la jirga en indiquant les deux hommes comme auteurs du crime. "Ils ont été fusillés face à des dizaines de membres de la tribu" a relaté un témoin, Shahid Khayal Mohammad. Un fonctionnaire gouvernemental du district de Orakzai a confirmé l’exécution : "la fusillade a eu lieu au village de Dabori, et un rapport officiel est en train d’être préparé sur ce qui s’est passé" a dit le fonctionnaire qui s’est identifié que par Raffiullah.
Yémen
Le Yémen applique la peine de mort pour toute une série de crimes, dont le viol, le meurtre, les crimes sexuels et les actes contre l’Islam. Le code pénal de 1994 prévoit 100 coups de fouet pour les rapports sexuels en dehors du mariage et 80 pour la consommation de boissons alcoolisées et pour la diffamation. En cas d’adultère, la peine prévue est la lapidation.
Les exécutions, qui doivent être autorisées par le Président Ali Abdullah Saleh, sont d’habitude exécutées en public. Le condamné est étendu par terre, face au sol, et exécuté avec un coup de fusil.
En 2006, 6 exécutions ont été effectuées.
Le 18 mars 2004, Abdullah Ali al-Nashiri a été fusillé. Il avait été condamné à mort pour homicide.
Le prix du sang
D’après la loi Islamique, les parents d’une victime d’un crime peuvent demander une compensation en argent appelée « prix du sang », donner la grâce à l’auteur du crime ou permettre que l’exécution ait lieu.
Arabie Saoudite
Le 26 mars 2004, Abdul-Karim al-Ghoraid, 21 ans, a échappé à l’exécution quelques secondes avant d’être exécuté grâce au pardon du père de la victime. L’homme avait été condamné à mort pour le meurtre d’un ami survenu après une dispute. "Je m’étais agenouillé et j’avais plié la tête, en priant Dieu de me pardonner et de m’accorder d’avoir la tête tranchée du premier coup d’épée", a dit Ghoraid. Tout à coup le père de la victime a hurlé à la foule : "je te pardonne" ce qui signifiait que Ghoraid pouvait partir libre. Les gens ont commencé à danser et à remercier Dieu. La loi Islamique, en vigueur dans le pays, prévoit que les parents de la victime puisse accepter de l’argent en échange de la vie de l’assassin. Malgrés cela dans ce cas-ci, le père de la victime, Ayad bin Mohammad al-Sabr, aurait renoncé au dédommagement, aussi dit ‘prix du sang’.
Le 1er mai 2004, un prince Saoudite de 19 ans, Fahd bin Nayef a été sauvé à la dernière minute par le père de la victime. Nayef avait été bendé et attendait d’être décapité sur la place de Riad où d’habitude les condamnés à mort sont exécutés, quand le père du garçon que Nayef avait tué a décidé de le pardonner, ce qui signifiait que le condamné avait la vie sauve. Nayef avait été condamné à mort pour avoir tué deux ans auparavant à coups de mitraillette Munthir al-Qadi, 17 ans, qui était en train de se disputer avec un de ses frères.
Le 12 décembre 2004, Primo Gasmen, un citoyen des Philippines expatrié en Arabie Saoudite pour des raisons de travail, a échappé à l’exécution et a été relâché après que le Gouvernement de son pays a payé ‘le prix du sang’ – 11.638 Euro – à la famille de la victime, un citoyen népalais tué à coups de couteau en 1998. Gasmen s’était converti à l’Islam durant les six ans de prisons.
Le 7 juillet 2005, une jeune femme palestinienne condamnée à mort pour le meurtre de son mari, un citoyen Saoudite, a été pardonné par les membres de la famille de la victime qui ont accepté une compensation en argent, appelée ‘prix du sang’. D’après la Saoudienne Gazette, journal de langue anglaise qui a relaté la nouvelle, la jeune femme, identifiée que comme Marwa, aurait commis le meurtre seulement deux mois après le mariage quand elle n’avait que 13 ans. La jeune femme, aujourd’hui de 18 ans, a passé les dernières cinq années de sa vie dans une prison de La Mecque. La famille de l’homme assassiné a accepté de pardonner la femme en échange d’une compensation de trois millions de riyals (800.000 dollars) et des frais pour la construction d’une mosquée en mémoire de la victime. Grâce aux donations d’amis et de parents, à son épargne et à ‘l’aide consistent par plusieurs princes’, la famille de la jeune femme, résidente à Gedda, a réussi à rassembler la somme nécessaire.
Iran
La loi iranienne prévoit que le ‘prix du sang’ d’une femme soit la moitié de celui d’un homme. En outre, si c’est une femme à être tuée par un homme, celui-ci ne pourra être condamné, même s’il est condamné à mort, avant que la famille de la femme ait payé d’abord la moitié de son ‘prix du sang’ à la famille de l’assassin.
Le 27 décembre 2003, à la suite d’un verdict favorable émis par le chef suprême Ayatollah Ali Khamenei, est entrée en vigueur une loi du Parlement créée au mois de janvier, qui garantit aux minorités non musulmanes le droit au même ‘prix du sang’ des musulmans, qui correspond à l’heure actuelle à 150 millions de riyals (14.500 euro environ). Le ‘prix du sang’ d’une femme continuera toutefois à être la moitié de celui pour la vie d’un homme.
Le 26 janvier 2005, Afsaneh Norouzi, une femme de 39 ans condamnée à mort en 2001 pour homicide, a été libérée après que la famille de la victime avait officiellement renoncé à son exécution acceptant le ‘prix du sang’, un dédommagement de 500 millions de riyals (45 mile euro), payés par la famille de la femme. Afsaneh Norouzi était en prison depuis 1997, accusée d’avoir poignardé à mort Behzad Moghaddam, chef des services de sûreté sur l’île de Kish, dans le Golfe Persique. Au cours du procès, la femme a soutenu qu’elle aurait agit en légitime défense car l’homme aurait tenté de la violer. En juillet 2004, la Cour Suprême aurait annulé la condamnation à mort pour ‘défauts techniques’ au cours du traitement du cas, ordonnant au tribunal de Kish la répétition du procès. Le chef en personne de la magistrature iranienne, Ayatollah Mahmoud Hashemi-Shahroudi, avait demandé la réouverture du cas, à la suite de la mobilisation en faveur de la femme en Iran et à l’étranger.
Pakistan
Le 15 juin 2004, deux frères, Dossa et Nasser Ahmed, ont été exécutés, condamnés à mort le 27 septembre 1990 par une cour d’assise d’Okara au Pakistan pour homicide. Leur exécution, prévue déjà pour décembre 2003, puis avril 2004, avait été suspendue sur ordre du Président du Pakistan pour permettre aux deux frères de se réconcilier avec les parents des victimes, les frères Imam et Mohammad Ali, du meurtre desquels ils avaient été reconnus coupable. L’accord n’a pas été trouvé et les deux ont été pendus dans la prison centrale de Sahiwal.
Soudan
Le 29 décembre 2004, 88 membres de l’ethnie Rezeiqat, dont deus jeunes hommes de 14 ans, condamnés à mort en juillet 2002, ont été libérés et leur condamnation annulées après le payément du‘prix du sang’.
Ils avaient été arrêtés en mai 2002 après une fusillade avec un groupe d’ethnie Ma’ali au Darfour méridional, durant laquelle au moins dix personnes avaient été tuées. En guise de représailles contre l’attaque mortelle subie, des membres du groupe Ma’ali avaient attaqué et tué de nombreux Rizeiqat. Environ 45 d’entre eux avaient été arrêtés et jugés en mai 2003, mais nombre d’entre eux avaient été acquittés par ‘manque de preuves’. Un d’entre eux condamné à mort, Abdallah Agai Akot, a été relâché avec les 88 membres de l’ethnie rivale.
Leur libération a lieu à la suite d’une conférence de réconciliation des groupes ethniques survenue en octobre 2004 sous l’égide du gouvernement soudanais. Les Rizeigat auraient payé ‘le prix du sang’ pour compenser la mort des Ma’alis, tandis que le gouvernement aurait payé celui pour les victimes Rezeigat. La Haute Cour a pris acte de l’accord et a annulées toutes les condamnations.
Peine de mort pour le blasphème et l’apostasie
Dans certains pays Islamiques, la peine de mort a été étendue, sur la base de la Sharia, également en cas de blasphème, c’est-à-dire qu’elle peut être appliquée à ceux qui offensent le prophète Mahomet, d’autres prophètes ou les écritures sacrées.
Les non musulmans ne peuvent pas faire de prosélytes et certains gouvernements interdisent officiellement les rites religieux par non musulmans. Convertir de l’Islam ou renoncer à l’Islam est considéré comme apostasie et techniquement est un crime capital.
Pakistan
La loi contre le blasphème a été introduite au Pakistan par le général Mohammad Zial-ul-Haq en 1985.
Les partis laïques, les groupes en défense des droits humanitaires et les minorités non musulmanes, dont la communauté chrétienne, ont souvent dénoncé que la loi est souvent utilisée à titre de vengeance personnelle. Bien que de nombreuses condamnations soient repoussées en appel par les hautes cours, de nombreux chrétiens et musulmans accusés de blasphème ont été tués par des fanatiques religieux en prison ou dans les centrales de police.
La discrimination et la persécution pour motifs religieux se sont poursuivies en 2004 et a frappé en particulier les membres de la communauté Ahmadi qui se considère à part entière Islamique mais qui, d’après une loi de 1974, a été déclarée ‘infidèle’. Les Ahmadi ont continué d’être arrêtés et jugés sur la base de la Loi sur le Blasphème avec des imputations du style ‘prédication’, distribution ‘d’opuscules blâmables’ et tentatives de construire des ‘lieux de culte’. Les Chrétiens et les Indus ont également été victimes de persécutions en 2004.
Le 16 mai 2004, le Président Pervez Musharraf a Invité les religieux à réviser la loi sur le blasphème. ‘La loi sur le blasphème doit être attentivement analysée de sorte à ce qu’elle ne soit pas utilisée à mauvais escient’ a dit Musharraf durant une convention sur les droits de l’homme, d’après ce qu’a relaté la télévision d’État.
Le 17 mai 2004, Faal-ur-Rehman, secrétaire général de l’alliance Islamique Muttahida Majlis-e-Amal qui rassemble six partis Islamiques de l’opposition, a affirmé que la déclaration de Musharraf sur les ordonnances Hudood sur le blasphème est le résultat de pressions américaines et occidentals. ‘Nous ne permettrons pas que des objectifs américains soient imposés à 140 millions de musulmans’ a-t-il déclaré pendant une conférence de presse. ‘Les lois Islamiques seront protégées avec force tout sera fait pour combattre l’idéologie du laïcisme’.
Le 12 août 2005, l’écrivain pakistanais, auteur d’un livre considéré comme blasphème, parce qu’il affirme que certaines images clés dans l’interprétation du Coran – les quatre imams – étaient juifs et que la lapidation à mort d’une adultère n’est pas prévue par le Coran, a été condamné à perpétuité par un tribunal de Karachi, Yunus Shaik, 40 ans, avait été arrêté quelques mois auparavant pour avoir écrit le livre ‘Le religieux satanique’. ‘Le tribunal l’a condamné à perpétuité pour avoir écrit que les quatre imams sont juifs’, a dit aujourd’hui le procureur Naimal Ali Randawa au lendemain de la lecture du jugement. Les quatre imams constituent la troisième génération d’interprètes de la religion et leur interprétation de la loi coranique est profondément respectée par les musulmans. Shaik a été accusé de blasphème également pour avoir contesté le droit à la lapidation des adultères. D’après des sources de la presse, Shaik est propriétaire d’un hotel et a peu d’instruction religieuse. Son livre a été publié en 5000 exemplaires.
Iran
Le 31 juillet 2004, le dissident iranien Hashem Agharjari a été relâché sous caution après avoir passé deux ans en prison et risqué la peine de mort pour blasphème.
Le 20 juillet 2004, au terme du troisième procès sur le cas, le professeur dissident a été condamné à cinq ans de prison par un tribunal de Téhéran pour offense envers les saintetés religieuses’. La condamnation à cinq ans est arrivée après que le public ministère a laissé tomber l’accusation d’offense au Prophète et de négation des principes religieux, imputations passibles de mort.
Le 3 mai 2004, la cour d’appel de Hamedan avait confirmé la peine de mort pour le professeur universitaire, qui avait était condamné pour la première fois en novembre 2002. Le jugement avait provoqué des manifestations de remontrance par étudiantes et des prises de positions dans tout le monde en sa faveur. Outre à la peine capitale, on avait infligé à Aghajari même dix ans d’interdiction à l’enseignement, un exil de huit ans de la capitale,et 74 coups de fouet.
Dans un discours tenu en juin 2002, Aghajari avait souhaitait une réforme de l’Islam qui allait dans le sens de celle protestante à l’interieur du Christianisme, c’est à dire une majeur liberté de l’individu à l’ègard des sommet religieux, desquels on contestait la pretention d’être l’unique source autorisée d’interprétation du Coran. Il ne faut pas suivre aveuglément "comme moutons" ce que les imams prediquent, l’intellectuel avait expliqué. Une affirmation que le clergé Shiite – qui contrôle armé et magistrature et qui a le dernier mot sur chaque décision du parlement – a jugé blasphème.
Le 16 mai 2004, le même ayatollah Ali Khamenei, guide spirituelle du pays, qui de fait a la responsabilité de toutes décisions politiques, avait defini la condamnationa à mort de Aghajari "non en ligne avec la loi Islamique". Le premier juin donc la Cour Suprême a annulé la sentence promulguée par le tribunal de Hamedan et a déplacé le cas pour un "complet réexamen" à la Cour de Teheran.
Le 10 mars 2005, la magistrature iranienne a définitivement fermé le cas, décidant que Hashem Aghajari ne doit pas rentrer à la prison et qu’il peut reprendre à enseigner et à écrire. Ça établi la magistrature a jugé suffisant les 23 mois déjà passés à la prison par le professeur, généralement en isolement.
Le 9 septembre 2004, Hamid Pourmand, pasteur protestant des assemblées de Dieu, converti de l’Islam, a été arrêté a Karaj, 30 km à ouest de Téhéran, dans une incursion de la police contre une réunion du Conseil général de l’église dont il fait part.
Pourmand, 47 ans, colonel de l’armée iranienne, s’est converti au Christianisme, il y a 25 ans et sa seul conversion, qu’il n’a jamais cachée, pourrait lui coûter la peine capitale pour apostasie. Avec Pourmand, on avait arrêté 86 autres chefs protestantes, mais 76 parmi eux ont été remis en liberté le soir même, et 9 trois jours après. Le 16 novembre 2004, Hamid Pourmand a été déplacé dans une prison militaire. S’il serait jugé par un tribunale militaire, l’homme pourrait être accusé de "espionnage" et condamné à mort. Pendant le cour de l’annèe, des exposants du régime avaient plusieurs fois dénoncé la presence dans le Pays de "réligions etrangères", qui sont accusées de menacer la sûreté nationale. Plusieurs anciens musulmans convertis au Christianisme seraient été exécutés pour "espionnage".
Peine de mort pour les mineurs
L’application de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans à l’époque du crime est en contraste avec ce qui est établi par le Pacte International sur le Droits Civils et Politiques et par la Convention des Nations Unies sur les Droits des Enfants. Celle-ci, qui parmi les pactes internationaux est celle qui a obtenu le plus grand nombre de ratifications, prévoit à l’article 37 (a) que: ‘Ni la peine de mort ni l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération doivent êtres décrétés pour des crimes commis par des personnes d’âge inférieur à 18 ans’.
En 2004 au moins 5 mineurs ont été exécutés dans le monde : en Chine (1), Iran (3) et Pakistan (1). Cinq autres mineurs ont été pendus en Iran en 2005 (au 30 septembre).
En juillet 2004, sept détenus de moins de 18 ans étaient encore présents dans le bras de la mort aux Philippines.
Le 1er mars 2005, après que 22 mineurs de 18 ans au moment des crimes exécutés depuis 1976, la Cour Suprême des États-Unis a déclaré inconstitutionnelle cette pratique.
Le 8 juillet 2005, le Soudan a approuvé une nouvelle Constitution ad Intérim qui consent la peine de mort pour les mineurs de 18 ans et, le 31 août l’a appliquée à deux jeunes.
Chine
Bien que la législation chinoise interdise expressément l’exécution de personnes de moins de 18 ans au moment du crime, des mineurs ont continué d’être exécuté à cause du manque d’attention par tribunaux en ce qui concerne la vérification de l’âge effectif des accusés.
Le 8 mars 2004, Gao Pan a été exécuté pour un crime commis alors qu’il n’avait probablement pas encore 18 ans révolus. Des documents officiels contradictoires, ainsi que la référence à des calendriers différents a provoqué une certaine confusion sur son âge. Voulant prouvant que Gao Pan avait 18 ans au moment des faits, le représentant du public ministère a fourni un document administratif attestant le nombre de personnes vivant dans la maison et signé par le grand- père de Gao Pan : après examen, ce document s’est révélé un faux. La Haute Cour du Peuple de la province d’Hebei a rejeté 32 éléments de preuves fournis par l’avocat défenseur pour prouver qu’il avait moins de 18 ans au moment des faits. La Cour a également refusé une demande de la famille du jeune homme qui demandait de soumettre Gao Pan à un examen médical pour déterminer son âge.
Iran
D’après la loi iranienne, les filles d’âge supérieur à 9 ans et les garçons de plus de quinze ans sont considérés adultes et, par conséquent, peuvent être condamnés à mort, même si les exécutions sont normalement effectuées à l’âge de 18 ans révolus. Ceci est en violation avec deux pactes internationaux ratifiés par l’Iran : Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et la Convention des Nations Unies sur les Droits des Enfants, qui interdisent l’exécution de personnes de moins de 18 ans à l’époque du crime.
D’après l’avocat iranienne Fahimeh Hajmohammad-Ali, dans la prison pour mineurs de Téhéran et dans celle de Raji-Shahr, au 16 janvier 2005, il y avait au moins 30 personnes condamnées à mort qui avaient moins de 18 ans quand ils ont commis l’acte.
En 2004, trois mineurs au moins ont été exécutés et 11 autres ont été condamnés à mort.
Le 25 janvier 2004, un jeune homme de 24 ans, Mohammad Mohammad-Zadeh, a été exécuté dans la ville de Ilam. Il avait été condamné pour le meurtre d’un homme de 65 ans commis en 1999, alors qu’il avait 17 ans.
Le 15 août 2004, une jeune femme de 16 ans, Atefeh (Sahaleh) rajabi, a été pendue en public dans la ville de Neka, dans la province du nord de Mazandaran pour ‘actes contraires à la chasteté’. Un coinculpé, dont le nom n’a pas été fourni, a été condamné à 100 coups de fouet et relâché après l’exécution de la punition. Durant le procès, l’adolescente n’a pas eu le soutien d’un avocat, et les efforts de sa famille pour lui en trouver un, n’ont eu aucun effet. Atefeh s’est défendue toute seule, et au juge qui présidait l’audience, Haj reza’i, elle a dit que s’il était une personne sérieuse, il devrait poursuivre les principaux auteurs de la corruption morale et non les victimes. Sa défense courageuse a irrité le juge qui l’a condamné à la peine de mort quoique la peine, même d’après la loi iranienne, ne pût pas être la pendaison. Contrairement à toutes les procédures normales, le juge a suivi personnellement l’iter juridique du cas, jusqu’à obtenir l’approbation de la condamnation à mort par la Cour Suprême et du chef du système judiciaire du régime des mullahs, Mahmoud Sharoudi. Après l’exécution, Rez’i a déclaré que la peine appropriée n’aurait pas été la peine de mort, mais qu’il avait décidé d’exécuter la jeune femme pour salangue tranchante’.
Le 31 août 2004, un citoyen afghan de 16 ans, Feyz Mohammad, a été condamné à mort par le tribunal des mineurs de Karaj en Iran pour trafic de drogue. Au moment de son arrestation, le jeune homme aurait été trouvé en possession d’environ 7 kilos de morphine. En un deuxième temps, il aurait confessé d’avoir transporté la substance de Varamin, ville où il travaillait. Quatre autres membres de la bande, identifiés comme Moosa, Abbass, kamal e Gholam Hossein, arrêtés avec Feyz, auraient été relâchés sous caution.
Le 17 octobre 2004, la Cour Suprême a confirmé les jugements capitaux envers trois mineurs, Ali M., Morteza F. et Milad B., détenus dans une prison pour mineurs pour des faits commis alors qu’ils avaient entre 15 et 16 ans.
Le 9 novembre 2004, le Prix Nobel iranien pour la Paix, Shirin Ebadi a dennonçé le refus du gouvernement iranien à autoriser une manifestation pacifique contre la peine de mort pour les mineurs, fixée par le Centre pour la Protection des Droits de l’Homme, par elle-même dirigé. Le Gouvernement a motivé sous refus en soutenant que la manifestation n’était pas nécessaire, étant en phase de rédaction une loi introduisant des limites à la condamnation à mort des mineurs. "Même si ceci aura lieu - a déclaré Abadi à la Associated Press – cette loi ne répond pas à nos requêtes. En effet, le texte autorise les juges à émettre des jugements capitaux pour les mineurs qui ne distinguent pas entre le bien et le mal".
Le 16 novembre 2004, un jeune homme de 16 ans, identifié que comme Vahid et originaire de Damavand, au nord de Téhéran, a été condamné à mort pour avoir tué à coups de couteau son ami Mehdi. D’après le quotidien réformiste Shargh, qui a relaté la nouvelle, Vahid aurait confessé le crime, soutenant d’avoir toutefois agis en légitime défense parce que l’ami voulait abuser de lui sexuellement.
Le 17 novembre 2004, la presse iranienne a relaté que l’autorité judiciaire de la ville de Shariar, en Iran central, a condamné à mort un jeune homme de 17 ans du nom de Mehdi.
Les exécutions de mineurs ont continué en 2005 également.
L’11 janvier 2005, un porte-parole de la magistrature iranienne, Jamal Karimi-Rad, a déclaré aux journalistes que "la République Islamique n’est pas en train d’effectuer des exécutions de criminels âgés de moins de 18 ans, ni des lapidations". Les nouvelles d’après lesquelles ces exécutions se poursuivraient seraient, d’après le représentant iranien, de la "Propagande qui a origine en dehors du pays et qui a pour but d’en discréditer l’image". Bien qu’il existe la possibilité que certains tribunaux émettent ce genre de jugement – a ajouté le porte-parole – celui-ci est ponctuellement annulé en appel ou par la Cour Suprême qui examine toutes les condamnations à mort. "Aucun jugement de ce genre n’a été exécuté".
Pendant la session de trois semaines de janvier 2005, du Comité de l’ONU pour les Droits de l’Enfant, afin d’examiner, entre autres choses, un recours contre l’Iran pour violation de la Convention qui interdit la peine de mort, les amputations et les lapidations envers les mineurs au moment du crime, la délégation iranienne, représentée par le chef des Affaires Internationales auprès du Ministère des Affaires Etrangères, Mohamad Mahi Akhoondzaddah, a affirmé que les exécutions et les coups de fouet contre les mineurs avaient été suspendus, du moment qu’un nouveau projet de lois sur les mineurs est en phase de discussion au Parlement.
Les assertions de la magistrature et du gouvernement des mullahs ont été démenties une fois encore par les faits.
Le 19 janvier 2005, Iman Farrokhi a été pendu dans la prison de Evin à Téhéran pour le meurtre – commis à l’âge de 17 ans – par un membre des forces de sûreté iraniennes. Le jeune homme, qui a toujours agi en légitime défense, s’était enfui tout de suite après le meurtre, mais après-même pas un mois, avait été surpris en train de vendre des boissons alcoolisées (activité illégale en Iran) et arrêté. Renfermé dans la prison pour mineurs de la capitale, en attente d’être exécuté à l’âge de 18 ans, il s’était évadé le 8 février 2001. Dès le 7 novembre 2002, Farroki était de nouveau en prison pour avoir volé et revendu des armes. Le jeune homme avait été condamné à mort pour l’homicide, à 10 ans de détention pour le vol d’armes et à 80 coups de fouet pour les boissons alcoolisées. Pour être mis à mort, il a été transféré du bras de la mort du Centre pour la Réforme et l’Education (prison pour mineurs) de Téhéran à la prison de Evin.
Le 19 juillet 2005, deux jeunes hommes, Mahmoud Asgari de 16 ans et Ayaz Marhoni de 18 ont été pendus à 10 heures du matin sur la Place Edalat (de la Justice) a Mashhad, au nord est de l’Iran. L’agence gouvernementale ISNA, qui a relaté la nouvelle, a communiqué que les deux avaient été condamnés à mort pour le viol d’un garçon de 13 ans en 2004, sous la menace d’un couteau. Avant l’exécution, tous deux auraient passé 14 mois en prison et reçu 228 coups de fouet pourabus d’alcool, dérangement du calme public et vol’. La longueur de leur détention laisse supposer qu’ils avaient commis leurs actes plus d’un ans auparavant, alors qu’ils étaient probablement encore mineurs.
D’après certains groupes pour les droits des homosexuels, comme le ‘Londonien Outrage’, les deux jeunes ont été plutôt mis à mort pour avoir commis le ‘crime d’homosexualité. Le crime de viol – d’après Outrage et des organisations de la résistance iranienne – a été inventé par les autorités pour discréditer les deux jeunes face à l’opinion publique (tactique fréquemment utilisée par le régime Islamique). "Ceci n’est que la dernière d’une série d’actes barbares des Islamiques fascistes en Iran", a dit Peter Tatchell, porte-parole d’Outrage, d’après qui "plus de 4000 lesbiennes et homosexuels ont été exécutées depuis que les Ayatollahs sont allés au pouvoir en 1979".
La condamnation à mort des deux jeunes a été émise par le Tribunal n.19. On s’attendait à ce que les deux tribunaux modifient les deux condamnations capitales en cinq ans de détention – a déclaré l’avocat de Asgari, Rohollah Razaz Zadeh, d’après lequel "la magistrature a violé ses propres lois". Malgré les observations de l’avocat, la Cour Suprême iranienne a confirmé les verdicts, autorisant la pendaison des deux garçons qui, avant de l’être, ont déclaré d’ignorer que des actes homosexuels pouvaient êtres punis par la mort.
Le 23 juillet 2005, le prix Nobel pour la Paix Shirin Ebadi a condamné la pendaison des deux homosexuels et a rappelé que, parmi les obligations que l’Iran a assumées sur la base de la Convention sur les Droits de l’Enfant, il y a l’interdiction d’imposer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans. "Mes appels en faveur d’une loi qui interdise clairement l’exécution des mineurs n’ont pour l’instant pas été entendus, mais je ne cesserai pas de luter", a dit Ebadi, en garantissant que son Centre pour la Protection des Droits Humains multipliera les initiatives contre les exécutions des mineurs en Iran.
Le 25 juillet 2005, avec une interrogation parlementaire sur le cas des deux homosexuels, Marco Panella, député européen et Président de ‘Nessun Tocchi Caino’, outre à proposer à la Commission Européenne une action ponctuelle sur le fait de chronique, est revenu sur la question des rapports entre l’Union Européenne et l’Iran en demandant quels ont été les progrès enregistrés dans le pays, en ce qui concerne la promotion et la protection des droits humains et des libertés fondamentales, à la suite de la ‘politique constructive’ choisie par l’Union. Pannella a réclamé à la Commission l’interruption de toutes relations avec l’Iran, en en conditionnant la reprise au respect des droits humains fondamentaux. "Requête qui vaut pour l’Iran – a relevé Pannella – mais aussi pour toutes les dictatures et les dictateurs qui existent sur la face de la terre, dictatures et dictateurs avec lesquels l’Union Européenne entretient d’excellents rapports non seulement diplomatiques et commerciaux, mais souvent aussi de soutien économique direct".
Le 26 juillet 2005, un homme identifié comme Farshid Farighi, connu aussi sous le nom de Daryoush, a été pendu à l’aube dans une prison de la ville méridionale de Bandar Abbas. Cette nouvelle a été relatée par le quotidien gouvernemental Aftab Yazd, précisant que l’homme avait été reconnu coupable du meurtre de cinq personnes, commis entre 1998 e 2000. Le 1er août 2005, le quotidien Khorasan a relaté l’âge de Farighi, 21 ans, donc mineur à l’époque du fait. Le jeune homme aurait demandé à ses victimes des passages en voiture pour ensuite les poignarder et les dérober. Il aurait commis le premier meurtre à l’âge de 14 ans. Il avait été condamné aussi 74 coups de fouet. La sentence capitale a été exécutée après l’approbation par la Cour Suprême iranienne.
Le 12 septembre 2005 un jeune de 22 ans a été pendu en public à Kazeroun, dans la province méridionale de Fars. Originaire du village de Doost-iran-Nodan, il avait été condamné à mort pour viol en 2000, à l’âge de 17 ans. L’exécution a eu lieu à 8 heures du matin sur la Place Shohada.
Philippines
Le 25 juillet 2004, l’aumônier de la New Bilibid Prisons à Muntinlupa, Roberto Olaguer, a dénoncé la présence de sept détenus mineurs dans le bras de la mort des Philippnes et que tous les sept vivaient dans des conditions désastreuses, dans des cellules sombres et étroites. "Ils allaient mieux quand ils se trouvaient dans la section de sûreté maximale, où ils pouvaient marcher et jouir de la lumière du soleil. Ici, dans la section de sûreté réduite, ils sont enfermés dans des cellules minuscules (1 mètre sur 1 mètre et demi)", a dit l’aumônier, d’après qui aucun de ces condamnés à mort, le plus jeune de 16 ans, a eu sa condamnation confirmée par la Cour Suprême, même si certains d’entre eux ont commis le crime alors qu’ils n’avaient que 9 ans. Des sept cas, celui de Ronald Bragas, a déjà été renvoyé par la Cour Suprême au Tribunal Régional de Muntinlupa. "Garder un mineur, dans l’attente de son propre destin, dans le bras de la mort qui peut abattre le plus dur des criminels, va contre le principe de protection que l’État doit appliquer envers les jeunes" a affirmé la Cour Suprême. Les autres six mineurs, en attente d’exécution dans la nouvelle prison de, Bilibid étaient: Ramon Nicodemus, Saturani Panggayong, Roger Pagsibigan, Larina Perpiñ an, Elmer Butal et Christopher padua. "Certains d’entre eux ont été condamnés sans que personne ne vérifie leur âge réel", a dit Olaguer attribuant ce fait à une "mauvaise application de la loi".
Le 4 août 2004, après la plainte de l’aumônier de la prison, le Sous-secrétaire à la Justice, Merceditas Gutierrez, a rendu visite à la New Bilibid Prison de Muntinlupa pour se rendre compte personnellement des conditions des mineurs détenus et a assuré que le ministère fournirait son assistance pour la commutation des peines de ceux qui ont été jugées coupable et condamnée à mort. La Gutierrez a communiqué que les procureurs de son ministère étaient déjà en train de revoir les cas de six détenus ‘pour découvrir s’ils étaient vraiment mineurs au moment où le crime a été commis’. D’après elle, les jeunes n’avaient pas été capables de prouver leur âge mineur, n’ayant pas fourni de certificat de naissance. "Je pense que maintenant ils vont bien, vu qu’ils ont été transférés du bras de la mort à une section normale", a communiqué la Guttierez qui agit en faveur de l’approbation d’une Loi sur la Justice pour les Mineurs qui prévoit que les mineurs sont jugés comme tels et non comme des adultes.
Le 6 ami 2005, le Sénateur Ralph Recto a fait savoir qu’il y avait encore 20 mineurs détenus dans le bras de la mort aux Philippines et 2.100 autres enfermés dans les prisons bondées du pays. Le Sénateur a demandé au Département de la Justice d’examiner chacun de ces cas.
Pakistan
Le Pakistan est un des seuls pays au monde qui continue d’exécuter des mineurs.
Le 1er juillet 2000, l’alors Président Rafiq Tarar avait promulgué l’Ordonnance sur le Système Juridique des Mineurs (2000) qui aboli la peine de mort pour les mineurs de 18 ans prévoit des procès expressément pour eux et autorise la défense légale aux frais de l’État. En décembre 2001, le Président Pervez Musharraf a émis un nouveau décret qui changeait toutes les peines capitales envers les mineurs, en condamnations à perpétuité. Le décret est entré en vigueur avec sa publication sur la Gazette officielle du 13 décembre 2001.
Ces changements n’ont, en aucun cas, mis un terme à la peine de mort envers les mineurs. La loi de 2000 n’était pas rétroactive ; en outre, elle pouvait être appliquée partout, à l’exception des zones tribales à administration provinciale (PATA), parce que l’ordonnance n’a pas été suivie d’une disposition la prévoyant, comme l’indique la Constitution. C’est ainsi que, alors que dans tout le pays les jeunes sont jugés par des tribunaux pour mineurs, dans les zones tribales ils sont jugés comme des adultes, parfois sont condamnés à mort et souvent détenus en prison avec des condamnés majeurs.
Le 30 novembre 2004, en totale violation de l’Ordonnance sur le Système de la Justice pour les Mineurs de 2000, un garçon de 9 ans, Rehmat Ali alias Raja, fils de Mohammad Amer et résident à Lohdran, au Punjab, a été exécuté au matin dans la prison de Bahawalpur, où il était détenu avec l’inculpation d’homicide.
Le 6 décembre 2004, la Haute Cour de Lahore au Punjab, la plus peuplée province du Pakistan, a abrogé la loi fédérale qui abolissait la peine de mort pour les mineurs de 18 ans, rendant admissible l’exécution d’enfants de plus de 7 ans. La Haute Cour du Punjab a annulé l’Ordonnance 2000 sur la justice envers les mineurs soutenant qu’elle encouragerait les jeunes à commettre des crimes graves, comme le meurtre ou le viol en groupe.
D’après le code pénal réintroduit au Punjab, les enfants de plus de 7 ans peuvent être exécuté pour homicide, viol en groupe e trafic de drogue, bien que les juges puissent faire une exception jusqu’à l’âge de 12 ans.
La décision de la cour de Lahore, qui met le Pakistan dans la situation de violation de la Convention sur les Droits de l’Enfant des Nations Unies qui interdit la peine de mort envers les mineurs de 18 ans, a été attaquée devant la Cour Suprême, qui, l’11 février 2005, a suspendu le jugement dans l’attente d’une décision sur la question.
États-Unis
Le 1er mars 2005, la Cour Suprême des États-Unis a déclaré inconstitutionnelle la peine de mort pour les personnes condamnées pour des crimes commis quand elles avaient moins de 18 ans.
Décidant par 5 voie contre 4 sur le cas ’Roper contre Simmons’, basé sur l’histoire d’un condamné à mort au Missouri, Christopher Simmons, qui avait tué à 17 ans, la Cour s’est inspirée du huitième amendement qui interdit des punitions retenues ‘cruelles ou inusuelles’.
Décisif pour le jugement, le vote du juge Anthony Kennedy, qui a également écrit les motivations et qui s’est uni aux quatre membres plus ‘liberal’ de la Cour, John Paul Stevens, David Souter, Ruth Bader Ginsburg et Stephen Breyer.
Antonin Scalia, un des membres plus conservateurs de la Cour, dans l’avis de la minorité, a accusé les collègues de vouloir se proclamer ‘comme étant les seuls arbitres du niveau moral de la population’, soutenant que rien n’indique une baisse de consensus pour les exécutions des mineurs que la majorité a retenu pour prendre sa décision.
C’est le deuxième jugement de portée historique en moins de trois ans, après celle de 2002 qui avait marqué la fin des exécutions capitales pour les infirmes mentaux et c’est le signal d’un changement en cour dans l’organisme judiciaire américain suprême, lequel a montré vouloir changer sa jurisprudence sur la peine capitale.
Des 38 États sur 50 de la Fédération, 19 encore admettaient l’exécution de mineurs.
L’abolition de la peine de mort envers eux a eu un effet immédiat pour environ 72 détenus dans les bras de la mort aux États-Unis. Le groupe plus important qui maintenant échappe à l’injection létale se trouve au Texas, où 29 sont les détenus qui bénéficient de la décision.
Le dernier mineur a été exécuté en Oklahoma en 2003, ce qui a porté à 22 le nombre de mineurs de 18 ans, au moment du crime, exécuté aux États-Unis depuis 1976 (13 ont été tués au Texas).
La décision de la Cour Suprême aligne les États-Unis au droit international, élimine un motif de forte polémique envers eux et laisse, à une poignée de pays totalitaires et non libéraux, l’exclusivité d’un pratique interdite par tous les traités sur les droits humanitaires, du pacte International sur le Droits Civils et Politiques à la Convention des Nations Unies sur les Droits des Enfants.
Soudan
Le 8 juillet 2005, le Soudan a approuvé une nouvelle Constitution à Intérim qui consent la peine de mort pour les mineurs de 18 ans.
La ratification de la Constitution a eu lieu par l’Assemblée Nationale du pays et du Conseil législatif du Mouvement pour la Libération du Peuple du Soudan (SPLM), dans le cadre de l’accord de paix qui, le 9 janvier, a été signé par le Gouvernement soudanais et le SPLM qui a mis fin, de manière formelle, à plus de 20 ans de guerre civile.
La nouvelle Constitution, qui peut être amendé, restera en vigueur pendant les six années de la période ad Intérim prévu par l’accord de Paix.
Le 13 juillet 2005, par le biais de sa représentante JoAnna Van Gerpen, l’UNICEF a demandé aux autorités soudanaises d’éliminer de la nouvelle Constitution ad Intérim du Pays, les exceptions qui consentent la peine de mort pour les mineurs. Appréciant l’introduction dans la Constitution de dispositions qui renforcent les droits des enfants et des femmes, Mme Van Gerpen a souligné que de telles dispositions sont en violation de la Convention ONU sur les Droit de l’Enfant, ratifiée par le Soudan, qui interdit la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans.
L’art.33 de la précédente Constitution, qui remonte à 1998, avait abrogé la peine de mort pour les mineurs, alors que le Soudan était un des seuls État à la prévoir.
Le 31 août 2005, mohammed Jamal Gesmallah et Imad Ali Abdullah ont été exécutés pour des crimes commis quand ils avaient moins de 18 ans. Les deux jeunes qui, à l’époque du crime, auraient eu respectivement 16 et 17 ans, ont été mis à mort dans la prison de Kober à Kartoum. Human Rights Watch, qui a dénoncé le fait, a demandé aux autorités soudanaises de commuter les condamnations à mort de plus de 300 prisonniers dans le bras de la mort.
La "guerre à la drogue"
Le prohibitionnisme sur les drogues a donné une contribution consistante à la pratique de la peine de mort en 2004 et dans les premiers mois de 2005. Dans le nom de la guerre à la drogue et sur la base de lois toujours plus restrictives ont été effectuées des exécutions en Arabie Saoudien, Chine, Koweit, Indonesie, Iran, Singapour et Vietnam. En Thaïlande, arrêté les légales, pendant le cours de l’année on a assisté à exécutions sommaires ou extra-judiciares.
Arabie Saoudien
Des 38 exécutions de 2004 en Arabie Saoudien, 14 ont été effectuées pour crimes de drogue.
Le 31 mars 2004, un citoyen saoudien, Jarwan bin Hamad bin Marhan al-Abdan, a été exécuté pour trafic de hashish dans la ville méridionale de Najran, près le limite avec le Yémen.
Le 12 septembre 2004, trois gardiens de frontière, Khamees bin Mabrook bin Mubarak al-Sayari, Musfer bin Nasser al-Fahadi et Zaydan al-Akeeli al-Enezi, ont été jugés à Araar, à la frontière avec l’Iraq. Le trois auraient essayé d’introduire en Arabie Saoudien une grande quantité de hashish, en utilisant des véhicules en dotation à la police de frontière.
Le 17 décembre 2004, trois citoyens pakistanais, Ilias Ahmed bashir, Dawa'i Khan Ashed et Mohammad Zaher Khan, ont été exécutés dans la ville de Gedda. Ils avaient été condamnés à mort pour trafic d’héroïne.
Le 19 décembre 2004, deux citoyens irakiens, Mohammed bin Ali al-Salami et Faisal bin Karim al-Shiblawi, ont été décapités dans la ville de Arar. Ils avaient été condamnés à mort pour le trafic d’une non précisée quantité de hashish.
Chine
La peine de mort est prévue pour tous ceux qui ont été condamnés pour trafic d’une quantité égal ou supérieure à 50 grammes d’héroïne. Comme il arrive chaque fois en proximité des fêtes nationales et de dates symboliques internationales, dizaines de trafiquants de drogue ont été condamnés à mort ou exécutés en Chine en occasion de la journée Internationale contre la drogue, le 26 juin 2004.
Le 24 juin, trois trafiquants de drogue ont été exécutés à Wuhan, capitale de la province centrale chinois de l’Hubei. Guo Fei et Yu Zhuan avaient été condamnés par le Tribunal Intermédiaire des Transports Ferroviaires de Zhengzhou pour avoir porté 6.037,6 grammes d’heroïne et 5.298 grammes d’opium de Kunming, capitale de la province du Yunnan, à Wuhan à la moitié de décembre de 2001. L’autre exécuté est Zhang Hanchen, condamnè à mort par la même cour. Il avait été arrêté le 18 juillet 2002 à Wuhan pendant qu’il détenait 229,8 grammes d’heroïne et, pendant qu’il était aux arrêts domiciliers, il aurait chargé des autres personnes de porter 4.677,6 grammes d’heroïne d’un pays du Yunnan à Wuhan. Parmi les exécutés pour drogue le même jour en Chine figurent aussi Xiao Tianhua, Xiao Zige et Cai Xiudong.
Le 25 juin, la Chine a exécuté 19 personnes au moins, parmi lesquelles 13 pour trafic de stupéfiants. Tan Minglin et autres trois personnes jugées coupables d’avoir vendu cinq tonnes de drogue, comme eroïne et ephedrine, ont été jugés dans la province sud-occidental du Yunnan. Tan Minglin, décrit par les médias chinois comme "un de plus importants messieurs de la drogue à Mu Se et Menggu", dans l’état septentrional du Shan en Birmanie, avait été condamné à mort par le Tribunal Intermédiaire du Peuple de Kunning le 10 mai 2004. Quatre autres suspects trafiquants, Liu Shenming, Ma Guoli, Wang Jianwei et Ye Yuezhen, ont été jugés respectivement par les tribunaux des districts de Fanyu, Huadu, Conghua et de Guangzhou, capitale du Guangdong.
Le 26 juin, 17 trafiquants au moins ont été jugés dans les municipalités de Chongqing et de Shanghai. Le premier Tribunal Intermédiaire du Peuple de Chongqing a condamné à mort 16 personnes accusées de trafic de stupéfiantes dans un procès public. À Shanghai, 78 personnes jugées coupables de crimes liés à la drogue ont été condamnées. Parmi eux, Lin Shengfu, originaire de Haikou, capitale de la province méridionale du Hainan, qui a été exécuté pour trafic de 1,8 kg. environ d’heroïne de la Birmanie en mai 2003.
Le 9 juillet 2004, le premier condamné à mort séropositif a été exécuté à Xichang, dans la Chine sud-occidental. Ai Haïti, un toxicomane de 29 ans arrêté en 2003 avec 382 grammes d’heroïne, à été exécuté à travers injection létal. Il avait été jugé coupable de trafic de drogue en 2000 par une cour dans la Chine méridionale, mais il était délivré sur caution l’année suivante. Il était toxicomane dépuis 1993 et il avait contracté le virus de l’AIDS. Son exécution a eu lieu deux jours avant l’ouverture d’une importante conférence sur l’AIDS à Bangkok.
Le 26 juin 2005 aussi, la Journée Internationale Contre la Drogue a été "fêté" avec une marée d’exécutions des trafiquants. Nessuno Tocchi Caino est a connaissance de 38 exécutions au moins pratiquées en Chine entre 24 e 26 juin.
Des 38 personnes exécutées, huit ont été mises à mort le 26 juin, dans les villes de Changsha et Guizhou. Le même jour, huit citoyens taïwanais ont été exécutés à travers injection létale pour être part d’une bande active près de Hsimen qui aurait un trafic d’heroïne de la Birmanie vers Taiwan. Entre les huit exécutés figure Yu Fu-hsing, frère du célèbre chanteur pop taïwanais Yu Tien.
Sept autres personnes ont été exécutées le 25 juin : trois dans la province de Anhui, deux dans l’Hunan, une dans la ville orientale de Tianjin, la dernière à Shanghai.
Le 24 juin a été le tour de 15 personnes au moins : 10 ont été exécutées a Kumning, ville du Yunnan, pour la vente ou le transport d’heroïne pour une quantité comprise entre 410 gr et 7,7Kg ; deux autres personnes, exécutées encore à Kunning, avaient été reconnues coupables même de l’homicide d’un trafiquant, arrivé au cours d’une négociation ; deux autres personnes ont été mises à mort à Hangzhou, en Zhejiang, après les sentences de mort avaient été lues au terme d’un procès public. Tous les condamnés – a précisé l’agence statale Xinhua – avaient contracté l’Aids. Enfin a été le tour de Wu Xiaohui, 24 ans, exécutée après la confirmation de sa condamnation capitale par la Haute Cour du Peuple de Shanghai. Originaire du Yunnan, la jeune fille a été condamnée à mort en premier degré par le Tribunal Ferroviaire Intermediaire du Peuple de Shanghai, que le dernier sempembre l’avait reconnue comme chef d’une bande de trafiquants. En plus elle avait été reconnue coupable de la mort de deux "mulets", qui avaient ingéré des confections contenants heroïne. Les courriers n’étaient pas été en degré de les expulser, et ils étaient morts empoisonnés.
Encore le 24 juin, la Cour Suprême chinoise a communiqué que 101 personnes ont été reconnues coupables à Pékin de trafic de stupéfiants. Outre a différents condamnations à mort, a dit la Cour, ont été promulguées des peines detenctives jusqu’à la prison à vie. Avec cette vague d’exécutions et des condamnations capitales les autorités chinoises ont voulu souligner "une phase importante dans la lutte contre les drogues". Le dernier avril la Chine a communiqué que le nombre des ses toxicomanes est arrivé à 790.000, c’est à dire un essor de 6,8% par rapport à 2004.
Koweit
Depuis 1995, la peine de mort est obligatoire pour le crime de trafic de stupéfiants dans un pays avec 20.000 toxicomanes sur une population de 2,2 millions environ de personnes. Les premières exécutions de condamnées pour de crimes liés à la drogue ont été effectuées en 1998, quand deux iraniens ont été pendus. Des neuf personnes mises à mort en Koweit en 2004, deux avaient été condamnées pour trafic de stupéfiantes. Six autres ont été pendues en 2005, encore pour trafic de stupéfiantes.
Le 20 janvier 2004, un citoyen pakistanais de 35 ans, Fazel Shirin Mohannad Sherif, a été pendu à Koweit city pour trafic d’heroïne. Sherif a été exécuté à huis clos et, après la constatation de sa mort, les autorités ont permis à 300 spectateurs mâles environ, de voir son corps encore pendre. Le condamné a employé 20 minutes pour mourir, a dit aux journalistes Najeeb al-mulla, le public ministère qui a assisté à l’exécution avec les sommets de la police et les fonctionnaires judiciaires.
Le 27 janvier a été pendu un autre pakistanais, Shafiq Nazir. Il avait été capturé à l’aéroport international du Koweit en mai 1999 avec 1,8 kg d’heroïne. Lui aussi a été exécuté à huis clos à Koweit City, à la présence du ministère de l’intérieur, puis aux spectateurs a été permis de voir le corps encore pendu. La pendaison de Nazir est la cinquième pour trafic de stupéfiantes dépuis l’introduction en 1995 de la loi qui impose la condamnation à mort pour ce crime.
L’11 janvier 2005, Ayub Shah Bani Shah et Othman Ghani Mehrab Khan, tous le deux Pakistanais, ont été pendus à Koweit City à la présence du Ministère de l’Intérieur, des fonctionnaires de la Police et de la Magistrature. Ensuite les deux cadavres ont été montrés à dizaines de spectateurs. Les deux hommes avaient été arrêtés dans deux cas distincts de trafic d’heroïne et d’hashish, et condamné tous les deux à mort le dernier septembre.
Le 2 octobre 2005, quatre autres citoyens pakistanais ont été pendus dans une station de police de la capital Koweit City, pour trafic d’heroïne. Encore pendants du gibet, le corps de Mohammed Ahmed Khan, 33 ans, Abdul-Basir Abdul hai Mohammed Ishaq, 50, Faz Mohammed Youseff Khan, 32, et Sayed Mudassar Shan Hekmat, 26, ont été ensuite montrés au public. Après avoir ingéré des capsules contenants drogue, en 2002 les quatre auraient essayé d’entrer en Koweit grâce à des faux passeports, mais ils auraient été découverts et arrêtés. Leurs condamnations capitales ont été confirmées par deux cours d’appel, puis le Scheik Jaber al-Sabah a signé les ordres d’exécution.
Indonésie
La loi de 1997 sur la drogue prévoit la condamnation à mort pour qui produit ou trafique des stupéfiantes. On juge qu’en Indonésie, sur une population de plus de 200 millions d’habitants, il y a un million et demi environ de toxicomanes.
Le 26 juin 2004, pendant la célébration de la Journée Internationale contre la Drogue, qui s’est passée dans le palais d’état, la présidente Indonésienne de l’époque Megawati Soekarnoputri a communiqué d’avoir repoussé la demande de grâce présentée par sept personnes condamnées à mort pour trafic. "Même si a été une décision difficile à prendre", a dit la Présidente. Ses paroles ont été accueillies par une ovation des 300 participants à la cérémonie.
Le 5 août 2004, est arrivé la première exécution. Ayodhya Prasad Chaubey, citoyen indien âgé de 67 ans, a été fusillé à Medan. Il avait été arrêté en 1994 et condamné à mort un an plus tard pour trafic de 12,19 kg d’heroïne.
Le 29 septembre ont été effctuées les deux autres exécutions de 2004, toujours pour trafic de drogue. Saelow Praseart et Namsong Sirilak, mari et femme, tous les deux fusillés à Medan. Ils avaient été arrêtés le 21 janvier 1994 à l’aéroport de la ville alors qu’ils essayaient d’introduire dans le pays 12,19 kg d’heroïne. Le 14 décembre 1994, Namsong et Saelow avaient été condamnés par une cour locale et le 28 juin 1995 la Cour Suprême avait repoussé leur instance pour un réexamen du cas.
Iran
La loi iranienne prévoit la peine de mort pour la possession de plus de 30 grammes d’heroïne ou de 5 kg d’opium. D’après les autorités mêmes, beaucoup des exécutions en Iraq sont relatives à des crimes pour drogue, mais c’est opinion des observateurs sur les droits humains que beaucoup de ceux qui ont été exécutés pour crimes communes, en particulier pour drogue, in réalité puissent être considérés opposants politiques.
Le 4 janvier 2004, le journal conservateur Kayhan a relaté que deux trafiquants de stupéfiantes avaient été pendus dans la ville nord-orientale de Ghonabad. Les deux, identifiés seulement comme Mahammad M., 54 ans, et Hamid Reza A., 34, seraient été condamnés pour avoir trafiqué respectivement 34 kilos d’heroïne et 10 kilos d’opium.
Le 4 mai 2004, un homme a été pendu à huit heure du matin à Ahwaz sur le pont Naderi, connu comme le "pont des exécutions" pour le grand nombre de pendaisons qui sont effectuées sur place. Les gens présents ont lancé des slogans contre les forces de sécurité et ils disaient : ils sont eux-mêmes qui trafiquent la drogue, pourquoi en veulent-ils à ces gens-là ?
Le 7 décembre 2004, le quotidien Kayhan a relaté que sept personnes avaient été pendues sur la place publique à Zahedan dans le sud-est de l’Iran. Ils étaient jugés coupable de "trafic international de stupéfiants et attaques armés aux services de sécurité". Le Conseil Nationale de la Résistance Iranienne en a communiqué les nommes : Abdolmaajid Ghafran, Zia-ol Haq Gotraji, Alireza Lavarzehi, Jom'eh, Behollah Gorgij, Naim Ghaljathi et Mohammad Hassan Zehi.
Le 4 juin 2005, le quotidien Etemad a relaté que Ahmad Salleki et Morad Salleki ont été pendus en prison dans la ville méridionale de Kerman. Les deux avaient été condamnés à mort pour trafic de 400 kg d’opium. Ils avaient été arrêtés dans la province de Kerman, après un engagement à feu avec la police.
Singapour
Les lois sur la drogue à Singapour sont entre les plus sévères au monde. Qui est surpris avec 15 grammes au moins d’heroïne, 30 grammes de cocaïne, ou 500 grammes de cannabis est jugé trafiquant de drogue et il risque la condamnation à mort obligatoire. En 2001, la Cour Suprême de Singapour a décrété qu’aider les trafiquants à empaqueter l’heroïne en plus petits sachets est grave autant que la vente de drogue : quiconque fait ça donc, risque la peine de mort.
Singapour est entre les pays avec le plus haut pourcentage d’exécutions par rapport à la population. Le gouvernement de Singapour, d’ordinaire très réticent à fournir données sur l’application de la peine de mort, a communiqué le 30 janvier 2004 qu’entre le 1998 et le 2003 ont été exécutées 138 personnes, 110 desquelles punies pour crimes de drogue.
Le 19 mars 2004, une femme âgé de 37 ans, Yen May Woen, a été pendue dans la prison de Changi. Elle avait été condamnée à mort en 2003, après qu’en mai 2002 elle avait été surprise avec une petite valise contenante 30 grammes environ d’heroïne, divisée en 120 emballages pour un poids global de 950 grammes, qui les analyses ont démontré ensuite contenir seulement 30,16 grammes d’heroïne pure. Au moment de l’arrêt la femme était en train d’aménager la petite valise dans le taxi.
Le 26 juillet 2004, un homme âgé de 39 ans, Raman Selvam Renganathan, a été pendu dans la prison de Changi parce qu’on l’avait trouvé en possession de 2,7 kilos de marijuana chez soi. Il avait été condamné à mort pour trafic de drogue après un procès duré huit jours en septembre 2003.
Le 13 mai 2005, Shanmung Murugesu, 38 ans, a été pendu à six heures du matin dans la prison de Changi, après que son recours en grâce a été repoussé par le Président de Singapour, S.R. Nathan. Il avait été condamné à mort pour avoir essayé d’introduire dans le pays, de la Malesie, 1.029,8 grammes de cannabis.
Thaïlande
La peine de mort pour le trafic d’heroïne et d’anphétamines est infligée surtout si on juge les prisonniers coupables après qu’ils se sont déclarés innocents au début du procès. Une admission de culpabilité détermine une plus grande clémence par juges : de 25 ans de réclusion à la prison à vie au lieu de la condamnation à mort.
Les dernières exécutions légales en Thaïlande ont été effectuées en décembre 2003, juste à l’égard de trois supposés trafiquants de stupéfiants, Bunluea Nakprasit, Panthapong Sinthusung et Wibul Panasutha, contre lesquels avait été inaugurée la nouvelle méthode d’exécution à travers injection létale.
En Thaïlande, arrêtées les légales, au cours de 2004 on a assisté à une vague d’exécutions sommaires ou extra-judiciares. Les forces de sécurité thaïlandaises, toujours plus en degrés d’agir impunément, ont été engagées contre des suspects trafiquants et consommateurs de drogue.
La campagne anti-drogue lancée le premier février 2003, a produit le résultat de 2.500 exécutions environ extra-judiciaires, d’après Human Rights Watch. "Dans trois mois, 2.275 suspects trafiquants de drogue ont été tués par de coups d’armes à feu dans des caractérisés exécutions extra-judiciaires", a écrit l’organisation humanitaire dans son Rapport 2005.
L’objectif déclaré du Gouvernement était de réduire le nombre de trafiquants du 25% dans la fin de février et de l’annuler dans le 30 avril 2003, ò la fin de trois mois de guerre anti-drogue lancée par le Premier Ministre Thaksin Shinawatra. Au 24 février le nombre des trafiquants et des producteurs de drogue avait été réduit du 21,09%, avait dit le Ministre de l’Intérieur. Pour Somchai Homlaor, secrétaire générale de l’organisation humanitaire Asia Forum, la conclusion qu’on peut tirer est que la police était en train d’utiliser "brigades de la mort". Les récompenses offertes à la police pour les séquestres de drogue et pour chaque "gros trafiquant" neutralisé ont poussé la police même à tuer plus personnes.
Le même Centre pour la Répression de la Drogue du Ministère de l’Intérieur a admis que, dans les premiers vingt jours du mois de février 2003, 977 personnes avaient perdu la vie en "homicides malfrats" liés à la drogue, alors que 16 suspects avaient été tués par la police pour légitime défense. Mais d’après Amnesty International, "beaucoup des meurtres sont arrivés après que les victimes avaient quitté les stations de police, ou elles s’étaient présenté pour se constituer ou pour éclaircir leur présence entre les 42.000 personnes environ insérés sur la liste noir du gouvernement en qualité de suspects trafiquants ou consommateurs de drogue".
Le 3 octobre 2004, le chef du gouvernement Thaksin a annoncé une nouvelle phase de la guerre à la drogue, en promettant des "mesures brutales" contre les trafiquants, considérés un danger pour la sécurité sociale et nationale.
Vietnam
En 2004 on a enregistré en Vietnam une escalation dans l’application de la peine de mort et des 82 exécutions communiquées par les media nationales 44 au moins ont été effectués pour trafic de drogue, crime pour lequel une directive de la Cour Suprême du Peuple du juillet 2001 prône peines différentes d’après la quantité de stupéfiants : 20 ans de réclusion de 100 à 300 grammes d’heroïne, prison à vie de 300 à 600 gramme et peine de mort pour quantités supérieures à 600 grammes. Mais cette directive n’est pas souvent suivie dans les tribunaux, alors que reste en vigueur une loi de 1997 qui considère un crime capitale la possession ou le trafic de 100 grammes au moins d’heroïne ou de 5 kg au moins de opium.
Le 19 mars 2004, Luong Van Thanh, 22 ans, et Nguyen Van Hoa, 48, ont été fusillés à l’aube près de Cau Nga, endroit pour les exécutions dans la capitale Hanoi. Thanh avait été condamné à mort en août de 2003 pour avoir essayé de transporter 93,5kg d’opium de la province nord-occidental de Son La, aux limites du Laos, dans la capitale. Hoa, jugé appartenant à la même organisation, avait été condamné à mort dans le même procès pour le trafic de 6 kg d’heroïne environ.
Le 9 avril 2004, Nguyen Thi Ha, une femme vietnamienne âgée de 48 ans, a été fusillée à Long Binh, champ pour les exécutions de ville Ho Chi Minh. Elle avait été condamnée à mort pour avoir essayé le trafic de 337 grammes d’heroïne de la capitale Hanoi à Ville Ho Chi Minh, en décembre 1998. Avant d’être exécutée, Ha a été bandée et liée à un pal sur le lieu d’exécution.
Le 16 septembre 2004, Nguyen Minh Tong, 38 ans, Vo Minh Tam, 32, Luu Kien Quang, 47, et Tran Van Phuoc, 44, ont été fusillés à l’aube sur le champ d’exécutions de Giong Soi, dans la province méridionale de Long An. Ils avaient été condamnés à mort en 2002 pour avoir trafiquée 35 kg d’heroïne de la Cambodge à Ville Ho Chi Minh, de septembre 2000 à novembre 2001.
Le 13 octobre 2004, ont été exécutés huit personnes pour trafic de drogue. Les premières six, y compris une femme, ont été fusillés dans la province de Ha Tinh après que le Président Tran Duc Luong avait repoussé les recours en grâce. Les six avait été condamnés à mort en août 2003 pour avoir trafiqué du Laos au Vietnam 16,8 kg d’heroïne et 87 kg d’opium. Dans un cas différent, deux hommes de 40 ans ont été fusillés à Hanoi. Ils avaient été arrêtés en 1999 et en 2000 et ils avaient été condamnés à mort en 2002.
Le 18 novembre 2004, on en a exécutés quatre : Nguyen Thi Mai, une femme âgée de 37 ans, Giang A Chong, 24 ans, Dinh Dinh Lam, 34 ans et Than Nhan Bo, 45 ans. Ils ont été fusillés à 60 kilomètres d’Hanoi, après un procès qui a duré un jour, par le tribunal du peuple de la province de Bac Giang, parce qu’on les a jugés coupables de trafic de 2,92 kg d’heroïne.
Le 6 décembre 2004, six trafiquants de drogue d’âge comprise entre 34 et 44 ans ont été fusillés à l’aube dans le champ pour les exécutions de Chi Lang, dans la province de An Giang, Phung Duc Thinh, Ha Minh Trungm Le Duc Thang, Tran Xuan An, Nguyen Huynh Hung et Vo Van Hung avaient été condamnés à mort en février 2003, pour le trafic de 40 kg d’heroïne environ et presque 1.000 pilules de ecstasy par la Cambodge au Vietnam, entre le 1998 et le 2000.
Le 10 décembre 2004, Trang A Co, âgé de 27 ans, a été exécuté à travers peloton d’exécution dans la province septentrionale de Bac Giang. Il avait été reconnu coupable en novembre 2004 de trafic de outre 3 kg d’heroïne du proche Laos dans les deux mois avant son arrête qui s’est passé en juillet 2002.
Le 26 décembre 2004, Tran Thi Bach Diep et Hoang Thi Dan, deux femmes respectivement âgées de 42 et 46 ans, ont été mises à mort à l’aube dans le champ pour les exécutions de Xuan Son dans la ville septentrionale de Hai Phong. La première avait été condamnée le 17 mars 2004 par le Tribunal du peuple de la ville de Hai Phong pour avoir, avec deux complices – un homme et une femme condamnès à la prison à vie – trafiqué 6,8 kg d’heroïne de Son La à Hai Phong en octobre 2002. La seconde avait été condamnée à mort le 25 mars 2004 par le même tribunal pour un trafic de drogue découvert en décembre 2002. Le mari de la femme, Nguyen The Manh, 47 ans, a été condamné à la prison à vie tandis que autres sept membres de la bande ont été condamnés à peines de détention qui vont des 3 aux 20 ans de prison.
La guerre au terrorisme
En 2004, on a approuvé des propositions qui prévoient l’application de la peine de mort et une restriction des libertés publiques et des droits civils, en Qatar, Bangladesh et aux Èmirates Arabes Unis. Pays comme Indonésie et Inde ont, au contraire, révisé en sens garantiste leur législation anti-terrorisme. Une proposition de loi qui prévoit la peine de mort pour des actions "de terrorisme" a été présentée par le gouvernement du Bahrein en avril 2005 et une loi analogue a été approuvée en Iraq en octobre 2005.
Qatar
Le 17 février 2004, le Qatar a approuvé sa première loi anti-terrorisme, qui prévoit la condamnation à mort pour l’homicide commis "à travers un acte de terrorisme".
L’article trois de la loi commine la peine de mort ou la prison à vie pour "tous ceux qui créent, organisent ou dirigent un group ou un’organisatione au but de commetre une action de terrorisme" ou "obligent quelqu’un à faire partie d’une organisation de terrorisme". Pour les "conspirateurs qui informent d’un piano de terrorisme avant qu’il soit réalisé", la loi prévoit clémence.
L’émire Shaikh Hamad bin Khalifa al-Thani a converti en loi le projet approuvé par le Conseil des Ministres et par le Conseil (consultatif) de la Shura.
Bangladesh
Le 16 mars 2004, le Parlement du Bangladesh a approuvé la Distruption of Law and Order Offences (Speedy Trial) Act 2004 pour étendre les termes de la très discutée loi constitutive des Tribunaux en référé.
Entrés en vigueur le 10 avril 2002 au but d’affronter les crimes plus violents, ils resteront en force pour deux autres années à partir du 9 avril 2004. Le Ministre des Intérieur Altaf Hossain Chowdhury, qui a présenté l’amendement à la loi de 2002, a affirmé à la Chambre de Députés, que la situation de l’ordre public du pays est améliorée grâce au fait que des crimes comme les actes de terrorisme, l’extorsion et le rapt sont entrés sous la juridiction des tribunaux en référé.
Les condamnations à mort sont considérablement augmentées dépuis quand ont été introduits ces Tribunaux spéciaux. Sur la base des données fournies par le Ministère de Justice, dépuis leur entrée en vigueur en octobre 2002 jusqu’à 30 juin 2005, les neuf tribunaux spéciaux du pays ont affronté 650 cas, en promulguant 311 condamnations capitaux.
Indonésie
Le 23 juillet 2004, avec une majorité de 5 à 4, la Cour Constitutionnelle de l’Indonésie a établi que les lois anti-terrorisme utilisées rétroactivement pour condamnationr différents auteurs des attentats de Bali sont "contraires à l’esprit" de la constitution indonésienne.
La sentence de la cour pourrait reposer en discussion les condamnations infligées aux responsables des attentats du 12 octobre 2002, dans lequel furent tuées 202 personnes, dont plusieurs étaient occidentaux.
Le cas avait été soulevé devant la cour par les avocats de Masykur Abdul Kadir, condamné à 15 ans de prison pour avoir aidé les auteurs de l’attentat de Bali en leur fournissant transport et logement. Masykur avait présenté appel contre la condamnation, en soutenant que l’utilisation rétroactive des lois n’est pas légale.
Emirates Arabes Unis
Le 28 juillet 2004, le cheik Zayed bin Sultan Al Nahyan, président des Emirates Arabes Unis, a introduit pour décret une loi pour la lutte contre le terrorisme qui commine la peine de mort ou la prison à vie pour tous ceux qui constituent ou dirigent une organisation avec ces bouts.
La peine capitale s’applique aux responsables des actions de terrorisme avec victimes, tandis que de 10 ans à la prison à vie sont comminés à qui est lié à un groupe de terrorisme ou contribue au financement du terrorisme ou pour qui reçoit par un groupe de terroristes une formation militaire ou en sujet de sécurité.
Inde
Les cours exceptionnelles établies en Inde sur la base du Terrorist Affected Areas Special Courts Act, 1984 et de la Prévention of Terrorisme Act 2002, peuvent imposer la peine de mort pour actes de terrorisme. Mais le 10 août 2004 cette dernière loi a été abrogée par le gouvernement sorti victorieux des élections (mai 2004) et dominé par le Parti du Congrès de Sonia Gandhi, parce que jugée lésionnaire des droits humains et politiques.
La loi, adopté en août 2002 par le gouvernement nationaliste hindou de Atal Nehari Vajpayee, prévoyait la peine capitale pour les homicides de terrorisme, 90 jours de prison sans incrimination, cours exceptionnelles pour les cas de terrorisme et pouvoirs à la police d’intercepter communications qui pourraient ensuite être présentées comme preuves en tribunal. La loi avait le propos de combattre les militantes Islamiques dans la part indienne du Kashmir, où beaucoup de groups de guérilleros combattent pour l’indépendance de la région et pour l’annexion au Pakistan. Cependant les groupes pour les droits humains ont accusé le précedent gouvernement de l’avoir utilisé pour frapper les opposants.
Beaucoup des politiques et des journalistes ont été arrêtés sur la base de la loi et dans l’état orientale de Jharkhand les exposants des tribus qui ont collaboré avec les maoïstes ont été appréhendés.
Le 9 décembre 2004, le Parlement indien a voté pour l’abrogation de la controversé loi anti-terrorisme, après un long débat et l’abandon de la salle pour proteste par l’opposition.
Bahrein
Le 12 avril 2005, le gouvernement de Bahrein a présenté en Parlement un projet de loi qui prévoit la peine de mort pour actions " de terrorisme".
L’émire du Bahrein, Hamad bin Isa al Khalifa, a expliqué aux membres des deux branches du Parlement que la nouvelle loi s’appliquera aux "terroristes qui arrivent de l’extérieur et à ceux qui reçoivent des ordres de l’étranger au but de diffuser la panique dans notre société". "Le terrorisme est croissant dans notre région et dans le monde, et c’est notre devoir national et religieux protéger les citoyens et les résidents en Bahrein des menaces du terrorisme qui sont étrangers à notre société pacifique".
La loi – d’après l’Emire – ne mine la liberté ou les droits des citoyens, et elle pourra être réexaminée dans les prochaines années "dans le cas où nous jugerions qu’elle ne soit plus nécessaire". La loi prévoit la peine de mort pour les membres de "groupes terroristes" et peines de détentions pour ceux qui "utilisent la réligion pour diffuser l’extrémisme".
Iraq
Le 4 octobre 2005, le Parlement iraquien a approuvé une nouvelle loi anti-terrorisme qui prévoit la peine de mort pour "tous ceux qui commettent... actes de terrorisme", le même pour "tous ceux qui poussent, préparent, financent et mettent en condition les terroristes de commettre ce genre de crimes ".
La prison à vie est prévue pour "tous ceux qui intentionnellement couvrent activités terroristes ou donnent abri à un terroriste au but de le cacher". La loi défini le terrorisme comme n’importe quel acte criminel contre personnes, institutions ou propriétés que soit finalisé à miner la sécurité et l’unité nationale et à répandre terreur ou horreur parmi la population et à provoquer le chaos".
Rentrent dans la définition aussi "les activités qui peuvent déclencher divisions sectaires ou guerres civiles... y compris fournir armes à personnes, pousser ou financier la découverte d’armes".
"Nous avons affaire avec le terrorisme, et la situation demande une loi assez dure pour garantir la sécurité des gens et des institutions", a déclaré Hussein al-Sadr, député de la liste Iraquien, dont le chef est l’ancien Premier ministre Iyad Allawi.
Des 152 parlementaires présents en salle, sur un total de 257,147 ont voté en faveur de la loi. Une composant de la coalition shiite a abandonné la salle, en soutenant que la définition de terrorisme contenue dans la loi était trop ample. La loi adopte une "conception occidental... d’après laquelle tout ce que fait penser au terrorisme équivaut à un acte de terrorisme. Sur la base de la conception Islamique est terrorisme seulement l’effectif usage de le violence, et non la simple intention", a dit Nadim Eissa, chef du parti shiite Al-Fadila.
En nome de lutte au terrorisme et "légitimé" par la participation à la grande coalition née ensuite aux attentas de l’11 septembre aux États-Unis, pays autoritaires et non-libérales ont continué dans la violation des droits humains à son interne et, dans quelque cas, ont exécuté ou persécuté personnes en réalité impliquées seulement dans l’opposition pacifique ou en activités indésirables au régime.
Chine
Dépuis les attaques de l’11 septembre 2001 contre les USA, le gouvernement chinois est en train d’utiliser la lutte au terrorisme comme excuse pour augmenter le poing de fer contre toutes les formes de dissension politique ou religieuse dans la région. Les suspects séparatistes ou extrémistes religieux dépuis beaucoup d’années risquent détentions arbitraires, l’isolement, la torture et, à la fin de procès iniques, la prison ou l’exécution. En particulier, la Chine fait passer la répression des Tibétains et des Uiguri comme une lutte contre le terrorisme et elle exerce pressions sur les pays limitrophes comme le Kirghizistan, le Kazakistan, le Népal et le Pakistan pour les obliger à rapatrier les militants Uiguri. Sur la base de ses même donnés, les autorités chinoises ont comminé 50 condamnation à mort, de janvier à août 2004, pour activités séparatistes.
Sur la base du rapport 2002 du Centre Tibétain pour les Droits Humains et la Démocratie, la Chine aurait exécuté 81 prisonniers politiques tibétains dans les derniers 16 ans : figures religieuses et activistes politiques, réputés terroristes par la Chine, ont été jugés en secret et exécutés.
Le 31 mars 2004, deux hommes extradés par le limitrophe Kirghizistan et qu’ils avaient été jugés coupables d’homicide d’un diplomate chinois et de son chauffeur accompli à Bishkek, capitale du pays centre asiatique, ont été exécutés en Chine. Rahmutulla Islayil et Arken Yakuf, tous les deux citoyens chinois et membres de la communauté Uigura de langue kirghiza, ont été exécutés dans la ville de Urumqi, dans la région nord-occidental chinoise du Xinjiang, à majorité turcophone et musulmane. En juin 2002, les hommes auraient arrêté la voiture du diplomatique Wang Jianping qui travaillait à l’ambassade chinoise en Kirghistan, en tirant sur lui et son chauffeur. Islayil et Yakuf avaient été arrêtés ensuite par la police kirghiza et extradés en juillet 2002 en Chine, où ils ont été condamnés à mort en janvier 2004.
Le 13 juillet 2004, un porte parole de la Cour Suprême du Peuple du Xinjiang a confirmé l’exécution de Kuerban Tudaji, un Uiguro qui avait étè condamné à mort le 30 juin 2004. En se battant pour l’indépendance du Xinjiang, pour la Cour le militant Uiguro aurait essayé de "diviser la Chine". Il aurait en plus produit et transporté explosives et armes.
Le 19 juillet 2004, Idris Kadir, 29 ans, a été exécuté dans le district de Kargilik du Xinjiang. L’exécution est arrivé dans le même jour du procès d’appel, qui a vu la confirmation de la condamnation à mort de Kadir et des peines de détention variantes de trois à dix ans à l’égard des autres 19 uiguris, tous avec un âge compris entre les 15 et les 30 ans. Tous les vingt ont été reconnus coupables de "séparatisme" et de "fabrication et détention d’armes illégales". L’unique femme du groupe, Biya Turpu, a été condamnée à cinq ans de détention "pour le rôle de liaison et de cuisinière pour le Parti Islamique".
Le 21 juillet 2004, deux séparatistes de la communauté uigura ont été exécutés à Aksu dans la comté de Shaya du Xinjiang. 16 autres ont été condamnés à peines variantes entre 5 ans et la prison à vie. Il a été communiqué par le Congrès Mondiale Uiguro, qui a sa base en Allemagne, en soulignant qu’il s’agît de la pire action répressive des dernières années. Les deux condamnées, Aihe Maititashi et Luoheman Maimaiti, ont été mis à mort après qu’une cour les a reconnus coupables de produire illégalement explosives. Ils étaient respectivement président et trésorier du parti du Peuple du Turkestan oriental.
Pakistan
La majeure partie des condamnations à mort de 1997 en Pakistan ont été promulguées par de tribunaux exceptionnels anti-terrorisme constitué par le gouvernement du premier Ministre Nawaz Sharif pour faire front à l’augmentation d’actes subversifs dans le pays. Mais ces tribunaux ont été chargés dans le temps du devoir de juger aussi personnes accusées de crimes politiques ou des crimes communes. Il faut que les tribunaux terminent le proces dans 7 jours, et 7 jours est la limite donnée aux condamné pour demander appel, qui à son tour devra être fixé et discuté dans 7 jours. Ces dispositions contrastent avec l’art. 14(3) du Pacte Internationale sur les Droits Civiles et Politiques, qui ordonne que chaque accusé doit avoir temps et ressources proportionnées pour préparer sa défense.
Le 4 mars 2004, Shikh Amjad a été pendu dans la Prison Centrale de Karachi par ordre du Tribunal Antiterrorisme de la ville. Il avait été jugé coupable d’avoir ravi l’avocat Shakir Latif, son voisin, pour demander une rançon et de l’avoir ensuite empoisonné le 3 octobre 2001. Son appel contre la condamnation avait été repoussé par la Haute Cour de Sindh le 22 avril 2002. La Cour Suprême aussi a confirmé le verdict en repoussant son appel le 4 avril 2003l la grâce présidentielle a été refusée le 19 février 2004.
Russie
Le 14 février 2005, Sergey Yastrzhembsky, représentant de la Russie à l’Union Européenne, a déclaré que si son pays n’a pas encore aboli officiellement la peine de mort, en se limitant à un moratoire, "la motivation principale est l’existence du terrorisme dans notre territoire". "Une grande partie des promesses faites par la Russie au Conseil ont été tenues", a dit Yastrzhembsky, qui a répondu indirectement au Secrétaire Générale du Conseil d’Europe, Terry Davis, qui avait réprimandé Moscou pour n’avoir pas respecté les engagements pris au moment de l’adhésion. "Même si la question de la peine de mort n’est pas complètement fermée, cependant il est dépuis beaucoup d’années qui est en vigueur un moratoire, donc nous n’avons tenu nos promesses seulement du point de vue juridique".
Comme membre du Conseil d’Europe dépuis le 28 février 1996, la Russie est engagée dans l’abolition de la peine de mort. Elle aurait dû signer le sixième protocole à la Convention Européenne des Droits Humains dans un an dépuis l’entrée au Conseil et le ratifier dans trois ans.
En 1996, l’ancien Président Boris Eltsin, pour accomplir les obligations internationales, a imposé un moratoire dur les exécutions – toujours en vigueur – qui a tourné le refus constant par la Duma d’état (Parlément) d’abolir la peine de mort.
En février 2002 la Cour Constitutionnel a établi qu’on ne peut pas prononcer nouvelles condamnations à mort jusqu’au quand ne sera mis en pratique un nouveau système de jurys dans tout le pays. En juillet 2003 le Kremlin a voulu rappeler que le moratoire sur la peine de mort restera en vigueur jusqu’au premier janvier 2008, date à partire de laquelle les procès avec jurys devraient être la norme dans l’entier pays. L’actuel Président Vladimir Putin s’est toutefois déclaré contraire à la peine de mort. La dernière exécution en Russie s’est passé le 2 septembre 1996.
Le 18 juillet 2005, Mikhail Margelov, président de la commission affaires internationales du Conseil de la Fédération, la Chambre Haute du Parlément russe, a déclaré que la Russie devrait ratifier le Sixième Protocole à la Convention Européenne pour la Protection des Droits Humains et des Libertés fondamentales. Le Sixième Protocole, que la Russie a seulement signé, est relatif à l’abolition de la peine de mort sauf que pour les actes commis en temps de guerre ou à l’approche d’une guerre. Margelov admette que l’Assemblé Parlamentaire du Conseil d’Europe (PACE) "critique la Russie, et nous devrions accomplir nos engagements devant le Conseil d’Europe", dont un – a conclu Margelov – consiste dans la ratification du Sixième Protocole.
Sur la base d’une recherche conduite par Levada Center et rendue publique le 5 juillet 2005, dans les dernières années le pourcentage des russes favorables à la peine de mort est réduit du 14% en passant du 79% en 2002 au 65% en 2005. Les contraires à la peine de mort sont passés du 17% au 25%. Le pourcentage des hésitants est en prédominance mâle, d’âge supérieur à 40 ans, avec un titre d’étude inférieur, ils résident dans petites villes et ils reçoivent revenus moyens. Résultent généralement électeurs du Rodina ou du Parti Communiste. Les contraires sont le plus souvent femmes, d’âge inférieur aux 40 ans, avec un titre d’étude supérieur et un revenu supérieur à la moyenne. Ils sont en général souteneur du parti de majorité Russie Unie.
La persécution des appartenants aux mouvements religieux ou spirituels
Chine
En 2004, sont continués en Chine les attaques, les interrogatoires, les incarcérations et les mauvais traitements physiques à l’égard des membres des mouvements religieux ou spirituels non autorisés par l’état : congrégations catholiques et protestantes ; musulmanes uiguris ; bouddhistes tibétaines ; Falun Gong ou autres mouvements spirituels non officiellement inscrits. Centaines des lieux de culte, mosquées "clandestines", temples, séminaires, églises catholiques et églises protestantes "domestiques", ont été fermés par la police et, dans quelque cas, démolis.
Centaines de milliers de pratiquants du Falun Gong sont encore obligés d’aller en prison (dans quelque cas familles entières), outre 200.000 ont été envoyés dans les champs de rééducation, beaucoup d’autres dans les asiles d’aliénés où ils ont été soumis au décervelage et à traitements pharmacologiques inutiles et dangereux. Depuis quand est commencée la persécution à leur égard en juillet 1999 jusqu’à avril 2005, le falun Gong a documenté 1.880 morts, souvent arrivées après tortures et mauvais traitements subis en prison.
En février 2004, un incendie a tué 39 fidèles et détruit un temple de fortune dans la ville de Haining dans le Zhejiang.
En mars 2004, en intervenant au Congrès Nationale du Peuple, le Premier Wen Jiabao a demandé aux autorités engagées à différents niveaux d’intensifier la répression à l’égard des groups religieux ou spirituels jugés des "sectes".
Les prétendues "sectes" impliquent non seulement le Falung Gong et autres groups de pratiquants religieux et de méditation traditionnelle chinoise (en général connus comme groups "qigong") mais aussi les groups religieux accusés de suivre une foi au-dehors des limites de la doctrine officielle.
En avril 2004, outre 100 membres du groupe évangélique "Servants of Three Classes" ont été mis en prison à Harbin, dans la province de Heliongjiang. Beaucoup d’eux ont été livrés, mais Gu Xianggao est mort en prison, on juge grâce aux coups subis.
En juin 2004, le quotidien gouvernemental Legal Daily a relaté que Jiang Zongxiu était morte dans une station de police de la Province Guizhou après avoir été arrêtée pour avoir distribué de Bibles. Son corps montrait de signes de mauvais traitements et des coups.
En Août 2004, huit Uiguris musulmans du district d’Hotan ont été incriminés pour avoir mis en danger la sécurité de l’état et autres centaines ont été mises en prison pour "activités religieuses illégaux".
Corée nord
En 2004, groups religieux et pour la défense des droits humains dehors la Corée nord ont continué à fournir informations relatives à la persécution des protestants, catholiques, bouddhistes et membres des églises chrétiennes clandestines. Fidèles chrétiens ont été emprisonnés, frappés et torturés et tués pour avoir lu la Bible et prêcher sur Dieu, en particulier pour avoir eu des liens avec des groups évangéliques qui opèrent outre les limites en Chine.
Laos
Les Chrétiens laotiens ont été objets d’une persécution très dure à partir de 1998. Beaucoup d’eux ont été emprisonnés, pressions et persécutions ont été mises en acte dans tout le pays. Quelques autres ont été mis à la preuve et obligés à participer à rituels animistes, fumer, boire alcool et sang.
Le 19 février 2004 des Chrétiens ont été menacés de mort s’ils n’avaient abandonné leur foi ou quitté leur village. Un fonctionnaire du gouvernement laotien s’est adressé aux Chrétiens réunis dans un village avec ces mots : "Si vous ne voulez pas abandonner le Christianisme, abandonnez le village ; si vous ne voulez pas abandonner votre foi ou votre village vous serez puni avec la mort". Ce terrible ultimatum a été posé aux habitants de Donthapad, dans le district de Sanamchai de la province méridionale de Attapeu, à la présence d’un haute fonctionnaire nommé Boumlarb, vice-chef du District de Sanamchai.
En août 2003, le corps d’un ancien policier de religion chrétienne de la province de Attapeu, arrêté par la police pour motivations qui ne sont pas rendues notes, il avait été retrouvé enterré superficiellement trois jour après. Ses amis et ses familiales avaient laissé entendre qu’il avait été tué par la police pendant qu’il était en état d’arrêt.
Vietnam
La campagne conduite en Vietnam contre les églises Chrétiens "illégales", "contaminés par les Protestants Américains et donc contraires aux intérêts du pays", est continuée en 2004. Notamment dure la répression à l’égard des montagnards, la minorité ethnique de religion chrétienne qui habite les hauts plateaux centrals. La Montagnard Foundation, un group qui sauvegarde les droits humains avec sa base en South Carolina, a relaté exécutions sommaires des membres de la communauté Degar qui se sont passées au cours 2004.
Dans la journée du 10 avril 2004, en occasion de la Pâque, milliers de montagnards chrétiens ont conduit des manifestations pacifiques sur les hauts plateaux centrals pour demander la fin des années de persécution religieuse, de confisques des terres ancestrales et de négation d’autonomie politique qui ont subi. Les forces paramilitaires vietnamiennes ont attaqué les manifestants. Dans une déclaration du 22 avril 2004, Human Rights a relaté de "dizaine de protestantes blessés pendant les manifestations", dont certains d’eux "frappés à mort".
Peine de mort pour crimes politiques et d’opinion
Corée nord
Dans son rapport de 2001 au Comité Droits Humains de l’Onu, le gouvernement de la Corée nord avait affirmé d’avoir réduit le nombre de crimes capitaux de 33 à 5. Mais 4 des restés sont de nature essentiellement politique. Le Code Pénale prévoit en effet la peine de mort obligatoire pour activités "en collusion avec les impérialistes" adressées à "supprimer la lutte pour la libération Nationale". La peine de mort peut être en outre appliquée pour "divergence idéologique", "opposition au socialisme", et "crimes contre-révolutionnaires". Sur la base de ces crimes, le régime communiste a continué à exécuter prisonniers politiques, opposants pacifiques, déserteurs ou transfuges rapatriés, écouteurs de transmissions étrangères, possesseurs de matériel imprimé prétendu "réactionnaire".
À la fin de 2004, fonctionnaires de l’espionnage sud-coréen, le National Intelligence service (NIS), ont confirmé que le 29 avril 2004 la Corée nord a révisé son code pénal. Sur la base du nouvel code, les nord-coréens reconnus coupables d’activités subversives contre le gouvernement risquent la peine de mort ou la prison à vie à purger dans un des tristement célèbres champs de travail du pays. Avant la peine était de dix ans de travaux forcés ou la peine de mort. Les diserteurs, definis comme "ceux qui trahissent la mère patrie et s’en vont dans autres états", en précedence étaient imprisonnés jusqu’à dix ans. Cette limite maximale a été changée et ils pourraient être emprisonnés à vie ou exécutés, même si, sur la base de la nouvelle loi il faut les condamnationr à 5 ans minimun.
L’11 février 2005, la Commission pour le soutien des réfugiés Nord-coréens, un groupe avec son siège à Seoul, dans la Corée sud, a communiqué que 70 réfugiés nord-coréens environ, qui avaient été capturés en Chine e rapatriés forcément, ont été exécutés en janvier. Huit ou neuf des 70 exécutions – a relaté la Commission – se sont passées en public, dans la tentative de décourager autres personnes à traverser les limites avec la Chine. "La Corée nord est en train d’essayer de fermer totalement toute voie de fuite, en particulier pour qui la voudrait tenter pour la seconde ou troisième fois", a dit un représentant du group, Kim Bum-soo, d’après lequel le nombre de personne qui traversent la limite s’est écroulée sous l’effet des récentes exécutions. La Chine d’habitude rapatrie forcément les transfuges nord-coréens, 300.000 environ, qui considère immigrés illégaux plutôt que réfugiés.
Le 28 février 2005, deux hommes ont été exécutés en public pour avoir illégalement conduit en Chine des femmes nord-coréennes. L’a relaté le site de la radio sud-coréenne Free NK, qui a reçu l’information au téléphone par un citoyen nord-coréen résident près des limites avec la Chine. Les deux exécutions se sont passées dans la place du marché de Hoeryong, ville près du limite. D’après la source, en outre, neuf femmes rapatriées de la Chine en Corée nord ont été condamnées à peines de détention comprises entre les 2 et les 18 ans.
Iran
C’est opinion des observateurs sur les droits humains que beaucoup des exécutés en Iran pour crimes communes, en particulier pour drogue, peuvent être en réalité opposants politiques.
En 2004 aussi la magistrature a continué à traiter comme "mohareb", c’est-à-dire ennemis d’Allah, les arrêtés pendant les remontrances anti-régimes qui se sont passés dans la capitale et dans autres villes iraniènnes, pendant lesquels sont arrivés des engagements entre les manifestants et les pasdarans, les Gardiens de la révolution Islamique crées pour la défense du régime des mullahs. L’accusation d’être un mohareb implique en Iran un procès rapide e sévère que souvent termine avec la peine de mort.
Le 26 janvier 2004, le Comité de Coordination du mouvement des étudiantes pour la démocratie en Iran (SMCCDI) a relaté que le bien connu Général de Brigade Mohamad-Mehdi Dozdoozani , après un procès en référé. Dozdoozani, héros de guerre et entre les plus hauts chefs du corps des Pasdarans, il serait été exécuté avec des autres officiers dans la caserne de Heshmatie. Dozdoozani avait critiqué ouvertement le régime adhérent à une fameuse lettre ouverte, intitulée "Nous sommes combattants". La lettre signée par dizaines d’officiers des Pasdarans, avait accusé les chefs du pays de corruption et injustices. Avec des autres officiers, Dozdoozani avait été arrêté dans l’été 2003 pour insubordination et instigation à la révolte.
Le 15 avril 2004, le parti Démocratique du Kurdistan (DPK) a communiqué six exécutions de ses militantes qui se seraient toutes passées dans des prisons iraniennes. Après avoir terminé une mission en Iran, en 1997 les six auraient été capturés dans le proche Iraq par des éléments appartenants au mouvement Islamique de l’Iraq et ensuite consignés aux autorités iraniennes.
Le 7 juin 2004, le journal conservateur Jaam-e jam a relaté que trois hommes identifiés comme Safar Khovat-Siani, Ali Irvani et Omid Davati, ont été pendus au crépuscule dans trois différents endroits de la ville occidental de Khoramabad. D’après le journal, les hommes avaient été condamnés pour viol, rapt et extorsion. "Accusations fausses", d’après le SMCCDI. "Il est bien connu que le régime Islamique utilise souvent définition comme trafiquants de stupéfiants, espions ou violeurs pour définir les opposants politiques", a écrit le mouvement dans une note. Les pendaisons ont été accueillies "par l’approbation des foules favorables aux exécutions", a déclaré un agent de police local. Différent la reconstruction du SMCCDI, d’après laquelle dizaines des résidents ont lancé slogans contre le régime Islamique et ses chefs malgré la présence massive des forces de sécurité dans la ville et en particulier dans les trois zones du pont de Shohada et des places de Shaghayegh et Great, ou les trois hommes ont été exécutés. Engagements sporadiques ont porté à blessures et à l’arrêt des plusieurs manifestants pendant et après les exécutions.
Le 19 juillet 2004, deux jeunes de Yazdanshahr, Navar Davoodi, 19 ans, et Mahdi Yazdani, 20, ont été pendus en public dans la ville de Nadjaf Abad, en Iran centrale. Sources officielles ont relaté que les deux exécutés étaient membres d’une bande nommée "Evil" (mal). "Ces fausses définitions sont souvent utilisées par le gouvernement Islamique pour voiler, aux yeux des Iraniens et de l’opinion publique, l’impact des groups qui luttent pour la liberté", a déclaré l’SMCCDI, d’après lequel les deux avaient été torturés en prison. Un camarade de détention de Davoodi aurait témoigné que Navab avait été pendu pour les bras si longtemps qu’il en avait perdu l’usage.
Peine de mort pour crimes non violents
Chine
La Loi de Procédure Pénale, qui a été réécrite et qui est entrée en vigueur en janvier 1997, a "réduit" a 69 le nombre des crimes capitaux en Chine, mais déjà après deux mois ont été adjoints amendements qui en ont augmenté le nombre. Entre les crimes capitaux figurent crimes non violents comme évasion des taxes, jeu d’hasard, bigamie, vol habituel, trouble de la tranquillité publique, contrebande de cigarettes, pornographie, spéculation, fausses factures, piraterie informatique, vente de peaux de deux pandas géantes, vol de vaches, chameaux et chevaux, vente de faux certificats de contrôle des naissances, vente de faux certificats de stérilité, contrefaçon d’argent et chasse à la tigre sibérienne, au pande géante et à la singe dorée.
Voix critiques se sont levées dans les dernières deux années, même de l’intérieur du parti communiste chinois, pour demander profondes réformes du système de la peine de mort et son exclusion en cas des crimes économiques et autres crimes non-violents. Malgré ça, médias nationals ont relaté en 2004 que le 10% environ des exécutions en Chine continue à être effectué pour des crimes de nature économique : abus de confiance, corruption, fraude de sociétés financière. En 2004, ont été relatées par les journaux nouvelles de condamnations à mort ou exécutions même pour contrebande, espionnage, vol de trésors nationales, vente de peaux d’animaux en voie d’extinction.
Le 8 janvier 2004, deux sino-coréens ont été exécutés et deux autres ont été condamnés à 25 ans de prison. Les quatre auraient essayé de faire la contrebande dans la Corée nord de produits manufacturés venant du règne de Goguryeo en Chine pendant l’été de 2003.
Le 12 février 2004, Wang Huaizhong, ancien vice-gouverneur da la province Chinois de l’Anhui, a été exécuté à travers injection létale à Jinan, après avoir perdu en janvier l’appel chez la Haute Cour du Peuple de la Province du Shandong. Wang, 57 ans, avait été condamné à mort en décembre 2003 par la Cour Intermédiaire du Peuple de Jinan, chef-lieu de la province orientale du Shandong, pour avoir accepté tangentes pour 5,17 millions de yuans (479.932 euro) du 1994 au 2001, et pour la possession de 4,8 millions de yuans qu’il n’avait pas su justifier.
Le 2 mars 2004, après la confirmation de la Cour Suprême, les frères Liao Shaohui et Liao Shaowu, de la province de Guangdong, ont été exécutés pour avoir falsifié des factures. En utilisant une fausse carte d’identité, le frère mineur, Shaowu, aurait inscrit la Société Huahui Xincheng Economic and Trade de Pékin dans le District de Fengtai, en octobre de 2000. Les deux frères auraient ensuite émis des fausses factures en nome de la Huahui pour une valeur de 154 millions de yuans (14.334,041 euro).
Le 13 mai 2004, le général de division Liu Guangzhi, chef de l’Académie chinoise d’aéronautique, et un autre officier de l’Académie ont été condamnés à mort pour espionnage en faveur de Taiwan. Longues peines de détention ont été émises à l’égard de 20 autres officiers impliqués dans le cas. Le filet d’espionnage aurait été découvert en mars 2004 et il s’agirait de la plus grande découverte en Chine depuis le 1998, quand un cas pareil porta à l’exécution de deux hauts officiers militaires, Liu Liankun et Shao Zhengzhong. Taiwan et la Chine sont formellement en guerre depuis quand en 1949, à la fin d’une guerre civile, elles se sont divisées. Pékin considère Taiwan une province traître qu’il faut récupérer avec la force, si nécessaire.
Le 9 juillet 2004, Xiao hongbo, 37 ans, a été exécuté dans la province occidental du Sichuan, pour avoir utilisé de l’argent de la banque pour mantenir ses huit amantes. En falsifiant documents et en détournant de l’argent de plusieurs comptes courants, Xiao aurait causé à la filiale de Dacheng de la Chine Construction Bank, un des majeurs instituts de crédit national du pays, pertes pour 372.881 euro.
Le 16 août 2004, un fonctionnaire des biens culturaux chinois, Lis Haitao, a été condamné à mort pour avoir volé 259 pièces archéologiques et oeuvres d’art, parmi lesquelles des trésors nationals, d’une villa impériale à Chengde, ville à nord de Pékin. Li aurait gagné 370.000 euro environ en revendant le butin. L’homme avait été arrêté la dernière année dans le milieu d’une enquête ouverte après l’apparition en 2002 dans une vente aux enchères de Christies à Hong Kong des quelques objets volés du Musé du palais de Pékin. L’imputé avait découvert la disparition des oeuvres en les remplaçants avec des copies et puis il avait essayé de quitter la Chine avec un faux passeport.
Le 2 septembre 2004, Wang Zhonglu, vice gouverneur de la province de Jilin et haut dirigeant d’une entreprise nationale, a été exécuté pour corruption. Il avait été condamné à mort par le Tribunal Intermédiaire du Peuple de la ville d’Hangzhou, pour avoir accepté tangentes pour 390.000 yuans 836.287 euro) entre le 1998 et le 2000.
Le 6 octobre 2004, un tribunal chinois a condamné à mort deux personnes et une troisième à la prison à vie pour les avoir jugées coupables d’avoir vendu les peaux de 1.400 animaux en voie d’extinction environ, pour une valeur globale de 63 millions de yuans (5.855.162 euro). Entre les peaux confisquées, il y avait ces des tigres du Bengale, léopards, loutres et lynx, toutes classées en Chine comme espèces en danger. Le chef de la bande, Wang Jie, a été condamné à mort avec suspension. Un autre tibétain, Laba Ciren, a été condamné à la prison à vie. Les trois avaient été arrêtés avec les peaux en octobre 2003 dans la contée tibétaine de Ngamring, long la limite avec le proche Népal.
Iran
Le 2 octobre 2004, deux hommes ont été condamnés à mort pour avoir fait contrebande de milliers d’objets antiques de l’Iran vers les États-Unis, l’Europe et l’Asie. Pour le chef de l’Organisation pour le Patrimoine Culturel et le Tourisme, Hossein Marashi, les deux auraient trafiqué des objets retrouvés à Jiroft, site lié à une civilisation qui remonte il y a 5.000 années environ.
Vietnam
Malgré le code pénal vietnamien, modifié en 1999 avec la réduction des crimes capitaux de 44 à 29, considère la peine capitale "une sanction particulière applicable à crimes extrêmement graves", au cours de 2004 elle a été appliquée même à crimes non-violents comme escroquerie et trafic de billets faux.
Le 12 février 2004, une femme âgée de 45 ans, Nguyen Le Hong, a été exécutée dans la province vietnamienne de Tien Giang pour avoir dirigé une organisation donnée à rapines qui avaient fructifié 77.000 euro environ. Elle avait été condamnée à mort en 2002 pour avoir organisé 150 rapines dans la ville d’Ho Chi Minh et dans autres provinces du delta du Mekong, de 1997 à 2001. La bande utilisait drogues pour étourdir les victimes, qui étaient passagers d’autobus pour longues sections.
L’11 mai 2004, une femme âgée de 57 ans, Nguyen Thi Hien, a été exécutée à l’aube près du champ pour les exécutions de Caunga, dans le district de Tu Liem. Elle avait été condamnée à mort en 2003 pour avoir frustré parents et amis d’une somme équivalente à 562.317 euro.
Le 5 novembre 2004, le Ministre de la Justice Uong Chu Luu a déclaré à la presse locale d’être favorable à l’effacement de la liste de la peine capitale les prétendus crimes économiques, comme la corruption et la concussion, à cause desquels plusieurs personnes sont exécutées chaque année. La loi vietnamienne prévoit la peine de mort pour tous ceux qui se sont indûment approprié de biens de l’état pour une valeur paire ou supérieure à 500 millions de dongs (24.000 euro environ). "Je pense que le moment est arrivé de peser l’élimination de la peine de mort pour les crimes de nature économique et d’autre genre, tout en continuant notre lutte intransigeante contre le crime", a déclaré au journal Tuoi Tre le Ministre de la Justice, lequel a annoncé qu’il présenterait les modifications au gouvernement pour porter le Vietnam à "se conformer au trend de démocratie et humanité". "Mais avant de formuler la proposition au Gouvernement nous sonderons l’opinion publique et nous acquérirons des données par l’expérience des autres pays", a ajouté le ministre. Tout amendements de ce genre au code pénal doit être approuvé par l’Assemblée Nationale, qui généralement suive les décisions du Parti Communiste.
Le 16 novembre 2004, une femme âgée de 31 ans, Tran Thi My Ha, a été exécutée dans la province de Quang Nam. Elle était reconnue coupable d’avoir mis en circulation 1,45 milliard de dongs faux (48.000 euro environ) entre le 2000 et la date de son arrêt, en mai 2002. En octobre son recours de clémence avait été repoussé par le Président Tran Duc Luong.
La peine de mort "top secret"
Plusieurs pays, en général autoritaires, ne fournissent statistiques officielles sur l’application de la peine de mort. En Chine et Vietnam, la question est considérée par loi un secret d’état et les nouvelles d’exécutions relatées par les journaux locaux représentent une partie minime du phénomène.
En plein continuité avec la tradition soviétique, la peine de mort est considérée un secret d’état même en Biélorussie, Kirghizistan, Tadjikistan et Uzbekistan. Dans ces pays les données à disposition sur les condamnations à mort et les exécutions sont ceux qui sont fournis par les organisations internationaux ou relatives seulement à nouvelles parues sur les media nationales ou par les prisons grâce aux parents des exécutés. Même ici le nombre réel des exécutions pourrait être beaucoup plus haut.
Dans tous les pays autoritaire, de l’Égypte à l’Iran, au Yémen ou au Soudan, où même n’existe pas le secret d’état sur la peine de mort, le gouvernement n’édite ni statistiques ni fournisse données officielles, les seules informations à disposition sur les exécutions sont tirées par les nouvelles parues sur les medias nationaux qui évidemment ne rapportent pas tous les faits. Il y a puis des situations dans lesquelles les exécutions sont absolument cachées et les nouvelles ne filtrent même pas par les journaux locaux. C’est le cas de la Corée nord et de la Syrie.
Il y a enfin des pays ou les exécutions sont de domaine publique seulement une fois qu’elles ont été effectuées. Les familiales, les avocats et les détenus condamnés à mort même, ils sont à l’obscure du jour dans lequel sera exécutée la sentence. Il est ce qu’il arrive, par exemple, en Arabie Saoudien e Japon.
Chine
Le nombre des condamnations infligées, ainsi que le nombre de celles qui sont effectuées, est couvert en Chine par le secret d’état.
L’estime sur les données réelles relatives à milliers d’exécutions effectuées chaque année a été fondée dans le passé sur sources diplomatiques ou journalistiques occidentaux, mais, à partir de 202, données plus précises ont commencé à filtrer par sources internes au régime communiste.
D’après quant publié dans le volume Disidai ou La Quatrième Génération, écrit par un membre du parti qui a usé le pseudonyme de Zong Hairen et relaté dans un article paru sur l’Asian Wall Street Journal en octobre 2002, 15.000 personnes ont été envoyées à mort chaque année en Chine pour supposés crimes de 1998 à 2001. La donnée est bouleversante, outre 4 fois plus haute des plus hautes chiffres estimées par les occidentaux sur la tuerie judiciaire annuelle en Chine et le plus haut en absolu de la Révolution Cultural. La même donnée est relatée sur le livre "Le nouveau gouverneur de la Chine" écrit par Andrew J. Nathan et Bruce Gilley sur la base des documents secrets du Parti Communiste parus en Disidai.
Les données en connaissance de Amnesty indiquaient 1.060 exécutions en 2002, malgré la même organisation considérait le nombre réel beaucoup plus haut. Dans la même année, Nessuno Tocchi Caino avait estimé qu’en Chine on avait effectuées 3.138 exécutions.
D’après quant relaté à la Reuters par une source judiciaire, en 2003 en Chine avaient été effectuées 5.000 personnes environ.
En 2004, pour la première fois, un journal contrôlé par l’état a rendu public l’énorme portée du phénomène. D’après Chen Zhonglin, député au Congrès National du Peuple pour la municipalité de Chongqing, "chaque année en Chine sont émises 10.000 condamnations à mort environ qui sont effectuées tout de suite, une donnée cinq fois supérieure à celui de tous les autres cas capitaux de toutes les autres nations toutes ensemble". Sa déclaration est sortie sur le "Quotidiens de la Jeunesse chinoise" du 15 mars 2004 et confirme la Chine à la première place entre les pays bourreaux du monde.
Vietnam
L’escalation dans la publication de la peine de mort enregistrée dans les dernières années a gagné son comble en 2004 avec les 115 condamnations à mort au moins comminées pendant le cours de l’année et les 82 exécutions au moins.
Ces données sont fondées sur les nouvelles rendues publiques par les medias nationales, mais elles sont déjà très au-dessous de la réalité et elles risquent d’être en future encore plus irréalistes après la décision du 5 janvier 2004 avec laquelle le Premier Ministre Vietnamien Phan van Khai a classé comme secret d’état le nombre des personnes condamnées à mort dans le pays.
Avec cette mesure, Khai a classé comme secrets d’état même les procès relatifs à la sécurité nationale. La décision concerne les dossiers sur plusieurs dissidents politiques et religieux récemment jugés pour espionnage. Khai a classé dans la même façon les lignes guides et le calendrier d’importants procès.
Jusqu’il y a quelque temps, le chef de la Cour Suprême du Peuple présentait le nombre des condamnations à morts émises dans le pays dans un rapport annuel de l’Assemblée nationale, événement transmis sur la télévision nationale.
Biélorussie
Les renseignements sur la peine de mort sont jugés secret d’état : aux familiales des condamnées, on ne communique pas la date et le lieu de l’exécution pas même quand leur parent a été exécuté ; on ne rend pas le corps à la famille ni on lui communique le lieu de la sépulture.
Le 5 octobre 2004, le chef du Département de Correction du ministère de l’Intérieur, Vladimir Kovchur, a déclaré qu’il n’y a pas des condamnés à mort en Biélorussie. "La peine de mort est appliquée dans cas particuliers, par exemple, contre qui a été jugé coupable de cinq ou six homicides. Elle était beaucoup plus appliquée dans le passé, lorsque maintenant nous avons seulement un ou deux cas par an", a dit Kovchur. "Cette année, on n’a pas exécuté personne et personne se trouve dans le bras de la mort", a conclu avec assurance.
Il a été démenti presque tout de suite par le ministre de l’Intérieur de la Biélorussie Uladzimir Navumaw, lequel le 19 novembre 2004 a communiqué qu’en 2004 "on a condamné à mort et exécuté cinq personnes".
Pour ce qui concerne les années précédentes, d’après l’OSCE, une personne au moins a été exécutée en 2003 et 5 en 2002. Sept personnes ont été exécutées en 2001 et 10 en 2000. D’après le Procurateur général Oleg Bozhelko, en 1999 on avait exécuté 14 personnes, lorsque l’OSCE avait relaté 40 exécutions en 1998.
Kirghizistan
En Kirghizistan, tout ce qui concerne la peine de mort est entouré par le secret. Il y a 35 prisons, mais seulement 5 parmi eux peuvent être considérées telles. Dans le pénitencier n.1 à Bishkek, le bras de la mort est connu comme couloir n. 6, un souvenir du stalinisme.
Le 14 juin 2004, Tursunbai Bakir-Uulu, Défenseur Civique et commissaire pour les droits humains du Kirghizistan, a dénoncé que "les condamnées à mort sont tenues dans cellules bondées, en conditions inhumaines" et que "le taux de mortalité et de suicides est très haut". D’après l’Ombudsman, les tribunaux devraient arrêter d’émettre condamnations à mort "jusqu’à quand le pays n’aura pas construit prisons spéciaux pour les condamnées à mort, en ligne avec les standards internationaux".
Le 5 décembre 1998, le Président de l’époque Askar Akayev a adopté à travers un décret un moratoire de 2 ans sur la peine capitale. Quand le moratoire est entré en vigueur, dans le bras de la mort il y avait 55 détenus. À son échéance, le 31 décembre 2000, le moratoire a été prorogé an par an jusqu’au dernier délai, qui est arrivé en janvier 2005 toujours à travers décret Présidentiel.
Le 19 février 2004, deux militants Islamiques de l’Uzbekistan, Asadullo Abdullayev et Ilkhom Izatullayev, ont été condamnés à mort par un tribunal militaire du Kirgyzistan, pour l’explosion arrivée en décembre 2002 dans un marché de la capitale Bishkek qui avait provoqué sept morts et 21 blessés, le procès s’est déroulé à huis clos et les journalistes ont été admis en salle seulement pour assister à la phase de définition de la sentence, durée quatre heures.
Le Kirghizistan, comme autres pays voisins, a cédé aux pressions du gouvernement chinois en rapatriant plusieurs réfugiés Uiguris qu’une fois rentrés en Chine ont subi graves violations de droits humains, dont la torture, procès injustes jusqu’à l’exécution.
Le 31 mars 2004, deux hommes extradés du Kirghizistan et qui avaient été jugés coupables de l’homicide d’un diplomatique chinois et de son chauffeur arrivé à Bishkek, ont été exécutés en Chine. Les accusés, Rahmutulla Islayil et Arken Yakuf, tous les deux citoyens chinois et membres de la communauté Uigure de langue kirghiziènne, ont été exécutés dans la ville de Urumqi, dans la région nord-occidentale du Xinjiang, à majorité turcophone et musulmane.
Tadjikistan
En Tadjikistan, exécutions secrètes se sont passé toutes les années souvent ensuite à procès injustes et avec les condamnés qui dénonçaient avoir subi tortures. Les nouvelles fournies par les autorités étaient si insuffisantes que souvent les familiales des détenus ne savaient pas si leurs chères étaient vives ou morts.
On n’a pas eu transparence même pas sur les dernières exécutions connues dans le pays, qui se sont passées peu de temps avant le 30 avril 2004, jour dans lequel le Président Imomali Rahmonov a annoncé devant aux chambres réunies de vouloir introduire un moratoire, entré en vigueur le 15 juillet suivant.
Les quatre détenus exécutés, Rachabmurod Chumayev, Umed Idiyev, Akbar Radzshabov et Mukharam Fatkhulloyev, tous appartenants à un seul groupe armé dirigé par Rakhmon Sanginov, un ancien chef de l’Opposition tagikiènne Unie, avaient été condamnés en février 2003 sur la base de l’accusation de terrorisme, banditisme, possession d’armes illégales, pris d’otages et homicide. Les exécutions des premiers deux hommes ont été effectués malgré la demande du Comité Droits Humains de l’ONU de les suspendre dans l’attente de la fin de l’examen de leur cas par le même Comité.
Ouzbékistan
Il n’y a pas de données officiers à disposition des sentences et exécutions capitaux en Ouzbékistan. Beaucoup des cas, en effet, surtout ceux qui sont jugés liés à la sécurité de l’état, sont engagés à la Loi sur les Secrets d’état et gérés directement par les services de sécurité, qui ne rendent compte seulement au chef de l’état. Les exécutions ne sont pas publiques et d’habitude se déroulent à travers le peloton d’exécution, le corps de l’exécuté n’est pas restitué aux familiaux et le lieu de l’enterrement n’est pas communiqué.
Condamnations à mort et exécutions en Ouzbékistan sont arrivé à un nombre alarmant ensuit aux explosions dynamiteurs de février 1999 à Tashkent, que le gouvernement a soutenu être des attentats à la vie du président Islam Karimov. En juillet 2000 la Procure Générale a confirmé que avaient été effectuées 19 condamnations à mort corrélationnelles aux attentats dynamiteurs de 1999. En septembre 2001, le président Islam Karimov a déclaré publiquement que cent personnes environ sont exécutées chaque année. En 2003, les exécutions ont été 12 au moins, mais le nombre réel peut être beaucoup plus haut. D’après quant déclaré par le Président Karimov, 50 personnes environ ont été exécutées en Ouzbékistan en 2004.
Le 10 août 2004, Yusuf Zhumayev et Azizeb Karimov ont été exécutés en grand secret. Les exécutions ont été effectuées malgré l’appel adressé aux autorités de l’Ouzbékistan par le Comité Droits Humains des Nations Unies pour une suspension dans l’attente de sa prononciation sur les irrégularités du procès, les mauvais traitements et les tortures auxquelles les accusés avaient dénoncé avoir été soumis. Déjà dans le passé, l’Ouzbékistan avait plusieurs fois ignoré pareilles interventions du Comité Droits Humains, en exécutant 12 personnes au moins dont les cas étaient en train d’être examinés.
Yusuf Zhumayev avait été condamné à mort dans l’avril 2003 pour avoir tué la belle soeur et ses deux enfants, un garçon et une fille, en janvier de la même année. Il s’était déclaré innocent jusqu’au dernier moment et, pendant le procès, il avait accusé la police de le torturer pour l’obliger à signer une confession. Il aurait été pendu tête en bas et frappé, soumis à décharges électriques et laissé nu sur un sol de ciment froid et humide.
Azizbek Karimov avait été condamné à mort le 16 février 2004 avec l’accusation de terrorisme et participation à une organisation extrémiste religieuse. La Cour Suprême ouzbékiènne lui avait jugé responsable d’avoir aménagé l’attentat dynamiteur au marché Oberon de Bishkek, capitale du Kirgyzstan, arrivé le 27 décembre 2002 et dans lequel sept personnes avaient perdu la vie. Aziz Karimov avait été en outre accusé d’autres homicides et d’avoir eu des liens avec les Talebanes pendant la guerre en Afghanistan. Quand il a été arrêté il aurait été frappé jusqu’à rester évanoui et soumis à torture une fois qu’il est arrivé en prison. Lorsque la mère a appri de l’exécution, elle a été hospitalisée pour une attaque cardiaque. Autres membres de sa famille avaient été arrêtés dans les années précédentes. Son père et son oncle, condamnés à longues peines de détention en 1999 pour "extrémisme religieux", avaient été mort tous les deux en prison ensuit aux tortures subies.
Le 13 avril 2005, l’organisation uzbékiènne pour les droits humains Mères contre la peine de mort et la torture a communiqué l’exécution de Akhrorkhodzha Tolipkhodzhayev, 25 ans, arrivée à travers coups de fusil le premier mars 2005. D’après Tamara Chikunova, directrice du group, Tolipkhodzhayev avait été extradé du proche Kazakistan et il avait été jugé coupable en Ouzbékistan des homicides de deux enfants, arrivés pendant le cours d’une rapine dans un appartement. Tolipkhodzhayev, un ancien soldat, au cours des interrogatoires aurait subi des tortures, au but de lui extorquer une confession. "Documents de l’hôpital militaire – a dénoncé la Chikunova – en confirmant que le garçon avait subi des graves blessures". Avec ceci les personnes mises à mort en Ouzbékistan sont 14 au moins depuis quand – en 2003 – le Comité Droits Humains de l’ONU a demandé au pays de suspendre les exécutions dans l’attente de la fin de l’examen de leur cas par le Comité même.
Corée nord
Le nombre d’exécutions effectuées en Corée nord en 2004 est indéterminé. Il n’y a pas des statistiques officiaux sur la peine de mort, ni nouvelles d’exécutions qui sont parues dans les journaux locaux. Le peu de nouvelles à disposition sont fournies par le régime ou elles sont recueillies et fait sortir du pays en sous-main.
Le premier février 2004, un service télévisé transmis par la BBC a documenté comme la Corée nord a tué quelques prisonniers politiques dans une chambre à gaz utilisée pour tester armes chimiques. Dans le documentaire titré "Access to evil" (accès au mal), un ancien fonctionnaire des prisons nord-coréennes a décris comme des familles entières ont été mises à mort dans une chambre de verre, sous les yeux de quelques scientifiques du régime. La dénonce a été supportée par ceux qui la BBC a défini documents officiers nord-coréens qui prouvaient que quelques prisonniers étaient utilisés pour tester armes chimiques et biologiques. "J’ai vu une entière famille soumise à gaz étouffant et qu’était en train de mourir dans la chambre à gaz", a témoigné l’ancien fonctionnaire. "Les parents étaient en train de vomir et de mourir, mais jusqu’au dernier moment, ils ont essayé de sauver leurs enfants en leur pratiquant la respiration bouche à bouche".
Le 4 avril 2005, l’émetteur britannique BBC a transmis un filmé qui montre l’exécution en public de plusieurs citoyens nord-coréens, reconnus coupables d’avoir essayé la fuite du pays. Le filmé, obtenu en exclusivité par la BBC, a été réalisé en cachette à mars dans un village de la Corée nord près la limite de la Chine. Il montre des images des condamnés à mort début dans un champ, puis une voix dehors champ ordonne en succession : "Visé au ennemi – Feu, Feu, Feu. Arrêtez le feu". Kim Young-soon, un réfugié politique de la Corée nord, a expliqué à la Bbc que les images montrent des personnes arrêtées pendant qu’elles étaient en train d’essayer de sortir du Pays e pour ça condamnées à mort "dans le nom du peuple". 1.00 habitants du village environ – a ajouté Kim – ont été obligés à assister aux exécutions. On a leur dit qu’ils auraient subi la même sorte s’ils auraient essayé la fuite.
Arabie Saoudien
La justice saoudienne est particulièrement dure avec les travailleurs étrangers, surtout avec ceux qui arrivent des pays pauvres du Medio Orient, de l’Afrique et de l’Asie, qui représentent presque un quart de la population saoudienne. Si arrêtés, ils peuvent être trompés parce que obligés à signer un aveu en langue arabe, que souvent ils ne comprennent pas. Souvent ils ne savent pas d’avoir été condamnés à mort et, dans plusieurs cas, même pas que leur procès s’est conclu. Quelques exécutés ont pu comprendre ce qu’il était en train de leur arriver seulement un instant avant l’exécution.
"Les condamnés à mort connaissent leur sort seulement au dernier moment", a relaté un indien détenu en 2000 dans la prison de Buraiamn à Gedda, interviewé par Human Rights Watch (HRW), que sur ce problème a réalisé un rapport titré "Cauchemars : exploitation et abus des travailleurs immigrés en Arabie Saoudien", paru le 20 juillet 2004. "Un certain nombre de policiers entrent dans la cellule et ils appellent par nome la personne. Quelquefois le prisonnier est porté dehors avec la force... J’ai vu quatre philippins emportés dans cette façon", a dit le prisonnier.
Sur la base des lettres que des citoyens indiens exécutés avaient écrit à leurs familles, émerge que ces hommes n’étaient pas à connaissance de la conclusion de leur procès. D’habitude les familiales reçoivent la nouvelle des exécutions officieusement, à travers des coups de fil des parents ou amis qui travaillent en Arabie Saoudien ou à travers lettres anonymes que les prisonniers ou autres personnes leur adressent.
Seulement après quelques mois les autorités indiennes déclarent aux familles les exécutions. "On nous donne aucun renseignement en avance concernant la décapitation des citoyens indiens", a dit un diplomatique Indien. "D’habitude nous obtenons les renseignements par les journaux locaux, après l’exécution".
Personne parmi les interviewés par HRW a reçu assistance loyale avant le procès, ni pendant les séances. Les détails sur leur procès et les preuves présentées pour les condamnationr sont traités comme secret d’état.
Le 10 avril 2005, Abshir Hassan, un homme âgé de 29 ans de Londre, a accusé l’Arabie Saoudien d’avoir exécuté le frère, Abdul Fattah, et cinq autres somaliens le premier avril sans pas même leur communiquer qui étaient condamnés à mort. Ils auraient été informés de leur sorte seulement peu de temps avant d’être décapités. Assan, supporter de l’Arsenal, a raconté d’avoir plaisanté au téléphone avec son frère, souteneur du Manchester United, sur les conditions des deux équipes, peu d’heures avant l’exécution d’Abdul. "Le jour après a appelé Amnesty, pour dire qu’ils avaient été tués". Abdul Hassan était un de six somaliens condamnés en 1999 à cinq ans de prison et 3.000 coups de fouet pour avoir "ravi et volé des chauffeurs de taxi". Mais à la fin de leurs cinq ans ils n’ont pas été libérés. Abshir Hassan soutient que le frère et ses cinq amis avaient été obligés à signer un aveux en arabe sous torture, une langue que personne parmi eux, savait lire. Ali al-Qarni, un porte-parole de l’Ambassade saoudienne à Londre, a minimisé les inquiétudes sur le nombre croissant des exécutions. "La peine de mort n’est pas en discussion", a déclaré. " C’est la loi Islamique. Qui viol, tue, est condamné à mort. Le nombre est complètement insignifiant". Il nie aussi que les six ne savaient pas d’être condamné à mort.
Japon
Le gouvernement garde le maximun réserve sur les exécutions. La loi prévoit que le Ministre de la Justice doit signer un ordre d’exécution dans six mois de la condamnation à mort par le tribunal. Si le condamné fait appel, il demande la répétition du procès ou la grâce, la limite des six mois ne s’applique pas jusqu’à quand la procédure est terminée.
Cependant, les Ministres de la Justice évitent d’habitude de signer ordres de grâce. Pour les détenus dans le bras de la mort la période précédente au change du Ministre de la Justice est le plus critique, parce qu’il est plus probable que les ordres d’exécutions sont émis.
Du moment où ils sont prévenus seulement une heure avant l’exécution, les détenus ne peuvent pas rencontrer les parents ou présenter un appel final. Familiers et avocats sont généralement renseignés après l’exécution, à laquelle ne peuvent assister pas même les avocats.
Le gouvernement se limite à déclarer le nombre des détenus exécutés, en refusant jusqu’à d’en révéler les noms. Les exécutions, que la plupart des fois ont lieu pendant l’été et à la fin de l’année, se passent lorsque le Parlement est en vacances pour éviter la discussion parlementaire.
Les deux exécutions de 2004 en Japon sont arrivées le même jour – le 14 septembre – et, comme d’habitude, le ministère de la justice n’a pas communiqué les noms des deux hommes. Dans tout cas ils ont été identifiés par les organes d’information locaux comme Mamoru Takuma, 40 ans et Sueo Shimazaki, 59 ans. Ils ont été pendus respectivement à Osaka et Fukoka.
Takuma avait été condamné à mort en août 2003 pour avoir tué à coups de couteau huit enfants en juin de deux ans auparavant. L’homme était entré tranquillement dans une école élémentaire de Ikeda, près d’Osaka, et il avait tapé dans le tas, en causant la blessure de plusieurs autres personnes. Takuma, sans-travail et avec troubles mentales, avait été arrêté quelques heures après le crime et il aurait admis tout de suite sa culpabilité. "Je veux payer avec ma vie le crime que j’ai commis", il avait dit aux juges, en renonçant à présenter recours contre la condamnation à mort. La presse a souligné la rapidité avec laquelle on est arrivé à l’exécution, un an environ après la conclusion du procès.
L’autre exécuté, Sueo Shimazaki, était un gangster jugé coupable des homicides de trois autres malfaiteurs, arrivés en 1988.
Trois jours après les deux pendaisons, les autorités japonaises ont annoncé que continueront à ne pas révéler le nom des exécutés. En confirmant pour le futur la politique suivi jusqu’ici par les autorités, le ministre de la justice, Daizo Nozava, a déclaré que "il faut, entre autres choses, défendre la privacy des familles".
Même l’exécution du 15 septembre 2005 est arrivée dans la plus étroite discrétion des autorités. Susumu Kitagawa, 58 ans, a été pendu en prison à Osaka et l’identité de l’exécuté a été communiquée par des organes d’information japonaises, du moment où le ministère de grâce et justice s’est limité à communiquer l’exécution d’un détenu. Avec la pendaison de Kitagawa, se réduisent à 74 les prisonniers du bras de la mort japonais, d’après la locale section d’Amnesty International.
Les détenus peuvent rester dans le bras de la mort pour dizaines d’années, et puis même être découverts innocents.
Le 5 avril 2005, la Haute Cour de Nagoya a établi qu’il fallait répéter le procès de Masaru Okunishi, 79 ans. L’homme est dans le bras de la mort depuis 33 ans, après avoir été condamné à la pendaison pour les homicides – arrivés en 1961 dans la Préfecture de Mie – de cinq femmes, éliminées avec du vin empoisonné. La Haute Cour a pris la décision pour "manifeste inconsistance des épreuves" et "non crédibilité de l’aveu" du condamné, probablement extorqué. Le juge Junichi Koide a déclaré que les nouvelles épreuves présentées par la défense pourraient même conduire à une absolution. Pour six fois les avocats de Oskunishi avaient demandé, sans fortune, la répétition du procès. À la septième tentative ils auraient réussi à démontrer, avec une expertise scientifique, que le pesticide fondu dans le vin ne corresponde pas à la substance décrite par Okunishi dans son aveu. C’est la cinquième fois dans l’après-guerre qu’une cour japonaise décide de répéter un procès d’un condamné à mort. La dernière fois remonte au 1986, dans le district de Shizuoka. Dans tous les quatre cas, les accusés ont été acquittés.
Le 27 août 2004, la Haute Cour de Tokio a repoussé la demande pour un nouveau procès présentée par Iwao Hakamada, un ancien boxeur qui est dans le bras de la mort depuis 36 ans. Il avait été condamné à mort par le Tribunal du district de Shizuoka en 1968 pour l’homicide du directeur de l’affaire, de sa femme et de leurs deux enfants, accompli dans la préfecture de Shizouka en juin 1966, le premier septembre, Hakamada a présenté un appel pour un nouveau procès à la Cour Suprême du Japon.
Palestine, peine de mort et exécutions sommaires pour collaboration avec Israël
Depuis quand l’Autorité Nationale Palestinien (ANP) a été fondée en 1994, ont été exécutés onze palestiniens, parmi lesquels deux pour avoir "collaboré" avec Israël. Les deux dernières exécutions loyales en Palestine ont été quatre, elles se sont passé le 12 juin 2005 et toutes pour homicide. Mais, en dix ans de vie de l’ANP, outre 100 palestiniens, suspectés d’avoir collaboré avec Israël, ont été lynchés ou tués à coups de fusil dans la rue, la plupart grâce à l’oeuvre de membres du groupe de la faction de Fatah de l’actuel président de l’autorité Mahmoud Abbas (Abu Mazen), les Brigades des Martyres de Al Aksa, qui sont allé les prendre dans leurs maisons, dans les commissariats, dans la prison dans laquelle ils étaient détenus ou dans les chambres de justice où ils étaient en train d’être jugés.
D’après le Palestinian Human Rights Monitoring Group, 19 palestiniens en 2004 ont été "exécutés" dans cette façon. Le 29 janvier, Ahamd Al Ahwal a été rejoint dans un restaurant de Nablus par un commando des Brigades des Martyres d’Al Aksa et tué à coup de pistolet. Le 2 août, Mousa Odeh a été tué par une grappe de grenades lancées par les Brigades des Martyres d’Al Aksa dans la cellule de la prison de Gaza, où il était détenu. Le 14 septembre, Rami Yaghmour, 18 ans, a été exécuté dans la rue par des hommes armés et masqués appartenants aux Brigades des Martyres d’Al Aksa. Il avait été ravi depuis deux jours, et il a été abattu avec cinq coups de pistolet dans le quartier de Oum Al-Charayet à Ramallah, en Cisjordanie. Les hommes l’ont obligé à descendre de la voiture sur laquelle ils étaient en train de le transporter et puis ils ont ouvert le feu sur le garçon. Yaghmour avait été prélevé par les Brigades peu après sa mise en liberté de la caserne des "forces spéciales", un des services de sécurité de l’Autorité Palestinien, ou il était détenu en tant qu’il était suspect d’avoir collaboré avec Israël.
7 autres "collaborateurs" ont été tués sommairement en 2005 (jusqu’au 30 septembre). Le dernier à mourir a été Muhammad Mahmoud Samwalha, le 18 juillet 2005. Il avait été ravi et brûlé vif, a renseigné le Palestinian Human Rights Monitoring Group.
Des huit condamnations à mort promulguées par les tribunaux de l’ANP en 2004, trois ont été pour "collaboration" à l’égard d’Israël.
Le 20 octobre 2004, le tribunal de première instance de Gaza a condamné à mort Yousef Hasan Abdullah Al-Sinwar, dans le district de Khan Younis, en le jugeant coupable de collaboration avec Israël dans l’assassinat de trois combattants palestiniens et dans la blessure de deux autres. La Cour a établi que Sinwar avait tué Ahmed Atef Mahdi, Mohammed Zuhd et Shadi Jad Lafi et blessé Walid Mohammed Abu Akar et Mohammed Shafiq Al-Khatib grâce à un dispositif qui lui a fourni le Shabak, l’apparat général de sécurité israélien.
Le 29 novembre 2004, Mohammed Abu Ganas, 53 ans, et son fils Rami, 22, ont été condamnés à mort par un tribunal de Gaza pour collaboration avec les services secrets israéliens. Arrêtés en décembre 2003 par les forces de sécurité palestinien, les deux ont été accusés d’avoir fourni des renseignements sur les déplacements des militants palestiniens recherchés par Israël. Ils auraient admis d’avoir passé des renseignements sur l’ancien chef de Hamas, Abdel Aziz Rantisi, renseignements qui auraient porté au manqué attentat contre lui-même, le 10 juin 2003. Rantisi puis a été tué par les Israéliens grâce à un raid aérien, le 17 avril 2004.
D’après une nouvelle jamais démentie sortie sur le Jerusalem Post du 16 février 2005, le Président Abu Mazen a autorisé l’exécution de trois palestiniens condamnés à mort pour avoir "collaboré" avec Israël. La nouvelle aurait été confirmée au journal par Sakher Bsaisso, haut représentant de Fatah et Gouverneur de l’Autorité à nord de la bande de Gaza, lequel a expliqué que les trois étaient accusés d’avoir aidé Israël à commettre "assassinats mirés" d’activistes palestiniens dans la Bande. Bsaisso n’a pas dit quand les trois, dont on n’a pas communiqué l’identité, auraient été exécutés, mais sur la base de la Loi de Procédure Pénale de l’Autorité Palestinienne la ratification de la sentence par le président de l’Autorité Palestinienne suppose que les deux degrés de jugement ont été achevés et que soit arrivée même l’autorisation à l’exécution par le Muftì de Jérusalem, le scheik Akrima Sabri, maxime autorité religieuse palestinienne.
Si on exécutait les trois supposés collaborationnistes ce serait la première fois que ça arrive après les deux exécutions effectuées en 2001 et autorisées par Yasser Arafat. Après ces exécutions l’autorité Palestinien avait assuré à l’Union européenne qu’on n’en aurait pas effectué d’autres.
D’après le Jérusalem Post, après son élection, Abu Mazen a approuvé dizaines des sentences capitales à l’égard même des palestiniens jugés coupables d’homicides de criminalité commune. La décision du président de l’ANP Abu Mazen d’autoriser dizaines d’exécutions parmi lesquelles de trois supposés collaborationnistes avec Israël, a été commentée durement par le Palestinian Human Rights Monitoring Group, une organisation de palestiniens pour la défense des droits humains, laquelle a communiqué que, outre aux exécutions déjà autorisées, Abu Mazen a décidé de transférer les cas d’autres 51 détenus dans le bras de la mort palestinienne, entre lesquels plusieurs "collaborateurs", au Muftì de Jérusalem, le scheik Akrima Sabri, parce que autorise leur exécution avant la décision définitive qui appartienne au président de l’Autorité Palestinienne. D’après Bassem Eid, directeur du Palestinian Human Rights Monitoring Group, la décision de rapporter le cas au Muftì, qui est une autorité religieuse, "viole les lois internationaux et les droits humaines plus élémentaires et il ne laisse présager rien de bon pour la démocratie en Palestine". "D’un côté Abbas parle publiquement de démocratie, droits humains et pluralisme : de l’autre confie le destin de 51 condamnées à mort au Muftì", a déclaré Eid, d’après lequel "c’est l’autre revers de la même médaille, comme il était avec Arafat". Il faut que la communauté internationale regarde à la "situation interne des palestiniennes et que ne soit pas tellement excitée par les déclarations de Abu Mazen", a conclu Eid.
La civilisation de l’injection létale
Les pays qui ont décidé récemment de passer de la chaise électrique, de la pendaison ou du passage par les armes à l’injection létale comme moyen d’exécution, ont présenté le changement comme une conquête de civilisation et un moyen plus humain et indolore pour exécuter les condamnés à mort. La réalité est différente.
États-Unis
Le 15 avril 2005, l’influente revue scientifique The Lancet a diffusé une recherche de l’Université de Miami d’après laquelle la procédure suivie dans les instituts pénitenciers américaines qui effectuent la peine de mort pour injection létale, inflige souffrances et douleurs atroces aux condamnés.
D’après le group de chercheurs de l’Institut de médecine Miller de l’Université de Miami, le moyen dans lequel on effectue les injections létales n’est pas en ligne même pas avec les standards utilisés par les vétérinaires pour la suppression des animaux.
Dans l’article paru par The Lancet, le docteur Leonidas Koniaris parle de "défauts dans le protocole" de l’administration du poison. Ce qu’aurait eu la conséquence de "souffrances inutiles, au moins dans plusieurs cas". Et donc "pour prévenir cruauté et souffrances inutiles il faut une interruption et un réexamen public de la pratique".
Avant l’injection du poison qui en provoquera la mort pour étouffement, au condamné est pratiquée aujourd’hui une anesthésie pour réduire au minimun la douleur physique sans quoi elle serait particulièrement ravageuse. En examinant les protocoles suivis dans les prisons du Texas et de la Virginie, Koniaris et ses collègues ont découvert qu’il n’y a aucun monitorage de l’anesthésie, les infirmières qui l’effectuent n’ont pas une spécialisation et sur les corps des détenus ne serait pas effectuée l’autopsie pour vérifier le moyen à travers lequel la mort soit arrivée.
En examinant les données des examens post-modernes effectué sur le sang de 49 prisonniers tués en Arizona, Georgia et dans la Carolina du Nord et du Sud, les chercheurs ont trouvé en 43 cas une dose d’anesthésie inférieure à celle qui est d’habitude utilisée pour les interventions chirurgicales. En 21 cas, la concentration était telle qu’on pouvait dire que les prisonniers pouvaient être conscients quand on a leur injecté le poison. "C’est possible que quelques-uns étaient complètement éveillés", a confirmé Koniaris, et donc ont du supporter impuissants, sans pouvoir bouger et respirer, pendant que le cyanure de potassium brûlait dans les veines.
La revue a pris position même contre l’institut de la mise à mort des détenus. "La peine capitale n’est pas seulement une atrocité – on lit dans un éditorial qui accompagne la recherche - , mais aussi une tache dans le casier judiciaire de la plus puissante démocratie du monde". Depuis 1976, date de réintroduction de la peine de mort dans plusieurs états USA, l’injection létale a été utilisée en 788 exécutions sur 956 effectués.
Le 3 février 2004, dans le Southern Ohio Correctional Facility a été exécuté John Glenn Roe, 41 ans. Il a été déclaré mort à 10:24, avec vingt minutes de retard sur le temps prévu à cause des difficultés des préposés à introduire les aiguilles en veine. L’homme, ancien toxicomane, avec les veines abîmées, avait présenté appel juste en soutenant que, dans son cas, l’usage de l’injection létale aurait été particulièrement "cruel et inusuel". Ces appeaux avaient été tous repoussés. Roe était accusé d’avoir tué, en 1984, Donette Crawford, 20 ans.
Le 19 février 2004, à Salt Lake City le Sénat de l’Utah a approuvé le 16-9 le dessein de loi qui abolit le peloton d’exécution, en laissant seulement l’injection létale comme moyen d’exécution. La chambre avait approuvé la loi le 26 janvier. On fait remonter l’usage du peloton d’exécution en Utah, état où la présence des mormons est très fort, à une ancienne règle mormone d’après laquelle on peut faire justice du sang versé seulement en versant autre sang. Les sommets mormons ont été consultés et ils ont dit de n’avoir pas d’objections à la nouvelle loi. Dans la même session, on a donné l’approbation finale à un dessein lié qui interdit les exécutions capitaux dans les jours fériés et dans les jours immédiatement suivants. Tout ça arrive non pour motifs religieux, mais pour économiser les 45.000 dollars de supplémentaires (pour chaque exécution) du personnel de la prison préposé à la préparation des exécutions et à leur réalisation. Le 8 octobre 2004, Sammy Crystal Perkins a été exécuté dans la Central Prison de Raleigh dans le nord Carolina. Il avait été accusé d’avoir violé et tué une petite enfante âgée de 7 ans, Jo Jo Moore. Il a été déclaré mort à deux heures et 14 minutes. Sur Perkins a été utilisée la nouvelle formule d’injection létale, avec plus anesthétique, récemment adoptée par le North Carolina. Une sentence avait reconnu la possibilité que les condamnés à mort éprouvassent grande douleur pendant l’exécution, et que seulement l’effet paralysant d’un des médicaments donna l’impression de calme.
Le 8 juin 2005, un homme âgé de 54 ans condamné à mort dans le Tennessee, Abu-Ali Abdur ‘Rhaman, a demandé à la Cour Suprême du Tenneessee d’ordonner au département pénitencier de l’état la modification de la méthode d’exécution, en particulier, d’interdire l’usage du bromure de pancuronium o Pavulon, dans les injections létales. Le Pavulon n’est pas consenti par l’American Veterinary Medical Association pour euthanasie des animaux, parce que peut être à la base d’extrême souffrance non visible par les présents à cause de son effet paralysant. Les départements pénitenciers du pays soutiennent au contraire qu’il n’y a pas des épreuves que les médicaments utilisés dans l’injection létale, compris le Pavulon, causent autre qu’une mort relativement indolore. Mais Abdur ‘Rahman, à travers son avocat Bradley MacLean, a posé cette question aux juges : , “Mais savez-vous qu’on ira m’exécuter avec quelque chose qu’on ne pourrait pas utiliser sur un chien ?".
Chine
Les sentences se passent d’habitude dans les champs sportifs ou places publics plein de spectateurs criants, avec une musique assourdissante, et elles sont effectuées avec un coup de fusil tiré à distance rapprochée, au coeur ou à la nuque, avec le condamné à genoux, les chevilles passées aux menottes et les mains liées derrière le dos.
En 1997, la Chine a introduit la méthode de l’injection létale (appliqué pour la première fois dans le Yunnan) et, récemment, dans plusieurs Provinces ont été armées des unités mobiles sur des fourgons convenablement modifiés qui gagnent le lieu de l’exécution.
Le fourgon de la mort est une commune camionnette blanche et bleue de la police qui attends devant le tribunal qui est chargé de prononcer la sentence. Dans son intérieur se trouve un petit lit qu’on peut lever et descendre comme une table opératoire. Il est placé au centre du véhicule et il y a espace sur tous les deux cotés pour l’officiel judiciaire, pour l’expert médecin de tribunal et pour un ou deux policiers qui immobilisent le condamné en l’assurant avec des sangles au petit lit.
Une fois introduite l’aiguille, un policier presse un bouton et automatiquement la substance létale est injectée dans la veine. L’exécution peut être suivie sur un moniteur à côté de la place de guide et éventuellement enregistrée. Donc on peut effectuer les exécutions dans peu de minutes après l’émission de la condamnation à mort, sans la nécessité de se déplacer dans un lieu public où il y a la possibilité de quelque émeute.
Dans un rare récit paru sur un journal d’une exécution arrivée le 19 janvier 2005 à Liaoyang, la capitale de la province de Liaoning, on lit que le condamné, Li Jiao, était mort dans 14 minutes après la lecture de la sentence. Après le verdict, le détenu a été porté dans un lieu près du tribunal, à 10 minutes environ de voiture. Les fourgons, qui coûtent 48.000 euro chacun, sont pourvus de télévision à circuit fermé, ce qui a permis de transmettre en direct l’exécution de Li aux membres locaux du Congrès National du Peuple, réuni dans la chambre mortuaire de la ville. Ce type des fourgons circule en plusieurs provinces, ils sont "systèmes propres et simples", définis "progrès" par les fonctionnaires chinois. La mort à travers injection létale coûte à l’état 92 euro environ, mais elle est gratis pour les parents de la victime, qui étaient une fois obligés de payer le coûte de la balle qui avait tué leur familial.
Le moyen de l’injection létale a été souvent utilisé en Chine comme loi du talion à l’égard des gros trafiquants d’heroïne mais même des petits.
Le 9 juillet 2004, on a exécuté à travers injection létale à Xichang, dans la Chine sud-occidentale, le premier condamné à mort séropositif. Ai Haiti, un toxicomane de 29 ans arrêté en 2003 avec 382 grammes d’heroïne, il avait été jugé coupable de trafic de stupéfiants en 2000 par une cour dans la Chine méridionale, mais il avait été remis en liberté sur caution l’année suivante. Toxicomane depuis 1993, Ai avait contracté le virus de l’AIDS. Son exécution s’est passée deux jours avant l’ouverture d’une importante conférence sur l’AIDS à Bangkok. Le 12 octobre 2004, deux trafiquants de drogue chinois ont été exécutés à travers injection létale à Nanjing, capitale de la province orientale chinoise du Jiangsu. Un de deux condamnés, Cao Yi, 36 ans, originaire de la municipalité de Chingqing au sud-ouest de la Chine, il avait été arrêté en mai 2001. Il avait gagné plus de 1,8 millions de yuans (170.290 euro) grâce à la vente de plus de 10 kilos d’heroïne entre Chingqing et Nanjing en juin 2002. L’autre condamné, Ma Jun, 35 ans, originaire de la région autonome nord occidental du Xinjiang, il avait été arrêté le 22 juin 2003. La police avait trouvé 854 grammes d’heroïne dans son habitation.
Inde
Le 28 juin 2004, en invoquant l’édit de Ashokan, d’après lequel l’état ne peut pas tuer un individu avec cruauté, la Commission Juridique Indienne a prôné aux autorités de terminer les pendaisons, jugées dégradantes, en faveur de l’injection létale.
Pour réaliser le ‘changement’, il faudra que le gouvernement émende l’art. 354 (5) du Code Pénale, qui établit que "lorsqu’un individu est condamné à mort, la procédure prévoit qu’il soit pendu jusqu’à survient la mort".
La Commission a fondé son 187 rapport sur "Moyens d’exécution des condamnations à mort", qui a été discuté en Parlement sur trois critères. Le premier, il faut que la mort soit immédiate ; le second, il faut que la mort soit indolore ; le troisième, il faut que la mort n’implique pas des mutilations du corps.
En cas de pendaison, la mort survienne, d’habitude, pour étranglement et non pour la rupture de la colonne vertébrale, comme on pense souvent. L’étranglement implique la sortie des globes oculaires. Une autre raison prise en considération par la Commission pour l’abolition de la pendaison est la grave pénurie des bourreaux dans le Pays.
D’après la Commission, la mort à travers la chaise électrique crée des inconvénients : le condamné souvent défèque et vomi.
La mort à travers coups de fusil ou à travers la chambre à gaz a été exclue parce que trop compliquée.
Vietnam
Le 20 octobre 2004, les journaux vietnamiens ont relaté que, sur demande du Premier Ministre Phan van Khai, les Ministres de la Justice et de la Publique Sécurité, avec autres institutions, sont en train d’estimer l’hypothèse de changer la méthode d’exécution en Vietnam. On passerait de l’actuel peloton d’exécution à une non mieux détaillée arme automatique. Il est apparu, par une étude de la police, que les tireurs des pelotons d’exécution de la police sont composés pour le 30% par des volontaires, en majorité jeunes. Le 7% entre eux tremble tellement qu’ils manquent le cible.
"Les exécutions avec arme automatique seraient beaucoup plus précises", a dit Bui Duc long, chef du Département d’inspection des exécutions de l’Institut de la Procure Suprême. "Le bourreau devrait seulement pousser un bouton", a dit Long, lequel a ajouté que l’hypothèse d’adopter l’injection létale a été écartée parce que jugée trop douloureuse pour le condamné.
Toujours sur demande du Premier ministre, les deux ministères sont en train d’estimer la possibilité de permettre aux parents des exécutés d’ensevelir leurs familiales. Actuellement leurs corps, au contraire, sont enterrés à l’intérieur des champs pour les exécutions et surveillés par les agents de la sécurité locale. Les cadavres quelquefois sont emportés par les parents avec la complicité des gardiens, qui en échange reçoivent milliers de dollars américains par les familiales des exécutés.
On demande un bourreau
Même en 2004, il est arrivé que, dans quelques états, la pénurie de bourreau a empêché ou retardé l’exécution des condamnations à mort.
En Bangladesh, en manque de bourreaux officiaux, on a pensé d’avoir recours à détenus "fiables". En Inde, on a rappelé un bourreau retiré. À Papouasie-Nouvelle-Guinée et en Ouganda, les gardes ont objecté que le métier de bourreau contrevient à leurs devoirs qui sont la garantie de la sécurité des prisons et la réhabilitation des détenus. En Malaisie, on a pensé à un encouragement économique.
Bangladesh
En 2001, après trois ans de suspension de fait, on a repris les exécutions en Bangladesh. Deux hommes ont été pendus entre février et mars et un autre a été exécuté à novembre. Deux personnes ont été pendues en 2002 et deux autres en 2003. Les exécutions en 2004 sont montées à 13 et 4 autres ont été effectuées en 2005 (jusqu’au 30 juin).
Le 2 août 2004, Abdul Bashir, 35 ans, a été pendu dans la prison centrale de Mymensingh une demi-heure après minuit, en présence du vice-directeur, d’un médecin et des hautes fonctionnaires. Il avait été condamné par le juge du district pour l’homicide de Hazrat Ali et de la mère de ce dernier, Zulekha Khatoon, accompli le 16 septembre 1995 ensuite à une querelle au sujet d’un terrain. La condamnation à mort avait été confirmée par la Haute Cour et le président avait repoussé le recours en grâce. L’exécution a été effectuée par un détenu de la prison.
Le 6 mai 2005, Kamal Hossain Hawlader, 26 ans, a été pendu une minute après le minuit dans la prison centrale de Baribal, dans le sud du Bangladesh. Elle a été la première exécution de 2005. En 1998, l’homme aurait tué grâce au poison sa femme Hanufa, 18 ans, après avoir demandé sans succès le payement de la dot à sa famille. Le condamné avait été informé deux heures avant que dans quelques instants il aurait été pendu. L’exécution a été confiée, comme d’habitude en Bangladesh, à quatre détenus d’une autre prison, préparés d’une manière adéquate.
Le 30 juin 2005, le ministère de la Justice a relaté qu’en Bangladesh il y avait 655 condamnés dans les bras de la mort du pays, fermés seulement en 53 cellules qu’une fois avaient été construites pour accueillir un seul détenu.
Inde
Le 14 août 2004, a été effectué la première exécution en Inde après neuf ans d’un moratoire de fait. Un ancien gardien âgé de 39 ans, Dhananjay Chatterjee, a été pendu dans la prison de Alipora à Calcutta, dans le Bengale occidental. Pour l’exécution, il a fallu rappeler en service Nata Mullick, un bourreau âgé de 84 ans retiré qui, aidé par son fils et son neveu, avait dit de n’avoir pas des problèmes à effectuer la condamnation. Les dernières exécutions connues s’étaient passées en 1995, quand 5 personnes ont été pendues.
Dans l’état de Bihar, au nord-est de l’Inde, il y a 69 prisonniers dans le bras de la mort et aucun bourreau. "Nous sommes en train d’évaluer la proposition de recruter quelques détenus aptes à la mansion de bourreau et de conséquence de les préparer", a déclaré Raghvendra Pratap Singh, Ministre pour les Prisons Nationales, le 27 octobre 2004. "Si la situation le demande nous nous arrangions", a dit l’Inspecteur Général des prisons Deepak Kumar Singh, lequel a confirmé qu’il n’y a pas le moyen d’assumer un bourreau fixe, un emploi désormais abandonné par tout le monde depuis plusieurs années.
La dernière pendaison à Bihar s’est passée dans la prison de Bhagalpur, en 1995, et elle a été effectuée par un détenu qui faisait le "balayeur" dans la prison. Celle de Bhagalpur est l’unique prison de Bihar dans laquelle il y a une chambre pour les pendaisons. Des condamnés à mort, 64 sont en l’attente d’une décision par la Cour Suprême, alors que cinq autres ont présenté demande de grâce au Président indien.
Le premier septembre 2004, l’Union Populaire pour les Libertés Civiles (PUCL), organisation indienne pour la défense des droits humains, avait demandé à la Cour Suprême de commuer en prison à vie les condamnations capitaux des personnes détenues dans plusieurs prisons de l’état. "Les prisonniers sont fermés dans le bras de la mort depuis plusieurs années et ils vivent dans un état de permanente peur due à l’exécution qui pèse sur eux. Il s’agit d’une violation de la Constitution", affirme le PUCL dans sa pétition.
Papouasie-Nouvelle-Guinée
En août 1991 le Parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée a réintroduit la peine de mort pour homicide prémédité qui avait été abolie en 1970. De toute façon, aucune exécution a été jamais effectuée pour homicide depuis 1954.
En mars 2004, PNG était en train de considérer la possibilité d’adopter les lois sur la peine de mort en vigueur à Singapour. Une délégation guidée par le Ministre de la Justice Mark Maipakai a visité la ville-état "pour étudier les règles nécessaires et leur application pratique". La peine de mort, a dit le Ministre, est bien définie dans les codes pénaux e militaire de Papouasie-Nouvelle-Guinée, cependant on doit encore résoudre questions liées à l’individuation du lieu pour les exécutions, à la construction du gibet et au choix du bourreau.
En février 2003, les gardiens et les dirigeants de la prison de Bonama avaient communiqué qu’ils n’auraient pas pendus un détenu pour homicide et que le juge responsable de la condamnation à mort aurait dû "l’exécuter lui-même". Le juge Gibbs Salika avait condamné depuis peu de temps à la pendaison Arua Maraga Hariki, 34 ans, pour l’homicide de deux jeunes. "Je pense qu’il vaudrait mieux que le juge vienne ici et le fasse lui-même. L’entier staff de la prison se refusera" avait déclaré le surintendant David Melange.
Le commissaire des Services des Prisons Kelly Karella avait affirmé qu’il y avait le problème de construire un gibet, mais aussi celui du choix d’un bourreau. "Nous ne voulons pas pendre les gens. Notre devoir est de nous occuper des détenus".
Le Gouverneur de la Province de Morobe, Luther Wenge, avait dit qu’il fallait approuver une loi qui oblige les fonctionnaires des prisons à exécuter les prisonniers dans les bras de la mort. "Sans quoi nous devrons faire arriver des bourreaux du Texas", il avait déclaré en se référant au fréquente usage de la peine capitale dans l’état américain.
Ouganda
Le 24 novembre 2004, fonctionnaires de la prison du comté de Kawolo, ont demandé au gouvernement d’assumer du personnel extérieur pour pendre les prisonniers dans le bras de la mort.
Les fonctionnaires ont dit de ne pas vouloir utiliser le staff des prisons comme bourreau parce que ça contrevient à leurs devoirs. "En tant que fonctionnaires de la prison, notre devoir est de garantir la sécurité de la garde des détenus et nous occuper de leur réhabilitation, ainsi que quand ils sortent de la prison ils redeviennent des bons citoyens. Comme ferons-nous à pendre les prisonniers si c’est notre devoir de les protéger et de les réhabiliter?" a dit le directeur de la prison de Kawolo, John Ssenjobe. "Quand ces détenus restent en prison pour une longue période, ils deviennent pour nous comme des parents. En les pendant il nous semblerait de pendre nos familiales. Le gouvernement devrait assumer du personnel extérieur pour faire ce travail", a conclu le directeur.
En février 2003, le Département des prisons ougandaises avait transmis la proposition d’abolir la peine de mort à la Commission pour la Révision de la Constitution demandant au Gouvernement de la substituer avec la prison à vie sans conditionnelle. Quelques fonctionnaires des prisons ont décrit la procédure des exécutions comme une expérience très traumatique pour les gardiens mêmes. Une fois émis, les avis des exécutions sont affichés à la grille de la prison, le condamné est informé et on lui demande de faire testament avant d’être porté à l’échafaud à la date fixée.
Les exécutions se passent sur le gibet. Le détenu est pendu et la mort arrive instantanément pour la rupture de l’épine dorsale, ou s’elle n’est pas suffisante, plus lentement pour étouffement provoqué par la contrainte de la trachée. Cependant le fait que la mort arrive, pour une raison ou l’autre, dépend de la technique utilisée. Une pendaison qui provoque une mort instantanée demande capacité et expérience. L’inadéquation du bourreau, qui provoque une morte lente pour étouffement, est assez commune.
Le 10 juin 2005, la cour suprême ougandaise a établi l’inconstitutionnalité de la peine de mort comme sanction obligatoire pour quelques délits, en ordonnant au parlement d’émender la législation en vigueur. La Cour même a pourtant repoussé la pétition – présentée par tous les 417 prisonniers du bras de la mort ougandaise – qui demandait de reconnaître la peine capitale comme punition cruelle et dégradante, donc contraire à la Constitution.
Avec trois vote contre deux, les juges de la Cour ont établi que l’obligation de condamnation à mort constitue un obstacle au pouvoir discrétionnaire des juges dans l’administration de la justice. "Sur la base de la loi, les tribunaux sont obligés d’émettre condamnations capitales, mais non tous les crimes ont la même gravité", a écrit le juge Galdino Okello dans sa motivation, convergente avec celle du juge Amos Twinomujuni, d’après lequel "Il faut que les magistrats émettent des sentences seulement après un juste procès".
"Les prisonniers du bras de la mort peuvent maintenant présenter appeaux afin que leurs cas soient réexaminés, chose qui était impossible auparavant", a déclaré Livingstone Ssewanyana, de l’Initiative Droits Humaines Ougandaise.
Les cinq juges ont, au contraire, repoussé à l’unanimité la demande des condamnés à mort de déclarer inconstitutionnelle la peine capitale, du moment qu’elle « est prévue par les lois comme sanction dans un juste procès", a écrit le juge Okello.
Il était la première fois dans l’histoire de la peine de mort dans le continent africain qu’une Pétition de ce genre était présentée de front par tous les condamnés ougandais. Plusieurs entre eux sont dans le bras de la mort depuis plus de dix ans et il y en a quelques-uns qui sont dans l’attente d’être tué depuis la fin des années 70! La souffrance provoquée par ces longues attentes est vivement aggravée par les déplorables conditions dans lesquelles se trouve le bras de la mort de Luzira, dans lequel 250 condamnés occupent des espaces qui pourraient être occupé idéalement par 60 maximun.
Sur ce point, les juges ont donné raison aux condamnés : "Il ne faudrait pas aller outre les deux ans – a dit le juge Okello – pour consentir à l’exécutif d’exercer ses prérogatives de grâce et au condamné de présenter ses appeaux". Le juge Twinomujuni a conseillé de sa part que, devant la constitutionnalité de la peine de mort, la prison à vie pourrait être une meilleure alternative. En Ouganda, une condamnation à la prison à vie se réduit en effet à la détention pour 20 ans.
En 2003, ont été exécutées en Ouganda 7 personnes au moins. En 2004 on n’a pas enregistré aucune exécution.
Malaisie
En mars 2005, les fonctionnaires des prisons Malaysiennes préposé aux pendaisons et aux fustigations ont reçu une hausse du salaire.
Pour chaque pendaison, le bourreau recevra 490 Ringgits Malais (100 euro environ) au lieu des 300 Ringgits (60 euro) d’auparavant. Pour chaque coup de canne de bambou, ils recevront 10 Ringgits (2 euro) au lieu de 3 Ringgit (60 centièmes) d’auparavant.
Considérée la difficile nature de leur travail, a dit le secrétaire général du Ministère de la Sécurité Intérieure, Abdul Aziz Mohamad Yusof, l’augmentation du salaire était due depuis longtemps.
Au 11 novembre 2003, il y avait 121 détenus dans les bras de la mort du pays, parmi lesquels 4 femmes dans la Prison de Kajang.
Le 3 février 2005, on a relaté que la Malaisie a exécuté 358 personnes à travers pendaison dans les dernières 24 ans. Les dernières exécutions ont été effectuées le 27 décembre 2002, au moment où trois hommes ont été pendus le même jour dans la prison centrale de Kajang. Une autre personne avait été pendue en janvier de la même année.
Organisations internationaux et peines de mort
Cour Internationales de justice : le cas Mexique vs États-Unis
Le 31 mars 2004, la Cour Internationale de Justice a accuelli un recours présenté par le Mexique et il a ordonné aux États-Unis de réviser les cas des 51 citoyens mexicaines fermés dans les bras de la mort de 10 états de l’union. La cour a établi que les États-Unis ont violé la Convention de Vienne sur les relations consolaires de 1963, parce qu’ils n’ont pas renseigné les accusées de leur droit à l’assistance loyale par leur consolé. Le 9 janvier 2003 le Mexique avait porté devant la cour de l’Aja une série de cas qui concernaient les procès en Californie, Texas, Arizona, Arkansas, Florida, Illinois, Nevada, Ohio, Oklahoma et Oregon. Juan Manuel Gomez Robledo, loyal du ministère des étrangers mexicains, avait dénoncé le fait que les tribunaux nationaux et locaux des USA assignent régulièrement aux imputés mexicaines des défenseurs qui "parlent peu ou rien l’Espagnol et qui manquent d’expérience en cas capitaux". Si les autorités Usa suivissent le traité, les consolés mexicaines fourniraient aux accusés des avocats qui parlent espagnol et expert des cas capitaux. "C’est une question de vie ou de mort", a dit Gomez.
Le 13 mai 2004, en accueillant la décision favorable du Comité pour la Liberté sur la parole et la Grâce, le gouverneur de l’Oklahoma, Brad Henry, a commué en prison à vie sans issue la condamnation à mort à l’égard de Osvaldo Torres, un des 51 citoyens mexicaines dont les cas avaient été portés devant la cour de l’Aja. Son exécution avait été fixée pour le 18 mai. Le 22 mars 2005, la juge Twyala Mason Gray a confirmé que les autorités de l’Oklahoma avaient violé la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires parce qu’ils n’avaient pas renseigné Osvaldo Torres, avant le procès, de son droit à une assistance loyale de la part du Consolé du Mexique. En plus pour la juge, Torres n’avait pas été justement défendu. La sentence émise par la Gray a été envoyée à la Cour Nationale d’Appel, qui pourrait ordonner un nouveau procès ou confirmer le jugement de culpabilité.
Deux semaines auparavant, le 28 février, la Maison-Blanche avait ordonné aux Cours Nationales d’examiner les recours de 51 citoyens mexicaines détenus dans les bras de la mort. Dans le memorandum consigné à l’Attorney général, le président George Bush affirme que "les États-Unis accompliront leurs obligations internationales tirées par la décision de la Cour International de Justice".
Mais après quelques jours, le 7 mars 2005, le secrétaire d’état Condoleeza Rice a informé le Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, de la retrait des États-Unis du Protocole de la Convention de Vienne sur les Relations Consolaires. "La Cour International de Justice – a expliqué le Département d’état USA – a interprété la convention de Vienne dans une façon que nous n’avions pas prévue et qui concernent incriminations pénales et la peine de mort, en attribuant de fait à la cour même un rôle de supervision sur notre système pénal national".
Les USA mêmes avaient proposé le Protocole en 1963 et le ratifier en 1969 avec le reste de la convention de Vienne, en se donnant donc d’un instrument pour sauvegarder ses citoyens dehors les limites nationales. Dans les dernières années plusieurs autres pays se sont adressés à la Cour International de Justice, soutenant que quelques de ses citoyens condamnés à mort dans les Usa n’avaient pas pu contacter des diplomatiques de propre consolé.
Les États-Unis continuent à reconnaître ce droit aux citoyens étrangers, du moment où l’administration Bush a décidé de se retirer seulement du protocole et non du reste de la convention, mais ils ne reconnaîtront plus à la Cour International de justice la dernière parole sur les recours des citoyens étrangers qui affirment d’avoir vu se nier, après leur arrêt dans les États-Unis, le droit de rencontrer un diplomatique de leur pays.
Conseil d’Europe
Le premier juillet est entré en vigueur le treizième Protocole à la Convention européenne sur les droits humains. Il s’agit du premier traité international qui interdit le recours à la peine de mort dans toutes les circonstances, aucune exclue.
Au 8 octobre 2005, 33 pays avaient ratifié le Protocole et 10 l’avait signé. En 2004 l’ont ratifié en 9 : Autriche, Estonie, Finlande, Allemagne, Islande, Lituanie, Macédoine, République Tchèque et Monténégro, tandis que Monaco et Turquie, l’ont seulement signé. En 2005 l’ont ratifié quatre autres pays : Grèce, Norvège, Slovaquie et Turquie.
Dans les années précédentes, le Protocole avait déjà été ratifié par Andorre, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Cipre, Danemark, Géorgie, Irlande, Liechtenstein, Malte, Portugal, Règne Uni, Roumanie, Saint Marino, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine et Hongrie.
Union Européenne
En 2004, le Parlement Européen et l’Union Européenne ont pris position ou accompli des pas dans les cas des condamnées à mort ou en faveur d’un moratoire des exécutions ou de l’abolition de la peine de mort à l’égard des suivants pays : Afghanistan, Birmanie, Ciad, Chine, Cuba, Philippines, Jamaïque, Jordanie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Liban, Libye, Mali, Nigeria, États-Unis, Vietnam et Zambie.
Le 30 juin 2005, Emma Udwin, porte-parole de la Commissaire aux relations extérieurs Benita Ferrero-Waldner a communiqué que l’Union Européenne a mis au ban le commerce d’instruments qui ne peuvent pas être utilisés que pour la peine capitale ou la torture. Les nouvelles mesures, comprises dans le Règlement sur le commerce proposé par la Commission et approuvé par tous les états membres, interdisent le commerce d’instruments comme ceintures pour électrochoc, chaises électriques et guillotines. On prévoit enfin des contrôles rigides sur l’exportation d’instruments à usage multiple, c’est-à-dire qui peuvent être utilisés dans les tortures mais qui ont aussi des applications légitimes. Rentrent dans cette catégorie les fers, les chaînes multiples ou armes qui produisent décharge électriques. Le règlement autorise les états membres à mettre dehors loi le commerce de ce sort d’instruments. "Les régimes répressifs ne seront plus en degré de se refournir près les entreprises européennes", a écrit dans un communiqué la Ferrero-Waldner, en souvenant que "le respect des droits humains est le coeur de la politique étrangère" de l’Ue. "Objectif de la commission – a ajouté la Ferrero-Waldner – est d’encourager tous les pays qui n’ont déjà fait ça, à l’abolition de la peine de mort et de la torture, et à suivre le pas de l’Ue dans le contrôle du commerce des instruments utilisés à ce but". Le volume de ce commerce par les états Ue est toutefois ‘minimun’, a souligné la porte-parole de la commissaire, en précisant que les mesures de Bruxelles "mirent à souligner notre position" au sujet de tortures et peines de mort.
Nations Unies
Le 21 avril 2004, pour l’octave an consécutif, la Commission ONU pour les droits humains a approuvé la résolution contre la peine de mort présentée par l’Irlande, en nome de l’Union Européenne. Les votes en faveur ont été 28, 19 les contraires, 6 les abstentions. La résolution a enregistré l’appui record de 76 co-sponsors (en 2003 ils avaient été 75). On doit souligner pour la première fois les votes favorables de Buthan e Gabon et l’abstention de la Corée sud (qui avait toujours était contraire). Iraq et Samoa pour la première fois ont co-sponsorisé la résolution.
Le 20 avril 2005, avec 26 votes en faveur, 17 contraires et 10 abstenus, la Commission ONU, pour la neuvième fois consécutive, a approuvé la résolution contre la peine de mort, présentée par le Luxembourg, président de service de l’union européenne. Les co-sponsors du texte, qui demande tout d’abord aux pays conservateurs d’abolir la peine de mort et, en attendant, de réaliser un moratoire des exécutions capitales, ont été 81, bien 5 en plus à l’égard de l’année passée. Il s’agit du nombre de co-sponsors plus élevé dans l’histoire de la résolution présentée à la Commission droits humains. Huit Pays – Cap-vert, Côte d’Ivoire, Djibouti, Guinée-Bissau, Marshall Island, Russie, Sao Tomé et Principe et Turkmenia – qui dépuis un an au moins ne renouvelaient la co-sponsorisation ont été récupérés en 2005. Digne de note l’abstention du vote de la Nigérie, qui en 2004 avait voté contre. Gabon et Congo, au contraire, sont passés d’un vote favorable à une abstention.
En 2004, trois pays – République Tchèque, Estonie et Saint Marino – ont ratifié le Second Protocole Optionnel au Pacte Internationale sur les Droits Civiles et Politiques. En 2005, a adhéré le Libéria, en rejoignant le total de 55 pays qui sont part de ce Protocole. Les pays que l’ont seulement signé sont 8, comprises la Turquie qui l’a soussigné en 2004.
Le Protocole prévoit l’abolition totale de la peine de mort, mais il consent, aux états faisants part, de la maintenir dans le temps de guerre si, à ce but, ils posent une réserve explicite au moment de la ratification ou de l’adhésion.
Les organisations internationales et la peine de mort
Cour Internationale de Justice: l’affaire Mexique contre les États-Unis
Le 31 mars 2004, la Cour Internationale de Justice a accueilli un recours déposé par le Mexique et a ordonné aux États-Unis de reconsidérer les cas de 51 citoyens mexicains détenus dans les couloirs de la mort de 10 états de l’Union. La Cour a établi que les Usa, en n’ayant pas renseigné les accusés sur leur droit à recevoir une assistance judiciaire de leur consulat, ont violé la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Le 9 janvier 2003, le Mexique avait porté devant la Cour de La Haye plusieurs cas concernant des procès ayant eu lieu en Californie, Texas, Arizona, Arkansas, Floride, Illinois, Nevada, Ohio, Oklahoma e Oregon. M. Juan Manuel Gomez Robledo, avocat du Ministère des affaires étrangères mexicain, avait dénoncé l’assignation régulière aux accusés mexicains par les tribunaux d’État et locaux d’avocats de la défense « ayant peu de familiarité avec l’Espagnol et manquant d’expérience de cas capitaux ». Si les autorités américaines suivaient le traité, les consulés mexicains fourniraient aux accusés des avocats parlant l’espagnol et des experts en cas capitaux. « C’est une question de vie ou de mort », a dit Gomez.
Le 13 mars 2004, en accueillant la décision favorable du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, le Gouverneur de l’Oklahoma, M. Brad Henry, a commué en prison à vie sans issue la condamnation à mort d’Osvaldo Torres, l’un des 51 citoyens mexicains dont les cas avait été porté devant la Cour de La Haye. Son exécution avait été fixée pour le 18 mai. Le 22 mars 2005, la juge Twyla Mason a confirmé que les autorités de l’Oklahoma, en n’ayant pas renseigné Osvaldo Torres, avant le procès, sur son droit à recevoir une assistance judiciaire du consulat du Mexique, avaient violé la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Pour la juge, en plus, M. Torres n’avait pas été convenablement défendu. La sentence prononcée par Mme Gray a été envoyée à la Cour Nationale d’Appel, qui pourrait ordonner un nouveau procès ou bien confirmer le jugement de culpabilité.
Deux semaines auparavant, le 28 février 2005, la Maison-Blanche avait ordonné aux tribunaux d’État d’examiner les recours des 51 citoyens mexicains détenus dans les couloirs de la mort. Dans le mémorandum remis à l’Attorney Général, le président George Bush affirme que « les États-Unis rempliront leurs obligations internationales issues de la décision de la Cour internationale de Justice ».
Mais quelques jours après, le 7 mars 2005, le secrétaire d’État Condoleeza Rice a informé le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, de la décision de son administration de se retirer du Protocole de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. «La Cour internationale de Justice – a expliqué le Département d’État des Usa – a interprété la Convention de Vienne d’une façon que nous n'avions pas prévue et qui concerne des incriminations pénales et la peine de mort, en permettant dans les faits à la Cour de prendre le pas sur notre système judiciaire national».
Ce sont les États-Unis mêmes qui avaient proposé le Protocole en 1963 et l’avaient ratifié en 1969 dans le cadre de la Convention de Vienne, en se donnant ainsi un outil pour protéger leurs citoyens au-dehors des frontières nationales. Au cours des années dernières, beaucoup d’autres pays se sont adressés à la Cour Internationale de Justice, en prétendant que leurs citoyens condamnés à mort dans les Usa n’avaient pas pu contacter les diplomates de leurs consulats.
Les États-Unis reconnaissent encore ce droit aux citoyens étrangers, dès lors que l’administration Bush a décidé de se retirer du seul Protocole et pas du reste de la Convention, mais ils ne reconnaîtront plus à la Cour Internationale de Justice la dernière parole sur les recours de citoyens étrangers qui affirment d’avoir vu se nier, après leur arrestation dans les Usa, la possibilité de rencontrer un diplomate de leur pays.
Conseil de l’Europe
Le 1er juillet 2003, le Treizième Protocole à la Convention européenne sur les droits humains est entré en vigueur. Il s’agit du premier traité international qui interdit le recours à la peine de mort en toute circonstance, sans exceptions.
Jusqu’au 8 octobre 2005, 33 pays avaient ratifié ce Protocole et 10 l’avaient signé. En 2004, 9 pays l’ont ratifié : Autriche, Estonie, Finlande, Allemagne, Islande, Lituanie, Macédoine, République Tchèque et Serbe et Monténégro, tandis que Monaco et la Turquie l’ont seulement signé. En 2005, autres 4 pays l’ont ratifié : Grèce, Norvège, Slovaquie e Turquie.
Dans les années passées, ce Protocole avait déjà été ratifié par Andorre, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Cipre, Danemark, Géorgie, Irlande, Liechtenstein, Malte, Portugal, Royaume-Uni, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine et Hongrie.
Union Européenne
Au cours du 2004, le Parlement européen et l’Union européenne ont pris position ou ont fait des démarches pour des cas de condamnés à mort ou en faveur d’un moratoire des exécutions capitales ou de l’abolition de la peine de mort au regard de ces pays : Afghanistan, Birmanie, Tchad, Chine, Cuba, Philippines, Jamaïque, Jordanie, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Liban, Libye, Mali, Nigéria, États-Unis, Vietnam et Zambie.
Le 30 juin 2005, Mme Emma Udwin, qui est la porte-parole de la Commissaire aux relations extérieures Benita Ferrero-Waldner, a déclaré que l’Union européenne a interdit le commerce des instruments qui ne peuvent être utilisés que pour la peine capitale ou la torture. Les dispositions nouvelles, qui sont incluses dans le Règlement sur le commerce proposé par la Commission et approuvées par tous les États membres, interdisent le commerce des instruments comme les ceintures électriques à électrochoc, les sièges électriques et les guillotines. On prévoit aussi des contrôles stricts sur l’exportation des instruments à usage multiple, c’est-à-dire qui peuvent être employés pour les tortures mais qui ont aussi des applications légitimes. Dans cette catégorie, on comprend les fers, les chaînes multiples et les armes à décharges électriques. Le Règlement autorise les États membres à mettre hors de la loi le commerce de ce type d’instruments. "Les régimes oppressifs ne seront plus en position de se refournir chez les entreprises européennes", a déclaré dans un communiqué Mme Ferrero-Waldner, en rappelant que "le respect des droits humains se trouve au cœur de la politique étrangère" de l’Ue. "L’objectif de la Commission – a ajouté Mme Ferrero-Waldner – est d’encourager tous les pays qui n’ont pas encore fait ça, à abolir la peine de mort et la torture, et à suivre la démarche de l’Ue dans le contrôle du commerce des instruments employés à ce but". De toute façon, le volume de ce commerce des États membres de l’Ue reste "minimum", a souligné la porte-parole de la Commissaire, en précisant que les dispositions de Bruxelles "visent à affirmer notre position" en matière de torture et de peine de mort.
Nations Unies
Pour la huitième année consécutive, le 21 avril 2004, la Commission des droits humains de l’Onu a approuvé la résolution, présentée par l’Irlande au nom de l’Union européenne, contre la peine de mort, avec 28 votes pour, 19 votes contre et 6 abstentions. La résolution a obtenu un soutien sans précédent de 76 coparraineurs (75 en 2003). Il faut signaler que le Bhutan et le Gabon ont voté pour la première fois en faveur, et que la Corée sud, qui avait toujours voté contre la résolution, s’est abstenue. Irak et Samoa ont coparrainé la résolution pour la première fois.
Pour la neuvième année consécutive, le 20 avril 2005, avec 26 votes pour, 17 votes contre et 10 abstentions, la Commission des droits humains de l’Onu a approuvé la résolution contre la peine de mort présentée par le Luxembourg en tant que président de tour de l’Union européenne. Le texte, qui tout d’abord requiert l’abolition de la peine de mort et, en attendant, demande aux États membres qui n’ont pas encore aboli cette peine d’instaurer un moratoire sur les exécutions capitales, a été coparrainé par 81 pays, soit 5 de plus que l’année précédente. Il s’agit du nombre de coparraineurs le plus élevé dans l’histoire de la résolution présentée à la Commission des droits humains. En 2005, on est réussi à récupérer huit pays – Îles du Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Djibouti, Guinée-Bissau, Îles Marshall, Russie, Saint-Thomas et Prince et Turkménistan – qui ne renouvelaient pas leur coparrainage depuis une année au moins. Un autre cas digne d’attention est celui de l’abstention de la Nigéria, qui avait voté contre en 2004. Au contraire, le Gabon et le Congo sont passés à l’abstention à partir d’un vote en faveur.
En 2004, trois pays – République Tchèque, Estonie et Saint-Marin – ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En 2005, l’adhésion du Libéria a fait monter à 55 le total des pays qui font partie de ce protocole. Ce sont 8 les pays qui l’ont seulement signé, y compris la Turquie, qui l’a soussigné en 2004.
Ce protocole prévoit l’abolition totale de la peine capitale, mais autorise les États partie à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l’adhésion.
L’extradition et la peine de mort
Tous les États membres de l’Union européenne et beaucoup d’autres pays abolitionnistes se sont engagés, d’après leurs propres lois et/ou d’après les pactes internationaux qu’ils ont soussignés, à ne pas extrader des individus suspectés de délits capitaux vers des pays où ils risquent d’être condamnés à mort ou exécutés.
Le 20 avril 2005, en approuvant pour la neuvième année consécutive la résolution contre la peine de mort, la Commission des droits humains de l’Onu a encore une fois demandé aux États qui ont reçu une demande d’extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort dans le pays demandeur, de "se réserver explicitement le droit de refuser l’extradition s’ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l’État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée". La Commission a aussi invité les États demandeurs à "fournir, sur demande, les susdites assurances concrètes et à les respecter".
Canada – Corée nord
Des années durant, le Canada a été l’unique pays occidental à livrer régulièrement des suspects aux États-Unis et à d’autres pays sans exiger de garanties contre leur éventuelle exécution.
Le cas Burns et Rafay, jugé le 15 février 2001 par la Cour Suprême, a marqué un changement radical dans la politique relative aux extraditions. Sébastien Burns et Atif Rafay, citoyens canadiens, étaient recherchés par les États-Unis pour homicide, délit capital dans ce pays. Or, pour la première fois, le Canada a refusé l’extradition, mettant ainsi fin à la politique du Gouvernement canadien de concéder toujours l’extradition sans les garanties exigeant de ne pas condamnationr à mort, qui doivent être requises uniquement pour des cas exceptionnels. La Cour suprême, avec le cas Burns et Rafay, a établi exactement l’inverse, c’est-à-dire que des telles garanties doivent être systématiquement exigées, sauf dans des cas exceptionnels.
Le 11 janvier 2002, la Cour Suprême a également établi que les réfugiés qui risquent la torture dans leurs pays d’origine ne peuvent pas en principe être extradés à moins que des preuves ne démontrent que leur présence au Canada peut représenter un danger sérieux pour le pays.
Le 3 mars 2004, le Gouvernement canadien a refusé l’extradition de Song Dae Ri vers la Corée nord, son pays d’origine, où il aurait encouru l’exécution. En 2003, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada avait refusé l’asile politique à M. Ri, jugeant ce dernier complice des crimes de guerre commis par le régime de son pays, en tant que ancien fonctionnaire nord-coréen. L’Unité canadienne des crimes de guerre n’avait toutefois trouvé aucune preuve de son implication dans des crimes contre l’humanité.
La Vice-Premier Ministre Anne McLellan a décidé de suspendre le décret d’expulsion de M. Ri estimant que ce dernier ne représente pas un danger pour la sécurité du Canada, et qu’il peut donc y rester à titre de résident temporaire.
Si on l’avait rapatrié en Corée nord, M. Ri aurait encouru l’exécution pour trahison. En 2001 il s’était enfui en Canada de Pékin avec sa femme et son fils Chang-Il, qui maintenant a six ans et a pris le nom de Joshua. La femme de Ri, rappelée en patrie par ses parents, a été exécutée quatre mois après son retour. M. Ri a déclaré que son père aussi a été tué comme punition pour sa fuite.
Canada - Rwanda
Le 28 juin 2005, la Cour Suprême du Canada, quoiqu’elle ait reconnu le rôle marquant de Leon Mugesera dans les massacres ethniques du 1994 en Rwanda, et qu’elle ait souhaité qu’il soit jugé dans son pays pour ses graves responsabilités, a soulevé des doutes quant à son extradabilité vers le pays africain, où il pourrait être condamné à mort.
Le 8 juillet 2005, se référant à la sentence prononcée par la Cour Suprême, le ministre de la Justice canadien, M. Irwin Cotler, a déclaré qu’il ne sera pas possible d’appliquer l’extradition jusqu’au moment où le Rwanda ne donnera au Gouvernement canadien des assurances concrètes que Leon Mugesera ne sera pas exécuté. "La Cour a établi que, compte tenu de la gravité des faits dans lesquels il est sans équivoque impliqué, M. Musugera ne peut pas bénéficier de la protection prévue par la loi canadienne sur les réfugiés, mais nous ne le déporterons pas à moins de recevoir des assurances qu’il ne sera pas condamné à mort", a dit M. Cotler.
Au lendemain de la sentence de la Cour Suprême du Canada, le procureur général adjoint rwandais Martin Ngoga avait déclaré que, à fin de faciliter l’extradition de Leon Mugesera, les autorités rwandaises étaient prêtes à renoncer à demander sa condamnation à mort. "Nous nous félicitons de la décision du Canada et nous pouvons fournir toute assurance nécessaire, y compris celle qu’on ne demandera pas de peine de mort contre cet homme. Rien ne doit empêcher qu’il soit jugé en Rwanda", a déclaré M. Ngoga.
Mugesera est accusé d’avoir adressé des appels explicites au massacre dans un discours qu’il a tenu publiquement en 1992, quand il était l’un des collaborateurs du président de la République Juvenal Habyarimana, dont la mort, dans un accident d’avion en 1994, donna le départ aux massacres.
Mexique - États-Unis
En 2001, la Cour Suprême du Mexique a établi pour la première fois que les citoyens mexicains pourraient être extradés dans les autres pays à condition que la prison à vie et la peine de mort n’y soient pas prévues.
Le 14 avril 2004, la Cour Suprême de Justice du Mexique (CSJM) a confirmé ce même principe, en établissant qu’il serait illégitime d’accorder une extradition demandée par les États-Unis s’ils n’assurent pas que l’individu extradé ne sera pas condamné à la prison à vie.
Les juges ont souligné que la Loi internationale sur les extraditions du Mexique impose au pays demandeur de promettre "de ne pas condamnationr les extradés à la prison à vie", puisque cette peine est interdite par l’art. 22 de la Constitution mexicaine.
Avec cette décision, la CSJM a établi que, lorsque les États-Unis présentent une demande d’extradition du Mexique, ils doivent assurer qu’ils n’émettront pas de condamnation qui ne soit pas prévue par la loi mexicaine, en particulier la peine de mort et la prison à vie, les deux en vigueur aux États-Unis.
France – États-Unis
L’11 avril 2004, un citoyen américain détenu à la maison d’arrêt de Varces (Isère), en France, s’est suicidé dans sa cellule. Paul Georgevich Goldman, qui avait 39 ans, s’est pendu avec un drap aux tuyauteries de sa cellule.
Deux jours auparavant, un tribunal français avait décidé de l’extrader vers les États-Unis après avoir reçu des assurances qu’il ne serait pas condamné à mort dans la Comté de Bucks, en Pennsylvanie.
Goldman s’était enfui en Europe neuf jours après la découverte de son amante présumée, Fay Zonis, de Philadelphie, retrouvée dans son bureau morte poignardée le 29 décembre 2003. Les autorités françaises avaient arrêté Goldman à Grenoble le 20 janvier 2004.
Pendant l’audience pour l’extradition, son avocat, M. Levi-Soussan, avait affirmé qu’il n’y avait pas d’assurances suffisantes que Goldman ne serait pas condamné à mort s’il était renvoyé aux États-Unis. D’après l’avocat, l’acte d’accusation n’avait pas été confirmé et l’engagement à ne pas comminer la peine de mort venait du "district attorney" de la Pennsylvanie, l’équivalent d’un procureur de la République et pas d’un organe juridictionnel de la Comté de Bucks.
La France a aboli la peine capitale en 1981 et, en principe, se refuse d’extrader tout individu soupçonné d’avoir commis des crimes capitaux vers des pays où il encourt la condamnation à mort.
Royaume Uni – États-Unis
La Convention Européenne sur les Droits Humains a été incorporée dans le Code anglais le 2 octobre 2000, dont l’article 19 affirme : "Nul ne peut être extradé ou expulsé vers un pays où il risque sérieusement d’être condamné à mort, subordonné à torture ou à d’autres traitements inhumains et dégradants".
Le 24 juillet 2004, une cour anglaise a refusé aux États-Unis l’extradition de la Grande-Bretagne de Abou Hamza, un imam qui prêchait dans la mosquée de Finsbury Park à Londre Nord et qui est accusé de terrorisme aux États-Unis.
En accueillant l’argumentation de la défense, la cour a établi que toute assurance donnée par le Gouvernement américain que Abou Hamza ne sera pas exécuté s’il sera jugé coupable serait sans valeur parce qu’elle ne serait pas contraignante pour les cours d’État qui le jugeraient.
À l’appui de la thèse de la défense, M. Clive Stafford Smith, spécialiste de peine de mort aux États-Unis, a dit: "Hamza peut être jugé et acquitté par la cour fédérale, donc rejugé dans un tribunal d’État, même dans plusieurs tribunaux, et être condamné à mort".
Espagne – États-Unis
Comme les autres membres de l’Union européenne, l’Espagne refuse l’extradition vers les pays où l’on encourt la condamnation à mort.
Le 17 décembre 2004, le ministre de la Justice espagnol, M. Juan Fernandez Lopez Aguilar, et le procureur général des États-Unis, M. John Ashcroft, ont signé un nouvel accord sur l’assistance judiciaire dans le dessein de renforcer la coopération entre l’Espagne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et le crime international. En matière d’extradition, l’accord prévoit une clause qui interdit aux États-Unis de condamnation à mort des individus extradés de l’Espagne.
Les deux Pays extraderont les individus reconnus coupables de crimes punissables de détention supérieure à une année, mais en ce qui concerne leurs propres citoyens ni les États-Unis ni l’Espagne ne seront obligés à les consigner.
Italie – Soudan
La loi italienne est l’une des plus strictes en matière d’extradition. Nul ne peut être extradé vers des pays qui appliquent la peine de mort à moins que le pays demandeur ne donne des assurances qui ne doivent pas être suffisantes, mais "absolues", que dans le cas en question la peine de mort ne sera pas utilisée.
Le 3 novembre 2004, la première section du tribunal civil de Milan a reconnu à Ahmed Dondo le droit d’asile politique en Italie, en lui évitant d’encourir une condamnation à mort s’il était rapatrié en Soudan. Dondo est accusé dans son pays d’homicide volontaire, qu’il aurait commis au cours d’un conflit entre une communauté d’origine arabe et une communauté africaine. Pour ce type de crime la peine de mort est prévue au Soudan.
Pour ne pas être arrêté Dondo s’était enfui du Soudan et il était arrivé à l’aéroport de la Malpensa. À Milan il avait sollicité le statut de réfugié politique, qui lui avait été refusé. C’est à ce point qu’Ahmed Dondo a cité en justice le Ministère de l’Intérieur, en demandant au Tribunal de lui reconnaître le statut de réfugié ou, accessoirement, l’asile politique.
Norvège – Iran
Le 28 février 2004, deux semaines après son rapatriement forcé en Iran de la Norvège, on a trouvé le corps sans vie et recouvert de blessures et de lésions d’Ismail Yousefi, un citoyen iranien qui avait demandé l’asile politique. La cause de sa mort n’a pas encore été éclaircie. Martin T. Sam, directeur général de l’Organisation des demandeurs d’asile en Norvège, a expliqué : "Yousefi avait demandé l’asile politique en 1999, mais le Gouvernement l’avait refusé en le rapatriant en 2000. Quand il était retourné en Norvège en 2001, il avait raconté qu’il avait été arrêté et emprisonné en Iran après sa première déportation".
Au contraire, le 22 mars 2004, Farhad et Mansur Muhammadi Injeh, deux frères iraniens qui en 1993 avaient détourné un avion russe pour rejoindre Oslo, ont été autorisés à rester temporairement en Norvège. Le Gouvernement norvégien a toutefois communiqué qu’ils ne recevront pas le permis de résidence permanente.
Armés de grenades, les deux frères avaient détourné un avion de l’Aeroflot en provenance de l’Azerbaïdjan et direct en Russie, en contraignant le pilote à atterrir dans la capitale norvégienne. En juin 2002 ils avaient obtenu par les autorités un permis de résidence valide pour une année, puisque s’ils étaient extradés en Iran ils risqueraient la peine de mort. L’autorité pour l’immigration a décidé de prolonger d’un an le permis de résidence, puisque le danger de violation de leurs droits humains persiste là où ils seraient rapatriés. "Si nous rapatrions aujourd’hui les deux frères, nous violerons nos devoirs vers la Convention européenne sur les droits humains", a dit Erna Solberg, le ministre norvégien pour les collectivités locales.
Portugal – Inde
Le 29 janvier 2005, la Cour Suprême du Portugal a autorisé l’extradition vers l’Inde de Abu Salem, le principal accusé des attentats à la dynamite du 1993 à Mumbai où plus de 300 personnes ont été tuées.
La Cour Suprême a établi que Salem peut être extradé vers l’Inde afin d’y être jugé pour ses crimes principaux. La Haute Cour du Portugal avait déjà autorisé l’extradition de Salem pour ses seuls crimes mineurs, c’est-à-dire la falsification de son passeport et l’extorsion.
Pour satisfaire les lois qui interdisent en Europe l’extradition vers les pays qui prévoient la peine de mort, l’Inde a déjà assuré au Gouvernement portugais que Salem ne sera pas condamné à mort. À proprement parler, la Constitution portugaise n’admet pas d’extradition vers des pays où le maximum de la détention dépasse celui prévu en Portugal, où la prison à vie n’est prévue non plus.
Kirghizistan – Chine
Le 31 mars 2004, on a appris que deux hommes extradés du Kirghizistan, qui avaient été jugés coupables du meurtre d’un diplomate chinois et de son chauffeur commis à Bichkek, la capitale du pays centrasiatique, ont été exécutés en Chine.
Les imputés, Rahmutulla Islayil et Arken Yakuf, tous les deux citoyens chinois et membres de la communauté Uigura de langue kirghize, ont été exécutés dans la ville de Urumqi, dans la région turcophone et à majorité musulmane du Xinjiang, dans le nord-ouest.
En juin 2002, ils auraient arrêté la voiture du diplomate Wang Jianping qui travaillait à l’Ambassade chinoise en Kirghizistan, en le tuant avec son chauffeur. Islayil et Yakuf avaient été arrêtés plus tard par la police kirghize et extradés en juillet 2002 vers la Chine, où ils ont été condamnés à mort en janvier 2004. Le 25 mars une Haute Cour avait ordonné les exécutions, qui généralement ont lieu sitôt après que l’ordre est rendu.
Îles Fidji – Chine
Le 10 mai 2004, Lu Wangli, ancien haut-fonctionnaire au département des Communications, a été condamné à mort en Chine par le Tribunal intermédiaire du peuple de Guiyang, chef-lieu de la province du Guizhou. Après avoir empoché, du 1998 au 2001, 25,59 millions de yuan (2.400.000 euros environ) de pots-de-vin, il s’était enfui à l’étranger une fois qu’il s’est aperçu d’être enquêté. En 2002 il avait été extradé aux Îles Fidji.
Australie – Chine
L’11 juillet 2005, le Ministère des affaires étrangères chinois a exprimé sa "nette opposition" à la décision de l’Australie d’accorder l’asile politique à l’ancien diplomate chinois Chen Yonglin, repoussant ses accusations concernant le danger d’être exécuté s’il était rapatrié. M. Chen – 37 ans, ancien consul à Sydney –, sa femme et sa fille ont obtenu l’8 juillet un "protection visa", un visa qui les autorise à demeurer et travailler en Australie. Chen avait demandé l’asile dans le mai dernier, en révélant que la Chine a jusqu’à 1000 espions qui agissent en Australie où les autorités chinoises ont séquestré leurs opposants qui s’y sont réfugiés, pour les ramener en Chine. Occupant le poste de consul, Chen même devrait avoir eu des activités d’espionnage afin de atteindre les pratiquants du Falungong, que les autorités chinoises ont qualifié de « culte mauvais ».
Kazakhstan – Ouzbékistan
Le 13 avril 2005, l’organisation ouzbèkienne pour les droits humains "Mères contre la peine de mort et la torture" a rendu public l’exécution de Akhrorkhodzha Tolipkhodzhayev, de 25 ans, fusillé le 1er mars 2005. D’après Tamara Chikunova, la directrice du groupe, Tolipkhodzhayev avait été extradée du voisin Kazakhstan – où il avait été incarcéré pour vol – et on l’avait reconnu coupable en Ouzbékistan des meurtres de deux enfants qui s’étaient produits au cours du cambriolage d’un appartement.
Les perspectives de la campagne pour le moratoire Onu sur les exécutions
Les données numériques et les faits politiques présentés par ce Rapport 2005 de "Nessuno tocchi Caino" attestent la réduction constante du nombre des pays qui appliquent la peine de mort et une attitude des gouvernements toujours plus favorable à prendre position contre la peine de mort au niveau international.
Des 191 pays membres des Nations-unies, 136 ont déjà renoncé à pratiquer la peine de mort. Le 20 avril dernier, la Commission de Genève a approuvé la résolution contre la peine de mort pour la neuvième fois consécutive. Le nombre record de coparraineurs remporté dans la Commission cette année témoigne de la possibilité qu’une résolution aux mêmes contenus serait aussitôt approuvée par l’Assemblé générale de l’Onu, mais l’analyse des données met en évidence la limite qu’aujourd’hui l’Union européenne représente dans la possibilité de développer et renforcer l’initiative internationale contre la peine de mort. Pour la première fois cette année, il n’y a eu aucun nouveau coparraineur, ce qui est un signe manifeste que l’Union européenne représente désormais un obstacle et non pas un élément de force dans la suite de l’initiative dans le cadre Onu. En fait, elle n’a pas été en mesure de tenir unis les 92 pays qui pendant ces ans ont appuyé l’initiative à l’Onu, et elle a encore moins réussi à susciter des sympathies nouvelles.
La position de l’Union européenne, devenue toujours plus incertaine au cours des années, aujourd’hui est nettement contre le passage de la résolution pro-moratoire en Assemblée générale. Elle est d’avis qu’il est plus prudent d’attendre jusqu’à quand il y aura un plus grand consensus international et une prévision de vote favorable à l’Assemblée pas seulement dans la majorité, mais près de l’unanimité. L’Union européenne ne considère pas que, même s’elle était prise à la majorité, une décision pour le moratoire par l’institution la plus représentative de la communauté internationale aurait l’effet indiscutable de consolider l’opinion mondiale dans la nécessité de mettre au ban les exécutions capitales, en contribuant ainsi au développement du système des droits humains.
Sur la base des prévisions de vote de Nessuno tocchi Caino, une proposition de "moratoire universel des exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort", obtiendra la majorité absolue des votes : entre les 96 et les 104 pays voteront pour, entre les 18 et les 26 s’abstiendront, entre les 62 et les 69 voteront contre, et 7 sont ceux dont nous n’arrivons pas à prévoir le comportement de vote. Un amendement qui tend à réaffirmer la primauté de la "juridiction interne" sur cette matière et sur d’autres concernant les droits humains, qui sera certainement présenté par l’Égypte, Singapour et d’autres pays conservateurs, sera rejeté avec 95 votes contre, 74 pour et 20 abstentions et 2 pays hésitants entre le vote contre et l’abstention.
Ce sont des données qui illustrent un sûr et large succès dans l’Assemblée générale. Mais, devant tant de flottements et précautions, peut-être l’heure est venue de prendre acte de l’impuissance de l’Union européenne à mener l’initiative à bonne fin, et de constater que, afin de donner une force nouvelle et plus grande en vue surtout de la présentation de la résolution pro-moratoire au siège des Nations unies, il est nécessaire de créer une "coalition" de pays promoteurs qui comprenne des états représentatifs de tous les continents, pas seulement européens et occidentaux.
Somme toute, le front abolitionniste n’a pas de bases qu’en Europe.
Les Amériques sont un continent pratiquement libre de la peine de mort. Au Sud il y a des pays qui l’ont abolie il y a plus d’un siècle : le Vénézuela l’a abolie formellement en 1863, étant le premier état moderne à l’abolir ; le Costa Rica est abolitionniste depuis 1887 ; l’Équateur depuis 1897 ; la dernière exécution date de 1855 au Brésil; de 1905 en Uruguay. Au Centre Amérique, le Mexique est le pays qui s’est exposé le plus contre la peine de mort au niveau international. En 2001, la Cour suprême a établi pour la première fois que pas seulement la peine de mort, mais aussi l’extradition de citoyens mexicains dans des pays où ils encourent la prison à vie est anticonstitutionnel. Le 14 avril 2004, en intervenant dans un cas d’extradition demandée par les États-Unis, la Cour suprême a confirmé ce principe. En 2003, le Mexique a attaqué les États-Unis devant la Cour internationale de Justice de l’Haye, qui a accueilli son recours et ordonné aux États-Unis de reconsidérer les cas de 51 citoyens mexicains détenus dans les couloirs de la mort de 10 états de l’Union.
La peine de mort est désormais tombée en désuétude en Afrique. Ces dernières années, la situation a totalement changé: sur 53 pays, ceux qui la gardent se sont réduits à 21 et la tendance apparaît d’autant plus significative si l’on considère qu’en 1990 il n’y avait qu’un pays qui était abolitionniste grâce à la loi, les Îles du Cap-Vert. Aujourd’hui, ceux qui ont aboli totalement la peine de mort sont 12, y compris le Sénégal qui l’a abolie le 10 décembre en choisissant la date la plus symbolique, celle de la Journée mondiale des droits humains. Deux autres pays, l’Algérie et le Mali, appliquent un moratoire juridique sur les exécutions, tandis que c’est l’abolition de fait qui représente la donnée la plus significative : ce sont 19, en fait, les états africains qui ne la pratiquent plus il y a dix ans et même d’avantage. En 2004 la peine de mort n’a été appliquée que dans trois États où il y a eu une dizaine d’exécutions au total. On ne peut donc pas dire que l’Afrique soit un continent adonné à la peine de mort et cette même expérience africaine nous enseigne que le moratoire peut être un chemin pragmatique et efficace pour aboutir à son abolition. L’Afrique du Sud a déclaré anticonstitutionnelle la peine de mort en 1995, après cinq ans de moratoire, en donnant un exemple de stratégie abolitionniste qui depuis a été suivi dans d’autres parties du monde.
Même si en 2004 l’Asie s’est confirmée le continent où l’on pratique la quasi-totalité de la peine de mort dans le monde, des exemples ne manquent pas pourtant qui sont à l’opposé. En Asie centrale, après l’abolition qui a eu lieu en février 2005 en Tadjikistan, parmi les cinq républiques ex-soviétiques l’Ouzbékistan demeure le seul qui pratique la peine de mort. Dans le sud-est asiatique, il est emblématique le cas de Timor Est, le premier État né dans le troisième millénaire sous le signe de l’abolition de la peine de mort, formellement suspendue déjà en 1999 grâce à l’administrateur pro tempore de l’Onu d’alors, le regretté Sergio Vieira de Mello.
Ces années-ci, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont été les parraineurs les plus fidèles de la résolution à Genève et elles pourront avoir un rôle décisif à l’égard des pays plus petits de cette région et en vue de un vote à l’Onu. En janvier 2004, Samoa a formellement aboli la peine de mort après un moratoire de fait qui durait depuis 1952, quand le pays était encore sous le contrôle néozélandais. En commentant l’abolition, le Premier ministre a déclaré : "Samoa, en bon citoyen du monde et de sa région, reconnaît le consensus mondial et régional contre la peine capitale". Cette décision montre à quel point Samoa "prend au sérieux ses obligations internationales et régionales".
Quant à l’Europe, les signes sont opposés. Tandis qu’au Royaume-Uni les résistances les plus fortes au moratoire Onu sur les exécutions capitales semblent arriver, en Espagne le Parlement a approuvé à l’unanimité, en octobre 2004, une motion qui engage le Gouvernement à faire ce pas déjà à la prochaine Assemblée générale. L’Italie, qui en 1994 a été la première à imposer à l’attention de l’Assemblée générale la proposition de moratoire, pour passer le témoin à l’Union européenne en 1999, dans l’espoir de donner ainsi une force plus grande à la lutte pour le moratoire, a tous les atouts pour la réassumer, par rapport à l’impasse où l’Europe se trouve actuellement.
Grâce au moratoire Onu – et en attendant l’abolition mondiale et totale – des milliers de condamnés à mort pourraient être épargnés : pas seulement ceux dont tout le monde sait et s’inquiète, les détenus dans les couloirs de la mort américains, mais aussi les innommés et les oubliés de la peine de mort, les détenus dans les couloirs de la mort chinois, iraniens, vietnamiens et de tous les autres régimes autoritaires qui sont tués dans le silence et l’indifférence généraux.
(ET DES PRéMIERS NEUF MOIS DE 2005)
La situation aujourd’hui
L’évolution positive vers l’abolition de la peine de mort en acte dans le monde depuis dix ans au moins, est confirmée pour 2004 et les prémiers neuf mois de 2005 aussi.
Les pays ou les territoires qui ont décidé, par les faits ou par voie légale, de l’abolir sont aujourd’hui 139. Parmi ceux-ci 88 sont les pays totalment abolitionnistes; 10 sont les abolitionnistes pour les crimes ordinaires; 1 pays, la Russie, en étant membre du Conseil d’Europe s’est engagé dans la voie de l’abolition et, dans l’attente, applique un moratoire des exécutions; 5 ont appliqué un moratoire des exécutions; les pays de fait abolitionnistes, qui n’exécutent donc aucune sentence capitale dépuis plus de dix ans, sont 35.
Les pays qui conservent la peine de mort sont au nombre de 57, contre 61 en 2003 et 64 en 2002. La tendance à abandonner la peine de mort est aussi confirmée par le fait que chaque année baisse non seulement le nombre des pays qui la conserve, mais aussi celui de ceux qui en effet la pratiquent. En 2004 seulement 25 parmi ces pays ont effectué des exécutions, contre 30 en 2003 et 34 en 2002.
Par conséquent le nombre des exécutions dans le monde a également baissé. En 2004 y ont été au moins 5523, contre les 5607 au moins en 2003.
Une fois encore, l’Asie s’est confirmé être le continent où la presque totalité des exécutions dans le monde a lieu. Si l’on considère qu’en Chine y ont été au moins 5000 exécutions et les chiffres globaux pour 2004 correspondent à au moins 5450 exécutions, en diminution cependant par rapport à 2003, quand 5482 exécutions au moins avaient été enregistrées.
Les Amériques seraient un continent pratiquement exempt de la peine de mort si ce n’est pour les 59 personnes exécutées aux États-Unis, seul pays du continent à avoir effectué des exécutions en 2004, même si en constante diminution par rapport aux dernières années (65 en 2003 e 71 en 2002).
En Afrique, la peine de morte est désormais tombée en désuétude: en 2004 elle a été appliquée seulement dans trois pays – Égypte, Soudan et Somalie – où 9 exécutions au moins ont été enregistrées, contre les 56 de 2003 et les 63 de 2002 sur l’ensemble du continent.
En Europe, une seule tache défigure l’image d’un continent sans quoi complètement exempt de peine de mort: la Biélorussie qui en 2005 a effectué au moins 5 exécutions.
Depuis début 2004, 4 pays sont passés du camp des conservateurs au celui abolitionnistes, à divers degrés: le Tadjikistan et le Liberia ont complètement aboli la peine de mort, tandis que Tanzanie, Saint Vincent et Grenadine ont passé plus de dix ans sans la pratiquer et sont donc à considérer des abolitionnistes de fait.
6 autres pays ont fait progrès ultérieurs dans le domaine même des abolitionnistes: Samoa, Buthan e Sénégal, déjà abolitionnistes de fait, sont devenus totalment abolitionnistes, tandis que la Turquie, la Grèce et le Mexique, déjà abolitionnistes pour les crimes ordinaires, ont aboli la peine de mort en toutes circonstances.
Une confirmation a été enregistrée au Kirghizistan qui a prolongé d’une autre année un moratoire légal des exécutions en cours depuis 1998.
Des pas ultérieurs vers l’abolition, ou positifs développements, ont été vérifiés dans les suivants pays: Algérie, Corée sud, Philippines, Jamaïque, Guatémala, Kazakistan, Kénya, New Mexico, Nigéria, Sierra Leone, Taiwan, Ouzbékistan e Zambie.
Á l’opposé, du début 2004 au 30 septembre 2005 sept pays ont repris les exécutions après plusieurs années de suspension: Afghanistan, Inde, Indonésie, Liban, Autorité Palestinien, Libye e Irak. Tendance opposée à ce qui arrive aux États-Unis, le Maryland et le Connecticut ont efféctuée la première exécution après, respectivement, six et quarantecinq années de moratoire de fait. Le Sri Lanka, qui en avait annoncé la reprise, n’a pour le moment effectué aucune exécution.
Les reinsegnéments contenus dans ce Rapport sont le fruit d’un monitorage quotidien des nouvelles sur la peine de mort dans le monde, et de son évolution. Ce Rapport offre une vue d’ensemble des plus importants faits qui se sont produits en 2004 et en 2005 (jusqu’au 30 septembre). Les reinsegnéments ici relatés sont à disposition – avec dates et sources – dans la banque données on-line de Nessuno tocchi Caino, sur le site www.nessunotocchicaino.it ou www.handsoffcain.org.
Chine, Iran e Vietnam les prémiers pays bourreaux de 2004
Des 57 conservateurs de la peine de mort, 44 sont pays dictatoriaux, autoritaires ou non-libérales. Dans ces pays, en 2004, 5458 exécutions au moins ont été efféctuées, égale au 98,8% du total mondial. Un seul pays, la Chine, en a effectué 5000 au moins, à peu près le 90,5% du total mondial; l’Iran en a effectué 197 au moins; le Vietnam 82 au moins; dans la Corée nord le nombre n’est pas précisé, mais s’élève à plusieurs dizaines; l’Ouzbékistan environ 50, l’Arabie Saoudite 38 au moins; le Pakistan 29 au moins, le Bangladesh 13 au moins; le Koweit 9 au moins; l’Égypte 6 au moins.
Nombreux de ces pays ne fournissent aucune statistique officielle sur la pratique de la peine de mort, par conséquent le nombre des exécutions pourrait être beaucoup plus élevé.
Dans certain cas, comme en Chine et au Vietnam, la question est considérée un secret d’état et les nouvelles d’exécutions relatées par les journaux locaux représentent la moindre partie du phénomène. En Biélorussie, Kirghizistan, Tadjikistan e Uzbekistan aussi, est en acte le secret d’État, héritage de la tradition soviétique, et les nouvelles sur les exécutions filtrent à travers les prisons grâce aux parents des exécutés, aux organisations internationaux ou rapports, pas beaucoup, imprimés par des medias contrôlés par l’État. Dans presque tous les autres pays autoritaires, de l’Égypte, a l’Iran, au Yémen ou au Soudan, où pourtant le secret d’État sur la peine de mort n’existe pas, les seules informations à disposition sur les exécutions sont issues des nouvelles parues dans les medias d’État, qui évidemment ne rapportent pas tous les faits. En outre, il y a des situations dans lesquelles les exécutions sont totalment cachées et les nouvelles ne filtrent même pas à travers les journaux locaux. Ce sont les cas de la Corée nord et de la Syrie. Enfin il y a des pays comme l’Arabie Saoudite, où les exécutions sont de domaine public seulement après leur accomplissement, tandis que parents, avocats et même les condamnés à mort sont laissés dans l’ignorance absolue. En examinant les réalités de près, la solution définitive du problème dans ces pays, plus que la lutte contre la peine de mort, concerne la lutte pour la démocratie, l’affirmation d’un État de droit, la promotion et le respect des droits politiques et des libertés civiles.
Au terrible palmarès des pays qui en 2004 ont effectué le plus grand nombre d’exécutions dans le monde, figurent trois pays autoritaires: la Chine, l’Iran e le Vietnam.
Chine, champion officiel des exécutions dans le monde
La peine de mort reste en Chine un secret d’État, mais en 2004, pour la première fois, une estime réaliste sur la tuerie judiciaire chinoise est filtrée à travers le régime communiste même et elle est parue sur un organe d’information national. D’après Chen Zhonglin, député au Congrès National du Peuple pour la municipalité de Chongqing, “chaque année en Chine 10.000 condamnations à mort environ sont promulguées et effectuées sur-le-champ, une donnée environ cinq fois au-dessus de tous les autres cas capitaux de l’ensemble de toutes les autres nations”. Son affirmation est parue sur le Quotidien de la jeunesse chinoise le 15 mars 2004 et confirme la Chine le premier pays bourreau du monde, un primat que, probablement, restera invaincu dans l’histoire moderne de la peine de mort.
Déjà en 2002 il était connu que chaque année 15.000 personnes, du 1998 au 2001, avaient été envoyées à mort, mais la nouvelle avait été imprimée dans un volume, Disidai, ou la quatrième génération, écrit par un membre interne du parti qui avait adopté un pseudonyme, celui de Zong Hairen. Tandis que la nouvelle qu’en 2003 avaient été exécutées à peu près 5.000 personnes avait été relatée par une source judiciaire restée anonyme.
Ces données dépassent amplement les chiffres plus élevés prévus par les occidentaux sur les exécutions chinoises. Les données de Amnesty désignent 726 exécutions en 2003 et 3.400 en 2004 au moins, mais c’est la même organisation qui prévient que le nombre pourrait être beaucoup plus élevé. Par exemple on a relaté le cas d’un tribunal de Qingdao que, dans une façon décidément insolite, a communiqué qu’en 2004, sous sa juridiction, auraient eu lieu 57 exécutions. Qingdao est seulement un des environ 300 tribunaux autorisés à promulguer et exécuter des condamnations à mort. Si les autres aussi assuraient des performances du même niveau, le nombre des exécutions, à échelle nationale, chaque année deviendrait astronomique.
Nessuno tocchi Caino juge que l’estime plus près au réel soit, même en 2004, entre les 5.000 et les 10.000 exécutions.
Le nombre de condamnations à mort et d’exécutions en Chine est arrivé au niveau plus élevé pendant la campagne “frapper dur” inaugurée en avril 2001 et continuée en 2004 aussi. Dans l’hache-viande judiciaire chinois, sont fini les accusés de crimes violents et non violents: saboteurs dynamiteurs et militants séparatistes, tueurs et voleurs, saisissants et violeurs, narcotrafiquants et trafiquants, contrebandiers d’armes et de cigarettes, contrefacteurs de billets et de factures, profiteurs et violeurs de tombes, corrompus et corrupteurs, ont été jugés en grands rassemblements, exposés au publique, obligés à tenir une enseigne au cou avec leur nom, leur crime, et enfin exécutés.
“Nous frapperons durement les activités criminels qui mettent en danger la sécurité nationale, l’ordre publique, et l’ordre économique du marché socialiste”, a déclaré le 10 mars 2004 le chef de la Procure Suprême du Peuple, Jia Chunwang, devant à 3.000 experts juridiques réunis à Pékin pour l’annuel Congrès National du Peuple.
Le 9 mars 2005, toujours devant le Parlement National réuni en session ordinaire, Jia Chunwang même a signifié les résultats de la répression en Chine que seulement dans l’arc du 2004 a conduite en prison plus que 800.000 personnes pour “menaces à la sécurité de l’état” ou bien pour “activités terroristes, séparatistes ou de toute façon extrémistes”. En présentant son rapport annuel, Jia a expliqué qu’en 2004 les arrêts ainsi motivés ont été en tout 811.102, avec un accroissement du 8,3% par rapport à l’année précédente, pendant qu’ont été 867.186 les personnes qui ont subi un procès pour les mêmes crimes. La situation dans la République Populaire en 2004 s’est révélée “grave”, a dit avec emphase Jia, qui a exhorté les autorités à persister dans la répression qui a souligné, ne doit pas être seulement conservée mais plutôt intensifiée. Le procureur a évité d’entrer dans les détails des jugements qui concernent les cas finis en tribunal, devoir qui concerne le Président de la Cour Suprême du Peuple Xiao Yang, qui dans son rapport annuel au Parlement a relaté que 145.000 personnes ont été condamnées à mort ou à longues peines de détention. Pour la précision Xiao Yang a dit qu’en 2004 le condamnés pour “graves” crimes ont été au-delà de 700.000, parmi eux le 19% a subi la condamnation à mort, à la prison à vie, ou toutefois à peines au-dessus de cinq ans de prison. En nom de la sécurité nationale et de l’ordre public, sont finis dans le guidon des autorités auteurs d’homicides, attentats dynamiteurs et incendies, mais aussi la pacifique dissension politique. “Menaces” ou “dangers” de la sécurité nationale est la formule juridique à travers laquelle le régime communiste chinois légitime la détention de dissidents et opposants: en 2004 aussi milliers de ceux-là ont été fermés en prison sur ces bases, surtout en Tibet et dans la province nord-occidentale du Xinjiang, l’ancien Turkestan à majorité musulmane et de langue turque. Plusieurs séparatistes uiguris ont été condamnés à mort ou exécutés en 2004.
Au cours de 2004 et sur les mêmes bases, on a exacerbé aussi la persécution des suspects appartenants au Falun Gong, mouvement spirituel banni en 1999 comme “méchant culte” et accusé de menacer le Parti Communiste.
La guerre à la corruption aussi n’a pas connu des interruptions. “Nous concentrerons tous nos efforts pour combattre les cas plus importants de corruption concernant les employés de l’État”, avait communiqué Jia Chunwang à mars 2003 mais, en nom de l’ordre économique chinois, enfin n’ont pas été épargnés, dans le cours de l’année, même pas petits cas de tangents ou faux factures fiscales.
Les moments plus chauds pour les exécutions, sont en proximité des festivités. Le gouvernement chinois a l’habitude de “célébrer” les fêtes nationales en exécutant un grand nombre de condamnés et, d’après la coutume, une flambée d’exécutions a précédé aussi les festivités pour le Nouveau An Lunaire, la Fête de demi-automne et la Fête Nationale Chinoise.
En vue du Nouveau An Lunaire, qu’en 2004 tombait le 22 janvier, on a effectué dizaines et dizaines d’exécutions.
Le 9 janvier, trois présumés membres d’une bande de la maffia et quatre condamnés pour homicide ont été exécutés dans deux provinces chinoises. Yu Zhanjun, son frère Yu Zhancai et Zhang Shuguo avaient été accusés d’avoir créé un empire criminel dans la ville de Baishan, province de Jilin, ils avaient commencé avec la gestion d’une mine de charbon et puis ils ont étendu leur influence à travers la corruption de fonctionnaires locaux, homicides et rapines. Les trois ont été exécutés juste après l’annonce de la condamnation à mort par la Haute Cour de Jilin. À Quanzhou, dans la province de Fujian, Li Congcai, Wu Zili Zhisheng et Zhanh Xizojun, tous condamnés à mort pour homicide, ont été exécutés, toujours après avoir été alignés au-dessus d’un plancher, comme a relaté le journal South East Express.
Le 15 janvier, dans la province central chinois d’Hebei ont été exécutés 16 “importants criminels” condamnés par le Tribunal Intermédiaire du Peuple de Shijiazhuang pour crimes qui comprennent le viol, l’homicide, la rapine et le séquestre de personne. Le Shijiazhung Daily a relaté que les exécutions s’étaient rendu nécessaires pour “garantir aux citoyens de Shijiazhung, chef-lieu d’Hebei, la sécurité dans la période du premier de l’an chinois”. Le journal a cité comme exemple un homme appelé Zhang Jianhua, qui, le second février 2003, avait violé une jeune fille mentalement troublée et puis il l’avait tuée. Dans un autre cas, un homme appelé Li Hanchin avait tué le fils d’un voisin pour vengeance à la suite d’une querelle. D’après le journal, 13 parmi eux ont été tués à travers injection mortelle. On n’a pas spécifié la manière dans laquelle les autres ont été tués, mais très souvent la méthode utilisée en Chine est le coup d’arme à feu à la nuque du condamné.
Le 17 janvier, sept personnes ont été condamnées à mort et tout de suite exécutées dans la ville de Taiyuan, dans la Chine nord. D’après ce que l’agence de presse Xinhua a relaté, les sept étaient les chefs de trois bandes engagés en vols, rapts, trafic d’armes et extorsions. Les condamnés avaient assemblé une énorme fortune à travers le jeu d’hasard en recouvrant l’argent des débiteurs avec la force, même n’en torturant quelques-uns jusqu’à la mort. La vague d’exécutions dans l’occasion des fêtes pour le Nouveau An Lunaire est continuée avec 15 autres personnes mises à mort le 18 janvier dans plusieurs provinces. Trois jeunes paysans de Cangshan, dans la province orientale de Shadong, ont été exécutés pour l’homicide d’un policier. Á Guangzhou, ville au sud du pays, six personnes ont été mises à mort pour rapine et homicide, a relaté l’Information Times. Le journal a relaté autres exécutions, entre lesquelles ceux de trois personnes jugés responsables du meurtre d’un homme d’affaire pendant une rapine en 2002, et d’un homme coupable de l’homicide d’un subordonné pendant la rapine dans un restaurant en 2000. Dans la province centrale d’Henan quatre personnes ont été exécutées au moyen de peloton d’exécution, à cause d’une rapine dans la gare d’Hengyang, pendant laquelle ils avaient tué un policier.
La tuerie est recommencée à l’occasion de la fête de demi-automne, le 27 septembre, tandis qu’on a exécuté 35 personnes au moins. La fête est tombée dans la même semaine de la Fête Nationale Chinoise qui arrive le premier octobre, et 100 personnes au moins ont été exécutées en Chine à ce moment-là.
Les premières 17 personnes ont été exécutées dans la ville de Xingtai, province d’Hebei. À la fin d’un procès public, elles avaient été condamnées pour attaque à main armée et homicide.
Cinq personnes encore ont été exécutées à Changsha, chef-lieu de la province centrale d’Hunan. Les condamnations à mort ont été promulguées par la Haute Cour provinciale, dans ce cas aussi avec un procès public, auquel plusieurs centaines d’étudiants chinois entre 6 et 17 ans parmi une foule de 2.500 personnes ont assisté. Les professeurs avaient préparé les élèves au procès à travers des métaphores poétiques du genre, "les feuilles sèches tombent pendant l’automne au mauvais vent, mais des autres feuilles vertes et vigoureuses naissent en printemps quand un vent chaud souffle ". Après la sentence, les hommes, jugés coupables d’homicide, agression et enlèvement, ont été emmenés dans un lieu d’exécution et fusillés.
D’autres exécutions, 13, ont eu lieu à Zhengzhou, chef-lieu de la province d’Henan, en conclusion d’un procès public pour crimes violents. Les noms des deux exécutés sont connus : Li Heizi, 29 ans, et Wang Shunjie, 26 ans. Le premier avait été condamné pour avoir tué à coups de couteau un gardien d’un champ de travail en novembre 2003 ; le second pour l’homicide d’un étudiant, qui s’est passé à février 2004 au cours d’une dispute.
La même histoire s’est passé à l’occasion du premier jour de l’an lunaire de 2005, tombé cette année le 9 février. D’après un rapport d’Amnesty, la Chine a fait en sorte que deux-cent personnes fussent exécutées dans les deux semaines précédentes, à dix ou plus personnes par fois, pour "protéger la stabilité sociale et garantir que les gens peuvent avoir un sain, joyeux et heureux nouvel an". Dans les mois précédents, décembre et janvier, les exécutions dans le pays avaient été 650 au moins.
Le 9 septembre 2005, on a effectué la condamnation à mort d’un professeur chinois âgé de 22 ans, Lu Lei, accusé d’avoir violées 32 jeunes filles pendant les leçons d’éducation physique. L’exécution s’est passé dans la ville de Mianyang, en Sichuan (sud-ouest de la Chine), la vigile de la journée nationale des professeurs.
24 personnes au moins ont été exécutées entre le 13 et le 29 septembre 2005, à proximité de la fête nationale Chinoise du premier octobre.
Bien que la loi chinoise expressément défende l’exécution de personnes qui n’étaient pas majeures au moment du crime, des mineurs ont été encore exécutés à cause du défaut d’attention par des tribunaux dans la vérification de la vrai âge des accusés. Le 8 mars 2003, Gao Pan a été exécuté pour un crime commis le 9 août 2001, au moment où il n’était pas encore, peut être, arrivé à ses 18 ans.
Pour prévenir toute censure de la communauté internationale, le gouvernement chinois est en train de considérer la restitution à la Cour Suprême du Peuple le droit exclusif d’approuver les condamnations à mort, comme il se passait jusqu’au 1983, au moment où le droit de promulguer les ordres d’exécution a été accordé aux Hautes Cours des Provinces, qui sont en tout 300 dans le pays.
Le 18 novembre 2004, le China Youth Daily (Quotidien de la Jeunesse Chinoise) a signifié la décision du plus haut degrés de la magistrature. Les lois chinoises fixent les jugements capitaux, promulgués par les Cours Intermédiaires du Peuple, locaux ou supérieurs, à la soumission de la Cour Suprême pour approbation, mais dans les cas concernant les crimes violents comme homicide, viol et rapine les Hautes Cours Provinciales ont droit d’approuver les exécutions. Actuellement une bonne partie des jugements capitaux est approuvée par les Cours Provinciales, et seulement les cas plus importants arrivent à la Cour Suprême. La restitution à la Cour Suprême de ce droit exclusif devrait signifier une importante réduction du nombre des exécutions pratiquées dans le Pays.
Le 26 septembre 2005, le China Youth Daily a relaté que la Cour Suprême était en train d’instituer trois nouveaux tribunaux pour se livrer à la révision des jugements capitaux dans une façon "réellement impartiale". D’après les experts, la restitution à la Cour Suprême de ce droit exclusif pourrait porter une réduction des exécutions de 30%, en estimant qu’avec l’actuelle situation, les juges des cours provinciales confirment condamnations capitales à rythme soutenu.
Le 18 juin 2004, le Président de la Cour Suprême Xiao Yang avait demandé à tous les juges chinois de respecter les droits humains des personnes condamnées, au moment où la clause que "l’État respecte et sauvegarde les droits humains" a été introduite dans la constitution en mars 2004. "Les juges doivent se conformer rigoureusement aux procédures juridiques au moment où privent ou limitent les droits humains des personnes jugées coupables", a proclamé Xiao Yang. Si dans un temps donné la cour ne peut pas avoir des preuves qui suffit à démontrer la culpabilité du suspect criminel, l’accusé doit être remis en liberté, a déclaré Xiao Yang.
Le 26 mai 2005, à l’occasion de la réunion nationale des procureurs qui s’est déroulé à Pékin, le vice-directeur de la Procure Suprême du Peuple, Qiu Xueqiang, a mis en garde la police chinoise à l’usage des méthodes illégales pour obliger les suspects à l’aveu. En souvenant qu’on peut accorder seulement les preuves obtenues dans le respect des lois, l’haut dirigeant a affirmé qu’il fallait arrêter l’usage de tortures, menaces et feintes au but d’obtenir des preuves et extorquer des aveux. L’intervention de Qiu Xueqiang est arrivé après qu’on a découvert plusieurs cas d’abus par la police, ce qu’a provoqué l’indignation de l’opinion publique chinoise. Encore le 26 mai sept policiers ont été reconnus coupables dans la province d’Hebei d’avoir torturé un suspect, en l’obligeant à avouer un crime qu’il n’avait pas commis. Après avoir été obligé à l’ingestion des liquides, subir des décharges électriques et des gifles, l’homme avait affirmé qu’il était l’auteur d’une rapine – arrivée en 2002 – à détriment d’un couple. Sur la base de cette admission, en 2003 il avait été condamné à mort, avec suspension de la peine pour deux ans, par le Tribunal Intermédiaire du Peuple de Tangshan. En 2004, la Haute Cour Provinciale a supprimé le jugement de culpabilité pour preuves insuffisantes, en plus un autre homme a déclaré qu’il était le vrai auteur de la rapine. Parmi les 7 policiers - condamnés tous à peines de détention – apparaissent le directeur et le vice-directeur d’un poste de gendarmerie de Tangshan.
Le 14 mars 2005, le premier Wen Jiabao au cours d’une conférence de presse ha déclaré que la Chine n’a pas intention de supprimer la peine capitale, cependant il est en train de réaliser des réformes au but qu’elle soit utilisée avec prudence. "Tout en considérant la situation du pays, nous ne pouvons pas la supprimer", a dit Wen en soulignant que "plus de la moitié des pays du monde a encore la peine capitale". "En Chine, on va instituer un système efficace qui consentira l’émission des condamnations à mort avec prudence et équité", a fini le premier, en faisant allusion exactement à la décision d’attribuer à la Cour Suprême du Peuple le droit exclusif de confirmer les condamnations à mort. La Cour Suprême chinoise est en train de pourvoir à la formation spécifique des juges qu’iront composer une commission de révision des condamnations capitales, a relaté le journal China daily, en citant Li Daohan, le président de la Cour Suprême provinciale d’Henan. Sur le journal, on n’a rien dit à propos de la possibilité que les juges cessent d’émettre condamnations capitales dans le cas des crimes non-violents, y compris ceux-ci de nature pécuniaire.
Le 25 avril 2005, le China daily a relaté qu’en Chine on utiliserait bientôt les jurys populaires pour juger les crimes pénaux et civils. 27.000 jurés environ vont commencer leur travail, mais au lieu d’être choisis pour chaque procès, ils ont reçu un mandat quinquennal après avoir été recommandés par les unités de travail local. "La constitution chinoise fait allusion aux jurés populaires dépuis 1954, mais avant cette nouvelle loi, ils n’existaient pas les détails du système de jury", écrit le quotidien. Dans les procès dans lesquels ils interviendront, les jurés occuperont un ou deux places sur un banc à trois personnes. Mais les juges seulement pourront délibérer sur les procès d’appel.
Il est beaucoup de temps que les organisations pour les droits humains dénoncent la liaison entre le grand nombre d’exécutions en Chine et la demande, toujours croissante, de transplantations, en accusant les autorités d’obliger les condamnés à signer les autorisations pour l’explant. En alternative, les cadavres des exécutés seraient incinérés, pour effacer les traces du prélèvement de l’organe. L’usage des explants des organes des condamnés à mort puis vendus pour les transplantations, plusieurs fois dénoncé dans le cours de ces dernières années, a été confirmé aussi par deux nouvelles rendues publiques en 2005.
D’après une infirmière de l’Hôpital n°3 de la ville de Guangzhou, lié à l’université Sun Yat-sen, les transplantations sont effectués pour la majeure partie avec des organes prélevés aux détenus exécutés. Dans un entretien au téléphone donné à Radio Free Asia le 31 mars 2005, l’infirmière a dit que les organes étaient prélevés même avant la mort complète des prisonniers, en ajutant que "il s’agit toujours d’organes en parfaites conditions". "Si l’opération ne présente pas complications - a dit à RFA fonctionnaire du Centre Transplantations de l’Hôpital n°3 – le prix d’une transplantation peut varier entre 200.000 et 300.000 yuans" (18.645 et 27.967 euros). Interrogé si les organes sont prélevés aux prisonniers exécutés, le fonctionnaire a répondu : "S’il vous plaît pas de questions sur le moyen à travers lequel les organes sont à disposition, cependant il est beaucoup d’années que nous faisons dans la même façon".
Le 9 juin 2005, le quotidien israélien Maariv a relaté que les autorités chinoises vendent les organes de personnes qui ont été condamnées à mort et les transplantations sont moins chères du 30% qu’en Bulgarie, Colombie, Russie ou South-Africa. D’après le journal, les transplantations sont effectuées dans un moderne centre hospitalier national à Canton. Pour le Président de l’Association israélienne des transplantés de rein, Amos Canaf, "la Chine et les Philippines se sont transformées dans les destinations préférées parce que les reins sont prélevés des condamnés à mort, dont les organes sont à l’État, et parce que les transplantations sont effectuées sous la supervision gouvernementale". Dizaines de trafiquants sont impliqués, et ils obligent leurs clients au secret. Un Israélien qui a subi, il y a quelque mois, une transplantation de reins en Chine, Abraham Sassonm, a proclamé : "La transplantation est relativement peu chère, l’assistance médicale est bonne. Les autorités chinoises prélèvent les organes des personnes condamnées à mort et ils les vendent officiellement. Il y a dizaines d’Israéliens qui, dans ma même situation, ont subi une transplantation en Chine et ils en sont tous heureux. Je n’ai pas de problèmes à l’égard du fait que le rein soit celui-là d’un condamné à mort".
Iran, encore une fois sur le podium de l’inhumanité
En 2004 l’Iran est encore monté sur le podium effroyable des prémiers pays bourreaux au monde, en dépassant la performance de l’année dernière. Les exécutions ont été au moins 197, contre les 154 de 2003. L’Iran s’est classé encore à la deuxième place, après la Chine, mais en rapport à la population, on peut dire qu’il est arrivé premier.
Les données réelles sur les exécutions pourraient être encore plus élevés : les autorités ne donnent pas des statistiques officielles et les nombres relatés sont relatifs seulement aux nouvelles parues sur les journaux iraniens, qui évidemment ne citent toutes les exécutions.
Sur son site web, Nessuno tocchi Caino a relaté nouvelles relatives à 123 condamnations à mort et 164 exécutions en 2004. D’après le monitorage sur les principaux quotidiens iraniens effectué par l’Agence France-Presse, les exécutions en 2004 ont été 97 au moins. D’après le monitorage du site web Iran Focus, entre le 1° mars et le 5 octobre de 2004 y aurait été 125 exécutions au moins. D’après Abdolkarim Lahiji, vice-président de la Fédération Internationale des Ligues pour les Droits Humaines (IFHRL), "chaque année il y a 300-400 exécution en Iran".
En 2004, la presse iranienne a relaté l’exécution publique de 5 femmes au moins, entre lesquelles il y avait une jeune fille âgée de 16 ans, Atefeh (Sahaleh) Rajabi, pendue en public à Neka le 15 août. Encore 9 femmes au moins ont été condamnées à mort. Le 31 décembre 2004 il y avait 14 femmes dans les bras de la mort dans l’attente d’être pendues ou lapidées.
L’Iran a jugé trois mineurs au moins en 2004 et 11 autres ont été condamnés à mort. En 16 janvier 2005, à la prison juvénile de Téhéran et de Rajai-Shahr il y avait 30 condamnés à mort au moins qui étaient âgés de moins de 18 ans au moment de l’exécution, ou au moment où ils avaient commis le crime.
Le 23 août 2005, le Conseil National de la Résistance Iranien (CNRI) a relaté que dès l’élection à Président de Mahmoud Ahmadinjad le 26 juin 2005, le nombre des prisonniers pendus en Iran avait été de 20, tandis que le nombre des condamnés à mort dans la même période a été de 23. Parmi eux cinq au moins seraient âgés de moins que 18 ans au moment de l’exécution ou au moment où le crime pour lequel ils ont été condamnés a eu lieu. Trois les femmes.
D’après les autorités même, beaucoup des exécutions en Iran sont relatives à crimes de drogue, mais d’après l’opinion des observateurs sur les droits humains beaucoup des personnes exécutées pour des crimes communs, spécialement pour drogue, en réalité peuvent être des opposants politiques.
Il n’y a pas seulement la peine de mort, d’après les préceptes de la Sharia iranienne, il y a aussi des tortures, amputations des membres, fustigations et autres punitions cruelles, inhumaines et dégradantes. Il ne s’agit pas de cas isolés et ils arrivent en contraste ouvert avec le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques que l’Iran a ratifiés et qui interdit ces pratiques.
Le 5 janvier 2004, des fonctionnaires du régime des Mullahs ont amputé le bras droit d’un détenu dans la place centrale de Hamedan. Deux jours avant un autre homme appelé Kazem avait été amputé d’un bras dans la Place Moushak de Dezful. Un fonctionnaire de la justice, cité par le quotidien national de la République Islamique, a déclaré que "c’est le traitement réservé aux agents de l’insécurité".
Le 13 avril 2005, un jeune identifié comme Mohammad B. a subi l’amputation de la main droite et du pied gauche après avoir été reconnu coupable de vol. La condamnation a été accomplie pendant les premières heures du matin dans la prison de Karoon, dans la ville sud-occidentale de Ahwaz.
Le 26 septembre 2004, l’Iran a refusé de remettre à sa famille, qui vit en Canada, le corps d’un homme qui était mort grâce aux fouets qu’il avait reçus en prison. Mohsen Mofidi, 35 ans, était mort juste après quelques jours de sa sortie de la prison où il avait été soumis à la peine de 80 fouets pour avoir violé le code de conduit de la République Islamique. Mofidi avait été accusé d’avoir possédé une antenne parabolique et des médicinaux contenants de l’alcool. Le 9 mars 2004, en répondant à la mort de Mofidi pendant une conférence de presse, Ghollam Hossein Elham, porte-parole du ministère de la justice, a déclaré : "Qu’est qu’ils sont en train de chercher les medias dans cet événement? Si quelque chose arrive à quelqu’un dans la prison, est-t-il dû à des actes contraires aux lois? Peut-être que quelqu’un est blessé à cause des justes punitions prévues par loi. Les blessures sont à la nature même des punitions qui sont légales, elles ne sont pas des crimes ou des tortures".
Le 28 avril 2004, dans une directive adressée à l’appareil judiciaire, le responsable de la justice Ayatollah Mahmoud Hashemi-Sahroudi a déclaré la mise au ban de la torture, normalement utilisée par les forces de sécurité de la république Islamique pour obtenir des aveux. Dans la directive Shahroudi a écrit que "les aveux obtenus grâce à la torture ne sont pas légitimes et elles n’ont pas valeur juridique" et il a établi que "le bander, lier, frapper et insulter les prisonniers soit interdit pendant l’arrestation, les interrogatoires et l’enquête". Le document est une tacite admission du fait que la torture est une pratique encore dominant en Iran. La constitution Iranien interdit expressément l’usage de la torture sur les prisonniers et en mai 2004 une loi contre la torture a été approuvée du Parlement sortant, à majorité réformiste. Mais le 7 juin 2004 Human Rights Watch a divulgué un rapport de 72 pages qui document, à partir de 2000, abus systématiques à l’égard des opposants politiques qui se sont produits dans la prison de Evin à Téhéran et dans autres prisons secrètes dans les alentours de la capitale. "Les affirmations d’après lesquelles la nouvelle législation anti-torture a arrêté les tortures sont simplement fausses", a dit Sarah Whitson, directrice exécutive de la Division Moyen-Orient et Nord-Afrique de HRW. La longue liste des abus documentés dans le rapport comprend arrestations arbitraires, détentions sans procès et en conditions d’isolement, raclées, tortures et menaces d’exécution pour extorquer confessions.
Le 26 juin 2004, à la suite d’une dispute entre deux hommes, le chef des prisons de Ahwaz a passé les menottes à un de deux hommes pour toute la nuit dans une position douloureuse, ce qui a créé le bloc de la circulation aux mains. Il a été transporté à l’hôpital, et les médecins ont été obligés de les amputer toutes les deux. L’homme a été identifié comme Afshin Siah Ahahri, 24 ans, résident à Andimeshk.
Le 2 juillet 2004, la police féminine dans le quartier de Taghiabad a Mashad, composée par les Gardiens de la Révolution femmes, a arrêté des jeunes filles qui vêtaient des pantalons en montrant la cheville. Elles ont été fermées pour un jour entier près du Département du Vice Sociale et confiées à leurs familles après avoir reçus 20 fouets et payé une amende.
Le 25 août, des agents des Forces de la Sécurité Nationale ont fait irruption dans une fête à rue Andisheh à Téhéran en arrêtant plusieurs jeunes filles et garçons. Quelqu’un d’eux a été relâchés après la fustigation.
Le 30 octobre 2004, Zhila Izadi, une jeune fille âgé de 13 ans, originaire de la ville de Marivan dans la Province de Kurdistan a été soumise à 55 coups de fouet en prison, ce que l’a réduite dans un très mauvais état de santé. Le 16 octobre, le journal iranien Peyke Iran avait relaté que Zhila, coupable d’avoir conçu un fils avec son frère âgé de 15 ans, avait été condamnée à mort, à travers lapidation, tandis que le garçon avait reçu 150 fouets. Mais une source interne à la magistrature ensuite avait démenti la condamnation à mort. Zhila a accouché de son enfant en prison et aurait été le père même, décri comme un dévot musulman, à renseigner les autorités de la "honte" jetée sur la famille par la jeune fille. "J’ai peur, je veux rentrer chez moi, je voudrais pouvoir retourner à l’école comme les autres garçons", aurait dit la jeune fille à Azad Zamani de la Societé pour la Protection des Droits des Enfants, qui a parvenu lui rendre visite.
Le 12 novembre 2004, Kaveh Habibi-Nejad, un étudiant âgé de 14 ans de Sanandaj, est mort après avoir été fouetté pour "avoir mangé en public" pendant le mois de Ramadan. L’autopsie a relevé que le garçon est décédé "pour un saignement cérébral en suite à la fracture de la partie postérieure du crâne procuré par un objet contondant". Des témoins oculaires ont relaté qu’avant d’être fouetté, le même chef de la police lui avait lu la punition, et il avait dit que le garçon aurait reçu "85 coups sur le dos".
Les autorités iraniennes ont l’habitude d’obliger les jeunes à défiler, assis de dos sur des ânes, pour les rues de leurs quartiers pour les dérider et les humilier. Ces sortes de punitions sont infligées souvent pour petits "délits" comme la consommation d’alcool, inobservance du couvre-feu nocturne et manque de respect vers les agents de sécurité. Le 5 janvier 2004, sur ordre d’un juge, 15 jeunes habillés de l’uniforme des détenus ont été obligés à sortir de la prison et à marcher dans la ville pour trois heures. Pour les humilier ils ont été obligés à parcourir les rues avec des chapeaux pointus et à forme d’oisons, cruchons et sucettes colorées pendues au cou. Le 10 novembre 2004, un jeune a été obligé à marcher pour les rues principales de la ville de Babol avec les cheveux rasés à forme de croix et les bras ouvertes comme un crucifix, grâce à un long bâton introduit dans les manches de la chemise.
Le 9 juin 2005, le quotidien Etemad contrôlé par l’État a relaté que la Cour Suprême a confirmé le jugement promulgué par la section 1008 de la Cour Pénale de Téhéran à l’égard d’un jeune appelé Vahid auquel on ira arracher les yeux. Condamné, sur la base de la loi œil pour œil, pour avoir aveuglé accidentellement un homme appelé Gholamhossein, l’accusé avait seulement 16 ans au moment du fait.
Vietnam
Dans le classement mondial d’exécution de la peine de mort, le Vietnam s’est placé à la troisième place.
L’escalation d’exécutions inscrites dans les dernières années, spécialement pour crimes de drogue, est arrivé à son comble en 2004. À janvier, le gouvernement vietnamien a établi que diffuser renseignements sur la peine de mort, classés comme secret d’État, était un crime, mais sur la base de nouvelles apprises par les media nationales et par sources judiciaires, les condamnations à mort prescrites pendant l’année ont été 115 au moins et 82 au moins les exécutions, parmi lesquelles 11 au moins à l’égard de femmes. Les personnes mises à mort en 2003 avaient été 69 au moins. Mais le nombre réel d’exécutions dans le pays est très probablement plus haut que le nombre que l’on connaît publiquement.
Les majorités des exécutions ont été effectuées en public et à l’aube par des pelotons composés de cinq personnes, avec le condamné bandés et liés à un poteau avant l’exécution.
Dans quelque cas, en particulier dans les zones rurales du Vietnam, les personnes ont été jugées par des tribunaux "ambulants", présidés par fonctionnaires judiciaires locaux et en plein air. Dans ces procédés, les accusés ne profitent pas de garanties convenables, rarement ils peuvent choisir un avocat, qui du reste a un accès très petit à son client.
Toutefois le code pénal vietnamien, modifié en 1999 avec la réduction des crimes capitaux de 44 à 29, considère la peine capitale "une sanction spéciale applicable à crimes extrêmement graves", au cours de 2004 elle a été appliquée à crimes non-violents aussi, comme escroqueries et contrefaction de billets de banque.
Le 5 novembre 2004, le Ministre de la Justice Uong Chu Luu a déclaré à la presse locale d’être favorable à l’effacement de la liste de la peine capitale les prétendus crimes économiques, comme la corruption et la concussion, pour lesquels plusieurs personnes sont jugées chaque année. Il a même annoncé qu’il présenterait les modifications au gouvernement pour porter le Vietnam à "se conformer au trend de démocratie et humanité". Mais le 24 novembre, le vice ministre aux Affaires étrangères vietnamien, Le Van Bang, à l’occasion de l’ouverture à Hanoi d’un séminaire sur la peine capitale, organisé avec L’Union Européenne, a déclaré : "La peine de mort, dans la situation actuelle du Vietnam, est nécessaire, il est un pays qui désire assurer une vie sereine à tous les citoyens et le bien commune de la société".
En 2004, le Vietnam a continué à conduire une campagne très dure contre les églises chrétiennes "illégales" que la propagande du régime marque comme "contaminés par les Protestantes américaines et donc contraires aux intérêts du pays ". Notamment grave a été la répression à l’égard des Montagnards, connus comme Degar aussi, la minorité ethnique de religion chrétienne qui habitent les hauts plateaux centrales.
L’organisation Human Rights Watch et la Montagnard Foundation, un group à tutelle des droits Humaines du peuple Degar qui a sa base en South Caroline, ont relaté qu’on avait effectué en 2004 des exécutions sommaires de membres de la communauté Degar.
Démocratie et peine de mort
Des 57 pays conservateurs de la peine de mort, on en peut définir 14 démocratiques libérales, en ne considérant pas seulement le système politique du pays, mais le système des droits humaines aussi, le respect des droits civils et politiques, des libertés économiques et des règles de l’état de droit. Les démocraties libérales qui en 2004 ont pratiqué la peine de mort ont été 4 et elles ont effectué 65 exécutions, égaux au 1,2% du total mondial : états-Unis (59), Taiwan (3), Japon (2) et Inde (1).
En 2004, aucune exécution s’est passé en Mongolie, Thaïlande et Botswana, les autres trois des six pays démocratiques qu’en 2003 avaient exécutés des condamnés à mort.
On confirme donc pour cette année aussi, la tendance en cours dépuis cinq ans au moins dans les démocraties libérales, à abandonner la pratique de la peine de mort. Les exécutions dans les pays libéraux avaient été 81 en 2003, 91 en 2002, 97 en 2001 et 108 en 2000.
États-Unis, constante diminution des condamnations à mort et des exécutions
En 2004, aux États-Unis, on a confirmé la tendance en cours dépuis cinq ans à une diminution du nombre des exécutions, des condamnations et des détentions dans les bras de la mort.
Contre les 65 de 2003, en 2004 les exécutions ont été 59 en traçant une diminution du 40% par rapport à 1999, année record – avec 98 exécutions effectuées – dans la moderne histoire de la peine de mort en Amérique, commencée avec sa réintroduction en 1976.
Des 38 sur les 50 états fédérés qui prévoient la peine de mort, seulement 12 ont effectué exécutions capitales. Comme d’habitude dépuis le 1976, ont été pour la plupart les états à sud à effectuer les exécutions, égal aux 85% du total. Seulement deux états à sud n’ont pas effectué des exécutions en 2004 : Ohio et Nevada. Les trois prémiers de la liste sont le Texas, avec 23 exécutions (en 2003 avaient été 24) et l’Oklahoma, avec 6 (en 2003 avaient été 14). On peut croire ou ne pas croire dans l’effet de dissuasion de la peine de mort (un sondage Gallup en 2004 a relevé que le 62% des Américaines n’y crois pas), mais en effet malgré soient responsables du 85% des exécutions, les États à sud continuent à marquer la plus haute teneur d’homicides. Au contraire, dans les États abolitionnistes on a toujours enregistré une teneur inférieure.
On n’a pas seulement confirmé la diminution du nombre des exécutions, mais des nouvelles condamnations à mort promulguées par les tribunaux aussi. En 2004 les jugements capitaux ont été 125 (en 2003 avaient été 144), le 54% moins par rapport à 1999.
C’est en diminution le nombre des prisonniers dans le bras de la mort aussi, contre les 3.504 de 2003, ils sont réduits à 3.471, le 4% moins par rapport à 1999. 50 femmes (le 30 septembre 2004) et 72 mineurs sont partie de la communauté des condamnés à mort, mais la vie de ces dernières est désormais hors de danger, après la décision prise de la Cour Suprême le 1er mars 2005 de considérer "cruel et inusuel", donc contraire à la Constitution des États-Unis, la peine de mort à l’égard des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment du crime.
En outre, les sondages révèlent que le soutien de la population à la peine capitale va se réduire, en particulier quand on donne la possibilité de choisir entre peine de mort et prison à vie sans conditionnel. Le dernier sondage Gallup, en mai 2004, a relevé que le 50% des Américaines est en faveur de la peine de mort et le 46% est favorable au contraire à la prison à vie sans conditionnel. En 1997 la différence entre les deux options était de 32%.
À la réouverture de la discussion sur la peine de mort et les modalités avec lesquelles elle est effectuée, ont contribué les préjugés raciaux (en 2003 et en 2004 aucun blanc a été exécuté en cas d’homicide où la victime était seulement un noir) et de classe, mais surtout les continues découvertes de fautes judiciaires.
En 2003 les personnes libérées parce qu’on a reconnu leur innocence ont été 12, le nombre plus élevé dépuis la réintroduction de la peine de mort. En 2004 y ont été 6 autres exemptés et un autre a été relâché en 2005, donc le nombre total des exempts dépuis 1973 est 121. Les coûts élevés liés aux jugements capitaux, les coûts de l’administration nationale sont un sujet sur lequel le contribuable américain est toujours sensible et ils ont participé à la réduction des condamnations à mort. Le Boureau of Justice Statistics a communiqué que le temps qui passe entre le jugement et son exécution est augmenté en 2003 et au moment, il est de dix ans environ. Ce-ci parce qu’en 2003 la Cour Suprême aussi, en ligne avec un ensemble de décisions qui garantissent les droits constitutionnels des dernières années, a demandé pour le cas Wiggins v. Smith le développement de recherches plus approfondies de circonstances atténuantes dans les cas de jugements capitaux. Une ligne confirmée en siège législatif, avec l’approbation au moment du Congrès en 2004, après quatre ans de débat, de l’"Innocence Protection Act", ensuite ratifié, qui prévoit protections ultérieures pour éviter les condamnations d’innocentes et ressources plus élevées pour les accusés de crimes capitaux.
Sur le nombre des condamnations à mort et des peines capitales, ont sûrement grevé les deux sentences de la Cour Suprême des États-Unis de 2002 qui ont établi, une, l’inconstitutionnalité des lois qui attribuent à un juge monocratique, au lieu d’un jury, la décision de la peine dans les cas capitaux et, l’autre, que l’exécution de condamnés handicapés mentaux est une peine "cruelle et inusuelle" et pour ça inconstitutionnelle.
Le cycle de décisions qui garantissent les droits constitutionnels s’est terminé, pour l’instant, avec la décision de premier mars 2005 de la Cour Suprême qui proclame inconstitutionnel la peine de mort à l’égard de personnes qui n’étaient pas encore âgées de dix-huit ans au moment du crime. Un jugement d’importance historique, signe clair d’un revirement en cours à l’intérieur du majeur organe judiciaire américain, qui a démontré de vouloir changer son droit sur la peine capitale. Pour bien en juger l’envergure, il suffit considérer qu’au moment de la décision des 38 sur les 50 états de la Fédération conservateurs de la peine capitale, bien 19 étaient ceux qui l’admettaient encore à l’égard des mineurs. En plus, la dernière exécution d’un mineur dans la plus avancée et solide des démocraties au monde n’était pas arrivée il y a un siècle, mais en 2003, en Oklahoma, ce qu’avait porté à 22 le nombre des mineurs de 18 ans au moment du crime, exécutés dans les États-Unis dès 1976. Enfin, l’abolition de la peine capitale à leur égard a eu un effet immédiat pour 72 prisonniers environ dans les bras de la mort aux États-Unis, le groupe plus épais desquels est en Texas, un État qui n’a jamais fait des escomptes aux criminels, majeurs ou mineurs qu’ils fussent.
La décision de la Cour Suprême aligne les États-Unis au droit international, élimine un sujet de fort polémique à leurs égards et remet désormais à une poignée de pays totalitaires ou non-libérales l’exclusive sur une pratique interdite par toutes les traitées sur les droits humains, du Pacte Internationale sur les Droits Civiles et Politiques à la convention des Nations Unis sur les Droits de l’Enfant.
En 2004, le sujet de la peine de mort n’a pas fait entrevoir grandes cassures à niveau politique national. Dans la Campagne pour la Maison-Blanche, le président sortant George W. Bush, vaillant défenseur des exécutions, n’a pas manifesté revirements. Au début le chalengeur John Kerry, catholique, s’était déclaré contraire aux exécutions, mais après il a changé d’avis en approuvant la mort pour les terroristes. Les élections ont confirmé Bush à la Présidence. Dans son discours sur l’État de l’Union en 2005, Bush a énoncé "une proposition adressée au financement d’un stage spécifique pour les avocats engagés dans les jugements capitaux" et une pratique très ample de la preuve du DNA "pour prévenir la condamnation d’innocents", sans que ça change, il a voulu préciser, ses convictions personnelles sur la peine de mort.
La vraie bataille sur la peine de mort est en train de se jouer au niveau des droits nationales, où l’on a continué le débat sur le moratoire des exécutions capitales ou l’abolition de la peine de mort, dans plusieurs des états conservateurs de la fédération américaine. Il s’est agi, dans la majorité des cas, de débats parlementaires liés aux doutes sur le moyen dans lequel la peine de mort est appliquée.
Le 24 avril 2005 en Alabama, la Commission Justice du Sénat a approuvé, avec la votation de 7-1 et 8-0, quatre projets de lois qui exigent un moratoire de trois ans, la défense des exécutions des mineurs, la défense d’exécution pour les handicapés, et la défense pour les juges de prescrire la peine de mort si les jurys populaires ne se sont pas exprimés dans ce sens. Les mesures passent maintenant à la chambre du Sénat, où l’on prévoit une démarche "en côte".
Le 3 septembre 2004, en Californie, le Sénat a approuvé 32-12 une solution pour l’institution d’une commission d’étude qui devrait fournir au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport sur les raisons qui ont porté plusieurs citoyens à une condamnation injuste, même à mort, et à fournir des suggestions sur les corrections qu’il faut apporter aux lois.
En janvier 2004, en Illinois, le gouverneur Rod Blagojevich a signé la loi qui change le système de la peine de mort dans l’État, mais les améliorations apportées, bien qu’importantes et positives, ne permettent pas encore – a dit Blagojevich – de définir "parfait" le système judiciaire et donc le moratoire sur les exécutions introduites en 2000, par son prédécesseur George Ryan, reste en vigueur.
En décembre 2004, en Kansas, la Cour Suprême Nationale a assis un coup au système capital de l’État avec une décision 4 contre 3. La Cour a jugé inconstitutionnelle la partie du procès capital relatif au poids des circonstances aggravantes du crime à l’égard des atténuantes la responsabilité de l’accusé. Essentiellement, la loi dit qu’au cas où les aggravantes et les atténuantes soient équivalents, l’accusé est condamné à mort, d’après un usage qui renvoye au principe "a ties goes to the state" (en cas de parité gagne l’état). La Cour qui était en train d’examiner le cas de Michael L. Marsh II a établi l’inconstitutionnalité de cette disposition ce que a comporté l’annulation de toutes les six condamnations à mort de l’état. Le Kansas a présenté recours à la Cour Suprême des États-Unis, la quel le 31 mai 2005 a accepté d’examiner le cas.
En New Jersey, le débat sur les moyens d’exécution a provoqué une suspension des exécutions, avec le gouverneur Richard J. Codey qui s’est exprimé en faveur d’un moratoire des exécutions.
Le 10 février 2004, en South Dakota, le Sénat a rejeté 27-8 le projet de loi qui aurait aboli la peine de mort dans l’état et commué en prison à vie les condamnations de quatre personnes qui sont actuellement dans le bras de la mort. Le même projet de loi avait été approuvé 4-3 par la Commission de justice. Le 31 janvier 2005, la Commission Affaires Nationales a voté 10 à 3 contre un autre projet de loi visé à l’abolition de la peine de mort en South Dakota.
En septembre 2004, en Texas, le chef du bureau de police de Houston, Harold Hurtt, a demandé un moratoire des exécutions sur la base du fait que les épreuves de laboratoire de la police ont été déclarées pas fiables. Sa requête a été soutenue même par Tom Price, juge républicain de la plus Haute Cour pénale du Texas et par l’ancien juge d’appel Charles Baird. Le 17 juin 2005, le gouverneur Rick Perry a signé la loi qui introduit pour les jurys dans les cas capitaux la possibilité de condamnationr l’accusé à la prison à vie sans conditionnel. D’après beaucoup de monde, cette mesure portera à une réduction du nombre de condamnations à morts promulguées en Texas. Jusqu’à ce moment-ci les jurys avaient deux options : la peine de mort ou la prison à vie avec la possibilité de liberté conditionnelle après 40 ans de réclusion. La nouvelle loi, approuvé du Parlement dans la session conclue le 30 mai, entrera en vigueur le 1er septembre. "Je suis sûre que cette loi améliorera notre système judiciaire pénal, au moment où elle introduit une nouvelle possibilité pour protéger les citoyens, ne permettant pas qu’un condamné pour homicide peut circuler dans nos rues", a dit le gouverneur Perry, un Républicain. Les adversaires de la peine capital ont reçu favorablement la mesure, en expliquant que jusqu’ici, les Ministères publics ont avancé aux jurys la possibilité qu’un homicide puisse un jour retourner en circulation pour les pousser à promulguer des condamnations à mort. Qui s’opposait au changement au contraire, soutiens que la condamnation à la prison à vie avec la possibilité de liberté conditionnelle, poussait les prisonniers à un meilleur comportement dans l’espoir de pouvoir un jour sortir de prison. Le Texas est en tête du classement USA des exécutions avec 349 personnes mises à mort dès que, en 1982, a repris les exécutions, et jusqu’au 30 septembre 2005. Les exécutions en 2004 ont été 23. En 2005, 13 personnes ont été exécutées jusqu’au 30 septembre, quand Frances Newton a été la troisième femme – la première noire – qu’on a exécutée dépuis 1982.
Mais le fait plus considérable à niveau national est arrivé en 2005 dans l’état de New York. Le 12 avril, la Commission Justice de l’Assemblée Nationale (Chambre basse) a refusé avec 11 votes contre 7 le projet relatif à une nouvelle loi sur la peine de mort, en laissant aussi en vigueur l’arrêt des exécutions établi, en juin 2004, par la Cour d’Appel d’Albany. Cette Cour, la plus haute à niveau national avant la Cour Suprême d’état, avait proclamé inconstitutionnelle une part de la loi sur la peine capitale de l’état de New York, en réputant que, sur sa base, on donne aux jurys populaires indications tels qui les induisent à décider en faveur des condamnations capitales. Avant le vote en Commission Justice, le Sénat National – contrôlé par les Républicaines – avait approuvé à large majorité le nouveau projet de loi. "Pour cette année, nous avons gagné sur la peine de mort", a déclaré le président de la Commission Justice, le Démocratique Joseph Lentol, qu’au moment où il était député en 1995 – an dans lequel la peine de mort a été introduite encore une fois dans l’état – avait au contraire voté en faveur. Aujourd’hui sa position est changée, grâce au plusieurs cas dans lesquels on a démontré la condamnation à mort d’innocents.
En contre tendance à ce qu’arrive aux États-Unis, le Maryland a effectué en 2004 sa première exécution après six ans de moratoire de fait, alors que le Connecticut les a reprises en 2005 après 45 ans.
Japon, un an record de condamnations à mort et deux exécutions
La peine de mort en Japon est prévue pour 13 crimes, mais, en réalité, elle est appliquée seulement pour homicide. Le Gouvernement conserve la plus grande discrétion sur les exécutions. Les prisonniers d’habitude ne sont pas informés sur la date de leur exécution jusqu’au jour de leur pendaison. Parce qu’ils sont avertis seulement une heure auparavant, ils ne peuvent pas rencontrer les parents ou présenter un appel final. Les familiers et les avocats sont généralement avertis après l’exécution, à la quel ne peuvent assister les avocats non plus. Le gouvernement ne fait que communiquer le nombre de prisonniers exécutés et refuse même de révéler leurs noms. Les exécutions, que la plupart des fois arrivent pendant l’été et à la fin de l’année, se passent au moment où le Parlement est en vacances pour éviter le débat parlementaire. Les prisonniers sont enfermés dans étroites cellules isolées et ils sont surveillés par des télécaméras 24 heures par jour. La mort arrive à travers pendaison : les prisonniers, capouchonnés et bandés, sont situés sur une trappe qui est ouverte tout à coup.
D’après une étude conduite par Kyoto news, basé sur les données qui ont fourni les organes judiciaires, 42 personnes ont été condamnées à mort par des tribunaux japonais en 2004, pendant qu’à la fin de l’année étaient 68 les prisonniers dans le bras de la mort qui n’ont pas fait ou qui ont perdu leur appel. Contre le 30 de l’année précédente, le nombre des condamnations à mort en 2004 a été le plus haut dès 1980, an où les tribunaux ont commencé à relever les données. Pour la précision en 2004, les tribunaux des arrondissements ont condamné à mort 14 personnes, alors que les hautes cours ont promulgué 15 jugements capitaux vers autant de personnes. La Cour Suprême en a condamné à mort 13, ses premières données à deux chiffres dès 1980. Entre le 1980 et le 2000, le nombre des sentences capitaux avait oscillé entre les 6 et les 26, mais il était arrivé à 30 en 2001 et en 2003. Les statistiques reflètent une politique qui veut imposer des peines plus sévères en considération de l’augmentation des crimes plus graves et des sentiments des victimes et ses familiaux.
En 2004 ont été jugées deux personnes, contre une seule personne tuée en 2003. Les exécutions se sont passées le 14 septembre 2004 et, comme d’habitude, le Ministère de Grâce e Justice n’a pas communiqué les noms de deux hommes, mais les organes d’information locale les ont identifiés comme Memoru Takuma, 40 ans, et Sueo Shimazaki, 59 ans. Ils ont été pendus respectivement à Osaka et Fukokua.
Takuma avait été condamné à mort en août 2003 pour avoir tué à coups de couteau huit enfants en juin de deux ans auparavant. Sans travail et avec des troubles mentaux, il avait été arrêté quelques heures après le crime et il aurait admis sa culpabilité tout de suite. "Je veux payer avec ma vie le crime que j’ai commis", il aurait dit aux juges, en renonçant à la présentation d’un recours contre la condamnation à mort. L’autre exécuté, Sueo Shimazaki, était un gangster réputé coupable des homicides de trois autres malhonnêtes, produits en 1988.
Après les deux pendaisons, les autorités japonaises ont proclamé qu’iront continuer à ne pas révéler les noms des exécutés. En confirmant pour l’avenir la politique jusqu’ici suivie par les autorités, le ministère de la Justice, Daizo Nozawa, a déclaré que "il faut, entre autres choses, sauvegarder la privacy des familles".
Le 15 septembre 2005, Susumu Kiatagawa, 58 ans, a été pendu en prison à Osaka pour l’homicide de deux jeunes filles, qu’il aurait en plus violées et volées. L’identité du supplicié a été communiquée par les organes d’information japonaise, au moment où le Ministère de Justice n’a fait que renseigner sur l’exécution d’un prisonnier. Kitagawa aurait commis les crimes à distance de six ans l’un de l’autre, il a tué en 1983 et en 1989 due jeunes filles âgées de 18 et 24 ans. C’est la première fois qu’une condamnation à la peine capitale est effectuée sous l’actuel Ministre de la Justice, Madame Chieko Noono, nommée le 27 septembre 2004. Avec la pendaison de Kitagawa, les prisonniers du bras de la mort japonaise sont réduits à 74, d’après la section locale d’Amnesty International.
Les prisonniers peuvent rester dans le bras de la mort pour décennies, pour être, après, reconnus, par hasard, innocents. Il est arrivé à Masaru Okunishi, 79 ans, 33 desquels passés dans le bras de la mort. Le 5 avril 2005, la Haute Cour de Nagoya a établi que le procès à sa charge devait être répété pour "manifeste inconsistance des épreuves" et "aucune crédibilité de l’aveu" du condamné, dans toute probabilité extorqué. C’est la cinquième fois, dans l’après-guerre, qu’une cour japonaise décide de permettre la répétition du procès d’un condamné à mort. Dans les quatre cas passés les imputés ont été acquittés.
Inde, la première exécution après neuf ans de moratoire de fait
La peine de mort est prévue par le Code Pénal et par l’art. 21 de la Constitution, qui affirme : "Personne peut être privé de sa vie ou de sa liberté personnelle sauf que dans les cas établis par la loi". La conspiration contre le gouvernement, la désertion et l’homicide sont, entre les autres, des crimes capitaux.
La Cour Suprême, dans le jugement Bachan Singh contre l’état du Punjab, a soutenu que la peine de mort pouvait être effectuée seulement si le cas est compris dans "les plus rares parmi les rares".
Le 9 décembre 2004, le Parlement indien a voté pour l’abrogation de la controverse Loi pour la Prévention du Terrorisme (POTA), après une longue débat et l’abandon de la salle pour remontrance par l’opposition. Le 10 août 2004, le gouvernement sorti victorieux aux Elections de mai 2004 et dominé par le Parti du Congrès de Sonia Gandhi, avait décidé d’effacer la loi de 2002, parce qu’elle est lésionnaire des droits humains et politiques, et elle avait étendu la portée de la peine capitale et le pouvoir des procurateurs d’emprisonner et interroger les suspects de terrorisme.
Le 14 août, a été effectué la première exécution en Inde après neuf ans de moratoire de fait. Un ancien gardien de 39 ans, Dhananjay Chatterjee, a été pendu dans la prison de Alipora à Calcutta, au Bengale occidental, pour le viol e l’homicide d’une jeune fille âgée de quatorze ans. Hetal Parekh, arrivé le 5 mars 1990 dans un bâtiment de Calcutta où la jeune fille vivait et où il travaillait. Pour l’exécuter il a fallu rappeler en service un ancien bourreau, Nata Mullick, âgé de 84 ans, qui, aidé par son fils et son petit-fils, avait déclaré n’avoir pas des problèmes à effectuer la condamnation.
Contre la condamnation à mort plusieurs groupes pour les droits civils et plusieurs intellectuels indiens étaient intervenus, parmi lesquels les écrivains Mahasveta Devi et Narayan Sanyal, le dramaturge Bibhas Chakraborty et l’historien Gautam Bhadra. Personne n’a exprimé des doutes sur la culpabilité de Chatterjee, mais tout le monde a pris la parole contre le principe de la peine de mort. Sunil Ganguly, un populaire écrivain indien, a dit : "Je pense que la peine capitale doit être abolie, parce qu’elle est barbare". "L’homme doit être puni avec la peine plus grave, mais jamais avec la peine de mort" a dit Aparna Sen, metteur en scène et ancienne actrice. "Je suis contraire à la peine capitale, parce que je pense qu’à la violence, on ne peut pas répondre avec la violence."
Les dernières exécutions connues étaient arrivées en 1995, quand on a pendu 5 personnes. L’exécution plus connue en Inde a été celle de Nathuram Godse, l’homme condamné pour avoir tué le Mahatma Gandhi. Il est resté pendu au gibet pour quinze minutes avant de mourir dans une pendaison effectuée grossièrement. La même sorte était arrivée en 1989 à Kehar Singh et Satwant Singh, deux gardes du corps accusés pour l’assassinat du Premier ministre Indira Gandhi, en 1984. Il Mahatma Gandhi s’était souvent prononcé contre la peine capitale, il disait : "En toute conscience je ne pourrai jamais être d’accord avec l’exécution de qui que ce soit. Seulement Dieu prendre la vie, parce qu’il la donne".
Taiwan, toujours moins exécutions
Dans les dernières années, le nombre des prisonniers dans le bras de la mort et des exécutés à Taiwan a montré un net déclin, résultat de la volonté plusieurs fois montrée par le gouvernement de parvenir à l’abolition de la peine de mort et, plus en général, d’une attention plus grande à la sauvegarde des droits humains.
Après l’abrogation en janvier 2002 de la "Loi sur les bandits", à travers laquelle ont été revues même les lois sur l’obligation de la peine de mort pour les mineurs de 18 ans, en janvier 2005 le parlement de Taiwan a promulgué une réforme du Code Pénal qui prévoit l’abolition graduelle de la peine de mort.
L’évolution positive dans la direction ici décrite s’est réalisée dans une drastique réduction des condamnations à mort et des exécutions dans le pays. Des 32 exécutions en 1998, on est passé aux 24 en 1999, aux 17 en 2000, aux 10 en 2002, aux 7 en 2003, aux 3 seulement effectuées en 2004.
La dernière exécution s’est passé dans la prison de Taichung, le 12 janvier 2005, à l’égard du capitaine Wang Chung-hsing, condamné à mort pour la noyade de six femmes chinoises. Avec trois membres de son équipage, qui ont été condamnés à peines de détention, Wang avait été accusé d’avoir jeté dans la mère 20 femmes chinoises au moment où son bateau, avec lequel il gérait le trafic d’êtres humains, a été aperçu par le garde-côte taïwanais en août 2003. Les corps de six jeunes femmes noyées ont été ensuite récupérés par les sauveteurs.
Le 7 septembre 2005, en rencontrant une délégation de la Fédération International des Droits Humaines (FIDH), le président Chen Shui-bian, a déclaré : "Mon objectif est toujours celui d’éponger les exécutions dans le plus court temps possible, et d’abolir la peine de mort", a dit Chen, qui a ajuté : "Depuis mon élection à président en 2000, Taiwan a lancé la campagne pour l’abolition en réduisant les exécutions et les condamnations capitaux, en rendant plus difficile pour les prisonniers la liberté conditionnée et leur imposant le payement de majeurs indemnisations aux victimes. Les sondages montrent que le 80% des citoyens taïwanais se déclarent contraires à l’abolition de la peine de mort, cependant le 40% serait disposé à accepter l’abolition si on augmentât les peines de détention et on limitât encore plus la libération conditionnée.
Thaïlande, vague d’exécutions sommaires pendant la première année sans exécutions légales
Pour la première fois, dans les dernières dix ans, en 2004 on n’a effectué aucune exécution en Thaïlande. Après une suspension de fait qui durait depuis huit ans, les exécutions étaient recommencées en 1995, avec un rythme qui a été en constante diminution dans les dernières années, jusqu’à atteindre le nombre plus bas, les quatre de 2003, toutes effectuées le 12 décembre dans la tristement célèbre prison de Bang Kwang à l’égard de trois personnes accusées de trafic de stupéfiants et de l’auteur d’un homicide. Les exécutions avaient été 9 en 2002 et 18 en 2001. Les dernières exécutions en Thaïlande ont été même les premières effectuées avec le nouveau moyen de l’injection létale, entré en vigueur le 19 octobre 2003, après 68 ans et 319 fusillés.
La déjà exécrable situation des droits humains en Thaïlande, qui a caractérisé le gouvernement de Thaksin Shinawatra, est devenue plus grave au cours de 2004. Après avoir arrêté celles qui sont légales, dans le cours de l’an, on a assisté à une vague d’exécutions sommaires ou extrajudiciaires. Les forces de sécurité Thaïlandais, qui peuvent de plus en plus agir impunément, ont été engagées contre des suspects trafiquants et consommateurs de stupéfiants et, particulièrement, contre groups d’insurgés des provinces du sud, habités essentiellement par la minorité musulmane ethniquement distincte et économiquement et politiquement marginée par la majorité bouddhiste dominant dans le pays. Du moment où, dans l’essai de réprimer la révolte plus grave de la récente histoire, la zone a été soumise à la loi martiale en janvier 2004, 550 personnes au moins ont été tuées, une partie par les groupes des insurgés, la plupart par l’armée et par les forces paramilitaires. Le fait plus grave est arrivé le 25 octobre 2004, pendant le mois du Ramadan, sacre aux musulmanes, quand les forces de sécurité ont tué 86 manifestants au moins dans l’arrondissement Tak Bai de la province de Narathiwat. En nette rétorsion pour ce qui était arrivé, une série de petits attentats à la dynamite s’est tout de suit produits avec le meurtre d’une trentaine de bouddhistes, parmi lesquels trois ont été décapités. Le huit décembre 2004, Kraisak Choonhavan, président de la commission des affaires étrangères du Sénat, a rappelé un autre épisode arrivé pendant la révolte du Sud: le meurtre de masse de 19 jeunes joueurs de football dans l’arrondissement de Savayoi à Songkhla. Les jeunes auraient été bandés par des autorités nationales qui les ont tués avec un coup d’arme à feu à la tête, comme dans une exécution.
Le 22 mars 2005, plusieurs professeurs universitaires ont demandé aux autorités thaïlandaises d’abolir la peine de mort, en mettant en évidence qu’il serait plus efficace affronter les problèmes sociaux et assurer à la justice les chefs des organisations criminaux. "La plupart des prisonniers dans le bras de la mort, ont été condamnés pour homicide et pour drogue. Mais leur exécution ne porterait pas à la résolution du problème", a dit Kittisak Pokkati, professeur de droit à l’université Thammasat, dans une intervention à un séminaire de l’Association Journalistes Thaïlandais. Il a invité le Département de Correction à mener une enquête soignée pour capturer les « gros poissons », au moment où en général sont arrêtés seulement les petits trafiquants et les auteurs de crimes mineurs.
Botswana
La peine de mort est en vigueur en Botswana dès que le pays est devenu indépendant de la Grande-Bretagne en 1966. D’après les données pourvus par l’association Ditshwanelo, de ce moment-là ont été exécutées 38 personnes. Les dernières exécutions sont arrivés en 2003, au moment où quatre hommes ont été pendus dans la Prison Centrale de Gaborone. Le premier, Lehlohonolo Kobedi, a été exécuté le 18 juillet sans prévenir ses avocats. Il était dans le bras de la mort depuis cinq ans. Les trois autres, Joseph Mokhobo, Douglas Simon et Gouwane Lele Tsae, ont été pendus le 19 septembre. Leurs corps ont été enterrés dans le cimetière de la prison.
Les exécutions ne peuvent pas être effectuées sans un mandat signé par le Président, mais aucun Président a jamais accordé la grâce. Pour la première fois après beaucoup d’années, en 2004 on n’a exécuté personne.
Le 2 mars 2005, la Commission Africaine pour les Droits Humaines et des Peuples (ACHPR) a demandé au Botswana d’arrêter l’application de la peine de mort et des punitions corporelles. Le Président de la Commission, Bahame Nyanduga, a prôné de "évaluer la possibilité d’introduire des méthodes alternatives à ces peines qui soient plus humaines et moins avilissantes" et il a attaqué le Botswana pour n’avoir pas encore relaté les modalités avec lesquelles on a encouragé et protégé les droits de la personne sanctionnés par la Carte Africaine pour les Droits Humaines et des Peuples. Adoptée par l’ancien Organisation de l’Unité Africaine, la Carte est entrée en vigueur en 1986 et elle oblige les Pays que l’ont ratifiée à présenter un rapport, tous les deux ans, sur les mesures adoptées au but de réaliser les dispositions prévues par la même Carte. Nyanduga a relevé en plus que le Botswana a ratifié pactes et traités internationaux qui sont en ouverte contradiction avec les lois en vigueur dans le pays. Au-delà du Pacte International sur les Droits Civiles et Politiques et à la Convention Onu contre la torture qui interdit les punitions corporaux, le renvoi a été au Statut de la Cour Pénale Internationale qui interdit le recours à la peine de mort, même en cas de crimes de guerre et contre l’humanité. En Botswana au contraire on considère crimes capitaux homicide, piraterie, trahison, attentat à la vie du chef d’état et crimes militaires comme mutinerie et désertion en face à l’ennemi.
Le gouvernement Britannique aussi, grâce au Haut Commissariat pour le Botswana, David Merry, s’est uni aux critiques tournées par la Commission au Pays Africain, qui a soutenu ses positions en disant que la pratique de la peine de mort et des punitions corporaux reflet la volonté de ses citoyens.
Europe libre de la peine de mort, sauf que pour la Biélorussie
L’Europe serait un continent totalement libre de la peine de mort si n’était pour la Biélorussie, pays que même après la fin de l’Union Soviétique n’a jamais cessé de condamnationr et d’exécuter à mort ses citoyens. La peine capitale est prévue pour 14 crimes qui vont de l’homicide à une série de crimes militaires et contre la sécurité de l’état, aux crimes contre l’humanité.
Les renseignements sur la peine de mort sont jugés secret d’état mais, le 19 novembre 2004, le Ministre de l’Intérieur de la Biélorussie Uladzimir Navumaw, a communiqué que cinq personnes ont été condamnées à mort et exécutés en 2004. "La peine de mort est utilisée dans cas exceptionnels" a affirmé le ministre, qui a ajouté que "la Biélorussie, comme beaucoup d’autres pays, a une alternative à la peine de mort, la prison à vie", mais "des 104 personnes qui à ce moment-ci sont détenues dans le bras de la mort, le tiers part préfère la peine de mort".
Quant aux années précédentes, d’après l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, un personne au moins a été exécutée en 2003 et 5 en 2002. Sept personnes avaient été exécutées en 2001 et dix en 2000. D’après le procurateur Général Oleg Bozhelko, en 1999 avaient été effectuées 14 condamnations à mort, tandis que l’OSCE avait relaté 40 exécutions en 1998.
Dans un referendum de 1996, qui n’était pas reconnu de la communauté internationale à cause des graves irrégularités, la majorité des votants s’était exprimée en faveur de la peine capitale. Le Président Alexander Lukashenko a été vertement critiqué en occident pour son rôle autoritaire et en janvier 1997 l’Assemblé Parlementaire du conseil d’Europe a suspendu la Biélorussie de l’état d’observateur exceptionnel, même grâce à sa position sur la peine de mort.
L’11 mars 2004, la Cour Constitutionnelle de la Biélorussie a terminé son jugement sur la conformité à la Constitution et au droit international des articles du Code Pénale qui prévoient la peine de mort. "La Cour reconnaît que quelques articles du Code Pénal s’écartent de la Constitution, parce qu’ils n’explicitent pas que la peine de mort est une mesure provisoire", a déclaré Grigory Vasilevich, président de la Cour Constitutionnelle, qui a reconnu que la Constitution du pays "consent une décision à l’égard du moratoire sur la peine de mort ou la pleine abolition de cette punition". Le Président Vasilevic a relevé que le problème du moratoire "peut être résolu par le Chef du Gouvernement et par le Parlement".
D’après Andrei Naireiko, le membre de la Chambre des Représentants qui avait appelé en cause la Cour, la prononciation accélère le procès vers l’abolition de la peine de mort. Nareiko a annoncé pour la session de printemps de la Chambre l’ouverture d’un débat sur l’abrogation des articles du code pénal relatifs à la peine capitale. "Un moratoire approchera la Biélorussie de l’Occident et démontrera les efforts que notre République est en train d’accomplir pour atteindre les standards juridiques internationaux".
Le 24 janvier 2005, le président de la Cour Suprême, Valentin Sukalo a annoncé que la Biélorussie serait en train d’introduire un moratoire sur la peine de mort.
Quant au reste de l’Europe, sauf l’Albanie et la Lettonie, qui prévoient la peine de mort seulement pour crimes commis en temps de guerre et la Russie, qui n’a pas encore aboli la peine de mort, même pas pour les crimes ordinaires, mais elle va réaliser un moratoire loyal des exécutions, tous les autres Pays ont aboli la peine de mort dans toutes les circonstances.
Abolitions légaux, de fait et moratoire
Le trend mondial vers l’abolition de droit o de fait de la peine de mort en cour depuis plus de dix ans a trouvé une nette confirmation en 2004 aussi et dans les premiers neuf mois de 2005.
Quatre états sont devenus, à différent titre, abolitionnistes : le Tadjikistan et le Libéria ont aboli totalement la peine de mort, tandis que Tanzanie et Saint Vincent et Grenadine ont dépassé dix ans sans effectuer aucune exécution et donc on doit les considérer abolitionniste de fait.
Six autres pays ont accompli un pas en avant dans le domaine abolitionniste : Samoa, Bhutan e Sénégal, déjà abolitionnistes de fait, ils sont devenus complètement abolitionnistes, alors que la Turquie, la Grèce et le Mexique, déjà abolitionnistes pour les crimes ordinaires, ont aboli la peine de mort dans toutes les circonstances.
Une confirmation a été enregistrée en Kirghizistan qui a prorogé d’une autre année un moratoire loyal des exécutions en acte dès 1998.
Libéria
Depuis le 16 septembre 2005, avec l’adhésion au Deuxième Protocole Optionnel au Pacte Internationale sur les Droits Civils et Politiques finalisé à l’abolition de la peine de mort, le Libéria est actuellement un pays complètement abolitionniste.
Ce traité est seulement un des 83 que le Libéria a souscrit le même jour – un record dans l’histoire des traités internationaux – et il s’est transformé en lois du pays avec effet immédiat. Charles Gyude Bryant, Président du gouvernement de Transition Nationale du Libéria, a en outre souscrit 20 autres traités internationaux qui exigent toutefois un passage interne de ratification.
L’adhésion aux 103 traités de la part du président Gyude Bryant a été saluée par le secrétaire Général de l’ONU Kofi Annan comme "une pierre milliaire dans la transition du Libéria d’un passé difficile vers un future plus soutenable, fondée sur l’état de droit, sur le respect des droits humains et sur le bon gouvernement démocratique".
Avant l’abolition, la peine de mort était prévue pour homicide, vol à main armée, terrorisme et haute trahison. Même le viole pouvait être jugé crime capital si on avait porté des graves blessures à la victime.
Les dernières exécutions (14) sont arrivées en 2000.
Le Gouvernement de Transition Nationale a été établi sur la base de l’accord de paix globale de septembre 2003 après 14 ans de guerre civile. Le conflit était parvenu à la fin en août 2003 grâce aux colloques de paix parmi toutes les parties démarrées après la capitulation et l’exil de l’ancien président Charles Taylor.
L’ancien chef rebelle avait attente le pouvoir grâce au National Patriotic Forces of Liberia (NPFL) en 1989 après une révolte contre Samuel K : Doe qui avait amené au collapsus de la dictature et à l’exécution du dictateur en 1990. Pendant le gouvernement de Charles Taylor, le pays avait été au index des organisations humanitaires et internationales pour les continuelles et graves violations des droits humains.
Le gouvernement de Transition Nationale – chargé de reconstituer les institutions du pays – restera en charge jusqu’aux élections prévues pour octobre 2005, auxquelles Gyude Bryant, un haut exposant de l’église épiscopale Libérianne et un des fondateurs du Parti d’Action du Libéria, toujours critique soit à l’égard de Charles Taylor que des rebelles, il n’est pas candidat.
Tadjikistan
L’11 septembre 2005, la Chambre Haute du Parlement du Tadjikistan a approuvé la loi qui abolit la peine de mort dans le pays. La nouvelle a été communiquée par le secrétaire de la Chambre Haute le jour après, d’après lequel la loi serait entrée en vigueur avec la signature du Président Imomali Rahmonov, attendue dans les trois semaines suivantes. La constitution prévoit, en effet, que dans une semaine de l’approbation parlementaire le document est soumis au Président, lequel dans deux autres semaines peut le signer ou le renvoyer au Parlement avec ses remarques.
La nouvelle loi – a spécifié Makham Mahmadov, président de la Commission parlementaire pour les libertés constitutionnelles et les droits humains – remplace la condamnation capitale avec la prison à vie pour les hommes en bonnes conditions de santé et âgés entre 18 et 63 ans; la peine de mort est au contraire remplacée avec 25 ans de prison pour les femmes de toutes les âges et pour les hommes âgés de moins de 18 ans ou plus que 63 ans.
Le 8 juillet 2004, la Chambre Haute avait déjà approuvé une loi qui introduisait un moratoire sur les exécutions et remplaçait les condamnations à mort avec une peine de détention de 25 ans. Le dessein de loi avait été présenté en Parlement le 7 mai 2004 par le président même Rahmonov et il avait été approuvé le 2 juin par la Chambre Basse de l’Assemblée Nationale. Le 30 avril, pendant l’annonce de la proposition de moratoire en face aux Chambres réunies, le Président avait expliqué que "il faut considérer la vie humaine avec humanité", que "les droits de la personne et sa liberté sont des valeurs sacres et inviolables" et que "le droit à la vie a une valeur particulière, il est un droit naturel que personne ne pourra jamais nier".
Le 30 juin de 2003, toujours sur une proposition du président, le Parlement avait amendé le code pénal. Il avait aboli la peine de mort pour les femmes et les mineurs de 18 ans, et il avait réduit le nombre des crimes capitaux de 15 à 5. Avant l’adoption du nouveau code pénal de 1998, qui les avait réduits à 15, les articles qui concernaient la peine de mort étaient 44.
En plein continuité avec la tradition Soviétique, la peine de mort était jugée un secret d’état, pourtant il a été impossible déterminer la réelle portée du problème en Tadjikistan, où les exécutions secrètes sont arrivées chaque année souvent à la suite des procès iniques et les condamnés qui dénonçaient d’avoir subi tortures. Il y avait une telle manque de nouvelles que souvent les familiales des prisonniers ne savaient pas si leurs parentes étaient vifs ou morts.
D’après les données répandues par la Cour Suprême, 25 personnes ont été exécutées en Tadjikistan en 2002. En 2003, 34 personnes au moins ont été condamnées à mort. Les journaux ont parlé de deux exécutions, mais le nombre a été sans doute plus haut.
En 2004, quatre prisonniers au moins – Rachabmurod Chumayev, Umed Idiyv, Akbar Radzshabov et Muukharam Fatkhulloyev – ont été exécutés en Tadjikistan juste avant le 30 avril, quand une proposition d’un moratoire des exécutions a été annoncée par le Président Rahmonov devant aux Chambres réunis. Les exécutions des deux premiers hommes ont été effectuées malgré la requête du comité par les Droits Humains de l’Onu de les suspendre dans l’attente de la fin de l’examen de leurs cas par le Comité même.
Avec l’adjonction de Tadjikistan, il ne reste que l’Uzbekistan, parmi les cinq républiques centre-asiatiques ancien soviétiques, à effectuer la peine de mort : le Turkménistan l’a abolie en 1999, tandis que Kazakistan et Kirghizistan ont introduit un moratoire légal des exécutions.
Kirghizistan
Le 15 janvier 2005, quelques mois avant d’être déposé, le Président de l’époque Askar Akayev a prorogé jusqu’au 31 décembre 2005 le moratoire sur la peine de mort par lui introduite dans le pays le 5 décembre 1998. Le moratoire, valide au début pour deux ans, a été ensuite prorogé d’année en année jusqu’au ce dernier décret, lequel imposait même la préparation, dans le 30 juin 2005, d’un dessein de loi pour l’abolition définitive de la peine de mort, et engageait le Gouvernement à affecter des fonds pour l’amélioration des conditions de détention des condamnés à mort. L’extension du moratoire – on lit sur le décret – est basé sur "principes humanitaires et de clémence".
Le gouvernement de Akayev est tombé sur la vague d’un révolte populaire éclatée après les élections de février 2005, dont les résultats avaient été contestés par l’opposition. Après 15 ans de gouvernement, Akayev s’est formellement démissionné de Président en avril. Le 28 avril 2005, son substitut, Kurmanbek Bakiyev, a déclaré qu’il faut que le Kirghizistan abolisse la peine. "Je propose de prendre en considération l’exclusion de la peine de mort de la Constitution et son remplacement avec une peine à vie", il a affirmé en occasion d’une conférence sur la Constitution à Bishkek. Après une écrasante victoire aux élections de juillet 2005, Bakiyev est entré en charge comme Président en août 2005.
Le 13 octobre 2005, le président Bakiyev a demandé au Conseil Constitutionnel de prédisposer les amendements constitutionnels indispensables à l’abolition de la peine de mort. Présidé par le même Bakiyev, le Conseil Constitutionnel est un organisme composé par 289 membres du Parlement, du gouvernement et de la société civile, et il a la tâche de préparer les amendements à la Constitution du Kirghizistan. On attend à que le Conseil finisse ses travaux avant la fin de 2005.
Le code pénal de l’ancien état Soviétique imposait la peine capitale pour plus que 30 crimes, mais un nouveau Code Pénal, entré en vigueur en janvier 1998, les a réduits à six. Un amendement au code pénal signé par Akayev le 23 mars 2004, a ultérieurement baissé le nombre des crimes capitaux qui au moment sont trois : homicide prémédité, viol et génocide.
Le changement faisait part d’un programme sur les droits humains adoptés en janvier 2002, sur la base duquel la peine de mort pourrait être aboli en Kirghizistan dans le 2010.
Le 14 juin 2004, le commissaire pour les droits humains du Kirghizistan, Tursunbai Bakir-ulu, a dénoncé les conditions "inhumaines" dans lesquelles se trouvent les prisonniers du bras de la mort. Le commissaire a déclaré que les tribunaux devraient cesser de promulguer des condamnations à mort jusqu’au moment où on n’aurait pas bâti nouvelles prisons spéciales pour ce sort de prisonniers, qui ont attente le nombre de 160 dans le pays.
Saint Vincent et Grenadine
Le pays peut être considéré aujourd’hui un abolitionniste de fait, du moment où la dernière exécution à Saint Vincent remonte au 13 février 1995, quand trois hommes ont été jugés et le décret d’exécution avait été leur communiqué quatre jours auparavant. Elle avait été la première exécution après une pause qui durait de 1991.
Saint Vincent et Grenadine conservent la peine de mort pour homicide et trahison. En étant un état indépendent membre du Commonwealth, elles sont subordonnées à la juridiction du Comité Judiciaire du Privy Council britannique en qualité d’organe de dernier appel.
Sur la base d’une sentence du Privy Council de 1993, on doit commuer la peine de mort automatiquement en prison à vie dans le cas où le condamné serait resté plus que 5 ans dans le bras de la mort dans l’attente de l’exécution.
L’11 mars 2002, le Privy Council a jugé inconstitutionnelle - parce que inhumaine et dégradante – la peine de mort comme sanction obligée pour l’homicide. Cette décision a comporté le réexamen de toutes les condamnations à mort promulguées jusque-là.
Tanzanie
La dernière exécution en Tanzanie est arrivé en 1994. Donc le pays peut être jugé un abolitionniste de fait.
Au début de 2005, une quinzaine des prisonniers dans le bras de la mort de la prison de maximale sécurité de Ukonga, à la banlieue de la capitale Dar est Salaam, ont effectué une grève de la faim pour protester contre le surpeuplement des cellules, les rossées auxquelles ils sont soumis et la pénurie de la nourriture. La prison héberge outre 3.000 prisonniers, 90 desquels attendent d’être pendus depuis plus de 20 ans : leurs appels ne seraient pas encore été examinés et quelqu’un parmi eux n’auraient pas reçu aucun visite par leurs parents, qui pensent qu’ils soient déjà été exécutés.
"Il y a quelque temps les condamnations à mort ne sont pas effectuées", a expliqué Augustine Nanyaro, un fonctionnaire de la prison.
Le ministère de l’intérieur a récemment annoncé d’avoir amélioré les conditions à l’intérieur de toutes les prisons du Pays et que des nouveaux uniformes jaunes étaient prêts pour être distribués à tous les prisonniers en remplaçant les actuels uniformes blancs.
En avril 2002 le Président Benjamin Mkapa avait commué en prison à vie les condamnations à mort de 100 personnes. Le geste a été officiellement expliqué comme épreuve de l’attention du Président à l’égard des droits humains et en particulier du droit à la vie.
Samoa
Le 21 janvier 2004, avec la signature du Chef d’état Susuga Malietoa Tanumafili II, est entré en vigueur la loi qui abolit la peine capitale, qui avait été approuvée a immense majorité du parlement de Samoa le 15 janvier. La peine de mort n’a jamais été mise en acte depuis l’indépendance du pays, en 1962. Pendant la présentation au Parlement le projet de loi pour l’éliminer tout à fait, le Premier Ministre Tuilaepa Sailele Malielegaoi avait déclaré que la peine capitale ne devrait pas exister dans les codes du moment qu’elle n’est jamais appliquée. Bien que les juges aient dépuis demi-siècle continué à promulguer des condamnations à mort, ces dernières ont été toujours commuées en prison à vie par le chef d’état. La dernière exécution effectuée à Samoa remonte au 1952, au moment où un homme fut pendu pour l’homicide de sa femme avec une hache, quand le pays était encore sous le contrôle néo-zélandais.
Le premier Ministre a commenté l’abolition, et il a déclaré : "Comme bon citoyen du monde et de la région, Samoa reconnaît que l’opinion de l’immense majorité de pays du monde et de la région est contraire à la peine de mort". La décision de l’abolir prouve "quant au sérieux" Samoa juge "ses engagements internationaux et régionaux".
Avant l’abolition, étaient considérés crimes capitaux l’homicide et la trahison.
Bhutan
Le 20 mars 2004, en correspondance des 30 jours du premier mois du calendrier traditionnel, le Roi Jigme Singye Wangchuk a émis un décret royal ("kasho") qui a aboli totalement la peine de mort dans le royaume. En étant un pays bouddhiste, la peine de mort était par beaucoup de monde une contradiction avec les principes fondamentaux de la religion, mais le système giudiciaire a été souvent mis sous accuse, même en Parlement, pour ne l’avoir pas appliqué dans les cas plus graves de criminalité.
La peine capitale est existée dans la loi bhoutanaise pour homicide prémédité et trahison depuis la promulgation de la constitution ("Thrimzhung Chenmo") de 1953, mais la dernière fois qui a été appliquée était en 1964. Le Roi avait le pouvoir de révoquer les sentences capitales.
À confirmation ultérieure de sa nouvelle position, le 21 avril 2004, le Bhutan a voté en faveur de la résolution contre la peine de mort approuvée par la Commission droites humaines à Genève.
Sénégal
Le 10 décembre 2004, dans la journée des droits humains, le parlement du Sénégal a approuvé à l’unanimité la proposition de loi qui abolit la peine de mort pour tous les crimes. Avec le 94% des musulmanes, le Sénégal est le troisième pays africain à majorité Islamiste à avoir aboli totalment la peine de mort. Avant lui l’avaient fait Djibouti et Côte d’Ivoire.
Le 15 juillet 2004, le Conseil des ministres du Sénégal avait approuvé un projet de loi abolitionniste et, le même jour, le Président de la République Abdoulaye Wade qui l’avait subordonné au gouvernement avait décidé de le porter aussi à l’examen de l’Assemblée Nationale.
Les dossiers des quatre prisonniers qui sont encore dans le bras de la mort Sénégalaise ont été envoyés au Président de la République pour la commutation de leurs sentences en peines de détention.
"Je m’efforcerais d’être une guide pour le future, j’espère de créer un futur pour l’Afrique". Avec ces paroles, prononcés le 24 juin 2005 pendant la présentation du Rapport 2005 de Nessuno tocchi Caino, le Président de la République du Sénégal, Abdoulaye Wade, a reçu le prix "L’abolitionniste pour l’an 2005" qui lui a assigné l’Association et qui a été consigné par le président de la chambre des députés Pier Ferdinando Casini. Le Prix, cette année à sa première édition, signifie la reconnaissance à la personnalité qui s’est engagée plus que toutes les autres sur le front du moratoire des exécutions capitales et de l’abolition de la peine de mort.
"C’est un moment de grande émotion pour moi – a dit Wade – recevoir ce prix qui sera toujours avec moi, pour m’encourager dans mes choix".
Le Président de la République du Sénégal a donc esquissé le parcours qui lui a conduit à supporter l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes en Sénégal. "Depuis mon enfance, – il a raconté – quand je voyais les enfants et les femmes âgées être tuées, je pensais 'si un jour je serai le président, je ne permettrai pas tout ça'. Je suis devenu tout doucement plus conscient du fait que la peine de mort n’était pas, ne pouvait pas être une punition. J’ai été très encouragé par Victor Hugo qui a cherché nous mettre à la place du condamné. Donc je me suis converti. Mais avant d’arriver au pouvoir, - il a continué – je me suis posé un autre problème : 'J’espère de n’avoir jamais l’occasion de signer une condamnation à mort'. Si ce jour-là fût arrivé,– j’aurais préféré renoncer à ma charge de Président".
Depuis l’année de l’indépendance de la France en 1960, le Sénégal avait exécuté deux personnes seulement. La première exécution arriva en 1965, contre Moustapha Lo, auteur du tenté homicide du premier président du pays, Leopold Sedar Senghor. La deuxième et dernière condamnation à mort a été effectuée en 1967 contre Abdou Ndaffa Faye pour le meurtre d’un parlementaire, Demba Diop. Depuis ce moment-là, tous les condamnés pour homicide ont reçu la prison à vie.
Turquie
Au cours de 2004, la Turquie a totalment aboli la peine de mort, grâce à un complexe d’amendements constitutionnels et loyaux. Les modifications apportées à la Constitution le 7 mai 2004 ont effacé tout allusions à la peine de mort que encore il y avait. En outre, avec les modifications de loi approuvées le 21 juillet 2004, la peine capitale à été abolie pour tous les crimes, même ceux-ci "commis pendant la guerre ou d’imminent danger de guerre".
Le 3 août 2002, le Parlement turc avait déjà approuvé un paquet de réformes démocratiques qui impliquaient l’abolition de la peine de mort en temps de paix et il avait confirmé le point le 12 novembre 2003 avec la ratification du Sixième Protocole à la Convention Européenne sur les droits humains.
La Turquie a effectué le 6 octobre un pas ultérieur de confirmation de l’abolition complète, 2005 avec la ratification du 13me Protocole à la Convention Européenne sur les droits humains qui aboli la peine de mort pour tous les crimes.
Les dernières exécutions en Turquie de toute façon s’étaient passées il y a vingt ans.
Grèce
Le premier février 2005, la Grèce a ratifié le Treizième Protocole à la Convention Européenne sur les droits humains relatif à l’abolition de la peine de mort dans toutes les circonstances. Il est le trentième état européen à l’avoir ratifié, en gagnant donc le status de pays totalement abolitionniste. L’entrée en vigueur effective dans la législation grecque est à partir du premier juin 2005.
Le Parlement grec avait aboli la peine de mort pour les crimes ordinaires en 1993 et en 1997 un nouveau code pénal militaire avait limité la peine capitale aux crimes plus graves commis en temps de guerre. La dernière exécution en Grèce est arrivée en 1972.
Mexique
Le 21 avril 2005, la Chambre des Députés du Mexique a approuvé une loi qui efface la peine de mort du code militaire. Avec 346 votes en faveur, aucun contraire et trois abstentions, l’assemblée plénière de la Chambre a ratifié les amendements au Code de Justice Militaire, déjà approuvée par le Sénat de la République en avril 2004. La réforme du code Militaire, vivement voulue par le gouvernement du Président Vicente Fox et soutenu par les sommets militaires, a remplacé la peine capitale avec une peine de détention entre 30 et 60 ans.
Le 23 juin 2005, la Chambre des Députés mexicaine a approuvé un amendement qui efface la peine capitale même de la Constitution, en introduisant en façon explicite son interdiction. Dans une session spéciale de la Chambre, les députés ont approuvé avec 412 votes à 0, et deux abstentions, la mesure que le 18 mars 2005 était passé au Sénat avec 79 votes contre 2.
L’amendement change les articles 14 et 22 de la Constitution et élimine la possibilité d’émettre condamnation à mort pour trahison pendant les guerres internationales, parricide, homicide aggravé, incendie criminel, banditisme, piraterie et graves crimes militaires.
Grâce à la décision du Parlement sont interdites, outre aux exécutions capitales, même tortures, coups de fouet et autres punitions cruelles et inusuelles.
Maintenant il faut à la réforme constitutionnelle l’approbation par 16 au moins des 31 états de la fédération mexicaine, après ça même la possibilité théorique d’application de la peine de mort disparaîtra de la législation du Mexique.
La dernière fois qu’on a effectuée la peine de mort en Mexique s’est passée en 1961 à l’égard d’un soldat d’infanterie, Isaìas Constante Laureano, condamné pour l’homicide d’un officier arrivé à Saltillo Coahuila.
Vers l’abolition
Pas ultérieurs vers l’abolition où des développements positifs sont arrivés en Asie (Corée sud, Philippines, Kazakistan, Taiwan, Uzbekistan), aux Amériques (Guatemala et New Mexico), en Afrique (Algérie, Kenya, Nigeria, Sierra Leone et Zambie), et dans les pays de la communauté des Caraïbes (Jamaïque).
Chorée du sud
Le 17 février 2005, la commission Justice et Législation du Parlement à une seule chambre de la Corée sud, a commencé l’examen du projet de loi pour abolir la peine de mort. Sur la base de ce projet – présenté par Yoo Ihn-tae, député du parti Uri au gouvernement et supporté par 175 parlementaires – la condamnation à mort est remplacée avec la prison à vie sans liberté conditionnée.
Un projet analogue avait été présenté dans les deux précédentes législations, mais il n’avait même pas passé l’examen de la Commission Législation et Justice de l’Assemblée Nationale. Toutefois, le Parlement sorti aux élections d’avril 2004 comprend un nombre majeur de députés libéraux et des 15 membres de l’actuelle commission 10 se sont déclarés favorables à la loi.
"Nous voulons abolir la peine de mort pour terminer une page honteuse de l’histoire de la Chorée", a dit Yoo Ihn-tae, aujourd’hui député de l’Uri, mais qui à la moitié des années ’70 avait été parmi les treize étudiants condamnés à mort par les cours martiales avec l’accusation de vouloir renverser le gouvernement du président Park Chung hee. Huit parmi eux furent exécutés après moins de 24 heures de la condamnation à mort. Yoo Ihn-tae s’était sauvé grâce à une suspension de la peine.
Des 15 membres de la Commission, huit sont du parti Uri, cinq du Grand National Party (GNP) et un du Democratic Labor Party (DLP). La plupart des huit député de l’Uri, y compris Choi Yong-gyu, Jung Seong-ho, Lee In-young et Woo Yoon-keun, supportent l’élimination de la peine capitale, au contraire la majorité des cinq du GPN, y compris Joo Sung-young et Kim Seong-jo, sont favorables à sa conservation. Même Roh Hoe-chan du DPL il est contraire à la peine de mort.
Chaque projet de loi approuvé par la commission puis passe à l’examen de l’Assemblé nationale, pour la votation conclusive. Le ministre de la justice, Jim Seung-Kyu, il s’est proclamé contraire à l’abolition de la peine capitale à ce moment "parce qu’elle est nécessaire dans les cas d’attentats de terrorisme, dans lesquels un seul crime peut arracher la vie de plusieurs personnes".
Le 6 avril 200, la Commission National Droits Humains, organe consultatif lié au gouvernement a décidé avec huit votes contre un d’exprimer au Parlement son opinion favorable à l’abolition de la peine capitale. Le vote sur le projet de loi est prévu pendant l’Assemblée Nationale en décembre 2005. L’Assemblée est composée par 299 membres en cette législature.
Á la fin de 2004, il y avait 57 prisonniers dans le bras de la mort du pays, dont la méthode officielle d’exécution est la pendaison. D’après ce que a communiqué en 2001 le Ministère de la Justice, la Chorée du Sud a exécuté un total de 1634 condamnés pour graves crimes dépuis que le pays a été libre de la domination japonaise en 1945, une moyenne de 28,6 personnes par an. Plus de la moitié des exécutés jusqu’au 1987, avait violé la Loi sur la Sécurité Nationale qui prévoyait la peine de mort dans 84 cas. Personne n’a jamais été exécutée dépuis le février 1998, quand, le président de l’époque Kim Dae-jung, qui avait été à son tour dans le bras de la mort, est entré en charge. La dernière exécution a été donc en décembre 1997.
Le huit septembre 2004, la Cour Suprême a confirmé une condamnation pour homicide, et a établi que la peine de mort était justifiée pour crimes extrêmement inhumains. La cour a autorisé l’exécution d’un membre d’un culte religieux, identifié comme Ra, 62 ans, du moment que l’homme a montré "mépris de la vie humaine", parce qu’il a tué six personnes qui s’étaient éloignées de sa religion. "La décision signifie que qui a accompli crimes brutaux et inhumains ne sera pas jugé comme un être humain", a dit un fonctionnaire de la Cour, en ajoutant que "dans ces cas, la peine de mort ne va pas contre la Constitution". En 1996, la Cour Suprême avait établi avec 7 votes favorables et 2 contraires que la peine de mort est constitutionnelle. Dans la motivation, la Cour avait déclaré que le droit à la vie ne pouvait pas rester valide d’une façon permanente et il pouvait être limité pour la sauvegarde des citoyens innocents. La cour avait reconnu l’efficace de la peine de mort comme facteur de dissuasion à l’égard du crime.
Le 23 mars 2004, la Commission Nationale Droits Humaines a communiqué l’issue d’un sondage effectué sur 1064 citoyens sud-coréens. Le 65,9% des interviewés a dit que la peine de mort devrait rester en vigueur, tandis que le restant 34,1% la voudrait abolir. Mais à la question sur l’efficacité de la peine de mort au but de prévenir le crime, plus de la moitié des interviewés, 51%, a répondu de n’être pas sûr.
Philippines
Après avoir suspendu petit à petit toutes les exécutions établies pendant le cours de l’année, le huit novembre 2004 la Présidente Gloria Macapagal Arroyo s’est engagée dans la suppression des prochaines, dans l’attente que le Parlement prenne en examen les projets de loi finalisés à l’abolition de la peine capitale. La présidente a manifesté ses intentions au cours d’une rencontre avec la Ligue des Femmes Parlementaires.
Son engagement – a précisé son porte-parole – ne signifie pas la restauration du moratoire légal sur les exécutions capitales introduit dans le pays en mars 2000 par l’ancien président Joseph Estrada, mais la volonté de supprimer les exécutions sur la base d’un choix qu’il faut faire cas pour cas.
Pendant son mandat, la Présidente Arroyo, fervente catholique, a alterné prises de position contradictoires sur la peine de mort, quelques-unes de professée foi abolitionniste, des autres d’annonce d’une toujours imminente rentrée des exécutions. En septembre 2002, dans l’attente d’une décision du Parlement sur un projet de loi pour l’abolition de la peine de mort, l’Arroyo avait confirmé le moratoire établi par Estrada, mais en décembre de 2003 elle l’avait supprimé, même si toutefois dans les limites des cas condamnés pour rapt de personne et sur pression de la puissante communauté chinoise-philippine dont les membres constituent la majorité des victimes des rapts.
Le 21 septembre 2004, la députée Loretta Ann Rosales, qui dirige la Commission sur les Droits Humains, Civiles et Politiques et chef de file du group de récent formation "Parlementaires Contre la Peine de Mort », une trentaine d’appartenants à différents partis, a communiqué qu’il y avait 11 projets de lois au moins improductivs à la chambre et trois au Sénat. "Nous travaillerons afin que dans cette législature soit approuvé une loi qui abolit la peine de mort" a dit la Rosales, la quel ait en outre demandé à la présidente Arroyo d’introduire le moratoire sur les exécutions capitales, plutôt que se limiter à renvoyer l’injection létale chaque fois qu’on établi la date d’une exécution.
Le 11 octobre 2004, onze évêques catholiques ont adressé un appel au président Arroyo au but d’abolir la peine de mort dans le pays. Pour défendre la société du crime – il est écrit sur le document des religieux – le gouvernement devrait utiliser des moyens alternatifs aux exécutions, qui au contraire "tirent le pire par chacun de nous".
Avec plus que milles prisonniers, les Philippines sont le pays qui a le bras de la mort plus rempli au monde (par rapport à sa population). En 1996 le Congrès avait approuvé l’injection létale comme moyen d’exécution, mais jusqu’au 1999 aucun condamné a été envoyé à la chambre de la mort. Depuis alors seulement 7 exécutions ont eu lieu, la dernière en janvier 2000.
La Présidente Arroyo a continué la suspension des exécutions en proximité de la date établie, en effectuant, comme a été défini par son porte-parole, "un moratoire cas pour cas". Le 22 février 2005, elle a déclaré que le moratoire sur la peine de mort serait resté en vigueur à temps indéterminé, sauf que pour les saisissants et les trafiquants de stupéfiantes.
Le 16 mai 2005, la Présidente Gloria Arroyo a supprimé les exécutions de 21 condamnés à mort, qu’à l’origine avaient été prévues pour avril et mai. Sur la base de l’ordre envoyé par l’Arroyo au Département de Justice, les 21 injections létales ont été renvoyées de 90 jours. Les condamnés en question ont été reconnus coupables de crimes comme homicide, viol, rat à but de rançon et trafic de stupéfiants. Au mois de février, Gloria Arroyo avait supprimé les exécutions de 32 autres condamnés à mort. Au 30 septembre 2005, date de fermeture du présent rapport, ne résulte aucune exécutions dans le pays.
Kazakistan
Le 14 mai 2004, le président Nursultan Nazarbayev a exprimé la nécessité pour son pays d’atteindre à l’abolition définitive de la peine de mort. "Je pense que nous devrons l’abolir complètement, en atteignant ainsi un plus haut niveau d’humanité" a déclaré Nazarbayev au cours d’une interview de télévision. "En considérant, naturellement, la situation de notre pays et de l’opinion du peuple sur ce sujet", il a continué. Le 17 décembre 2003, le président Nazarbayev avait déjà introduit un moratoire sur la peine de mort qui restera en vigueur jusqu’à quand la question de son éventuelle abolition ne pourra être résolue. "Le monde entier est en train d’aller vers l’abolition de la peine capitale. La cruauté d’une loi ne pousse pas les personnes à la respecter", a affirmé le président. "L’expérience à niveau mondial montre que l’abolition de la peine de mort n’a pas porté à une élévation du nombre des homicides". Sur la prison à vie, entrée en vigueur le premier janvier 2004 en alternative à la peine de mort, Nazarbayev a dit que la prison à vie "corresponde à la mort morale d’une personne : je ne sais pas qu’est que ce soit pire, si une condamnation à mort ou la prison à vie".
Avec le nouveau Code Pénal de 1998, les crimes susceptibles de mort en temps de paix ont été réduits de 18 à 3 : homicide prémédité, génocide et sabotage. La peine de mort est conservée même pour trahison en temps de guerre et pour autres 7 crimes militaires. Les 27 décembre 2002 a été aboli la peine de mort pour les mineurs, les femmes et les hommes qui ont plus que 65 ans.
Avant d’introduire le moratoire, en 2003 avaient été exécutées 19 personnes au moins. D’après les données du Ministère de l’Intérieur, 32 personnes ont été exécutées en 2001 et 33 en 2002.
Taiwan
Dans les dernières années, le gouvernement Taïwanais a plusieurs fois manifesté la volonté politique de parvenir à l’abolition de la peine de mort, dans le tableau d’une attention plus général à la tutelle des droits humains.
Le procès politique est commencé le 2 mai 2001, quand le Ministre de la Justice de l’époque Chen Ding-nan a proposé en public de substituer la peine de mort avec la prison à vie. Puis avec l’abrogation de la "Loi sur les bandits", arrivé le 8 janvier 2002, a été amendé même le Code Pénal, revues les lois sur l’obligation de la peine de mort et limité son domaine d’application. Le 9 octobre 2002 Taiwan a accompli le premier pas formel vers l’abolition de la peine de mort, en la supprimant pour les mineurs de 18 ans. Le 27 octobre 2003, la Présidence de la République et le Ministère de Justice ont annoncé d’avoir disposé conjointement un projet consacré à l’abolition de la peine de mort dans le pays.
Le 7 janvier 2005, le Parlement a promulgué une réforme du Code Pénal qui prévoit l’abolition graduelle de la peine de mort et dans le même temps impose lois plus rigides sur la libération conditionnelle. Elle a été la réforme plus consistant du code taïwanais depuis le 1935. La réforme, en sens plus restrictif, des lois pénales est finalisée à établir une alternative socialement acceptable dans le cas où la peine capitale soit abolie. Il faudra que les condamnés à la prison à vie passent 25 ans au moins en prison avant de pouvoir demander la liberté sur la parole, contre les 15 prévus par les lois courantes. Les prisonniers condamnés à mort pourront avoir la prison à vie seulement au moment où ils seront jugés dignes d’une réduction de la peine. Jusqu’ici il était possible l’alternative entre prison à vie et une peine variante entre les 30 et les 40 ans. Dans le nouveau code, est confirmée l’interdiction de condamnation à mort des mineurs de 18 ans et des personnes ultra-octogénaires, même si coupables du meurtre de parents de premier degré. La réforme entrera en vigueur le premier juillet 2006 après une période de transition d’un an et demi et, à ce moment-là, les nouvelles lois n’auront pas une valeur rétroactive.
L’évolution positive, ainsi comme on l’a décrite, a signifié une drastique réduction des condamnations à mort et des exécutions dans le pays. Des 32 exécutions de 1998 on est arrivé au 3 seulement effectués en 2004.
Uzbekistan
Le premier août 2005, le Président Uzbeko Islam Karimov a décrété l’abolition de la peine de mort dans le Pays, en renvoyant toutefois l’entrée en vigueur de la disposition de trois ans : le temps qu’il fallait – il a dit – pour "construire de nouvelles prisons".
La télévision d’état a dit que la peine de mort sera abolie de fait du premier janvier 2008. Le décret d’abolition confirme la nécessité, avant de mettre à la retraite le bourreau, de bâtir de nouveaux centres de détention pour ceux qui seront condamnés à la prison à vie au lieu qu’à la peine capitale.
"L’essence et le contenu des reformes destinées à favoriser le renouveau démocratique de la société civile (…) rendent indispensable l’abolition de la peine de mort". Voilà la substance du décret signé par le Président Karimov, dont a relaté la télé locale Akhborot. "Déjà en 2004 – a assuré le Président Karimov – le nombre des exécutions dans le pays est descendu à une cinquantaine, avec la limitation des crimes passibles de punition capitale aux seuls crimes de terrorisme et de meurtre avec préméditation".
Le 28 janvier 2005, le président de l’Uzbekistan Islam Karimov avait déclaré, devant aux deux chambres parlementaires réunis dans la même séance, qu’au "pays fallait 2-3 ans au moins" pour arriver à l’abolition complète de la peine de mort, parce qu’ils étaient indispensables de changements de l’opinion publique, du moment que la majorité du peuple est favorable.
D’après un sondage effectué par le Centre Opinion Publique de L’Uzbekistan et paru le 7 juin 2004, le 78,2% des citoyens est contraire à l’abolition de la peine capitale, alors que le 56,2% des 1200 interviewés s’est déclaré contraire à un moratoire sur la peine de mort.
Condamnations à mort et exécutions en Uzbekistan étaient arrivés à un nombre alarmant à la suite des explosions à la dynamite du février 1999 à Tashkent, parce que le gouvernement a jugé qu’ils étaient des attentats à la vie du président Karimov.
Les données officielles sur les sentences et sur les exécutions ne sont pas à disposition, mais en septembre 2002 Karimov avait publiquement déclaré que 100 personnes environ étaient exécutées chaque année en Uzbekistan.
Les exécutions seraient baissées en 2004 à "une cinquantaine", d’après ce que le même président Karimov a assuré.
Guatemala
Le Guatemala est l’un de deux dernières pays de l’Amérique Latin où la peine de mort est en vigueur.
Le 27 juillet 2002, en accueillant un appel de Papa Giovanni Paolo II avant son arrivée en Guatemala, le président de l’époque Alfonso Portillo avait introduit un moratoire légal des exécutions pour toute la durée de son mandat qui est expiré en 2004. Il avait demandé aussi au Congrès l’abolition de la peine capitale.
En 2003, la Cour Suprême, qui a le pouvoir de proposer les lois en Guatemala, a envoyé un projet d’abolition au Parlement, mais à la fin de 2004 la loi n’a pas encore été mise à l’ordre du jour.
Le 4 avril 2005, le Président de la Commission Présidentielle sur les Droits Humains, Frank LaRue, a communiqué qu’une épreuve de loi pour l’élimination de la peine de mort avait déjà été préparée et envoyée à l’examen du staff du Président. D’après LaRue, le Président du Guatemala Oscar Berger, personnellement contre la peine capitale, l’aurait soumise le plus tôt possible au Parlement.
Malgré la récente vague d’homicides et voles qui a renversé le pays, même des secteurs du gouvernement se sont unis aux activistes pour les droits humains et aux diplomates étrangers qui demandent au pays ce pas.
"Nous qui luttons pour les droits humains, nous sommes sans aucun doute pour l’abolition de la peine capitale et nous supportons les mesures proposées", a affirmé l’activiste Amilcar Mendez. Le représentant du Conseil Runujel Junam des Communautés ethniques a expliqué que l’expérience du Guatemala enseigne que la peine capitale n’est pas déterrent contre le crime. Le révérend Vitalino Similox, chef du Tribunal Oecumenique, a déclaré que les églises catholiques et protestantes affiliées à son groupe, étaient favorables de même façon à terminer définitivement les exécutions. "Nous avons toujours soutenu que la peine de mort ne résoudra pas le problème de la violence, tout au plus le contraire, et qu’elle viole un droit qui est seulement à Dieu, le droit à la vie".
Le député de l’opposition Mario Taracena a déclaré que son parti de centre-droite s’oppose à l’abolition, tandis que le porte-parole du Parlement Jorge Mendez, de la conservatrice Grande Alliance Nationale au pouvoir, a dit que "pour l’instant ne serait pas le cas d’abolir la peine de mort ".
Après une suspension de fait des exécutions durée 13 ans, en 1996 deux hommes ont été fusillés : l’exécution à travers le peloton n’a pas réussi et les deux condamnées ont été finis avec un coup de pistolet à la tempe. Une scène affreuse qui a été transmise centaines de fois à la télé, et après laquelle a été introduite la méthode de l’injection létale, effectué pour la première fois le 10 février 1998 à l’égard de Manuel Martinez.
La dernière exécution en Guatemala remonte au 29 juin 2000, quand Luis Amilcar Cetin et Tomas Cerrat ont été exécutés pour le rapt et le meurtre de la femme d’affaires Isabel de Botran, dont la famille est propriétaire de la plus grande fabrique de boissons alcooliques du pays.
Le 16 avril 2005, il y avait 36 prisonniers dans le bras de la mort du pays.
New Mexico (USA)
Le 28 février 2005, la Chambre des Représentants du New Mexico ont approuvé un projet de loi qui aboli la peine de mort en la remplaçant avec la prison à vie mais sans conditionnel.
La votation est terminée avec 38 votes en faveur et 31 contraires. Des 69 députés, 33 Démocratiques et 5 Républicaines ont voté en faveur, tandis que 23 républicaines et 8 Démocratiques ont voté contre.
C’est la première fois qu’une des deux chambres législatives du New Mexico approuve le projet abolitionniste. Maintenant le texte doit passer à l’examen du Sénat, où l’on attend une votation tourmentée. En plus le gouverneur Bill Richardson, dont la signature est nécessaire pour transformer le texte en loi, est un défenseur de la peine capitale.
Si le projet abolitionniste entrait en vigueur, il ne pourrait pas influer sur les condamnations à mort des deux personnes actuellement prisonnières dans le bras de la mort de l’état.
Dès 1976 – an de réadmission la peine de mort grâce à la Cour Suprême Usa – le New Mexico a effectué une seule exécution, en 2001. Quatre personnes ont été libérées du bras de la mort de l’état parce que reconnues innocentes, et l’on a accordé cinq grâces.
New York (USA)
Le 12 avril 2005, la Commission Justice de l’Assemblée Nationale (chambre basse) a refusé avec 11 votes contre 7 le projet relatif à une nouvelle loi sur la peine de mort. En juin 2004 en effet, la Cour d’Appel d’Albany – la plus haute à niveau national avant de la Cour Suprême de l’état – a déclaré inconstitutionnelle une partie de la loi sur la peine capitale de l’état de New York, et elle a arrêté les exécutions.
Avant le vote en Commission Justice, le Sénat national – contrôlé par les Républicaines –avait approuvé à large majorité le nouveau projet de loi.
En commission, tous les 11 votes contraires sont arrivées par les membres Démocratiques, alors que quatre Républicaine et trois Démocratiques ont voté pour soumettre le projet à l’Assemblée.
Avec une sentence promulguée le 24 juin 2004, la Cour d’Appel d’Albany avait établi l’inconstitutionnalité de la loi sur la peine de mort, en jugeant que, sur sa base, les jurys populaires sont instruits dans une façon qui les induit à décider en faveur des condamnations capitales. La loi en effet prévoit que le juge explique au jury populaire la possibilité de choisir entre prison à vie sans conditionnelle et peine de mort, et qu’il explique aussi que dans le cas où les jurés n’arrivent pas à l’unanimité pour l’une ou l’autre condamnation, le devoir du juge sera d’émettre une sentence qui pourra être de 25 ans de prison au maximum, condamnation qui prévoit la liberté conditionnelle.
La Cour d’Appel a jugé qu’informer explicitement les jurés qu’en cas d’impasse, le condamné pourrait un jour être remis en liberté, il pourrait induire les jurés populaires à voter en faveur de la condamnation à mort, même quand en réalité ils auraient préféré la prison à vie sans conditionnelle.
"Pour cette année, nous avons gagné sur la peine de mort" a dit le président de la Commission Justice, le Démocratique Joseph Lentol, qui au contraire, à l’époque député, avait voté en 1995 en faveur (an dans lequel la peine de mort avait été réintroduite dans l’état). Aujourd’hui sa position est changée : "À ce temps-là j’ai voté en faveur de la peine capitale, parce que je pensais que la loi pouvait réduire au minimum les fautes. Puis, si on considère les tests sur les DNA, j’ai compris qu’on pouvait faire des fautes terribles", a dit Lentol, à propos des différents cas dans lesquels on a démontré qu’on avait condamné à mort des innocents.
Depuis 1995 aucun condamné à mort dans l’état de New York a été exécuté.
Algérie
Le 29 juin 2004, le ministre de la Justice d’Algérie, Al-Tayyeb Bilaiz, a manifesté l’intention du gouvernement de présenter en Parlement un projet de loi pour abolir la peine capitale et mettre fin à l’usage de tortures dans les prisons du pays. L’appel pour l’élimination de la peine de mort et les tortures a été avancé plusieurs fois par l’Union Européenne, qui refuse de consigner les citoyens algériens détenus dans le vieux continent, à cause de la présence de la peine de mort dans le pays. "Il vaut mieux que nous prenions tous seuls la décision d’abolir la peine de mort, avant qu’elle nous soit imposée par l’extérieur", a déclaré le ministre.
Dix jour après, le Premier Ministre algérien aussi, Ahmed Ouyahia, il s’est déclaré "favorable" à l’abolition. "À quoi bon émettre des sentences qui ne seront jamais effectuées", il s’est demandé pendant une conférence de presse, en faisant allusion que depuis décembre 1993 est en vigueur un moratoire légal des exécutions, déclaré par le président de l’époque Liamine Zeroual. Le Premier a voulu préciser que "l’engagement de l’état algérien pour abolir la peine de mort est une position de principe", qui n’a rien à quoi faire avec les négociations avec les pays de l’UE.
La dernière exécution en Algérie a eu lieu en août 1993, quand ont été exécutés sept militants Islamiques pour un attentat à la dynamite en 1992 près de l’aéroport d’Alger qui avait provoqué une quarantaine de morts.
Kénya
Le 9 mars 2004, la Conférence Nationale Constitutionnelle, chargée de former une nouvelle constitution pour le pays, a décidé de conserver la peine de mort pour homicide et viol de mineurs, et de l’abolir seulement pour trahison et vol avec violence.
Après la victoire électorale en décembre 2002, le Président du Kénya Mwai Kibaki avait annoncé de vouloir abolir la peine de mort, et le 25 février 2003 le néo-président avait commué en prison à vie les condamnations à mort 195 détenus, tandis que 28 autres avaient été libérés après avoir escompté de 15 à 20 ans dans le bras de la mort ou pour avoir tenu une bonne conduite.
Après la décision de la Conférence Nationale Constitutionnelle, le Ministre de la Justice et des Affaires Constitutionnelles Kiraitu Murungi, abolitionniste même lorsqu’il été à l’opposition, a tout de suite réagi en déclarant que le gouvernement était déterminé à ne pas vouloir pendre personne, parce qu’il s’agit d’une punition inhumaine et, pour donner un signe net, le 10 mars 2004, le Président Kibaki a commué en prison à vie toutes les condamnations à mort. Outre 2500 personnes pourraient avoir bénéficié de la commutation. En effet, d’après les données en propriété de Nessuno tocchi Caino, à octobre 2003 il y avait 2.618 condamnés à mort dans les prisons kenyanes.
Le projet de nouvelle Constitution, approuvée le15 mars 2004 par la CNC et connue comme Projet Bomas du lieu où la conférence a eu lieu, a été réexaminé et émendé par le Parlement du Kénya. La nouvelle version, nommée projet Kilifi, a été approuvée avec 102 votes contre 61 le 21 juillet 2005, en remplaçant le projet Bomas. L’approbation finale de la Constitution est déférée à un referendum populaire, fixée pour le 21 novembre 2005. L’épreuve Kilifi conserve la peine de mort.
La dernière exécution en Kénya est arrivée en 1987, quand Hezekiah Ochuka et Pancras Oteyo Okumu ont été exécutés pour avoir essayé un coup d’état le premier août 1982.
Nigéria
Le 22 octobre 2004, le Group d’étude Nationale sur la peine de mort (NSG) a prôné l’élimination graduelle de la peine de mort en Nigéria et l’introduction, en attendant, d’un moratoire officiel des exécutions jusque le système de la justice pénale ne pourra garantir correction essentielle et respect des lois du juste procès dans les cas capitaux pour minimiser les risques d’exécution de personnes innocentes.
L’organisme avait été fondé par le Président Olusegun Obasanjo pour décongestionner les prisons et les rendre plus vivables et, le 13 novembre 2003, il avait commencé ses travaux sous la guide de Akinlolu Olujinmi, Ministre de la Justice et Attorney Général de la Fédération. Le 4 novembre 2004, Ignatius Ayua, directeur général du Ministère de la Justice, a dit que le gouvernement nigérien prendrait une décision définitive sur la peine de mort dans le 2005.
La situation de la peine de mort en Nigéria est changée radicalement après les élections présidentielles de février 1999, gagnées par l’ancien Général Olusegun Obasanjo, qui a mis fin à 15 ans de régime militaire et qui a reconduit le pays dans le Commonwealth, duquel il avait été suspendu en 1995, après que le dictateur de l’époque Sani Abacha avait ordonné l’exécution de l’écrivain Ken Saro-Wiwa et des activistes pour les droits de la minorité Ogoni.
En janvier 2000, le Président Obasanjo a accordé la grâce aux condamnés dans l’attente d’exécution dépuis outre 20 ans, et commué en prison à vie les condamnations à mort de ceux qui avaient passé entre le 10 et les 20 ans dans le bras de la mort. Pendant octobre 2002, en occasion d’une rencontre avec une délégation de Nessuno Tocchi Caino, Obasanjo avait déclaré : "comme Président, je suis engagé à sauver des vies, et non à les éliminer".
À partir de 1999, 12 états du nord ont introduit dans les codes pénaux la Sharia en suscitant l’indignation internationale avec les condamnations à la lapidation pour adultère de Safiya Hussaini et Amina Lawal. Les autorités nigériennes ont confirmé plusieurs fois que la Constitution ne permette pas lapidations, amputations, fustigations et autres punitions de la même sorte prévue par la Sharia. À ce propos, le Président Obasanjo a parlé de "Sharia politique [c’est-à-dire un instrument dans les mains des Gouverneurs du nord pour conditionner le pouvoir central, ndr], destiné à s’épuiser dans le temps", et il a rassuré la communauté internationale, parce que les recours juridictionnels à niveau fédéral garantissent l’effacement d’une condamnation prononcée par les cours Islamiques.
La première, et pour le moment dernière, exécution sur la base de la Sharia s’est passé le 3 janvier 2002 à l’égard de Sani Yakubu Rodi, exécuté dans l’état du Katsina pour homicide, son cas n’était jamais arrivé à un degré d’appel fédéral pour un réexamen.
Le Président Obasanjo a été élu pour un second mandat en 2003.
L’11 mars 2004, les prisonniers du bras de la mort étaient 458, quelqu’un depuis plus de dix ans.
Le 20 avril 2005, après une série de votes contraires, pour la première fois la Nigéria s’est abstenue sur la résolution contre la peine de mort approuvée par la Commission Onu pour les droits humains de Genève.
Sierra Leone
Dans son rapport final paru en octobre 2004, la Truth and Reconciliation Commission (Commission Vérité et Réconciliation) de la Sierra Leone, fondée en 2000 pour enquêter sur les violations des droits humains liées au conflit armé en Sierra Leone, a prôné au gouvernement de "abolir la peine de mort, en abrogeant immédiatement toutes les lois qui en autorisent l’usage". Cette recommandation est classifiée comme impérative, c’est-à-dire que le gouvernement est tenu à l’appliquer "sans hésitation". Le rapport affirme que "la guerre civile s’est terminée dans l’humiliation de la vie et de la dignité humaine. Il faut que l’état soit l’exemple qui démontre que la considération de la vie humaine est le plus haut des valeurs. L’abolition de la peine de mort marquera un passage symbolique important du passé à la future".
La commission a en outre prôné l’introduction d’un moratoire des exécutions, dans l’attente d’un vote sur l’abolition par le Parlement. Elle a demandé aussi que toutes les sentences capitales en suspens soient immédiatement commuées par le Président.
La Truth and Reconciliation Commission a été fondée par le Gouvernement de la Sierra Leone au but de créer un mémoire historique impartial des violations et des abus sur les droits humains et sur le droit humanitaire international perpétrés pendant la guerre civile en Sierra Leone, depuis son début en 1991 jusqu’à l’accord de paix de Lomé en juillet 1999. Dans les auditions publiques, qui ont commencé depuis avril 2003, a été abordée la question de l’impunité et établie une comparaison entre victimes et responsables de violations des droits humains au but de favoriser le procès de résolution du passé et de réconciliation nationale. Le rapport final de la Commission consiste de 1500 pages, sans conter les autres 3.500 de transcription des témoignages.
Le 21 avril 2004, la Sierra Leone a voté contre la résolution contre la peine de mort approuvée par la Commission des droits humains de Genève.
Le 20 décembre 2004, dix personnes ont été condamnées à la pendaison relativement à un complot au but de renverser le gouvernement du Président Ahmed Tejan Kabbah. Les accusés – anciens membres de l’armée et rebelles qui avaient combattu pendant la guerre civile commencée en 1991 – ont été reconnus coupables par un jury composé par 11 sujets. D’après l’accusation, le 13 janvier 2003 les accusées avaient essayé de prélever armes d’une base militaire, avec l’intention de les utiliser pour un coup d’état, mais ils avaient été capturés après un conflit à feu avec les forces de la sécurité.
Le 25 janvier 2005, le Président de la Sierra Leone Ahmad Tejan Kabbah, un ancien diplomate des Nations Unis, a admis dans une note que "sans doute la peine de mort est une punition lourde et quelques personnes veulent qu’elle soit abolie" mais il a ajouté aussi " il faut que ces personnes comprennent que le Président n’a pas le pouvoir de changer les lois, et qu’il doit les respecter jusqu’à quand elles sont en vigueur dans le pays". La note souligne le fait que la peine de mort fait partie des lois du pays ainsi qu’elle s’est enracinée dans le système loyal américain, japonais et d’autres pays africaines. "La loi attribue au président le pouvoir de grâce, mais il peut exercer ce privilège seulement après la conclusion de tous les recours juridictionnels, et pas avant" il est écrit dans la note avec une nette allusion à la recommandation faite par la Commission Vérité et réconciliation sur l’abolition de la peine de mort.
Outre à l’abolition, sur laquelle est évidente la compétence du Parlement, la Commission avait prôné aussi l’introduction d’un moratoire légal des exécutions, et la commutation des condamnations capitales. Si les pouvoirs du Président au sujet de moratoire ne sont pas tout à fait clairs, le pouvoir de grâce de Kabbah sur les sentences capitales définitives est hors de cause ; mais, sur ce dernier point, le président Kabbah n’a pas répondu à la Commission Vérité et Réconciliation.
Le gouvernement de la Sierra Leone a pris position sur la recommandation de la Commission Vérité et Réconciliation d’abolir dans l’immédiat la peine de mort. Dans son "Rapport sur le projet Vérité et Réconciliation", divulgué à la fin de juin 2005, le gouvernement a déclaré qu’il n’éliminera pas la peine capitale "du moment que le Pays vient de sortir de dix ans de conflit armé, pendant lesquels ont été commis homicides gratuits et autres atrocités". Dans les 17 pages du document, il est écrit de toute façon que le Gouvernement "continuera à examiner sa position sur le sujet".
Les dernières exécutions en Sierra Leone remontent à octobre 1998, quand ont été fusillés en public 24 des 34 condamnés à mort par la cour martiale de Freetown pour trahison.
Le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone fondé en 2002 sur la base d’un accord avec les Nations Unies pour juger les personnes accusées des atrocités commises au cours de la guerre civile, écarte le recours à la peine de mort.
Zambie
La politique du Président Levy Mwanawasa, un Chrétien baptiste de sentiments abolitionnistes qui depuis son élection en 2001 a refusé de signer les décrets d’exécution, a continué même en 2004.
Le 27 février, le Président Mwanawasa a commuté en peins de détention, comprises entre 10 et 20 ans, les condamnations à mort de 44 soldats responsables d’un tenté coup d’état en 1999 contre l’ancien président Frederick Chiluba. "La peine de mort est contre mes principes et je veux l’abolir définitivement", a déclaré Mwanawasa dans une conférence de presse. Stephen Lungu, alias Captain Solo, le chef des rebelles, a été condamné à 20 ans. "Il n’a pas montré aucun remords", a été la motivation. "La tentative d’enlever un gouvernement avec des moyens anti-constitutionnels c’est un grave crime – a dit le Président – mais il ne faut pas se venger". "Les personnes ne peuvent pas être envoyées à l’abattoir comme de poulets, et jusqu’au quand je serai le président, je ne signerai aucun ordre d’exécution. Je ne veux pas être le chef des bourreaux". Mwanawasa a communiqué aussi qu’il avait ordonné la révision des cas de tous les condamnés à mort dans le pays, avec l’intention d’en commuer les peines.
Le 7 mai, autres 15 condamnations à mort qui avaient été promulguées pour homicide et vole aggravé ont été commuées en peines de détention variantes entre les 15 et les 50 ans. Le président Mwanawasa a pris la décision après que les 15 condamnés à mort s’étaient adressé à lui au but qu’il exerce ses facultés de grâce sur la base de la constitution.
Le 4 octobre, avec un document écrit en nome de l’église catholique, douze évêques de la Zambie ont demandé l’abolition de la peine de mort de la Constitution. Les évêques catholiques ont aussi invité la Commission pour la révision de la constitution, fondé par le président Mwanawasa en avril 2003, à effacer de la nouvelle loi fondamentale ces parties qui déclarent la Zambie une nation Chrétienne. Il y a des citoyens – ont motivé les évêques – qui se reconnaissent dans autres fois.
Le 21 octobre est terminé en Zambie une mission unie de la commission droits humains du Sénat Italien et de Nessuno Tocchi Caino adressée à soutenir le procès abolitionniste dans le pays. Toutes les rencontres avec les autorités zambiens et les représentants de la société civile ont confirmé que le chemin pour l’abolition complète de la peine de mort passe à travers la révision constitutionnelle qui prévoit aussi une vaste consultation d’organisations non gouvernementales. Cependant le Président de la Commission pour la révision de la Constitution, Willa Mungomba, a déclaré que ne seront pas les pourcentages numériques en faveur ou contre la peine de mort à déterminer la décision finale, mais la force de conviction des argumentations avancées par les uns et les autres.
Depuis 1964, quand la Zambie est devenue indépendante, 53 personnes ont été exécutées à travers pendaison. La dernière exécution en Zambie est arrivée en janvier 1997, quand l’ancien président Frederick Chiluba a autorisé la pendaison de 8 détenus, exécutés le même jour. En août 2003, le Parlement a décidé d’abolir les punitions corporelles. "Nous les avons abolies parce qu’elles sont barbares, mais aussi pour donner de la Zambie une image internationalement acceptable," a déclaré le Ministre pour les affaires juridiques, George Kunda. "Leur abolition est un pas en avant vers l’abolition de la pendaison, peine corporelle suprême", ils ont dit pendant le débat parlementaire deux députés de la majorité.
Jusqu’au 21 octobre 2004, ils étaient 259 les condamnées à mort dans le pays, tous les prisonniers de la prison de toute sécurité de Mukobeko.
Jamaïque
Le 7 juillet 2004, avec cinq votes contre quatre, le Privy Council de London a déclaré inconstitutionnelle – parce que inhumain et dégradant – la peine de mort en tant que sanction obligatoire pour l’homicide en Jamaïque. Sur la base de cette décision, toutes les sentences promulguées à partir de 1992, an d’introduction de la Loi sur les Crimes Contre la Personne qui prévoyait automatiquement la peine de mort en cas d’homicide, sont à considérer illégales. Les plus de 60 prisonniers du bras de la mort jamaïquain condamnés à partir de ce moment-là ont gagné le droit à une révision de la sentence.
Le 26 novembre 2004, le Sénat jamaïquain a approuvé une série d’amendements à la loi sur les crimes contre la personne pour donner aux juges un plus grand pouvoir discrétionnaire dans les cas d’homicide après la décision du Privy Council. Les amendements éliminent la peine de mort en tant que sanction obligatoire pour l’homicide, en donnant aux juges la faculté de choisir entre la condamnation à mort et la prison à vie. En plus passe de sept à vingt ans la période minime qu’un condamné pour homicide doit passer en prison avant de gagner la liberté conditionné. Les susdits changements sont appliqués aussi aux coupables d’homicide actuellement détenus dans les bras de la mort.
Avec la même sentence du 7 juillet, la plus Haute Cour d’Appel pour la Communauté des Caraïbes, a toutefois admis la constitutionalité de la peine de mort comme sanction obligatoire pour homicide à Barbade, et à Trinité et Tobago. La cour à confirmer que la peine de mort obligatoire est une mesure inhumaine, dégradante et contraire au droit international, mais elle a établi que la lettre des constitutions de Barbade et Trinité, contrairement à ces des autres pays caraïbes, empêche au Privy Council d’interférer. D’après les cinq juges de la majorité, les constitutions de ces deux pays interdiraient clairement que des lois existantes avant leur promulgation – comme celles relatives à la peine de mort obligatoire en cas d’homicide - puissent être annulées.
Les appeaux avaient été présentés par quatre condamnés à mort pour homicide : Charles Matthews de Trinité, Lennox Boyce et Jeffrey Joseph de Barbade et par le Jamaïcain Lambert Watson. Les juges qui les ont condamnés à mort – soutenaient les avocats des quatre – n’ont pas pu prendre en considération les atténuantes, du moment que la loi les obligeait à émettre des condamnations capitales, une fois reconnus les accusés coupables d’homicide. La peine de mort obligatoire – avaient donc déclaré les avocats – constitue un traitement inhumain et dégradant, en violation des constitutions des pays caraïbes et de leurs obligations internationales.
Considérée l’importance de la question, pour la première fois le panel de la Cour n’était pas constitué par les habituels cinq juges, mais par neuf. La minorité des juges aurait voulu établir l’inconstitutionnalité de la peine de mort obligatoire, même dans le cas de Trinité et de Barbade. Avec la décision de n’interférer pas, le Privy Council a annulé une de ses précédentes sentences. En novembre 2003 il avait en effet déclaré inconstitutionnelle la peine de mort obligatoire de Trinité. Par conséquent – avait dit la Cour –, il fallait remettre en question les sentences des plus de 100 condamnations à mort de ce pays. Avec la décision du 7 juillet 2004, tout en changeant d’opinion sur sa possibilité d’interférer sur le cas Trinité, la Cour a établi qu’il serait injuste priver ces personnes d’un bénéfice qui arrive de la précédente sentence. Le 7 juin 2005, le gouvernement de Trinité à Tobago a annoncé une série de nouvelles mesures pour combattre la criminalité, y compris la rentrée des exécutions capitales. À cette annonce a tout de suite réagi Lord Thomas de Gresford, avocat défenseur près du Privy Council, avec une lettre adressée au Premier ministre de l’île Caraïbe, Patrick Manning. "La reprise des pendaisons à Trinité et Tobago risquerait de léser la réputation du Pays à niveau international", a écrit Lord Thomas de Gresford. "L’intention de son administration d’exécuter personnes qui sont fermées dans le bras de la mort depuis si longtemps, constitue un choix politique qui nous terrifie. Il s’agit d’un choix contraire à tous les principes d’un système juridique moderne et civile, et en plus il est en contraste avec le Privy Council, qui reste pour votre pays l’instance maximale". Le 13 juin 2005, le juge Ian benjamin de la Haute Cour de Trinité et Tobago a ordonné la suspension des exécutions jusqu’au 17 juin. Cette dernière décision, qui concerne toutes les condamnations à morts promulguées avant le 7 juillet 2000, a été prise pour consentir l’examen d’un appel qui demande la commutation en prison à vie des susdites peines capitales. Les dernières exécutions à Trinité ont été effectuées en 1999 et elles ont été 11.
L’11 mars 2002 le Privy Council avait déjà délibéré dans ce sens en confirmant la sentence promulguée en avril 2001 par la Cour d’Appel des Caraïbes Orientales qui avait considéré inconstitutionnels, parce que inhumaines et dégradantes, la peine de mort en qualité de sanction obligatoire pour l’homicide. Mais la décision était contraignant seulement pour 7 pays : Antigue et Barbude, Bélize, Dominique, Grenada, Saint Kitts et Nevis, Saint Lucie, Saint Vincent et Grenadine.
Le 16 avril 2005 a été inauguré à Trinité la Cour Caraïbe de Justice, qui pourrait prendre la place du Privy Council de Londre en qualité de Cour d’Appel de dernière instance dans la région.
Les chefs des pays caraïbes voient le passage du Privy Council de Londre comme l’élimination du dernier héritage du colonialisme britannique. "Aujourd’hui plus que jamais il s’agit d’une vraie émancipation", a dit aux présents le Premier Ministre de St. Lucie, Kenny Anthony. "Si un peuple ne se juge pas en mesure d’administrer sa propre justice, que dignité peut-il avoir?"
De leur partie, les militants pour les droits humains sont préoccupés qu’avec la nouvelle juridiction, il irait tomber le rempart de garanties contre la peine capitale représenté dans les dernières années par le Privy Council et que les exécutions augmenteront, en étant les gouvernements caraïbes dans la plupart de cas en faveur de la peine de mort. Il serait un résultat paradoxal du procès d’émancipation, si le gibet, le symbole plus sombre du colonialisme, revenît à projeter sur les Caraïbes son ombre sinistre.
Il y a 12 états caraïbes, pour la plupart anciennes colonies britanniques, qui sont en train d’adhérer à la nouvelle Cour, bien que quelqu’un entre eux s’y adresse seulement pour des cas limités. Seulement la Guyana et Barbade ont terminé le passage à la juridiction de la Cour caraïbe, en la reconnaissant comme Cour d’Appel de dernière instance. Sur l’adhésion à la Cour, en Jamaïque et à Trinité ils sont en cours des luttes politiques, pendant qu’autres pays rencontrent difficultés de nature administrative et encore pour les autres il faut qu’ils affrontent longs et difficiles procès de réforme constitutionnelle.
La remise en vigueur de la peine de mort et la reprise des exécutions
En 2004, quatre pays ont repris à effectuer la peine de mort après quatre ans de suspension : Afghanistan, Inde, Indonésie et Liban. Dans les États-Unis, a été effectué le 17 juin 2004 en Maryland la première exécution après une suspension de fait qui durait de 1998 et le 13 mai 2005 le Connecticut a repris les exécutions après 45 ans. Le 8 août 2004, l’Iraq a remis en vigueur la peine de mort pour quelque sorte de crime, après l’avoir suspendu à travers l’Autorité Provisoire de la Coalition le 9 avril 2003, le jour même de la chute du régime de Saddaim Hussein. Le Sry Lanka, qui le 20 novembre avait annoncé la remise en vigueur, n’a pas effectué jusqu’à présent aucune exécution.
Le 12 juin 2005, en exécutant quatre détenus condamnés pour homicide, l’Autorité palestinienne a repris les exécutions après une suspension de trois ans.
En juillet 2005, la Libye a repris les exécutions après huit ans dans lesquels on n’avait pas eu nouvelles dans ce sens.
Le premier septembre 2005, on a effectué en Iraq les premières exécutions depuis la chute du régime de Saddaim Hussein.
Afghanistan, la première exécution après la chute des talébanes
Le 20 avril 2004, on a effectué en Afghanistan la première condamnation à mort comminée par la chute du régime des talébanes. Un ancien chef militaire, Abdullah Shah, condamné pour plus de 20 homicides, a été tué avec un coup d’arme à feu à la nuque devant à témoins, parmi lesquels il y avait des représentants de la police et de la procure.
L’exécution a été effectuée dans la prison de Pol-e-Charkhi, dans la zone orientale de la capitale Kabul, à la présence des représentants de la police afghane et de l’office du Procureur Générale. Shah avait été reconnu coupable en octobre 2002 de l’homicide de plus de vingt personnes, y compris une de ses femmes et une de ses filles.
"Bien qu’à contrecoeur, le président Hamid Karzai ait signé l’ordre d’exécution" a dit Jawed Ludin, porte-parole du chef afghan. "Précédemment le Président a commué deux condamnations à mort, mais, dans ce cas, les crimes commis étaient si graves qu’il n’a pas eu choix."
La condamnation à mort de Shah avait été confirmée en 2003, après que Karzai avait ordonné la révision du cas, toutefois l’exécution a été renvoyée pour mois, jusqu’à quand le bureau du président l’a signée. Pendant la guerre civile en Afghanistan des années 90, Shah était un chef pour le compte de Zardad, un "monsieur de la guerre" de la faction Hezb-i-Islami, guidée par Gulbuddin Hekmatyar. Shah s’était gagné le surnom de "chien de Zardad" pour avoir tué les voyageurs qui avaient refusé le payement des péages à Zardad sur la rue que relie Kabul à Jalalabad.
Inde, la première exécution après neuf ans de moratoire de fait
Le 14 août 2004, a été effectué la première exécution en Inde après neuf ans de moratoire de fait. Un ancien gardien âgé de 39 ans, Dhananjay Chatterjee, a été pendu dans la prison de Alipora à Calcutte, dans le Bengale occidental, pour le viol et l’homicide d’une jeune fille âgée de quatorze ans, Hetal Parekh, qui s’est passé le 5 mars 1990 dans un bâtiment de Calcutte où la jeune fille vivait et où il travaillait. Condamné en premier degré en août 1991, la sentence avait été confirmée par la Haute Cour de Calcutte en août 1992 et, enfin, par la Cour Suprême en janvier 1994. Le président indien Abdul Kalam avait repoussé de considérer le dernier appel, en soutenant qu’il n’avait pas fondement.
Pour l’exécution, il a fallu rappeler en service Nata Mullick, un bourreau de 84 ans en retraite qui, aidé par son fils et par son petit-fils, n’a pas eu des problèmes à exécuter la condamnation. "Il faudrait le jeter dans la cage d’un tigre pour le punir justement…Il ne connaît pas l’amour, ce qu’est déjà un crime en soi-même. Il faut que les criminels comme Chatterjee soient pendus au but que les autres ne commettent pas les mêmes crimes. Je suis seulement en train de fonder une société plus sûre", il avait déclaré avant de passer à l’œuvre. Mullick, un bourreau de troisième génération, a testé ses instruments de travail pour vérifier que tout ira bien. Après avoir effectué, plusieurs épreuves de pendaison avec des sachets de sable du même poids du condamné, il a dit sûre : "Tout est prêt, on ne devrait pas avoir des problèmes".
Contre la condamnation à mort étaient intervenus nombreux groups pour les droits civils et plusieurs intellectuels indiens, parmi lesquels les écrivains Mahasveta Devi e Narayan Sanyal, le dramaturge Bibhas Chakraborty et l’historien Gautam Bhadra. Personne n’a exprimé des doutes sur la culpabilité de Chatterjee, mais tous ont pris la parole contre le principe de la peine de mort. Sunil Ganguly, un populaire écrivain indien, a dit : "Je pense que la peine capitale doit être abolie, parce qu’elle est barbare". "L’homme doit être puni avec la peine plus grave, mais pas avec la peine de mort", a dit Aparna Sen, metteur en scène et ancienne actrice. "Je suis contraire à la peine capitale, parce que je pense qu’à la violence, on ne peut pas répondre avec la violence".
Le 24 juin, les autorités indiennes avaient suspendu la pendaison prevue pour le jour après, au but que le président indien examinât un appel de grâce parvenu par un groupe humanitaire. Le père du condamné, Bangshidhar Chatterjee, 78 ans, et la mère Purmina Chatterjee, 70 ans, avaient menacé de se suicider si le fils eût été pendu et ils avaient demandé de renvoyer l’exécution après leur mort. D’après les avocats, la condamnation de Chatterjee était fondée sur preuves indiciaires et la preuve décisive du DNA n’avait jamais était effectuée par la police. Le prisonnier avait en plus passé 14 ans dans le bras de la mort, une attente qui avait produit en lui un effet de "peur mortelle", qui était déjà une punition. Pour tout ça les avocats avaient demandé que la condamnation à mort fût commuée en prison à vie.
Les dernières exécutions connues étaient passées en 1995, au moment où 5 personnes furent pendues.
Indonésie
Les exécutions ont été plutôt rares en Indonésie jusqu’à 2004 quand, dans le tableau d’une campagne nationale contre l’abus et le trafic de stupéfiantes lancée par le Président de l’époque Magawati Soekarnoputri en vue des élections d’octobre, trois citoyens étrangers ont été fusillés pour trafic d’héroïne. Sur la base des donnés du ministère de la justice, depuis l’année de l’indépendance en 1945 jusqu’à ce moment-là, avaient été exécutées 15 personnes. Les précédents exécutions, les premières après cinq ans, avaient été effectués en mai 2001 à l’égard de deux hommes condamnés pour un homicide qui s’était passé en 1989.
La première exécution s’est passé le 5 août 2004. Ayodhya Chaubey, citoyen indien âgé de 67 ans, a été fusillé a Medan, chef-lieu de la province de Sumatra Septentrionale. Le peloton d’exécution été constitué par 12 policiers qui appartenaient à une unité paramilitaire d’élite. Il a été exécuté à deux heures trente du matin et enterré trois heures après environ dans un cimetière Islamique, d’après ses volontés. Au but de sauver sa vie le Gouvernement Indien, l’Union Européenne et les organisations pour les droits humains, avaient adressé des appeaux aux autorités indonésiennes. En exprimant son regret pour l’exécution, l’union Européenne a réitéré sa position de principe contre la peine de mort et il avait exhorté le gouvernement indonésien à n’effectuer pas d’autres exécutions.
Les deux autres exécutions en 2004 ont été effectuées le 29 septembre. Deux citoyens thaïlandais, Saelow Praseart e Namsomg Sirilak, mari et femme respectivement de 62 et 32 ans, ont été fusillés à Medan. Jugés complices de Ayodhya Prasad Chaubey, ils avaient été condamnés à mort par une cour locale et le 28 juin 1995 la Cour Suprême avait repoussé leur instance pour réexaminer le cas. Avant l’exécution, les deux condamnés à mort ont exprimé leurs derniers désirs. Praseart a demandé à ses avocats défenseurs d’assister à son exécution, au gouvernement de n’effectuer plus aucune exécution après la sienne, et que ses vêtements fussent donnés à ses camarades de détention. Sirilak a demandé que les deux tricots qu’elle endossait en prison fussent donnés à ses parentes, en Thaïlande, et ses deux colliers à ses enfants. Adi Mansar, un avocat du Legal Aid Institute de Medan, a promis qu’il aurait exaucé tous leurs désirs, sauf celui d’assister à l’exécution, pour exprimer l’opposition des avocats à la peine de mort.
Le 20 mars 2005, une femme identifiée comme Astini, 51 ans, a été fusillée pour les homicides de trois femmes commis entre le 1992 et le 1996. L’exécution a été effectuée a une heure vingt minutes du matin par un peloton constitué par 12 éléments de la Police de Java Est, six parmi lesquels avaient les fusils chargés à salves. Depuis une distance de cinq mètres, ils ont tiré au cœur de la condamnée qui était assise. Connue aussi comme Bu Lakri, la Astini aurait confessé d’avoir tuées et mutilées les trois femme qui lui devaient de l’argent. En 2004 le président de l’époque Megawati Sukarnoputri avait repoussé son recours en grâce.
Le 13 mai 2005, a été effectué la seconde exécution de l’année en Indonésie. Turmudi bin Kasturi, un ancien capitaine de navire âgé de 32 ans, a été fusillé dans la province de Jambi. Il avait été condamné à mort en octobre 1997 pour l’homicide de la fiancée âgée de seize ans, outre que du frère, de la mère et petits-fils de cette dernière. Il aurait commis le massacre en mars 1997, après avoir découvert que la fiancée ne lui avait pas été fidèle.
Le 24 juin 2005, quinze hommes, y compris un sexagénaire, ont été fouettés en public pour jeu d’hasard dans l’Aceh, l’unique province indonesiénne qui adopte la loi Islamique. Il est la première fois qu’en Indonésie est effectuée une condamnation de cette sorte. Tous les 15 hommes, il y a plusieurs mois, avaient été reconnus coupable par un tribunal de la Sharia de la cité de Bieuen et condamnés à subir de coups de canne. L’exécution des condamnations a été effectuée après les prières de midi du vendredi, en face à la mosquée principale de la ville. "Les coups de canne peuvent être un soin pour les joueurs de hasard. Ceux qui les subi et leurs familles ne devraient avoir honte parce qu’ils sont en train de nous aider… à l’éducation des gens", a dit aux 2000 spectateurs environ le chef de la cour Provinciale de la sharia, Alyasa Abubakar. Les condamnés étaient habillés avec des tuniques blanches, et ils ont reçu de six à huit coups sur le dos. Les coups ont été portés par un homme vêtu d’une tunique verte claire, on pouvait voir seulement ses yeux. Coups forts, mais pas assez pour lacérer la peau des condamnés. Plusieurs radios et télés indonésiennes ont diffusé en direct l’événement. Les tribunaux d’Aceh ont été autorisés en 2003 par le gouvernement central, à adopter le code de la sharia. Les coups de canne sont une peine communément pratiquée en Malaisie et Singapour, mais elles ne sont pas effectuées en public.
Liban, les premières exécutions après cinq ans de moratoire de fait
Le 17 janvier 2004, après cinq ans de moratoire, trois condamnés pour homicide ont été tués dans la cour de la prison de Rumieh, dans la banlieue de Beirut. Elles ont été les premières exécutions depuis l’élection à Président du Liban d’Emile Lahoud, en 1998. Ahmed Mansour, condamné pour le meurtre de huit personnes dans une fusillade dans un bâtiment du gouvernement en juillet 2002, a été exécuté à travers pendaison. Badieh Hamadeh, réputé un membre de Osbat al-Ansar, un group Islamique inséré par Washington sur la liste des organisations terroristes, jugé coupable de l’homicide de trois membres de l’Intelligence militaire libanais en juillet 2003, a affronté le peloton d’exécution avec Remy Antoine Zaatar, condamné pour l’homicide de trois agents de la Garde Civile pendant une rapine en juin 2000.
Dizaines de libanais, activistes des droits humains, ont marché devant au Parlement en agitant des drapeaux noirs et ils se sont rassemblés pour une veille devant les portes de la prison. L’Irlande, Président de tour de l’Union Européenne, il avait sollicité le Liban à repenser sa décision. Dans un communiqué officiel, le premier Irlandais Bertie Ahern avait souligné que les Pays membres de l’union considèrent l’usage de la peine de mort "un affront à la dignité des êtres humains". La commission européenne a condamné l’exécution et il jugera "les implications" sur l’accord d’association que le pays avait signée avec l’Ue en juin 2002, "en considération – a souligné un porte-parole de la commission – de l’importance que l’union attribue au thème de la peine de mort".
En repoussant les appeaux à la clémence pour les trois condamnés à mort, le président Lahoud a communiqué d’avoir commué la peine capitale infligée à six autres détenus dans le bras de la mort. En décembre 2001, le Président Emile Lahoud avait déclaré de vouloir respecter son engagement à maintenir un moratoire sur les exécutions pour toute la durée de son mandat.
Le 10 juillet 2004, sept parlementaires ont présenté un projet de loi à travers lequel ont demandé l’abolition de la peine de mort. Le projet de loi, présenté par Nayla Mouawad, Mosbah Ahdab, Bassem al-Sabeh, Nabil de Freij, Henry al-Helo, Marwan Fares et Salah Honein, demande que la peine de mort soit remplacée avec la prison à vie et les travaux forcés, sans la possibilité de libération conditionnelle. "Il n’est pas à nous d’enlever la vie à personne", a déclaré le parlementaire Ahdab. "Quand une société coupe la vie d’un individu, elle agit comme un criminel". Ahdab a ajouté que la prison à vie proposée comme alternative dans le projet de loi "n’est pas assujettie à la grâce, par conséquent le condamné ne pourra pas sortir de la prison".
Le 30 juillet 2004, le Ministre de la Justice libanais Bahij Tabbara a objecté que le projet de remplacer la condamnation à mort avec la prison à vie et les travaux forcés sans clémence, signifierait la création d’une sorte de punition totalement nouvelle dans la loi libanaise. Si on introduit une punition de cette sorte, d’après Tabbara, les juges seront privés du droit de considérer les circonstances atténuantes, parce que la seule option pour quelques crimes sera une irréductible condamnation à la prison à vie. En plus le Président serait privé de son pouvoir de donner la grâce.
Iraq
Le 8 août, environ un mois après son installation, le Gouvernement Iraquien ad interim, dirigé par Iyad Allawi a mis en vigueur une loi qui restaure la peine de mort, pour homicide, rapt et trafique de stupéfiants.
Le premier septembre 2005, trois personnes ont été pendues en Iraq après avoir été reconnues coupables de graves actes de violence. Il s’agit des premières exécutions dépuis la chute du régime de Saddam Hussein.
Ce n’était pas la meilleure façon de présenter au monde le nouvel Iraq.
La peine capitale avait été suspendue par l’Autorité Provisoire de la Coalition le 9 avril 2003, jour de la chute du régime de Saddam Hussein. Sa complète abolition ou, au moins, le moratoire des exécutions, aurait signé la plus évidente solution de continuité à l’égard de l’Iran de Saddam que dans les dernières années était toujours monté, avec la Chine et l’Iran, sur l’horrible podium des trois premières pays bourreaux du monde.
La réintroduction avait été annoncée par le même Allawi le 8 juillet 2004, dans le tableau de la législation d’urgence décidé par le gouvernement pour faire front au terrorisme intérieur. "Nous conserverons la peine capitale jusqu’aux élections [effectuées le 30 janvier 2005] et les iraquiens pourraient choisir" avait déclaré Allawi dans une interview à El Pais, en spécifiant que son rétablissement n’a rien à quoi faire avec le procès à Saddam Hussein, mais il est directement lié aux homicides et aux atrocités que les terroristes continuent à commettre en Iraq".
"Aujourd’hui est la journée plus difficile de ma vie", a déclaré le ministre pour les Droits humains Amin Bakhtiar. "J’ai accepté cette loi – a expliqué – seulement parce que le premier objectif en Iraq est de rétablir l’ordre et la sécurité, combattre le terrorisme et le crime organisé"."Je voudrais que l’Iraq en future soit partie de la liste des pays qui ont aboli la peine de mort".
Le 9 août 2004, la Danemark a annoncé que les forces en garnison en Iraq auraient suspendu la consigne des prisonniers aux autorités iraquiennes, ensuite à la restauration de la peine de mort. Le Ministre de la Défense Danois Soren Gade, après avoir rencontré au Pentagone le secrétaire de la défense Usa Donald Rumsfeld a dit : "Aucun prisonnier sera consigné avant d’être sûr qu’il ne risque pas la peine capitale". D’après un accord de la coalition, les soldats iraquiens capturés seraient consignés aux troupes britanniques, dans le cas qu’ils menacent la sécurité, ou la police Iraquien. Les forces danoises en Iraq, 500 hommes, n’ont pas prisonniers iraquiens. La nouvelle politique n’aurait pas eu un impact significatif sur la situation, mais elle a représenté un net message de l’opposition danoise à la peine de mort. Après une semaine, en ayant reçu les garanties qu’elle demandait, grâce auxquelles les prisonniers ne seraient pas condamnés à la peine capitale, la Danemark a repris la consigne des détenus iraquiens aux forces armées Britanniques.
Le 23 octobre 2004, les Nations Unies ont communiqué qu’elles ne participeront pas à la formation des juges et des représentants de l’accusation pour les tribunaux qu’en Iraq jugerons l’ancien dictateur Saddam Hussein et les membres de son régime. "Le sécretaire général (Kofi Annan) a récemment décidé que les fonctionnaires des Nations Unis ne doivent pas être directement impliqués dans l’assistance à n’importe quel tribunal ou cour qui ait dans son pouvoir celui de décréter la peine de mort". C’est Stephane Dujarric qui l’a dit, le porte parole du Palais de Verre, laquelle a expliqué que pour les crimes commis dans l’ancien Yougoslavie on avait demandé assistance pour la préparation de trente juges et représentants de l’accusation iraquienne, mais que la requête avait été repoussée.
Pendant que la Danemark et les Nations Unies ont manifesté de ne vouloir collaborer en aucune manière à l’organisation de procès qui risquaient de se conclure avec une exécution, la ligne des gouvernements membres de l’Union Européenne et des autres pays abolitionnistes engagés en Iraq n’est pas été si intransigeant et univoque.
L’Allemagne et la France, deux pays qui se sont opposés plus que les autres à la guerre en Iraq, ont affirmé leur ferme opposition – sanas aucune exception – à la peine de mort et ils ont demandé aux autorités iraquiennes d’assurer à Saddam un procès équitable. La Lettonie a dit que la sorte qui attende Saddam après le procès est un problème qui concerne seulement l’Iraq. La Pologne, un autre pays qui soutienne la guerre en Iraq, a exprimé un point de vue pareil : c’est une décision souveraine d’un tribunal iraquien indépendant. Le Premier Ministre Australien a dit que si on exécutait Saddam Hussein il ne deviendrait pas un martyre, et il s’est proclamé en faveur de la peine de mort de l’ancien dictateur, si le peuple iraquien le désire. Même pour la Grand Bretagne est une question interne iraquienne. "Nous avons explicité au gouvernement iraquien notre opposition à la peine de mort et nous continuerons à le faire. Mais l’Iraq, maintenant, a son propre gouvernement et il faut que nous respections sa souveraineté", a déclaré le porte-parole officiel du Premier Ministre Tony Blair. Sur la base de la convention Européenne sur les Droits Humaines et de la politique même du gouvernement Britannique, le pays ne peut pas consigner des prisonniers s’il y a le risque d’une leur condamnation à mort. La Convention a été incorporée dans le code anglais le 2 octobre 2000. L’art. 19 affirme : "Personne ne peut pas être extradé o expulsé vers un pays où il risque sérieusement d’être condamné à mort, soumis à torture ou des autres traitements inhumains et dégradants".
Le premier juillet 2004 Saddam Hussein est comparu devant une cour iraquienne pour écouter l’ensemble d’accusations à cause desquelles il risque la peine de mort. Visiblement tendu, Saddam a défendu l’envahissement du Koweït par lui-même accompli en août 1990, et il a refusé de signer les documents judiciaires après que sept accusations lui ont été lues. En persistant sur le fait qu’il était encore le président de l’Iraq, pendant les trente minutes de la séance, l’ancien président a mis en doute la validité du tribunal. "C’est une farce ! Le vrai criminel est Bush", a dit Saddam qui était bandé et enchaîné. Même onze hauts fonctionnaires de son régime, parmi lesquels l’ancien vice Premier Ministre Tarez Aziz et le cousin d’Ali Hassan al-Majid, connu comme l’ "Alì le chimique", son parus devant à la cour.
Le chef Kurde Iraquien Jalal Talabani a demandé au tribunal spécial qui a commencé à juger l’ancien dictateur de ne le condamnationr pas à mort. "Saddam Hussein est un de pire criminel au monde. Il est responsable de la mort de millions de personnes. Il a massacré les Kurdes et il a incendié et détruit nos villes", a dit Talabani dans une interview au quotidien italien La Repubblica. "Mais je suis un avocat, et en tant que tel, je crois qu’il ne devrait pas être condamné à mort". Il venait d’être élu nouveau président de la république iraquienne le 6 avril 2005, quand Talabani a confirmé son opposition à la peine de mort."Je fais partie des avocats qui ont signé l’appel international contre la peine de mort dans le monde et ce serait pour moi un problème de conscience si les tribunaux iraquiens condamnassent à la peine capitale des anciens dirigeant du régime iraquien", a déclaré le néo-président, lequel a ensuite précisé que ce ne serait pas son devoir décider sur la concession de la grâce dans le cas où l’ancien président Saddam Hussein serait condamné à mort. "La question d’une éventuelle grâce – a dit Talabani dans une interview au journal arabe Asharq al Awsat – est compétence du Conseil Présidentiel et je ne peux pas prendre de décisions individuelles à ce propos". Talabani, 71 ans, plusieurs desquels passés en combattant le régime de Bagdad et à représenter la cause des Kurdes à l’étranger, est un des trois membres qui forment le conseil présidentiel, avec le chiite Adil Abdul-Mahdi et le sunnite Ghazi al Ywar.
De tout autre ordre d’avis Abdel-Aziz al-Hakim, un de principaux chefs politiques chiites iraquiens, qui s’est déclaré convaincu que Saddam Hussein sera condamné si son cas sera traité par un tribunal iraquien. Al-hakim, chef du Conseil Suprême pour la Révolution Islamique en Iraq (SCIRI) a dit que si le gouvernement et l’apparat judiciaires sont équitables il ne peut pas obtenir la grâce.
Le 10 juillet 2004, quelques semaines avant la suspension officielle de la peine de mort, un juge iraquien a condamné à mort trois hommes pour viol e homicide. Les condamnations ont été les premières qui ont été promulguées par un tribunal iraquien après la chute du régime de Saddam Hussein, après laquelle l’administration des États-Unis ont suspendu la peine de mort. Pour son verdict, le juge Taleb Sabeh al-Shaibani a appliqué l’art. 406 de l’ancien code pénal qui encore prévoit la peine capitale. Dans un premier cas, l’accusé, un homme âgé de 45 ans, a été jugé coupable d’avoir eu des rapports sexuels avec sa fille et de l’avoir décapitée après avoir découvert qu’elle été enceinte. Dans un second cas discuté le même jour, le tribunal a condamné à mort un homme de 25 ans qui a confessé d’avoir tué le père, la belle-mère et quatre de ses frères pour une querelle concernant de l’argent. Quelques-unes des victimes ont été étranglées, un petit-fils a été jugé coupable de complicité dans le cas et il a été condamné à mort.
Le 25 mai 2005, Tahassin Ali Mutar Janabi, chef de l’armée iraquienne en service pendant la dictature de Saddam Hussein, a été condamné à mort pour avoir tué des policiers et des soldats dans la zone méridionale de Bagdad connue comme le Triangle de la Mort. Janabi, 32 ans, a été condamné par un tribunal pénal spécial de haute sécurité, à Hilla, à sud de Bagdad, pour les attaques qui s’étaient passées dans la voisine ville de Jarf Sakhr.
Le 5 juin 2005, un porte-parole du gouvernement, Leith Kubba a déclaré que les chefs d’accusations pour les crimes contre l’humanité que les autorités présenteront contre Saddam Hussein sont seulement 12, bien que contre lui seraient possibles plus de 500 accusations. "Il n’y a pas raisons pour perdre temps avec toutes les 500 accusations", a affirmé Kubba. "Nous sommes sûres – a continué le porte-parole – que les 12 accusations présentées contre Saddam soient plus que suffisantes pour lui assurer le maximum de la peine". S’il sera reconnu coupable, l’ancien dictateur iraquien pourrait être condamné à mort.
Le 17 juillet 2005, le tribunal spécial institué pour juger Saddam a communiqué les premières accusations formelles contre l’ancien dictateur. Pendant une conférence de presse à Bagdad, le juge instructeur Raed Jouhi a expliqué qu’ont été formalisées les accusations contre Saddam et trois parmi ses collaborateurs pour les meurtres de 140 personnes environ en 1982 dans le village de Dujail, 60 kilomètres à nord de Bagdad, comme représailles à une tentative de tuer Saddam pendant que son convoi était en train de traverser le village. Accusés avec Saddam sont : Barzan al-Tikriti, demi-frère de Saddam et à l’époque chef des services secrets, Taha Yasin Ramadan, à l’époque vice-président de l’Iraq, et Awad Hamad al-Bander, à l’époque président du Tribunal révolutionnaire. On a choisi ce cas, pour autant qu’il peut sembler mineur à l’égard des autres graves accusations de génocide et des crimes contre l’humanité qui attendent Saddam, parce qu’on juge plus facile démontrer la responsabilité directe de Saddam, et en obtenir ainsi une rapide condamnation, éventuellement même à mort.
Le premier septembre 2005, on a été effectuées les premières exécutions depuis la chute du régime de Saddam Hussein.
Trois citoyens iraquiens – Byan Ahmad al Jaf, chauffeur de taxi Kurde âgé de 30 ans, les sunnites Oudai Daeud al Dulaimi, constructeur âgé de 25 ans et Taher Jassem Abbas, boucher âgé de 44 ans – tous appartenant au group de l’Ansar al Sunna, groupe Islamique lié à Al Qaeda, ont été exécutés à dix heures du matin à Bagdad. Le 22 mai, le trois avaient été condamnés à mort par un tribunal spécial à Kut, à sud de la capitale, pour homicide, rapt de personne et viol. Ils avaient été reconnus coupable d’avoir participé à vingt attaques au moins, qui ont porté à la séquestration et au meurtre de policiers et au viol des plusieurs femmes. Elles ont été les premières condamnations capitales promulguées dans le Pays contre les rebelles sous le gouvernement du Premier ministre Ibrahim Al-Jaafari qui s’est installé le 28 avril 2005. Le verdict était arrivé après cinq heures de débat et il avait été accueilli par l’applaudissement des familiers des quelques-uns des victimes. Le tribunal spécial de Kut est un de cinq qui le gouvernement iraquien a institué au début de mai 2005 ; les autres quatre se trouvent à Bagdad, Mossul, Bassora et Hilla.
À certifier la peine capitale des trois hommes avait été le vice-président iraquien Adil Abdul-Mahdi, le 17 août 2005. Le président Jalal Talabani à cette occasion s’était refusé de signer les sentences, et il a député la charge à son vice. La loi iraquienne ordonne qu’une condamnation à mort soit approuvé par le gouvernement, par le président et par les deux vice-présidents. L’exécutif avait signé le 14 août.
Le 20 août 2005, le représentant spécial du secrétaire général de l’ONU en Iraq, Ashraf Qazi, avait demandé aux chefs Iraquiens de réviser la décision de mettre à mort les trois condamnés liés au group terroriste de Ansar al-Sunna. "Pendant la transition que le pays est en train d’affronter – avait expliqué Qazi – il faudrait prendre une décision forte en faveur des droits humains, plutôt que décider de rétablir la peine capitale, du moment qu’elle a un faible effet sur le crime".
"La reprise des exécutions, plus qu’une solution de continuité, est un retour évident à un passé horrible qui risque de préjuger le future d’un Iraq démocratique et civil", a déclaré le secrétaire de Nessuno Tocchi Caino, Sergio d’Elia.
Sry Lanka
Le 20 novembre 2004, le bureau de la Présidente du Sry Lanka, Chandrika Kumaratunga, a annoncé le rétablissement dans le pays de la peine capitale pour les crimes d’homicide, viol et trafic de stupéfiants. La dernière exécution dans le pays est arrivé le 23 juin 1976, quand on a jugé Jayasinghe Chandradasa, 27 ans, pour homicide. Depuis ce moment-là toutes les condamnations capitales promulguées ont été automatiquement commuées en prison à vie par le Président.
L’annonce de la reprise des exécutions est arrivé le jour après l’homicide d’un magistrat de la Haute Cour, Sarah Ambepitiya, qui s’est passé devant son habitation de Colombo par, probablement, une bande des trafiquants contre lesquels le juge avait promulgué des verdicts exemplaires. Le meurtre avait secoué les milieux de la magistrature et de la politique et les enquêtes ont été dirigées personnellement par le chef de la police, Chandra Fernando.
Le 4 juillet 2005, la Haute Cour de Colombo a condamné à la pendaison cinq hommes par rapport à l’homicide du juge Ambepitiya. Parmi les cinq hommes condamnés à mort il y a Potta Nauffer, reconnu le chef du group de feu. En outre il serait au sommet d’une organisation qui se dédiait au trafic de stupéfiants.
Depuis 1999, autres quatre fois le gouvernement a annoncé la reprise des exécutions, et plusieurs observateurs politiques juge qu’encore cette fois il s’agit d’une trouvaille électorale. "Je ne veux pas signer des exécutions... mais c’est la majorité de la population qui le demande", la présidente Chandrika avait déclaré le premier décembre 2004 à la télévision. Cependant elle n’a pas explicitement déclaré qu’elle signe des exécutions.
Le 6 décembre 2004 il y avait 49 prisonniers dans le bras de la mort, alors qu’autres 152 condamnés avaient présenté appel dans l’espoir d’une commutation de la peine capitale en prison à vie.
États-Unis
Le 17 juin 2004, a été effectué en Maryland la première exécution après une suspension de fait qui durait depuis 1998. Steven H. Oken, 42 ans, a été exécuté dans le pénitencier de Baltimore pour le viol et l’homicide de Dawn Marie Garvin commis en novembre 1987. Oken avait été condamné pour deux autres viols et homicides commis deux semaines après le premier.
En mai 2002, le gouverneur de l’époque Parris Glendening avait annoncé un moratoire des exécutions pour le temps nécessaire au déroulement d’une étude sur l’équité de la peine de mort dans l’état, mais en janvier 2003 son successeur, Robert Ehrlich, l’a révoqué en déclarant qu’il aurait pris en examen les ordres d’exécution chaque fois.
Dans le cas de Steven Oken, le Gouverneur Ehrlich a refusé la clémence.
Le 13 mai 2005, le Connecticut a repris les exécutions après 45 ans, Michael Ross, 45 ans, a été exécuté à travers injection létale dans la prison de Osborn, à Somers.
Trois jours auparavant, la Cour Suprême du Connecticut avait repoussé la requête avancée par une des trois soeur de Ross de renvoyer l’exécution parce que son frère n’était pas mentalement en degré de prendre aucune décision. Après ce grand nombre d’années passées dans le bras de la mort, Ross aurait souffert de la "death row syndrome" à cause de laquelle un condamné est tellement éprouvé mentalement qu’il désire la mort. Mais les juges n’ont pas accueilli cette thèse. Le même Ross avait demandé aux juges de repousser n’importe quelle requête du dernier moment de bloquer l’iter de l’exécution, parce qu’il voulait mourir. Il avait été condamné à mort pour l’homicide de quatre femmes, effectué au début des années 80. En outre il avait avoué plusieurs autres homicides.
Des autres cinq États de la région, Maine, Massachussetts, Rhode Island et Vermont n’ont pas la peine capitale, alors que le New Hampshire a effectué la dernière exécution en 1939. Il s’agit donc de la première exécution de la région nord-oriental du New England depuis 1960, quand juste en Connecticut on avait exécuté un condamné à travers la chaise électrique.
Palestine, les premières exécutions de Abu Mazen
Le 12 juin 2005, l’Autorité Palestinienne a repris les exécutions des condamnés à mort après une suspension de trois ans. Quatre hommes, accusés d’homicide, ont été exécutés le matin dans la ville de Gaza, trois sur le gibet, et un autre fusillé.
Les quatre exécutés sont : Mohammad al Khawaja, 24 ans, et Weal al Shoubaki, 34 ans, condamnés pour le meurtre d’un agent de change ; Odah Abu et Salah Mossallem âgé de 28 ans, eux-mêmes condamnés pour homicide. Le premier avait été condamné en 2000 par la Cour pour la Sécurité de l’État, ensuite dissouvé parce que jugé illégitime.
"Ont été tous condamnés pour homicide", et exécutés après que le président Palestinien, Mahmoud Abbas (Abu Mazen), a repoussé leur requête de grâce, a dit le porte-parole du ministère des affaires intérieures de l’Anp, Tawfik Abu Housa.
L’Anp – a précisé le porte-parole – n’a jamais renoncé aux exécutions des condamnés à mort, mesure nécessaire "pour qu’on respect la loi et l’ordre". "Si on voit le sens d’insécurité diffusé parmi la population, les autorités ont tout le droit d’ordonner ces exécutions, pour rappeler à tout le monde que la loi et l’ordre il faut que l’emporte", a dit à son tour le chef de la police Alaa Hosni.
Satisfaction pour la reprise des exécutions a été exprimée par le mouvement Islamique de Hamas et par celui de la Jihad Islamique et palestinienne. Au-delà de donner son bienvenu à l’application de la peine capitale contre "assassins et auteurs de faits criminels", les deux mouvements extrémistes Islamiques ont demandé que la même peine soit effectuée à tous les palestiniens accusés d’espionnage en faveur d’Israël. Tel qu’il a dit un dirigeant de Hamas, Abu Zuhri, de l’agence Irna, "si l’Anp décidait d’appliquer la peine de mort même à l’égard des collaborateurs de l’ennemi, elle trouvera le support des factions palestiniennes".
En février 2005, Abu Mazen avait demandé au grand muftì de Jérusalem, le cheik Ikrima Sabri, une opinion loyale sur la peine de mort. Au chef religieux avaient été soumis 51 cas, la moitié desquels concernaient des supposés ‘collaborationnistes’ avec Israël. Le 25 février 2005, Ikrima Sabri avait confirmé à l’agence Reuters que 16 cas de condamnés à mort lui avaient été soumis par le président Abu Mazen. "Le problème est que a Gaza règne le caos. L’homicide est une pratique diffusée et le gens a demandé au président de procéder avec l’exécution de qui avait tué des innocentes, pour décourager des crimes futurs et des actes de vengeance", avait dit Sabri. Le 3 mars 2005, la BBC avait relaté que les condamnations à mort de cinq prisonniers avaient déjà été approuvées par le muftì de Jerusalem. "Renvoyer les ordres d’exécution favoriserait le phénomène des vengeances à l’intérieur de la communauté palestinienne", avait expliqué Sabri. "La vengeance est absolument interdite par la religion, et les personnes ne doivent pas se faire justice par eux-mêmes".
Le 4 mai 2005, la Commission européenne, de concert avec la présidence de l’Union européenne, avait soulevé la question de la peine de mort en Cisjordanie et dans la bande de Gaza avec l’autorité palestinienne, en se déclarant extrêmement inquiète à l’égard de la prospective d’une reprise des exécutions et en invitant l’Autorité à ne pas ratifier ni exécuter aucune condamnation à mort. C’était une déclaration en nome de la commission aux relations externes Benita Ferrero-Waldner, en réponse à l’interrogation écrite présentée par les europarlementaires Marco Pannella e Emma Bonino, du group Alléance des Liberales et Démocratiques pour l’Europe (ALDE).
Les dernières exécutions loyales en Palestine avaient été 3, elles s’étaient passées en 2002 et toutes étaient pour homicide. Après les critiques reçues par les associations pour la sauvegarde des droits humains et par l’union Européenne, Yasser Arafat avait bloqué les autorisations aux exécutions.
"C’est grave qu’à restaurer cette pratique ait été juste le nouveau président de l’Autorité, accrédité comme l’homme du changement démocratique en Palestine et du dialogue avec Israël", a déclaré Sergio D’Elia, secrétaire de Nessuno tocchi Caino. "Si le nouveau se présente ainsi, à l’enseigne de la peine de mort et de quelque chose que, à la fin, même Arafat avait arrêté, il faut s’interroger sérieusement sur la crédibilité de Abu Mazen et sur sa volonté de tourner page".
Le 21 juin 2005, l’Assemblée Parlementaire du Conseil d’Europe (PACE) a demandé à l’Autorité nationale Palestinienne d’abolir la peine de mort, en exprimant en outre une forte condamnation pour les quatre exécutions effectuées à Gaza le dernier 12 juin. Dans la résolution sur la situation en Moyen-Orient approuvée, l’Assemblée se déclare 'consternée' pour la décision du président palestinien Abu Mazen de reprendre les exécutions après un arrêt de trois ans. L’Assemblée prévoit la possibilité d’attribuer à l’Anp le status d’observateur, en admettant qu’en Palestine "se passent des élections libres et équitables dans la fin de l’année". D’après le conseil d’Europe, est nécessaire en plus que l’Anp abolit la peine de mort ou tout au moins un moratoire.
Le 22 juin 2005, 10 jours après les exécutions à l’égard des quatre hommes dans la ville de Gaza et devant les nombreuses critiques internationales, le président de l’Autorité Nationale palestinien Mahmoud Abbas a demandé à son Ministre de la Justice d’annuler toutes les sentences promulguées par les Cours pour la Sécurité de l’État. Il s’agit, parmi les autres, de 10 condamnés à mort au moins, outre que de plusieurs condamnés pour collaboration en faveur d’Israël. Toutes ces personnes – a communiqué un étroit collaborateur du président même, Rafiq Husseini – seront encore jugés dans des tribunaux civils, où ils auront accès à des procès plus équitables. Husseini a dit que le Président ne ratifiera les condamnations capitales promulguées par les Cours pour la sécurité et qu’il espère une réponse positive de la part du Président de la justice Farid al-Jallad, à l’égard de la répétition des procès. Les Cours pour la sécurité de l’État avaient été abolies en juillet 2003 par le Ministre de la Justice. Fondées en 1995 pendant la présidence de Yasser Arafat, elles ne reconnaissent pas à l’accusé le droit de présenter appel aux cours d’ordre supérieur.
Libye
En juillet 2005, la Libye a mis à mort six citoyens étrangers après huit ans dans lesquels les notices des condamnations à mort continuaient à filtrer, mais jamais celles des exécutions.
Le 14 juillet Selim Aslan et Yunus Ozkan ont été exécutés, deux citoyens turques qui avaient été condamnés à mort en Libye pour un homicide effectué en 1995. L’a signifié un communiqué du Ministère des Affaires Etrangères turc qui avec celui de Justice et au Premier Ministre avaient exercé pressions pour éviter les exécutions sur la base de raisons humanitaires. "Les exécutions des deux citoyens turcs – on lit dans le communiqué du Ministère – ne sont pas aptes aux relations qui existent entre Turquie et Libye".
Le 26 juillet 2005, la Ligue Libyenne pour les Droits Humains a confirmé l’exécution, à travers peloton, de quatre citoyens égyptiens qui avaient été "condamnés" pour "homicide" par un tribunal libyen en 2004 avec 11 autres exilés égyptiens. On avait eu la nouvelle, le 18 juillet 2005, par un group qui a sa base au Cairo, L’Arab Centre for the Independence of the Judiciairy and the Legal Profession, qui n’avait toutefois relatés les noms des exécutés ni fourni des détails sur leurs cas judiciaires.
"La Ligue est encore plus préoccupée parce qu’elle n’était pas à connaissance qu’un procès dans ce sens avait eu lieu, ni elle est sure qu’une sentence ait été promulguée par une cour compétente et avec des procédures correctes qui avaient proposé toutes les garanties possibles d’impartialité », a déclaré l’organisation humanitaire qui a son siège à Genève.
En particulier la Ligue "n’est pas sure que les personnes exécutées, Arfa Abdellatif, Majed Assayed Mohamed, Barakat Abdeldhaher et Basyouni Ahmed, peuvent avoir eu une assistance convenable pendant toutes les phases du procès". "Nous ne savons pas si leur droit de proposer un appel à une cour de supérieur degré ait été respecté, où si leur droit à demander la grâce ou la commutation de la peine ait été exercé".
La Ligue Libyen pour les droits humains a saisi l’occasion pour confirmer sa totale opposition à la peine de mort et a donc demandé au Gouvernement son abolition en Libye à travers la ratification immédiate du Second Protocole Internationale sur les Droits Civiles et Politiques.
"En attendant – a affirmé la ligue – au but de sauver la vie à ceux qui sont dans le bras de la mort, y compris les 11 exilés égyptiens, on doit appliquer un moratoire de toutes les exécutions dans l’attente d’un réexamen de leurs cas et de la décision sur la grâce ou sur la commutation de la peine".
L’Arab Centre for the Independence of the Judiciary and Legal Council aussi a demandé au Gouvernement égyptien, au chef libyen Muammar Gheddafi et à son fils Seif el-Islam d’intervenir pour sauver leurs vies.
Les dernières exécutions connues dans le pays avaient été ceux-là de 8 hommes exécutés en janvier 1997 : 6 étaient officieux, parmi lesquels le colonel Miftah Qarrum al-Wirfalli et deux civiles. Ils avaient été arrêtés en liaison à une révolte armée qui s’est passé en 1993 et accusés d’espionnage (en faveur des USA) et d’appartenance au front de la Santé Nationale de la Libye.
En Libye beaucoup des crimes sont capitaux, parmi lesquels les activités non-violentes comme celles relatives à la liberté d’expression et d’association et autres "crimes politiques" et économiques. La peine de mort est obligatoire pour les appartenants à groups qui s’opposent aux principes de la révolution du 1969, pour trahison et pour subversion violente de l’État. Le "Le Grand Livre" de 1988 établi que "l’objectif de la société libyenne est l’abolition de la peine de mort", cependant le gouvernement ne l’a pas encore fait, au contraire il a augmenté les crimes capitaux. La peine de mort est applicable même sur qui spécule sur monnaie étrangère, la nourriture, l’habillement ou sur la location pendant une période de guerre et pour crimes liés à la drogue et à l’alcool (depuis 1996).
Peine de mort sur la base de la Sharia
En 2004, 362 exécutions au moins ont été effectuées en 15 pays à majorité musulmane, plusieurs parmi lesquelles ont été ordonnées par des tribunaux Islamiques sur la base d’une étroite application de la Sharia. Mais le problème n’est pas le Coran, parce que non tous les pays à lui inspirés pratiquent la peine de mort, ou transforment ce texte dans leur code pénal, civil, ou même sa Carte fondamentale. Le problème est la traduction littérale d’un texte millénaire en lois pénales, punitions et prescriptions valides pour nos jours, opéré par des régimes fondamentalistes, dictatoriales ou autoritaires au but d’empêcher un procès démocratique quoi que ce soit.
Des 48 pays à majorité musulmane dans le monde, 23 peuvent être considérés sous différents aspects abolitionnistes, tandis que les conservateurs de la peine de mort sont 25, parmi lesquels seulement 15 l’ont effectué en 2004.
Pendaison, crucifixion, décapitation et peloton d’exécution, ont été les moyens avec lesquels a été appliquée la Sharia en 2004. La lapidation a été imposée en sentence, mais aucune exécution résulte effectuée dans cette façon en 2004.
La lapidation
Parmi les punitions Islamiques, la lapidation est la plus terrible. Le condamné est enveloppé du chef jusqu’aux pieds dans un suaire blanc et il est enterré. La femme est enterrée jusqu’aux aisselles, tandis que l’homme jusqu’à la vie. Une charge de pierres est portée sur le lieu et des fonctionnaires chargés ou dans quelque cas des simples citoyens autorisés par les autorités, effectuent la lapidation. Il faut que les pierres ne soient pas assez grandes pour provoquer la mort avec un ou deux coups, donc elles provoquent une mort lente et douloureuse. Si le condamné dans quelque façon survive à la lapidation sera emprisonné pour quinze ans au moins, mais il ne sera pas exécuté.
En 2004 ont été promulguées condamnations à mort à travers lapidation seulement en Nigéria et en Iran, mais on n’a effectué aucune .
Une femme a été lapidé en Afghanistan en 2005, mais il s’était agi d’une exécution extra-judiciaire, effectué par le mari de la femme à la suite d’une décision d’un Mullah local.
Nigéria
Les autorités Nigérians ont plusieurs fois confirmé que la Constitution Fédérale ne permet pas lapidations et autres punitions du genre prévues par la Sharia. À cet égard, le Président Olusegun Obasanjo a parlé de "Sharia politique [c’est-à-dire un instrument dans les mains des Gouverneurs du nord pour conditionner le pouvoir central, ndr] qui est destinée à se tarir dans le temps", et il a rassuré la communauté internationale parce que les recours juridictionnels à niveau fédéral garantissent l’effacement d’une condamnation promulguée par les cours Islamiques. Sur la base de ces recours, la Cour suprême de la Nigéria pourrait arriver à déclarer la condamnation à la lapidation et la Sharia même inconstitutionnelles. Un résultat que les gouverneurs des douze états du nord qui l’ont introduit en 1999 ne veulent pas, raison pour laquelle les condamnations aux lapidations sont automatiquement renversées par les Cours d’Appel de la Sharia.
En 2002 le cas de Safiya Hussaini s’est résolu positivement en Sokoto ; en 2003 celui de Amina Lawal en Katsina ; en 2004 a été le tour du Bauchi à défier le gouvernement fédéral et soucier le monde avec des cas des condamnations à la lapidation qui se sont résolues presque tout de suite ou ils sont en voie de se résoudre... Le cas plus récent est en train de se passer dans l’état de Kano et très probablement se résoudra en 2005.
Le 6 janvier 2004, la Haute Cour de la Sharia du district de Alkalere, dans l’état septentrional nigérian de Bauchi, a condamné à la lapidation Umar Tori, 45 ans, pour avoir eu des rapports sexuels avec la belle-fille âgée de 15 ans. Le juge Hashimu Husseini Dass a en outre condamné la jeune fille à 100 coups de fouets, malgré elle soutienne d’avoir subi un viol. La famille de la jeune fille avait découvert sa grossesse, résidente dans le village de Tshohuwar Gwaram, et la jeune avait accusé le beau-père de l’avoir violée à juin 2003, au moment où elle lui avait apporté la nourriture au champ où il était en train de travailler. Le couple avait été arrêté par la police et Tori avait avoué d’avoir eu des rapports sexuels avec la jeune fille en trois ou quatre occasions. Au moment du procès, la jeune fille était au sixième mois de grossesse. Le tribunal avait ordonné que les coups de fouets ne seraient pas pratiquées avant l’accouchement. Le 31 mai 2005, une cour d’Appel de la Sharia, dans l’état de Bauchi, a annulé le jugement de culpabilité et la condamnation à la lapidation de Umar Tori, pour "irrégularité de procédure" pendant le procès de premier degré. Tout en accueillant l’appel de l’homme, la cour a établi qu’il sera encore une fois jugé par une Haute Cour de la Sharia différente de celle qui avait promulgué la sentence capitale originaire.
Le 21 mars 2004, la Haute Cour de la Sharia de l’état de Bauchi a acquitté en appel Jibrin Babaji, 23 ans, qui le 23 septembre 2003 avait été condamné à la lapidation pour sodomie. À l’époque Babaji aurait avoué d’avoir payé avec 10 nairas (5 centième d’euro) pour chacun, deux garçons de 10 et 13 ans, au but d’avoir des rapports sexuels avec lui. Le juge de la Haute Cour, Dahiru Ningi, a établi que dans le procès de premier degré Babaji avait été jugé hâtivement, parce qu’il n’y avait pas les quatre témoins que le code de la Sharia demande pour pouvoir émettre un jugement de culpabilité. Parce que les trois garçons aussi avaient été condamnés pour sodomie et tout de suite puni par moyen de 6 coups de fouet avec une canne, on a ordonné au juge du procès de les indemniser avec 3.000 nairas (17 euros) pour le malaise psychologique provoqué par l’injuste condamnation pour sodomie.
Le 10 novembre 2004, la cour d’Appel Islamique de Dass a disposé la libération de Hajara Ibrahim, une femme âgée de 29 ans que le 5 octobre avait été reconnue coupable de rapports sexuels au-dehors du mariage par un tribunal Islamique dans l’état de Bauchi. Elle avait été condamnée à la lapidation et à 100 coups de fouets, qu’il fallait exécuter – sur la base du code de la Sharia – seulement après la naissance de son enfant. Le juge Mohammed Mustapha Umar a reconnu qu’il est illégitime émettre deux condamnations pour le même crime, en supprimant donc le verdict du tribunal de premier degré. Il faut considérer nul l’aveu même de la femme – a continué le juge - , parce qu’elle ne l’a pas rendu quatre fois. Enfin on n’avait pas donné à l’Ibrahim la possibilité de se défendre toute seule. L’homme appelé en cause par la jeune fille avait été dégagé déjà en premier degré pour absence de preuves.
Le 17 novembre 2004, le Nigerian Legal Aid Council a annoncé qu’il aurait présenté un appel contre les sentences promulguées par les tribunaux de la Sharia de l’état de Bauchi à l’égard de 30 personnes. Parmi ces dernières, 28 ont été condamnées à mort à travers lapidation pour actes sexuels illicites : Umaru Tori, condamné pour actes sexuels avec sa belle fille et Selah Dabo, condamné pour viol.
Le 9 décembre 2004, la Haute Cour de la Sharia de Ningi a renversé la sentence promulguée en juillet par un tribunal Islamique de Bauchi à l’égard de Daso Adamu, une femme âgée de 29 ans, qui avait accouché une enfant après le divorce et pour ça elle avait été condamnée pour adultère. Le juge Yusuf Suleiman a établi que l’être enceinte ne constitue pas une épreuve suffisante pour promulguer une condamnation à mort à travers lapidation. Singulière la motivation de la cour qui a désavoué le tribunal de premier degré en affirmant qu’étant la femme restée enceinte dans deux ans depuis le divorce c’était une faute présumer que la grossesse fût illégitime, parce que peut être que c’était l’oeuvre de l’ancien mari. Une fois qu’elle est mariée, chaque rapport sexuel avec une personne différente du mari est considéré adultère, même si la femme est divorcée. Mais sur la base de l’interprétation de la Sharia en vigueur dans plusieurs états du nord de la Nigéria, on considère possible qu’une "grossesse latente" puisse durer jusqu’à cinq ans après la fin du mariage. La cour a en outre soutenu que le procès de premier degré n’était pas régulier parce que la femme ne s’était pas présenté spontanément au tribunal mais on l’avait traînée et on l’avait jugée contre sa volonté.
Le 28 décembre 2004 un tribunal Islamique a condamné à mort, à travers lapidation, Danliti Rabiu, un homme âgé de 38 ans accusé d’avoir sodomisé un enfant âgé de 10 ans. Elle a été la première condamnation à la lapidation promulguée par une cour dans l’état de Kano depuis quand on a introduit la Sharia en novembre. D’après un fonctionnaire de la Haute Cour de la Sharia de Gwarzo, l’homme aurait confirmé sa responsabilité devant la cour dans trois différentes séances, en refusant de rétracter son aveu. Sur la base de la Sharia, un accusé qui avoue et confirme sa culpabilité ne mérite pas clémence, a expliqué le fonctionnaire. Le condamné, détenu dans la prison principale de Kano, avait été surpris par les voisins, parmi lesquels le père de la victime, au moment où chez soi il était en train d’avoir un rapport sexuel avec le petit garçon.
Iran
À la fin de 2002, devant les nombreuses remontrances de la Communauté Internationale, la magistrature iranienne a promulgué un ordre provisoire au but d’obtenir que les juges sanctionnent l’adultère avec des peines différentes de la lapidation, mais la mesure pour devenir loi définitive aurait besoin du vote du Parlement et puis de l’approbation des ordres de contrôle législatifs – Conseil des Gardiens et Conseil d’Arbitrage - , vote et approbation qui ne sont pas encore arrivées.
En février 2004, au cours d’une rencontre avec le Commissaire européen Chris Patten, le chef de l’autorité judiciaire, l’Ayatollah Mahmoud Hashemi Sharudi, a affirmé – d’après la télé d’état – que les exécutions pour lapidation sont jugées un moyen pour protéger la famille. "Pour ce moment, nous n’envisageons pas une alternative à cette peine", a dit Shahrudi. L’édition de l’agence de presse officiel iranien a relaté une version absolument différente de la rencontre. D’après l’IRNA Shahrudi aurait dit à Patten que le système judiciaire avait décidé de substituer la lapidation avec une autre forme de peine.
D’après le Conseil Nationale de la Résistance Iraniènne, 25 personnes, 17 desquels femmes, ont été condamnés à la lapidation depuis quand Mohammad Khatami est monté à la présidence en 1997 : les deux dernières, un homme et une femme, ils ont été lapidés en 2002. Au 31 décembre 2004 il y avait 14 femmes dans les bras de la mort dans l’attente d’être pendues ou lapidées.
Cette réalité a été reconnue tacitement par le même Khatami le 9 mai 2004, quand, dans une session unie du gouvernement et du Parlement, le Parlement, le président a admis que la pratique de la lapidation est augmentée "en se multipliant beaucoup". Après que pour des années les fonctionnaires du régime, parmi lesquels ses diplomatiques, ont été plusieurs fois sollicités à l’égard de l’arrêt en Iraq des exécutions à travers lapidation, dans l’essai de détourner ses résponsabilité, Khatami a dit : "Où serait le mal si pendant la période des réformes politiques plutôt que la fustigation et l’augmentation exponentielles de la lapidation nous nous soyons aidés les uns les autres pour la résolution de ces problèmes ?"
En 2004 les tribunaux Islamiques à différents niveaux ont continué à promulguer condamnations à mort à travers lapidation, qui ne sont jamais été exécutées pour l’intervention de la Cour Suprême ou du chef du système judiciaire, l’Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahrudi.
Le 8 janvier 2004, d’après une nouvelle parue sur le quotidien Iran, un tribunal pénal de la ville de Qazvin a condamné à la lapidation un homme dont on ne connaît pas le nom. L’homme a été condamné aussi à la peine supplémentaire de 10 ans de prison et 80 fouettés.
Le 11 juillet 2004, la Cour Suprême de l’Iran a annulé la condamnation à mort pour lapidation, promulguée contre quatre policiers accusés d’appartenir à une bande qui enlevait et violait les jeunes filles. Les quatre, ils faisaient partie d’une bande qui agissait dans la ville nord-oriéntal de Mashhad, neuf autres membres de la bande ont déjà été pendus pour rapt et viol charnel.
Le 23 décembre 2004, à la suite d’une mobilisation internationale, les autorités iraniennes ont communiqué d’avoir suspendu l’exécution à travers lapidation de Hajieh Esmailvand, une femme reconnue coupable de "fornication", dans l’attente que son cas soit examiné par une Commission pour la grâce. La Esmailvand avait été à l’origine condamnée à 100 coups de fouet, cinq ans de prison, et à la pendaison par un tribunal de la ville de Jolfa, mais la Cour Suprême ensuite avait décidé de changer la méthode d’exécution pour la femme, n’en disposant que, parce qu’elle était adultère, elle devait être lapidé. Son fiancé, identifié seulement comme Ruhollah G. et seulement âgé de 17 ans à l’époque de la relation, a été condamné à la pendaison, mais elle n’a pas encore été exécutée. Comme relaté par le quotidien Tosseh, le deux auraient tué le père de la jeune fille en janvier 2000.
Afghanistan
Le 21 avril 2005, une femme afghane, Amina, âgé de 29 ans, a été tuée à coups de pierre en public pour adultère. Son amant a été fouetté et puis libéré. C’est la première fois qu’il se passe un fait tellement inquiétant après l’expulsion des Talébanes et dans le nouvel Afghanistan de Hamid Karzai. Mais le cas peut être estimé sous tous les aspects comme une exécution extrajudiciaire.
La police a dit que la 'condamnation à la lapidation' avait été effectuée dans le district de Argo, à ouest de Faizabad, chef-lieu de la province de Badakhshan, après une sentence d’une cour du district.
Le chef de la police provinciale, générale Shah Jahan Noori, a déclaré que la femme serait lapidée "grâce à une décision du Mullah (chef religieux) Mohammed Yusof", en précisant que les autorités afghanes "condamnationraient sévèrement un tel acte irresponsable", dans le cas où il serait vraiment arrivé. "Les décisions sont à la magistrature et non aux dignitaires locaux. Les coupables seront arrêtés et punis" si les faits seront prouvés, a-t-il souligné.
Un témoin, Mujibur Rahman, a dit à la Reuters que Amina a été traînée dehors de la maison de ses parents par des fonctionnaires locaux et que le mari l’a tuée a coups de pierre, tandis que son amant a été fouetté cent fois et puis libéré.
La commission indépendante afghane des droits humains a confirmé que la femme n’avait pas été lapidée mais tuée par la famille de son mari. Le porte-parole de la commission Nader Nadery a dit à l’Afp que "la femme a été tuée par la famille de son mari pour avoir eu une relation avec un autre homme. L’homme avec qui elle avait eu cette relation a été fouetté en public". L’homme était rentré récemment en Afghanistan après cinq ans passés en Iran et sa femme avait demandé la séparation. Le mari et sa famille avaient puis découvert que Amina avait une rélation avec un autre homme et, d’après la Commission, ils ont décidé de se faire justice tous seuls.
La pratique de la lapidation est devenue commune avec le régime ultra-fondamentaliste des Talebanes, expulsés de l’Afghanistan à la fin de 2001, après les attentats de l’11 septembre contre les États-Unis. Une des plusieurs lois promulguées par les Talebanes pour resserrer la liberté des femmes prévoyait – outre l’interdiction de rire, d’apparaître sur le balcon de chez soi... – la lapidation publique pour les femmes accusées d’avoir des relations sexuelles au-dehors du mariage. Beaucoup d’exécutions publiques de femmes se passaient dans les stades sportifs.
Dans la nouvelle Constitution soussignée le 4 janvier 2003, avec Karzai président ad interim de l’état Islamique afghane, on attribue les mêmes droits à l’homme et à la femme, tandis qu’un des point fondamentales est la sauvegarde des droits humains.
La pendaison et non seulement
L’alternative à la lapidation, dans l’exécution des sentences capitales sur la base de la sharia, peut être la pendaison, qui est choisie pour les hommes mais qui n’épargne pas les femmes. Pendaisons sur la base de la Sharia ont été effectuées en 2004 en Iran, Koweit, Pakistan, Syrie et Soudan.
La pendaison est souvent effectuée en public et unie à peines supplémentaires comme la fustigation et l’amputation des membres avant l’exécution. C’est ce qu’il est arrivé in Iran dans nombreux cas, où les exécutions ont été quelquefois contestées par la foule qu’on avait appelée pour y assister.
Iran
Le 26 janvier 2004 le quotidien Qods a annoncé qu’une femme, dont le nom n’a pas été mentionné, a été pendue en prison après avoir subit 80 coups de fouets. Ella avait été condannée pour avoir persuadé d’autre femmes à travailler dans une maison close dans la ville du nord de Qazvin. D’après le quotidien, elle aurait également réalisé des films pornographiques et des boissons alcolisées auraient été trouvées dans la maison close.
Le 24 février 2004 Mohammed Ali Firouzi a été pendu à l’aube dans la prison de la ville sud-occidental de Marvdasht. Il avait été reconnu coupable du viol de 7 enfants, 36 séquestres, tortures et vols. Dans la sentence finale, l’homme en question avait été condanné huit fois à la pendaison, à 25 ans de prison et à 175 coups de fouets.
Le 2 mars 2004, le quotidien Qods a relaté que Kamal Jabarpour avait été pendu sur la place de la ville nord-occidental de Marand pour meurtre et vol à main armée. Le journal a en outre relaté que l’homme a subit 74 coups de fouets avant l’exécution.
Le 20 juillet 2004, le quotidien Jomhuri Islami a relaté que Moussa Noori avait été justicié en public a Dehoran, dans la province occidental de Ilam. En août 2003 Noori aurait tué avec une arme à feu Musa Vazir, un pélerin intentionné à rejoindre les lieux sacrés sciites dans le proche Iracq. L’exécution aurait eu lieu au milieu d’une foule applaudissante, réunie sur la place principale de la ville pour assister à la pendaison. Reconstruction qui diverge de celle du Comité pour le Coordonnement du Mouvement des Etudiants pour la Démocratie (SMCCDI), d’après lequel des conflits sporadiques auraient eu lieu durant l’exécution alors que de nombreux citoyens tentaient de sauver Noori qui, paraît-il, était en réalité connu pour avoir tué un fervent Islamique, en défense d’une femme qui avait été agressée.
Le 5 aout 2004, Shah Baksh, de 29 ans, a été pendu en public à Zahedan, dans l’Iran sud-oriental, à cinque heure de l’après-midi. L’homme, connu sous le nom de “Yoossef Porshesh” était un oppositeur capturé durant une fusillade avec les forces du régime. Les personnes présentes à la pendaison, en particulier les jeunes, ont protesté en lançant des pierres contre les agents. Durant les incidents qui ont suivi la pendaison, des dixaines de personnes ont été blessées et ont été arrétées.
Le 10 aout 2004, le quotidien gouvernemental Iran a relaté qu’un homme, identifié que par son prénom Hossein, a été pendu en public a Shbankareh, dans la province méridionale de Bushehr. Il avait été condanné à mort en 2002 pour omicide. Avant d’être pendu, il a subit 75 coups de fouets.
Le 29 aout 2004 un homme, identifié uniquement comme Mohammed N., a été pendu sur la place de la ville de Arak, en Iran central, a relaté le journal Hamvatan Salam. Les quatre jeunes enfants de Mohammed, deux filles et deux garçons, on été conduits sur place pour assister à l’exécution du père. A peine monté sur l’échaffaud, les enfants ont invoqué la clémence pour leur père, accusé d’avoir étranglé sa femme avec son voile Islamique au cours d’une dispute deux mois auparavant. Réagissant aux prières des enfants, la foule aussi a demandé que l’homme soit épargné, mais les fonctionnaires ont poursuivi l’exécution. Dès que la victime a été soulevée par la grue, la fille de quinze ans, Mahdiyeh, s’est lançée aux pieds de son père et a essayé en larmes de le soutenir sur ses épaules pour qu’il puisse respirer. Les fonctionnaires l’ont arretée et ont obligé les enfants a assister à la mort de leur père.
Le 4 octobre 2004, un jeune a été pendu sur la place Robat à Isfahan, en Iran central, sa femme et ses enfants contraints à assister à l’exécution. Mehrzad Vajebal-Hoghough, 33 ans, avait été accusé de vol à main armée et détention de 7 kilos de marijuana. Pendant qu’il était conduit sur l’échaffaud, le juge qui l’avait condanné lui a demandé s’il avait des déclarations à faire. Mehrzad est resté en silence. Environ trois-mille personnes s’étaient réunies sur la place pour assister à l’exécution. Le Forces de Sûreté ont contraint le fils du condanné à mort à rester et à assister à l’exécution du père, en l’injuriant et en l’appelant fils d’infidèle. La foule est devenue ‘menaçante et hurlante’ en voyant le fils pleurer, tandis que les agents du régime, par peur d’une réaction violente des personnes, ont été contraint à faire descendre le corps de l’exécuté en une dizaine de minutes.
Le 1er décembre 2004, Aba-Bakr Razi a été exécuté dans la ville de Saravan, dans la province sud-orientale de Sistan-Baluchestan. Jugé coupable d’omicide et de vol à main armée, l’homme avait été condanné pour avoir “fait la guerre à Dieu” et pour être un “corrompu sur terre”. D’après le SMCCDI l’homme a été pendu en public avec d’importantes mesures de sureté pour éviter des désordres dans la ville. Il a été défini ‘meurtrier’ et accusé d’avoir ‘fait la guerre à Dieu’. Le Mouvement a écrit dans un communiqué qu’en vérité l’homme était connu pour avoir brutalement attaqué des hommes de la millice de la région.
Le quotidien conservateur Qods a relaté que le 26 décembre 2004 un homme a été pendu face à une foule en délire dans la ville nord-orientale de Mashad. Le journal a identifié l’homme avec son seul nom de baptême, Mohammed Reza, en disant qu’il s’agissait d’une histoire de sodomie réitérée.
Le 16 mars 2005, Mohammed Bijeh, 23 ans, a été pendu en public dans la ville de Pakdasht, près de Téhéran, après avoir reçu 100 coups de fouet. Il aurait confessé le viol et le meurtre de 16 jeunes compris entre 8 et 15 ans, commis entre le mois de mars et le mois de septembre 2004. Pour les meurtres, il avait reçu 16 condannations à mort et 100 coups de fouet pour les viols. Environ 5000 personnes se sont rassemblées pour assister aux coups de fouet et à la mise à mort, en présense de la police en tenue d’assault. On a enlevé la chemise à Bijeh et ses mains ont été liées à un poteau en fer. Alors que les coups de fouet s’abattaient sur le condanné, des cailloux ont été lancé avec rage contre lui par la foule. Sous les coups de fouet Bijeh est tombé trois fois sur ses genoux. Un membre de la famille de l’un des jeunes assassinés, outrepassant la barrière de la police, s’est lançé avec un couteau sur Bijeh et l’a blessé au dos. Les agents ont ensuite éloigné l’assaillant. Après les coups de fouet, la corde a été passe autour du coup du condanna; la corde a été ensuite nouée au crochet d’une grue. Au moment où, d’un coup sec, le bras de la grue s’est levé, un applaudissement a retenti dans la foule. Après environ 20 minutes le corps a été retiré et un médecin a confirmé le décès du condanné. D’autres parents des jeunes assassinés ont essayé plusieurs fois de s’acharner sur le cadavre, en rencontrant l’opposition des agents de police. Les désordres se sont poursuivis pendant environ une demi-heure.
Le 1er juin 2005, trois citoyens afgans, identifié comme Nazar Mohammed, Keyrollah e Besmellah, ont été pendus a Ravar, dans la province de Kerman. D’après la magistrature locale, les trois auraient violé une femme iranienne et volé une brebis. Les crimes auraient été commis en décembre 2004. Avant d’être pendu, chaque condanné a reçu 74 coups de fouet. Dans la même affaire, un homme, identifié seulement comme Jilan, a été condamné pour complicité à trois ans de réclusion e 164 coups de fouet.
Le 25 septembre 2005, Esmaill Hashemi, 26 ans, a été pendu a Kashan, au sud de Téhéran. Condamné pour viol, Hashemi a été d’abord fouetté, puis pendu en public au bord du fleuve qui traverse la ville, avec une corde fixée au bras d’une grue.
Koweit
La peine de mort est prévue par la lois basée sur la Sharia. Les crimes capitaux sont l’homicide, le viol et les crimes contre la sûreté de l’État. Depuis 1995, la peine de mort est obligatoire pour le crime de trafic de drogue.
En 2004 neuf personnes ont été mises à mort, dont deux pour trafic de drogue et sept pour homicide. En 2003 aucune exécution avait été enregistrée dans le pays.
Le 31 mais 2004, Marzook Saad Suleiman al-Saeed, 25 ans, Saeed Saad Suleiman al-Saeed, 28, tous deux citoyens saoudiens, et Hamad Mubarak Turki al-Dihani, koweitien de 24 ans, ont été exécutés à Koweit City pour avoir violé et tué en mais 2004 Amna al Khaledi, une fille de six ans.
Aux pendaisons ont assisté le procureur général du Koweit, Hamed al-Othman, avec les magistrats et les officiers de police. En un deuxième temps, les trois cadavres encore pendus à l’échafaud ont été montrés à des centaines de spectateurs, y compris quelques parents de la victime, qui ont manifesté leur satisfaction.
Pakistan
Les arretés Hudud sur les punitions coraniques, approuvés en 1979 sous la dictature du Général Mohammad Zia-ul-Haq dans le cadre de son programme d’Islamisation du pays, sont encore en vigueur dans toutes les provinces du Pakistan et l’emportent sur la législation fédérale. Ils comportent la lapidation ou la peine de 100 coups de fouet pour la fornication, l’amputation pour le vol et le vol à main armée et la flagellation pour la consommation de boissons alcoolisées ou la drogue.
Le 16 mai 2004, le Président Pervez Musharraf a demandé aux religieux de réexaminer les sévères lois Islamiques contre les femmes et les non musulmans. Le Président a invité à une révision de la lois sur le blasphème, qui comporte la peine de mort à ceux qui outragent Maomet ou le Coran et des sévères lois Islamiques Hudud, qui concernent principalement le crime d’adultère et de viol. D’après les lois Hudud, la victime d’un viol doit présenter au tribunal quatre témoins qui confirment le violence, sinon elle peut être accusée d’adultère et le violeur acquitté.
Le 25 mai 2004, trois frères – Waheed, Saeed e Kurshid Ahmed – ont été pendu à quatre heure trente du matin dans la prison de Mianwali, dans la province du Punjab. "C’est la première fois que trois personnes ont été pendues simultanément, malgré le fait que notre structure soit capable d’effectuer jusqu’à quatre exécutions simultanées", a communiqué Munir Ahmed Kahloon, directeur de la prison. Ils avaient été condamnés à mort en 1996 dans le Sargodha, un district du Punjabi, pour avoir tué à coups de couteau deux frères, Saeed et Asghar Muhammad, au cours d’une dispute pour le payément de 155 roupies (un peu plus de deux euro). Le jugement avait été confirmé par la Cour Suprême et le Président Pervez Musharraf avait par la suite refusé leur demande de grâce.
La seule punition pour les personnes reconnues coupables de viol en groupe, qui implique minimum deux auteurs ou plus, est la mort par pendaison, à moins que ne soit conféré le pardon par les parents de la victime.
Le 23 décembre 2004, Mohammed Aslam, Sabir Ali e Pervaiz Akhtar, condamné à mort pour avoir violé une femme au foyer sous la menace d’une arme à feu, ont été pendus dans la prison centrale de Bahawalpur. En 1998, les hommes seraient entrés avec force chez la victime, en la séquestrant avec le mari et leur fils de huit ans. Ils auraient ensuite lié la femme pour la violer.
La décapitation
La décapitation comme système pour l’exécution des jugements sur la base de la Sharia est une exclusivité de l’Arabie Saoudien, le pays Islamique qui suit l’interprétation la plus rigide de la loi Islamique. La peine de mort est prévue en cas d’homicide, viol, vol à main armée, trafic de drogue, sorcellerie, adultère, sodomie, homosexualité, vol sur autoroute, sabotage, apostasie.
D’habitude l’exécution a lieu dans la ville où le crime a été commis, dans un lieu public près de la plus grande mosquée. Le condamné est amené sur place, les mains liées et obligé à se baisser face au bourreau qui dégaine une longue épée au milieu des cris de la foule qui hurle "Allahu Akbar !" (Dieu est grand).
L’Arabie Saoudite a le nombre d’exécutions parmi le plus élevé du monde, tant en terme absolu qu’en pourcentage à la population. Le record a été établi en 1995 avec 191 exécutions. Les exécutions en 2004 ont été 38, le chiffre le plus bas de ces dernières années, déjà dépassé avec les 42 exécutions déjà effectuées en 2005 (au 18 avril).
Le 12 juillet 2004, une femme du Sri Lanka, Bader el-Nisaa Mibari, a été décapitée dans la capitale Riad pour le meurtre de sa patronne, la saoudite Sara Mohammed al-Haqeel. La femme aurait fait entrer un compatriote pour dévaliser l’appartement où elle travaillait comme femme de chambre. La patronne aurait refusé de dévoiler où se trouvaient l’argent et les bijoux. L’homme l’aurait alors étranglée, en s’enfuyant ensuite avec la bonne, condamnée à mort sur la base de la Sharia.
Le 18 juillet 2004, Adnan al-Sharani a été décapité à Riad pour tentative de viol d’une femme. Ivre, l’homme se serait introduit chez la femme et l’aurait frappée au coup avec un couteau, menaçant de tuer son fils. Il n’a pas attente son but car la femme lui a résisté.
Le 19 août 2004, trois hommes Manin bin Zafir al Sharani, Mujri bin Muhammad al-Nishawi al-Bishi e Muhammad bin Mubarak al Nashawi al-Aklabi ont été décapités dans la région sud occidental d’Asir, accusés de sodomie. Les trois hommes avaient été condamnés à mort pour avoir 'volé une voiture, consommé des boissons alcoolisées pendant le Ramadam, séquestré un garçon en le menaçant avec une arme, l’emmenant dans le désert et le sodomisant après l’avoir contraint à boire avec eux' a communiqué le Ministère de l’Intérieur.
Le 31 décembre 2004, Majed ibn Yahia ibn Saeed, un homme condamné à mort pour avoir tué et dévalisé sa mère, a été d’abord décapité puis crucifié en public. L’exécution effectuée dans la province méridionale de Baha a élevé à 38 le nombre des personnes mises à mort en 2004 dans le règne Saoudite.
Le 24 juin 2005, Saad ibn Abed Abyed Al-Qiladi Al-Rashidi a été décapité pour le viol d’une femme. D’après un communiqué du Ministère de l’Intérieur, l’homme, en état d’ivresse était "entré avec la force dans la maison et avait traîné la victime dans la cour extérieure. Là, sous la menace d’un couteau, il l’avait violée en présence des membres de sa famille et d’autre personnes présentes". Toujours d’après les autorités, l’homme aurait été trouvé en possession d’instruments de sorcellerie.
Le 10 juillet 2005, Noura al-Faydi, citoyenne saoudite, a été décapitée à La Mecque, a communiqué le Ministère de l’Intérieur. Elle avait été condamnée à mort pour avoir tué à coup de couteau une compatriote, Dala al-Faydi. Après avoir aspergé le cadavre avec un combustible, elle l’aurait enflammé.
Le 21 septembre 2005, le Yéménite Bilal bin Ahmad bin Ali Mohammed et le saoudite Nasser bin Hassa bin Mohammed Hazazi ont été décapité à Riad. Les deux hommes avaient été condamnés pour le séquestre et le viol d’une femme, à laquelle ils avaient soutiré de l’argent et des bijoux. Ils avaient été également reconnus coupables d’avoir bu des boissons alcoolisées. Ces deux décapitations ont amené à 66 au moins le nombre des personnes exécutées dans le pays depuis le début de l’année, d’après un compte tenu par l’agence Afp qui se base sur des communiqués des autorités Saoudites.
Le 26 septembre 2005, Issa bin Mazid al-Rouki, citoyen saoudite, a été exécuté pour le meurtre de son compatriote Abdullah bin Ahmed al-Shahari. Le meurtrier aurait d’abord intentionnellement heurté la victime avec sa propre voiture en repassant sur le corps plusieurs fois. Cette dernière décapitation porte à 69 le nombre des personnes exécutées depuis le début de l’année, d’après le compte de l’agence Upi.
Le 27 septembre 2005, Mashari bin Turki al-Oteibi, citoyen Saoudite, a été exécuté à Khobar pour le meurtre d’un compatriote, Hayef bin Khaled al-Ajam. Au volant d’une voiture, le meurtrier aurait d’abord heurté la victime et serait ensuite passé plusieurs fois sur son corps et lui aurait, pour le finir, tiré un coup de revolver. Le nombre des personnes mises à mort depuis le début de l’année en Arabie Saoudite s’élève ainsi à 70, d’après le compte tenu par l’agence Upi.
Le passage par les armes
Le passage par les armes, même n’étant pas à proprement parler une punition Islamique, a été appliquée en 2004 pour l’exécution de jugements sur la base de la Sharia au Pakistan, Yémen et en Somalie.
Pakistan
Dans nombreuses régions du Pakistan, lointaines zones rurale où des systèmes tribaux et feudaux sont prépondérants, est encore en vigueur la jirga (juré) tribale à laquelle la population a recours – à la place de la police – pour la solution de controverses entre tribus et relatives à "questions d’honneur". D’après les standards internationaux, ces tribunaux seraient classifiés comme de "justice sommaire", mais les chefs de tribu argumentent qu’il s’agit là de traditions centenaires. Par ailleurs les zones tribales sont autonomes en matière légale et ne sont pas soumises aux lois du Pakistan.
Le 14 mars, huit personnes accusées de séquestre et d’homicide ont été exécutées dans la zone de Mamoonzai, une des zones tribales à moitié autonomes du Pakistan, sur ordre des chefs locaux. Six d’entre eux ont été identifiés somme Hkim Gul, Gharib Gul, Raffiullah, Hanif Khan, Abdul Karim e Wali Badshah; aucun nom n’a été fourni pour les deux autres. Cinq d’entre eux avaient été capturés après une fusillade et, en compagnie de trois autres arrêtés quelques jours auparavant, étaient comparus devant la jirga, le conseil des anciens du lieu, qui les avaient condamnés à mort. Les jugements ont été exécutés par fusillade face à des milliers de personnes.
Le 24 mai 2005, Taj Mohammed e Mohammad Omar ont été fusillés dans le district d’Orakzai sur ordre du conseil tribal local. Les deux avaient été condamnés à mort en relation au meurtre du chauffeur de taxi Mohammed Ayub qui s’était produit deux semaines auparavant. Les condamnations à mort auraient été prononcées après que les parents des victimes s’étaient adressés à la jirga en indiquant les deux hommes comme auteurs du crime. "Ils ont été fusillés face à des dizaines de membres de la tribu" a relaté un témoin, Shahid Khayal Mohammad. Un fonctionnaire gouvernemental du district de Orakzai a confirmé l’exécution : "la fusillade a eu lieu au village de Dabori, et un rapport officiel est en train d’être préparé sur ce qui s’est passé" a dit le fonctionnaire qui s’est identifié que par Raffiullah.
Yémen
Le Yémen applique la peine de mort pour toute une série de crimes, dont le viol, le meurtre, les crimes sexuels et les actes contre l’Islam. Le code pénal de 1994 prévoit 100 coups de fouet pour les rapports sexuels en dehors du mariage et 80 pour la consommation de boissons alcoolisées et pour la diffamation. En cas d’adultère, la peine prévue est la lapidation.
Les exécutions, qui doivent être autorisées par le Président Ali Abdullah Saleh, sont d’habitude exécutées en public. Le condamné est étendu par terre, face au sol, et exécuté avec un coup de fusil.
En 2006, 6 exécutions ont été effectuées.
Le 18 mars 2004, Abdullah Ali al-Nashiri a été fusillé. Il avait été condamné à mort pour homicide.
Le prix du sang
D’après la loi Islamique, les parents d’une victime d’un crime peuvent demander une compensation en argent appelée « prix du sang », donner la grâce à l’auteur du crime ou permettre que l’exécution ait lieu.
Arabie Saoudite
Le 26 mars 2004, Abdul-Karim al-Ghoraid, 21 ans, a échappé à l’exécution quelques secondes avant d’être exécuté grâce au pardon du père de la victime. L’homme avait été condamné à mort pour le meurtre d’un ami survenu après une dispute. "Je m’étais agenouillé et j’avais plié la tête, en priant Dieu de me pardonner et de m’accorder d’avoir la tête tranchée du premier coup d’épée", a dit Ghoraid. Tout à coup le père de la victime a hurlé à la foule : "je te pardonne" ce qui signifiait que Ghoraid pouvait partir libre. Les gens ont commencé à danser et à remercier Dieu. La loi Islamique, en vigueur dans le pays, prévoit que les parents de la victime puisse accepter de l’argent en échange de la vie de l’assassin. Malgrés cela dans ce cas-ci, le père de la victime, Ayad bin Mohammad al-Sabr, aurait renoncé au dédommagement, aussi dit ‘prix du sang’.
Le 1er mai 2004, un prince Saoudite de 19 ans, Fahd bin Nayef a été sauvé à la dernière minute par le père de la victime. Nayef avait été bendé et attendait d’être décapité sur la place de Riad où d’habitude les condamnés à mort sont exécutés, quand le père du garçon que Nayef avait tué a décidé de le pardonner, ce qui signifiait que le condamné avait la vie sauve. Nayef avait été condamné à mort pour avoir tué deux ans auparavant à coups de mitraillette Munthir al-Qadi, 17 ans, qui était en train de se disputer avec un de ses frères.
Le 12 décembre 2004, Primo Gasmen, un citoyen des Philippines expatrié en Arabie Saoudite pour des raisons de travail, a échappé à l’exécution et a été relâché après que le Gouvernement de son pays a payé ‘le prix du sang’ – 11.638 Euro – à la famille de la victime, un citoyen népalais tué à coups de couteau en 1998. Gasmen s’était converti à l’Islam durant les six ans de prisons.
Le 7 juillet 2005, une jeune femme palestinienne condamnée à mort pour le meurtre de son mari, un citoyen Saoudite, a été pardonné par les membres de la famille de la victime qui ont accepté une compensation en argent, appelée ‘prix du sang’. D’après la Saoudienne Gazette, journal de langue anglaise qui a relaté la nouvelle, la jeune femme, identifiée que comme Marwa, aurait commis le meurtre seulement deux mois après le mariage quand elle n’avait que 13 ans. La jeune femme, aujourd’hui de 18 ans, a passé les dernières cinq années de sa vie dans une prison de La Mecque. La famille de l’homme assassiné a accepté de pardonner la femme en échange d’une compensation de trois millions de riyals (800.000 dollars) et des frais pour la construction d’une mosquée en mémoire de la victime. Grâce aux donations d’amis et de parents, à son épargne et à ‘l’aide consistent par plusieurs princes’, la famille de la jeune femme, résidente à Gedda, a réussi à rassembler la somme nécessaire.
Iran
La loi iranienne prévoit que le ‘prix du sang’ d’une femme soit la moitié de celui d’un homme. En outre, si c’est une femme à être tuée par un homme, celui-ci ne pourra être condamné, même s’il est condamné à mort, avant que la famille de la femme ait payé d’abord la moitié de son ‘prix du sang’ à la famille de l’assassin.
Le 27 décembre 2003, à la suite d’un verdict favorable émis par le chef suprême Ayatollah Ali Khamenei, est entrée en vigueur une loi du Parlement créée au mois de janvier, qui garantit aux minorités non musulmanes le droit au même ‘prix du sang’ des musulmans, qui correspond à l’heure actuelle à 150 millions de riyals (14.500 euro environ). Le ‘prix du sang’ d’une femme continuera toutefois à être la moitié de celui pour la vie d’un homme.
Le 26 janvier 2005, Afsaneh Norouzi, une femme de 39 ans condamnée à mort en 2001 pour homicide, a été libérée après que la famille de la victime avait officiellement renoncé à son exécution acceptant le ‘prix du sang’, un dédommagement de 500 millions de riyals (45 mile euro), payés par la famille de la femme. Afsaneh Norouzi était en prison depuis 1997, accusée d’avoir poignardé à mort Behzad Moghaddam, chef des services de sûreté sur l’île de Kish, dans le Golfe Persique. Au cours du procès, la femme a soutenu qu’elle aurait agit en légitime défense car l’homme aurait tenté de la violer. En juillet 2004, la Cour Suprême aurait annulé la condamnation à mort pour ‘défauts techniques’ au cours du traitement du cas, ordonnant au tribunal de Kish la répétition du procès. Le chef en personne de la magistrature iranienne, Ayatollah Mahmoud Hashemi-Shahroudi, avait demandé la réouverture du cas, à la suite de la mobilisation en faveur de la femme en Iran et à l’étranger.
Pakistan
Le 15 juin 2004, deux frères, Dossa et Nasser Ahmed, ont été exécutés, condamnés à mort le 27 septembre 1990 par une cour d’assise d’Okara au Pakistan pour homicide. Leur exécution, prévue déjà pour décembre 2003, puis avril 2004, avait été suspendue sur ordre du Président du Pakistan pour permettre aux deux frères de se réconcilier avec les parents des victimes, les frères Imam et Mohammad Ali, du meurtre desquels ils avaient été reconnus coupable. L’accord n’a pas été trouvé et les deux ont été pendus dans la prison centrale de Sahiwal.
Soudan
Le 29 décembre 2004, 88 membres de l’ethnie Rezeiqat, dont deus jeunes hommes de 14 ans, condamnés à mort en juillet 2002, ont été libérés et leur condamnation annulées après le payément du‘prix du sang’.
Ils avaient été arrêtés en mai 2002 après une fusillade avec un groupe d’ethnie Ma’ali au Darfour méridional, durant laquelle au moins dix personnes avaient été tuées. En guise de représailles contre l’attaque mortelle subie, des membres du groupe Ma’ali avaient attaqué et tué de nombreux Rizeiqat. Environ 45 d’entre eux avaient été arrêtés et jugés en mai 2003, mais nombre d’entre eux avaient été acquittés par ‘manque de preuves’. Un d’entre eux condamné à mort, Abdallah Agai Akot, a été relâché avec les 88 membres de l’ethnie rivale.
Leur libération a lieu à la suite d’une conférence de réconciliation des groupes ethniques survenue en octobre 2004 sous l’égide du gouvernement soudanais. Les Rizeigat auraient payé ‘le prix du sang’ pour compenser la mort des Ma’alis, tandis que le gouvernement aurait payé celui pour les victimes Rezeigat. La Haute Cour a pris acte de l’accord et a annulées toutes les condamnations.
Peine de mort pour le blasphème et l’apostasie
Dans certains pays Islamiques, la peine de mort a été étendue, sur la base de la Sharia, également en cas de blasphème, c’est-à-dire qu’elle peut être appliquée à ceux qui offensent le prophète Mahomet, d’autres prophètes ou les écritures sacrées.
Les non musulmans ne peuvent pas faire de prosélytes et certains gouvernements interdisent officiellement les rites religieux par non musulmans. Convertir de l’Islam ou renoncer à l’Islam est considéré comme apostasie et techniquement est un crime capital.
Pakistan
La loi contre le blasphème a été introduite au Pakistan par le général Mohammad Zial-ul-Haq en 1985.
Les partis laïques, les groupes en défense des droits humanitaires et les minorités non musulmanes, dont la communauté chrétienne, ont souvent dénoncé que la loi est souvent utilisée à titre de vengeance personnelle. Bien que de nombreuses condamnations soient repoussées en appel par les hautes cours, de nombreux chrétiens et musulmans accusés de blasphème ont été tués par des fanatiques religieux en prison ou dans les centrales de police.
La discrimination et la persécution pour motifs religieux se sont poursuivies en 2004 et a frappé en particulier les membres de la communauté Ahmadi qui se considère à part entière Islamique mais qui, d’après une loi de 1974, a été déclarée ‘infidèle’. Les Ahmadi ont continué d’être arrêtés et jugés sur la base de la Loi sur le Blasphème avec des imputations du style ‘prédication’, distribution ‘d’opuscules blâmables’ et tentatives de construire des ‘lieux de culte’. Les Chrétiens et les Indus ont également été victimes de persécutions en 2004.
Le 16 mai 2004, le Président Pervez Musharraf a Invité les religieux à réviser la loi sur le blasphème. ‘La loi sur le blasphème doit être attentivement analysée de sorte à ce qu’elle ne soit pas utilisée à mauvais escient’ a dit Musharraf durant une convention sur les droits de l’homme, d’après ce qu’a relaté la télévision d’État.
Le 17 mai 2004, Faal-ur-Rehman, secrétaire général de l’alliance Islamique Muttahida Majlis-e-Amal qui rassemble six partis Islamiques de l’opposition, a affirmé que la déclaration de Musharraf sur les ordonnances Hudood sur le blasphème est le résultat de pressions américaines et occidentals. ‘Nous ne permettrons pas que des objectifs américains soient imposés à 140 millions de musulmans’ a-t-il déclaré pendant une conférence de presse. ‘Les lois Islamiques seront protégées avec force tout sera fait pour combattre l’idéologie du laïcisme’.
Le 12 août 2005, l’écrivain pakistanais, auteur d’un livre considéré comme blasphème, parce qu’il affirme que certaines images clés dans l’interprétation du Coran – les quatre imams – étaient juifs et que la lapidation à mort d’une adultère n’est pas prévue par le Coran, a été condamné à perpétuité par un tribunal de Karachi, Yunus Shaik, 40 ans, avait été arrêté quelques mois auparavant pour avoir écrit le livre ‘Le religieux satanique’. ‘Le tribunal l’a condamné à perpétuité pour avoir écrit que les quatre imams sont juifs’, a dit aujourd’hui le procureur Naimal Ali Randawa au lendemain de la lecture du jugement. Les quatre imams constituent la troisième génération d’interprètes de la religion et leur interprétation de la loi coranique est profondément respectée par les musulmans. Shaik a été accusé de blasphème également pour avoir contesté le droit à la lapidation des adultères. D’après des sources de la presse, Shaik est propriétaire d’un hotel et a peu d’instruction religieuse. Son livre a été publié en 5000 exemplaires.
Iran
Le 31 juillet 2004, le dissident iranien Hashem Agharjari a été relâché sous caution après avoir passé deux ans en prison et risqué la peine de mort pour blasphème.
Le 20 juillet 2004, au terme du troisième procès sur le cas, le professeur dissident a été condamné à cinq ans de prison par un tribunal de Téhéran pour offense envers les saintetés religieuses’. La condamnation à cinq ans est arrivée après que le public ministère a laissé tomber l’accusation d’offense au Prophète et de négation des principes religieux, imputations passibles de mort.
Le 3 mai 2004, la cour d’appel de Hamedan avait confirmé la peine de mort pour le professeur universitaire, qui avait était condamné pour la première fois en novembre 2002. Le jugement avait provoqué des manifestations de remontrance par étudiantes et des prises de positions dans tout le monde en sa faveur. Outre à la peine capitale, on avait infligé à Aghajari même dix ans d’interdiction à l’enseignement, un exil de huit ans de la capitale,et 74 coups de fouet.
Dans un discours tenu en juin 2002, Aghajari avait souhaitait une réforme de l’Islam qui allait dans le sens de celle protestante à l’interieur du Christianisme, c’est à dire une majeur liberté de l’individu à l’ègard des sommet religieux, desquels on contestait la pretention d’être l’unique source autorisée d’interprétation du Coran. Il ne faut pas suivre aveuglément "comme moutons" ce que les imams prediquent, l’intellectuel avait expliqué. Une affirmation que le clergé Shiite – qui contrôle armé et magistrature et qui a le dernier mot sur chaque décision du parlement – a jugé blasphème.
Le 16 mai 2004, le même ayatollah Ali Khamenei, guide spirituelle du pays, qui de fait a la responsabilité de toutes décisions politiques, avait defini la condamnationa à mort de Aghajari "non en ligne avec la loi Islamique". Le premier juin donc la Cour Suprême a annulé la sentence promulguée par le tribunal de Hamedan et a déplacé le cas pour un "complet réexamen" à la Cour de Teheran.
Le 10 mars 2005, la magistrature iranienne a définitivement fermé le cas, décidant que Hashem Aghajari ne doit pas rentrer à la prison et qu’il peut reprendre à enseigner et à écrire. Ça établi la magistrature a jugé suffisant les 23 mois déjà passés à la prison par le professeur, généralement en isolement.
Le 9 septembre 2004, Hamid Pourmand, pasteur protestant des assemblées de Dieu, converti de l’Islam, a été arrêté a Karaj, 30 km à ouest de Téhéran, dans une incursion de la police contre une réunion du Conseil général de l’église dont il fait part.
Pourmand, 47 ans, colonel de l’armée iranienne, s’est converti au Christianisme, il y a 25 ans et sa seul conversion, qu’il n’a jamais cachée, pourrait lui coûter la peine capitale pour apostasie. Avec Pourmand, on avait arrêté 86 autres chefs protestantes, mais 76 parmi eux ont été remis en liberté le soir même, et 9 trois jours après. Le 16 novembre 2004, Hamid Pourmand a été déplacé dans une prison militaire. S’il serait jugé par un tribunale militaire, l’homme pourrait être accusé de "espionnage" et condamné à mort. Pendant le cour de l’annèe, des exposants du régime avaient plusieurs fois dénoncé la presence dans le Pays de "réligions etrangères", qui sont accusées de menacer la sûreté nationale. Plusieurs anciens musulmans convertis au Christianisme seraient été exécutés pour "espionnage".
Peine de mort pour les mineurs
L’application de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans à l’époque du crime est en contraste avec ce qui est établi par le Pacte International sur le Droits Civils et Politiques et par la Convention des Nations Unies sur les Droits des Enfants. Celle-ci, qui parmi les pactes internationaux est celle qui a obtenu le plus grand nombre de ratifications, prévoit à l’article 37 (a) que: ‘Ni la peine de mort ni l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération doivent êtres décrétés pour des crimes commis par des personnes d’âge inférieur à 18 ans’.
En 2004 au moins 5 mineurs ont été exécutés dans le monde : en Chine (1), Iran (3) et Pakistan (1). Cinq autres mineurs ont été pendus en Iran en 2005 (au 30 septembre).
En juillet 2004, sept détenus de moins de 18 ans étaient encore présents dans le bras de la mort aux Philippines.
Le 1er mars 2005, après que 22 mineurs de 18 ans au moment des crimes exécutés depuis 1976, la Cour Suprême des États-Unis a déclaré inconstitutionnelle cette pratique.
Le 8 juillet 2005, le Soudan a approuvé une nouvelle Constitution ad Intérim qui consent la peine de mort pour les mineurs de 18 ans et, le 31 août l’a appliquée à deux jeunes.
Chine
Bien que la législation chinoise interdise expressément l’exécution de personnes de moins de 18 ans au moment du crime, des mineurs ont continué d’être exécuté à cause du manque d’attention par tribunaux en ce qui concerne la vérification de l’âge effectif des accusés.
Le 8 mars 2004, Gao Pan a été exécuté pour un crime commis alors qu’il n’avait probablement pas encore 18 ans révolus. Des documents officiels contradictoires, ainsi que la référence à des calendriers différents a provoqué une certaine confusion sur son âge. Voulant prouvant que Gao Pan avait 18 ans au moment des faits, le représentant du public ministère a fourni un document administratif attestant le nombre de personnes vivant dans la maison et signé par le grand- père de Gao Pan : après examen, ce document s’est révélé un faux. La Haute Cour du Peuple de la province d’Hebei a rejeté 32 éléments de preuves fournis par l’avocat défenseur pour prouver qu’il avait moins de 18 ans au moment des faits. La Cour a également refusé une demande de la famille du jeune homme qui demandait de soumettre Gao Pan à un examen médical pour déterminer son âge.
Iran
D’après la loi iranienne, les filles d’âge supérieur à 9 ans et les garçons de plus de quinze ans sont considérés adultes et, par conséquent, peuvent être condamnés à mort, même si les exécutions sont normalement effectuées à l’âge de 18 ans révolus. Ceci est en violation avec deux pactes internationaux ratifiés par l’Iran : Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et la Convention des Nations Unies sur les Droits des Enfants, qui interdisent l’exécution de personnes de moins de 18 ans à l’époque du crime.
D’après l’avocat iranienne Fahimeh Hajmohammad-Ali, dans la prison pour mineurs de Téhéran et dans celle de Raji-Shahr, au 16 janvier 2005, il y avait au moins 30 personnes condamnées à mort qui avaient moins de 18 ans quand ils ont commis l’acte.
En 2004, trois mineurs au moins ont été exécutés et 11 autres ont été condamnés à mort.
Le 25 janvier 2004, un jeune homme de 24 ans, Mohammad Mohammad-Zadeh, a été exécuté dans la ville de Ilam. Il avait été condamné pour le meurtre d’un homme de 65 ans commis en 1999, alors qu’il avait 17 ans.
Le 15 août 2004, une jeune femme de 16 ans, Atefeh (Sahaleh) rajabi, a été pendue en public dans la ville de Neka, dans la province du nord de Mazandaran pour ‘actes contraires à la chasteté’. Un coinculpé, dont le nom n’a pas été fourni, a été condamné à 100 coups de fouet et relâché après l’exécution de la punition. Durant le procès, l’adolescente n’a pas eu le soutien d’un avocat, et les efforts de sa famille pour lui en trouver un, n’ont eu aucun effet. Atefeh s’est défendue toute seule, et au juge qui présidait l’audience, Haj reza’i, elle a dit que s’il était une personne sérieuse, il devrait poursuivre les principaux auteurs de la corruption morale et non les victimes. Sa défense courageuse a irrité le juge qui l’a condamné à la peine de mort quoique la peine, même d’après la loi iranienne, ne pût pas être la pendaison. Contrairement à toutes les procédures normales, le juge a suivi personnellement l’iter juridique du cas, jusqu’à obtenir l’approbation de la condamnation à mort par la Cour Suprême et du chef du système judiciaire du régime des mullahs, Mahmoud Sharoudi. Après l’exécution, Rez’i a déclaré que la peine appropriée n’aurait pas été la peine de mort, mais qu’il avait décidé d’exécuter la jeune femme pour salangue tranchante’.
Le 31 août 2004, un citoyen afghan de 16 ans, Feyz Mohammad, a été condamné à mort par le tribunal des mineurs de Karaj en Iran pour trafic de drogue. Au moment de son arrestation, le jeune homme aurait été trouvé en possession d’environ 7 kilos de morphine. En un deuxième temps, il aurait confessé d’avoir transporté la substance de Varamin, ville où il travaillait. Quatre autres membres de la bande, identifiés comme Moosa, Abbass, kamal e Gholam Hossein, arrêtés avec Feyz, auraient été relâchés sous caution.
Le 17 octobre 2004, la Cour Suprême a confirmé les jugements capitaux envers trois mineurs, Ali M., Morteza F. et Milad B., détenus dans une prison pour mineurs pour des faits commis alors qu’ils avaient entre 15 et 16 ans.
Le 9 novembre 2004, le Prix Nobel iranien pour la Paix, Shirin Ebadi a dennonçé le refus du gouvernement iranien à autoriser une manifestation pacifique contre la peine de mort pour les mineurs, fixée par le Centre pour la Protection des Droits de l’Homme, par elle-même dirigé. Le Gouvernement a motivé sous refus en soutenant que la manifestation n’était pas nécessaire, étant en phase de rédaction une loi introduisant des limites à la condamnation à mort des mineurs. "Même si ceci aura lieu - a déclaré Abadi à la Associated Press – cette loi ne répond pas à nos requêtes. En effet, le texte autorise les juges à émettre des jugements capitaux pour les mineurs qui ne distinguent pas entre le bien et le mal".
Le 16 novembre 2004, un jeune homme de 16 ans, identifié que comme Vahid et originaire de Damavand, au nord de Téhéran, a été condamné à mort pour avoir tué à coups de couteau son ami Mehdi. D’après le quotidien réformiste Shargh, qui a relaté la nouvelle, Vahid aurait confessé le crime, soutenant d’avoir toutefois agis en légitime défense parce que l’ami voulait abuser de lui sexuellement.
Le 17 novembre 2004, la presse iranienne a relaté que l’autorité judiciaire de la ville de Shariar, en Iran central, a condamné à mort un jeune homme de 17 ans du nom de Mehdi.
Les exécutions de mineurs ont continué en 2005 également.
L’11 janvier 2005, un porte-parole de la magistrature iranienne, Jamal Karimi-Rad, a déclaré aux journalistes que "la République Islamique n’est pas en train d’effectuer des exécutions de criminels âgés de moins de 18 ans, ni des lapidations". Les nouvelles d’après lesquelles ces exécutions se poursuivraient seraient, d’après le représentant iranien, de la "Propagande qui a origine en dehors du pays et qui a pour but d’en discréditer l’image". Bien qu’il existe la possibilité que certains tribunaux émettent ce genre de jugement – a ajouté le porte-parole – celui-ci est ponctuellement annulé en appel ou par la Cour Suprême qui examine toutes les condamnations à mort. "Aucun jugement de ce genre n’a été exécuté".
Pendant la session de trois semaines de janvier 2005, du Comité de l’ONU pour les Droits de l’Enfant, afin d’examiner, entre autres choses, un recours contre l’Iran pour violation de la Convention qui interdit la peine de mort, les amputations et les lapidations envers les mineurs au moment du crime, la délégation iranienne, représentée par le chef des Affaires Internationales auprès du Ministère des Affaires Etrangères, Mohamad Mahi Akhoondzaddah, a affirmé que les exécutions et les coups de fouet contre les mineurs avaient été suspendus, du moment qu’un nouveau projet de lois sur les mineurs est en phase de discussion au Parlement.
Les assertions de la magistrature et du gouvernement des mullahs ont été démenties une fois encore par les faits.
Le 19 janvier 2005, Iman Farrokhi a été pendu dans la prison de Evin à Téhéran pour le meurtre – commis à l’âge de 17 ans – par un membre des forces de sûreté iraniennes. Le jeune homme, qui a toujours agi en légitime défense, s’était enfui tout de suite après le meurtre, mais après-même pas un mois, avait été surpris en train de vendre des boissons alcoolisées (activité illégale en Iran) et arrêté. Renfermé dans la prison pour mineurs de la capitale, en attente d’être exécuté à l’âge de 18 ans, il s’était évadé le 8 février 2001. Dès le 7 novembre 2002, Farroki était de nouveau en prison pour avoir volé et revendu des armes. Le jeune homme avait été condamné à mort pour l’homicide, à 10 ans de détention pour le vol d’armes et à 80 coups de fouet pour les boissons alcoolisées. Pour être mis à mort, il a été transféré du bras de la mort du Centre pour la Réforme et l’Education (prison pour mineurs) de Téhéran à la prison de Evin.
Le 19 juillet 2005, deux jeunes hommes, Mahmoud Asgari de 16 ans et Ayaz Marhoni de 18 ont été pendus à 10 heures du matin sur la Place Edalat (de la Justice) a Mashhad, au nord est de l’Iran. L’agence gouvernementale ISNA, qui a relaté la nouvelle, a communiqué que les deux avaient été condamnés à mort pour le viol d’un garçon de 13 ans en 2004, sous la menace d’un couteau. Avant l’exécution, tous deux auraient passé 14 mois en prison et reçu 228 coups de fouet pourabus d’alcool, dérangement du calme public et vol’. La longueur de leur détention laisse supposer qu’ils avaient commis leurs actes plus d’un ans auparavant, alors qu’ils étaient probablement encore mineurs.
D’après certains groupes pour les droits des homosexuels, comme le ‘Londonien Outrage’, les deux jeunes ont été plutôt mis à mort pour avoir commis le ‘crime d’homosexualité. Le crime de viol – d’après Outrage et des organisations de la résistance iranienne – a été inventé par les autorités pour discréditer les deux jeunes face à l’opinion publique (tactique fréquemment utilisée par le régime Islamique). "Ceci n’est que la dernière d’une série d’actes barbares des Islamiques fascistes en Iran", a dit Peter Tatchell, porte-parole d’Outrage, d’après qui "plus de 4000 lesbiennes et homosexuels ont été exécutées depuis que les Ayatollahs sont allés au pouvoir en 1979".
La condamnation à mort des deux jeunes a été émise par le Tribunal n.19. On s’attendait à ce que les deux tribunaux modifient les deux condamnations capitales en cinq ans de détention – a déclaré l’avocat de Asgari, Rohollah Razaz Zadeh, d’après lequel "la magistrature a violé ses propres lois". Malgré les observations de l’avocat, la Cour Suprême iranienne a confirmé les verdicts, autorisant la pendaison des deux garçons qui, avant de l’être, ont déclaré d’ignorer que des actes homosexuels pouvaient êtres punis par la mort.
Le 23 juillet 2005, le prix Nobel pour la Paix Shirin Ebadi a condamné la pendaison des deux homosexuels et a rappelé que, parmi les obligations que l’Iran a assumées sur la base de la Convention sur les Droits de l’Enfant, il y a l’interdiction d’imposer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans. "Mes appels en faveur d’une loi qui interdise clairement l’exécution des mineurs n’ont pour l’instant pas été entendus, mais je ne cesserai pas de luter", a dit Ebadi, en garantissant que son Centre pour la Protection des Droits Humains multipliera les initiatives contre les exécutions des mineurs en Iran.
Le 25 juillet 2005, avec une interrogation parlementaire sur le cas des deux homosexuels, Marco Panella, député européen et Président de ‘Nessun Tocchi Caino’, outre à proposer à la Commission Européenne une action ponctuelle sur le fait de chronique, est revenu sur la question des rapports entre l’Union Européenne et l’Iran en demandant quels ont été les progrès enregistrés dans le pays, en ce qui concerne la promotion et la protection des droits humains et des libertés fondamentales, à la suite de la ‘politique constructive’ choisie par l’Union. Pannella a réclamé à la Commission l’interruption de toutes relations avec l’Iran, en en conditionnant la reprise au respect des droits humains fondamentaux. "Requête qui vaut pour l’Iran – a relevé Pannella – mais aussi pour toutes les dictatures et les dictateurs qui existent sur la face de la terre, dictatures et dictateurs avec lesquels l’Union Européenne entretient d’excellents rapports non seulement diplomatiques et commerciaux, mais souvent aussi de soutien économique direct".
Le 26 juillet 2005, un homme identifié comme Farshid Farighi, connu aussi sous le nom de Daryoush, a été pendu à l’aube dans une prison de la ville méridionale de Bandar Abbas. Cette nouvelle a été relatée par le quotidien gouvernemental Aftab Yazd, précisant que l’homme avait été reconnu coupable du meurtre de cinq personnes, commis entre 1998 e 2000. Le 1er août 2005, le quotidien Khorasan a relaté l’âge de Farighi, 21 ans, donc mineur à l’époque du fait. Le jeune homme aurait demandé à ses victimes des passages en voiture pour ensuite les poignarder et les dérober. Il aurait commis le premier meurtre à l’âge de 14 ans. Il avait été condamné aussi 74 coups de fouet. La sentence capitale a été exécutée après l’approbation par la Cour Suprême iranienne.
Le 12 septembre 2005 un jeune de 22 ans a été pendu en public à Kazeroun, dans la province méridionale de Fars. Originaire du village de Doost-iran-Nodan, il avait été condamné à mort pour viol en 2000, à l’âge de 17 ans. L’exécution a eu lieu à 8 heures du matin sur la Place Shohada.
Philippines
Le 25 juillet 2004, l’aumônier de la New Bilibid Prisons à Muntinlupa, Roberto Olaguer, a dénoncé la présence de sept détenus mineurs dans le bras de la mort des Philippnes et que tous les sept vivaient dans des conditions désastreuses, dans des cellules sombres et étroites. "Ils allaient mieux quand ils se trouvaient dans la section de sûreté maximale, où ils pouvaient marcher et jouir de la lumière du soleil. Ici, dans la section de sûreté réduite, ils sont enfermés dans des cellules minuscules (1 mètre sur 1 mètre et demi)", a dit l’aumônier, d’après qui aucun de ces condamnés à mort, le plus jeune de 16 ans, a eu sa condamnation confirmée par la Cour Suprême, même si certains d’entre eux ont commis le crime alors qu’ils n’avaient que 9 ans. Des sept cas, celui de Ronald Bragas, a déjà été renvoyé par la Cour Suprême au Tribunal Régional de Muntinlupa. "Garder un mineur, dans l’attente de son propre destin, dans le bras de la mort qui peut abattre le plus dur des criminels, va contre le principe de protection que l’État doit appliquer envers les jeunes" a affirmé la Cour Suprême. Les autres six mineurs, en attente d’exécution dans la nouvelle prison de, Bilibid étaient: Ramon Nicodemus, Saturani Panggayong, Roger Pagsibigan, Larina Perpiñ an, Elmer Butal et Christopher padua. "Certains d’entre eux ont été condamnés sans que personne ne vérifie leur âge réel", a dit Olaguer attribuant ce fait à une "mauvaise application de la loi".
Le 4 août 2004, après la plainte de l’aumônier de la prison, le Sous-secrétaire à la Justice, Merceditas Gutierrez, a rendu visite à la New Bilibid Prison de Muntinlupa pour se rendre compte personnellement des conditions des mineurs détenus et a assuré que le ministère fournirait son assistance pour la commutation des peines de ceux qui ont été jugées coupable et condamnée à mort. La Gutierrez a communiqué que les procureurs de son ministère étaient déjà en train de revoir les cas de six détenus ‘pour découvrir s’ils étaient vraiment mineurs au moment où le crime a été commis’. D’après elle, les jeunes n’avaient pas été capables de prouver leur âge mineur, n’ayant pas fourni de certificat de naissance. "Je pense que maintenant ils vont bien, vu qu’ils ont été transférés du bras de la mort à une section normale", a communiqué la Guttierez qui agit en faveur de l’approbation d’une Loi sur la Justice pour les Mineurs qui prévoit que les mineurs sont jugés comme tels et non comme des adultes.
Le 6 ami 2005, le Sénateur Ralph Recto a fait savoir qu’il y avait encore 20 mineurs détenus dans le bras de la mort aux Philippines et 2.100 autres enfermés dans les prisons bondées du pays. Le Sénateur a demandé au Département de la Justice d’examiner chacun de ces cas.
Pakistan
Le Pakistan est un des seuls pays au monde qui continue d’exécuter des mineurs.
Le 1er juillet 2000, l’alors Président Rafiq Tarar avait promulgué l’Ordonnance sur le Système Juridique des Mineurs (2000) qui aboli la peine de mort pour les mineurs de 18 ans prévoit des procès expressément pour eux et autorise la défense légale aux frais de l’État. En décembre 2001, le Président Pervez Musharraf a émis un nouveau décret qui changeait toutes les peines capitales envers les mineurs, en condamnations à perpétuité. Le décret est entré en vigueur avec sa publication sur la Gazette officielle du 13 décembre 2001.
Ces changements n’ont, en aucun cas, mis un terme à la peine de mort envers les mineurs. La loi de 2000 n’était pas rétroactive ; en outre, elle pouvait être appliquée partout, à l’exception des zones tribales à administration provinciale (PATA), parce que l’ordonnance n’a pas été suivie d’une disposition la prévoyant, comme l’indique la Constitution. C’est ainsi que, alors que dans tout le pays les jeunes sont jugés par des tribunaux pour mineurs, dans les zones tribales ils sont jugés comme des adultes, parfois sont condamnés à mort et souvent détenus en prison avec des condamnés majeurs.
Le 30 novembre 2004, en totale violation de l’Ordonnance sur le Système de la Justice pour les Mineurs de 2000, un garçon de 9 ans, Rehmat Ali alias Raja, fils de Mohammad Amer et résident à Lohdran, au Punjab, a été exécuté au matin dans la prison de Bahawalpur, où il était détenu avec l’inculpation d’homicide.
Le 6 décembre 2004, la Haute Cour de Lahore au Punjab, la plus peuplée province du Pakistan, a abrogé la loi fédérale qui abolissait la peine de mort pour les mineurs de 18 ans, rendant admissible l’exécution d’enfants de plus de 7 ans. La Haute Cour du Punjab a annulé l’Ordonnance 2000 sur la justice envers les mineurs soutenant qu’elle encouragerait les jeunes à commettre des crimes graves, comme le meurtre ou le viol en groupe.
D’après le code pénal réintroduit au Punjab, les enfants de plus de 7 ans peuvent être exécuté pour homicide, viol en groupe e trafic de drogue, bien que les juges puissent faire une exception jusqu’à l’âge de 12 ans.
La décision de la cour de Lahore, qui met le Pakistan dans la situation de violation de la Convention sur les Droits de l’Enfant des Nations Unies qui interdit la peine de mort envers les mineurs de 18 ans, a été attaquée devant la Cour Suprême, qui, l’11 février 2005, a suspendu le jugement dans l’attente d’une décision sur la question.
États-Unis
Le 1er mars 2005, la Cour Suprême des États-Unis a déclaré inconstitutionnelle la peine de mort pour les personnes condamnées pour des crimes commis quand elles avaient moins de 18 ans.
Décidant par 5 voie contre 4 sur le cas ’Roper contre Simmons’, basé sur l’histoire d’un condamné à mort au Missouri, Christopher Simmons, qui avait tué à 17 ans, la Cour s’est inspirée du huitième amendement qui interdit des punitions retenues ‘cruelles ou inusuelles’.
Décisif pour le jugement, le vote du juge Anthony Kennedy, qui a également écrit les motivations et qui s’est uni aux quatre membres plus ‘liberal’ de la Cour, John Paul Stevens, David Souter, Ruth Bader Ginsburg et Stephen Breyer.
Antonin Scalia, un des membres plus conservateurs de la Cour, dans l’avis de la minorité, a accusé les collègues de vouloir se proclamer ‘comme étant les seuls arbitres du niveau moral de la population’, soutenant que rien n’indique une baisse de consensus pour les exécutions des mineurs que la majorité a retenu pour prendre sa décision.
C’est le deuxième jugement de portée historique en moins de trois ans, après celle de 2002 qui avait marqué la fin des exécutions capitales pour les infirmes mentaux et c’est le signal d’un changement en cour dans l’organisme judiciaire américain suprême, lequel a montré vouloir changer sa jurisprudence sur la peine capitale.
Des 38 États sur 50 de la Fédération, 19 encore admettaient l’exécution de mineurs.
L’abolition de la peine de mort envers eux a eu un effet immédiat pour environ 72 détenus dans les bras de la mort aux États-Unis. Le groupe plus important qui maintenant échappe à l’injection létale se trouve au Texas, où 29 sont les détenus qui bénéficient de la décision.
Le dernier mineur a été exécuté en Oklahoma en 2003, ce qui a porté à 22 le nombre de mineurs de 18 ans, au moment du crime, exécuté aux États-Unis depuis 1976 (13 ont été tués au Texas).
La décision de la Cour Suprême aligne les États-Unis au droit international, élimine un motif de forte polémique envers eux et laisse, à une poignée de pays totalitaires et non libéraux, l’exclusivité d’un pratique interdite par tous les traités sur les droits humanitaires, du pacte International sur le Droits Civils et Politiques à la Convention des Nations Unies sur les Droits des Enfants.
Soudan
Le 8 juillet 2005, le Soudan a approuvé une nouvelle Constitution à Intérim qui consent la peine de mort pour les mineurs de 18 ans.
La ratification de la Constitution a eu lieu par l’Assemblée Nationale du pays et du Conseil législatif du Mouvement pour la Libération du Peuple du Soudan (SPLM), dans le cadre de l’accord de paix qui, le 9 janvier, a été signé par le Gouvernement soudanais et le SPLM qui a mis fin, de manière formelle, à plus de 20 ans de guerre civile.
La nouvelle Constitution, qui peut être amendé, restera en vigueur pendant les six années de la période ad Intérim prévu par l’accord de Paix.
Le 13 juillet 2005, par le biais de sa représentante JoAnna Van Gerpen, l’UNICEF a demandé aux autorités soudanaises d’éliminer de la nouvelle Constitution ad Intérim du Pays, les exceptions qui consentent la peine de mort pour les mineurs. Appréciant l’introduction dans la Constitution de dispositions qui renforcent les droits des enfants et des femmes, Mme Van Gerpen a souligné que de telles dispositions sont en violation de la Convention ONU sur les Droit de l’Enfant, ratifiée par le Soudan, qui interdit la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans.
L’art.33 de la précédente Constitution, qui remonte à 1998, avait abrogé la peine de mort pour les mineurs, alors que le Soudan était un des seuls État à la prévoir.
Le 31 août 2005, mohammed Jamal Gesmallah et Imad Ali Abdullah ont été exécutés pour des crimes commis quand ils avaient moins de 18 ans. Les deux jeunes qui, à l’époque du crime, auraient eu respectivement 16 et 17 ans, ont été mis à mort dans la prison de Kober à Kartoum. Human Rights Watch, qui a dénoncé le fait, a demandé aux autorités soudanaises de commuter les condamnations à mort de plus de 300 prisonniers dans le bras de la mort.
La "guerre à la drogue"
Le prohibitionnisme sur les drogues a donné une contribution consistante à la pratique de la peine de mort en 2004 et dans les premiers mois de 2005. Dans le nom de la guerre à la drogue et sur la base de lois toujours plus restrictives ont été effectuées des exécutions en Arabie Saoudien, Chine, Koweit, Indonesie, Iran, Singapour et Vietnam. En Thaïlande, arrêté les légales, pendant le cours de l’année on a assisté à exécutions sommaires ou extra-judiciares.
Arabie Saoudien
Des 38 exécutions de 2004 en Arabie Saoudien, 14 ont été effectuées pour crimes de drogue.
Le 31 mars 2004, un citoyen saoudien, Jarwan bin Hamad bin Marhan al-Abdan, a été exécuté pour trafic de hashish dans la ville méridionale de Najran, près le limite avec le Yémen.
Le 12 septembre 2004, trois gardiens de frontière, Khamees bin Mabrook bin Mubarak al-Sayari, Musfer bin Nasser al-Fahadi et Zaydan al-Akeeli al-Enezi, ont été jugés à Araar, à la frontière avec l’Iraq. Le trois auraient essayé d’introduire en Arabie Saoudien une grande quantité de hashish, en utilisant des véhicules en dotation à la police de frontière.
Le 17 décembre 2004, trois citoyens pakistanais, Ilias Ahmed bashir, Dawa'i Khan Ashed et Mohammad Zaher Khan, ont été exécutés dans la ville de Gedda. Ils avaient été condamnés à mort pour trafic d’héroïne.
Le 19 décembre 2004, deux citoyens irakiens, Mohammed bin Ali al-Salami et Faisal bin Karim al-Shiblawi, ont été décapités dans la ville de Arar. Ils avaient été condamnés à mort pour le trafic d’une non précisée quantité de hashish.
Chine
La peine de mort est prévue pour tous ceux qui ont été condamnés pour trafic d’une quantité égal ou supérieure à 50 grammes d’héroïne. Comme il arrive chaque fois en proximité des fêtes nationales et de dates symboliques internationales, dizaines de trafiquants de drogue ont été condamnés à mort ou exécutés en Chine en occasion de la journée Internationale contre la drogue, le 26 juin 2004.
Le 24 juin, trois trafiquants de drogue ont été exécutés à Wuhan, capitale de la province centrale chinois de l’Hubei. Guo Fei et Yu Zhuan avaient été condamnés par le Tribunal Intermédiaire des Transports Ferroviaires de Zhengzhou pour avoir porté 6.037,6 grammes d’heroïne et 5.298 grammes d’opium de Kunming, capitale de la province du Yunnan, à Wuhan à la moitié de décembre de 2001. L’autre exécuté est Zhang Hanchen, condamnè à mort par la même cour. Il avait été arrêté le 18 juillet 2002 à Wuhan pendant qu’il détenait 229,8 grammes d’heroïne et, pendant qu’il était aux arrêts domiciliers, il aurait chargé des autres personnes de porter 4.677,6 grammes d’heroïne d’un pays du Yunnan à Wuhan. Parmi les exécutés pour drogue le même jour en Chine figurent aussi Xiao Tianhua, Xiao Zige et Cai Xiudong.
Le 25 juin, la Chine a exécuté 19 personnes au moins, parmi lesquelles 13 pour trafic de stupéfiants. Tan Minglin et autres trois personnes jugées coupables d’avoir vendu cinq tonnes de drogue, comme eroïne et ephedrine, ont été jugés dans la province sud-occidental du Yunnan. Tan Minglin, décrit par les médias chinois comme "un de plus importants messieurs de la drogue à Mu Se et Menggu", dans l’état septentrional du Shan en Birmanie, avait été condamné à mort par le Tribunal Intermédiaire du Peuple de Kunning le 10 mai 2004. Quatre autres suspects trafiquants, Liu Shenming, Ma Guoli, Wang Jianwei et Ye Yuezhen, ont été jugés respectivement par les tribunaux des districts de Fanyu, Huadu, Conghua et de Guangzhou, capitale du Guangdong.
Le 26 juin, 17 trafiquants au moins ont été jugés dans les municipalités de Chongqing et de Shanghai. Le premier Tribunal Intermédiaire du Peuple de Chongqing a condamné à mort 16 personnes accusées de trafic de stupéfiantes dans un procès public. À Shanghai, 78 personnes jugées coupables de crimes liés à la drogue ont été condamnées. Parmi eux, Lin Shengfu, originaire de Haikou, capitale de la province méridionale du Hainan, qui a été exécuté pour trafic de 1,8 kg. environ d’heroïne de la Birmanie en mai 2003.
Le 9 juillet 2004, le premier condamné à mort séropositif a été exécuté à Xichang, dans la Chine sud-occidental. Ai Haïti, un toxicomane de 29 ans arrêté en 2003 avec 382 grammes d’heroïne, à été exécuté à travers injection létal. Il avait été jugé coupable de trafic de drogue en 2000 par une cour dans la Chine méridionale, mais il était délivré sur caution l’année suivante. Il était toxicomane dépuis 1993 et il avait contracté le virus de l’AIDS. Son exécution a eu lieu deux jours avant l’ouverture d’une importante conférence sur l’AIDS à Bangkok.
Le 26 juin 2005 aussi, la Journée Internationale Contre la Drogue a été "fêté" avec une marée d’exécutions des trafiquants. Nessuno Tocchi Caino est a connaissance de 38 exécutions au moins pratiquées en Chine entre 24 e 26 juin.
Des 38 personnes exécutées, huit ont été mises à mort le 26 juin, dans les villes de Changsha et Guizhou. Le même jour, huit citoyens taïwanais ont été exécutés à travers injection létale pour être part d’une bande active près de Hsimen qui aurait un trafic d’heroïne de la Birmanie vers Taiwan. Entre les huit exécutés figure Yu Fu-hsing, frère du célèbre chanteur pop taïwanais Yu Tien.
Sept autres personnes ont été exécutées le 25 juin : trois dans la province de Anhui, deux dans l’Hunan, une dans la ville orientale de Tianjin, la dernière à Shanghai.
Le 24 juin a été le tour de 15 personnes au moins : 10 ont été exécutées a Kumning, ville du Yunnan, pour la vente ou le transport d’heroïne pour une quantité comprise entre 410 gr et 7,7Kg ; deux autres personnes, exécutées encore à Kunning, avaient été reconnues coupables même de l’homicide d’un trafiquant, arrivé au cours d’une négociation ; deux autres personnes ont été mises à mort à Hangzhou, en Zhejiang, après les sentences de mort avaient été lues au terme d’un procès public. Tous les condamnés – a précisé l’agence statale Xinhua – avaient contracté l’Aids. Enfin a été le tour de Wu Xiaohui, 24 ans, exécutée après la confirmation de sa condamnation capitale par la Haute Cour du Peuple de Shanghai. Originaire du Yunnan, la jeune fille a été condamnée à mort en premier degré par le Tribunal Ferroviaire Intermediaire du Peuple de Shanghai, que le dernier sempembre l’avait reconnue comme chef d’une bande de trafiquants. En plus elle avait été reconnue coupable de la mort de deux "mulets", qui avaient ingéré des confections contenants heroïne. Les courriers n’étaient pas été en degré de les expulser, et ils étaient morts empoisonnés.
Encore le 24 juin, la Cour Suprême chinoise a communiqué que 101 personnes ont été reconnues coupables à Pékin de trafic de stupéfiants. Outre a différents condamnations à mort, a dit la Cour, ont été promulguées des peines detenctives jusqu’à la prison à vie. Avec cette vague d’exécutions et des condamnations capitales les autorités chinoises ont voulu souligner "une phase importante dans la lutte contre les drogues". Le dernier avril la Chine a communiqué que le nombre des ses toxicomanes est arrivé à 790.000, c’est à dire un essor de 6,8% par rapport à 2004.
Koweit
Depuis 1995, la peine de mort est obligatoire pour le crime de trafic de stupéfiants dans un pays avec 20.000 toxicomanes sur une population de 2,2 millions environ de personnes. Les premières exécutions de condamnées pour de crimes liés à la drogue ont été effectuées en 1998, quand deux iraniens ont été pendus. Des neuf personnes mises à mort en Koweit en 2004, deux avaient été condamnées pour trafic de stupéfiantes. Six autres ont été pendues en 2005, encore pour trafic de stupéfiantes.
Le 20 janvier 2004, un citoyen pakistanais de 35 ans, Fazel Shirin Mohannad Sherif, a été pendu à Koweit city pour trafic d’heroïne. Sherif a été exécuté à huis clos et, après la constatation de sa mort, les autorités ont permis à 300 spectateurs mâles environ, de voir son corps encore pendre. Le condamné a employé 20 minutes pour mourir, a dit aux journalistes Najeeb al-mulla, le public ministère qui a assisté à l’exécution avec les sommets de la police et les fonctionnaires judiciaires.
Le 27 janvier a été pendu un autre pakistanais, Shafiq Nazir. Il avait été capturé à l’aéroport international du Koweit en mai 1999 avec 1,8 kg d’heroïne. Lui aussi a été exécuté à huis clos à Koweit City, à la présence du ministère de l’intérieur, puis aux spectateurs a été permis de voir le corps encore pendu. La pendaison de Nazir est la cinquième pour trafic de stupéfiantes dépuis l’introduction en 1995 de la loi qui impose la condamnation à mort pour ce crime.
L’11 janvier 2005, Ayub Shah Bani Shah et Othman Ghani Mehrab Khan, tous le deux Pakistanais, ont été pendus à Koweit City à la présence du Ministère de l’Intérieur, des fonctionnaires de la Police et de la Magistrature. Ensuite les deux cadavres ont été montrés à dizaines de spectateurs. Les deux hommes avaient été arrêtés dans deux cas distincts de trafic d’heroïne et d’hashish, et condamné tous les deux à mort le dernier septembre.
Le 2 octobre 2005, quatre autres citoyens pakistanais ont été pendus dans une station de police de la capital Koweit City, pour trafic d’heroïne. Encore pendants du gibet, le corps de Mohammed Ahmed Khan, 33 ans, Abdul-Basir Abdul hai Mohammed Ishaq, 50, Faz Mohammed Youseff Khan, 32, et Sayed Mudassar Shan Hekmat, 26, ont été ensuite montrés au public. Après avoir ingéré des capsules contenants drogue, en 2002 les quatre auraient essayé d’entrer en Koweit grâce à des faux passeports, mais ils auraient été découverts et arrêtés. Leurs condamnations capitales ont été confirmées par deux cours d’appel, puis le Scheik Jaber al-Sabah a signé les ordres d’exécution.
Indonésie
La loi de 1997 sur la drogue prévoit la condamnation à mort pour qui produit ou trafique des stupéfiantes. On juge qu’en Indonésie, sur une population de plus de 200 millions d’habitants, il y a un million et demi environ de toxicomanes.
Le 26 juin 2004, pendant la célébration de la Journée Internationale contre la Drogue, qui s’est passée dans le palais d’état, la présidente Indonésienne de l’époque Megawati Soekarnoputri a communiqué d’avoir repoussé la demande de grâce présentée par sept personnes condamnées à mort pour trafic. "Même si a été une décision difficile à prendre", a dit la Présidente. Ses paroles ont été accueillies par une ovation des 300 participants à la cérémonie.
Le 5 août 2004, est arrivé la première exécution. Ayodhya Prasad Chaubey, citoyen indien âgé de 67 ans, a été fusillé à Medan. Il avait été arrêté en 1994 et condamné à mort un an plus tard pour trafic de 12,19 kg d’heroïne.
Le 29 septembre ont été effctuées les deux autres exécutions de 2004, toujours pour trafic de drogue. Saelow Praseart et Namsong Sirilak, mari et femme, tous les deux fusillés à Medan. Ils avaient été arrêtés le 21 janvier 1994 à l’aéroport de la ville alors qu’ils essayaient d’introduire dans le pays 12,19 kg d’heroïne. Le 14 décembre 1994, Namsong et Saelow avaient été condamnés par une cour locale et le 28 juin 1995 la Cour Suprême avait repoussé leur instance pour un réexamen du cas.
Iran
La loi iranienne prévoit la peine de mort pour la possession de plus de 30 grammes d’heroïne ou de 5 kg d’opium. D’après les autorités mêmes, beaucoup des exécutions en Iraq sont relatives à des crimes pour drogue, mais c’est opinion des observateurs sur les droits humains que beaucoup de ceux qui ont été exécutés pour crimes communes, en particulier pour drogue, in réalité puissent être considérés opposants politiques.
Le 4 janvier 2004, le journal conservateur Kayhan a relaté que deux trafiquants de stupéfiantes avaient été pendus dans la ville nord-orientale de Ghonabad. Les deux, identifiés seulement comme Mahammad M., 54 ans, et Hamid Reza A., 34, seraient été condamnés pour avoir trafiqué respectivement 34 kilos d’heroïne et 10 kilos d’opium.
Le 4 mai 2004, un homme a été pendu à huit heure du matin à Ahwaz sur le pont Naderi, connu comme le "pont des exécutions" pour le grand nombre de pendaisons qui sont effectuées sur place. Les gens présents ont lancé des slogans contre les forces de sécurité et ils disaient : ils sont eux-mêmes qui trafiquent la drogue, pourquoi en veulent-ils à ces gens-là ?
Le 7 décembre 2004, le quotidien Kayhan a relaté que sept personnes avaient été pendues sur la place publique à Zahedan dans le sud-est de l’Iran. Ils étaient jugés coupable de "trafic international de stupéfiants et attaques armés aux services de sécurité". Le Conseil Nationale de la Résistance Iranienne en a communiqué les nommes : Abdolmaajid Ghafran, Zia-ol Haq Gotraji, Alireza Lavarzehi, Jom'eh, Behollah Gorgij, Naim Ghaljathi et Mohammad Hassan Zehi.
Le 4 juin 2005, le quotidien Etemad a relaté que Ahmad Salleki et Morad Salleki ont été pendus en prison dans la ville méridionale de Kerman. Les deux avaient été condamnés à mort pour trafic de 400 kg d’opium. Ils avaient été arrêtés dans la province de Kerman, après un engagement à feu avec la police.
Singapour
Les lois sur la drogue à Singapour sont entre les plus sévères au monde. Qui est surpris avec 15 grammes au moins d’heroïne, 30 grammes de cocaïne, ou 500 grammes de cannabis est jugé trafiquant de drogue et il risque la condamnation à mort obligatoire. En 2001, la Cour Suprême de Singapour a décrété qu’aider les trafiquants à empaqueter l’heroïne en plus petits sachets est grave autant que la vente de drogue : quiconque fait ça donc, risque la peine de mort.
Singapour est entre les pays avec le plus haut pourcentage d’exécutions par rapport à la population. Le gouvernement de Singapour, d’ordinaire très réticent à fournir données sur l’application de la peine de mort, a communiqué le 30 janvier 2004 qu’entre le 1998 et le 2003 ont été exécutées 138 personnes, 110 desquelles punies pour crimes de drogue.
Le 19 mars 2004, une femme âgé de 37 ans, Yen May Woen, a été pendue dans la prison de Changi. Elle avait été condamnée à mort en 2003, après qu’en mai 2002 elle avait été surprise avec une petite valise contenante 30 grammes environ d’heroïne, divisée en 120 emballages pour un poids global de 950 grammes, qui les analyses ont démontré ensuite contenir seulement 30,16 grammes d’heroïne pure. Au moment de l’arrêt la femme était en train d’aménager la petite valise dans le taxi.
Le 26 juillet 2004, un homme âgé de 39 ans, Raman Selvam Renganathan, a été pendu dans la prison de Changi parce qu’on l’avait trouvé en possession de 2,7 kilos de marijuana chez soi. Il avait été condamné à mort pour trafic de drogue après un procès duré huit jours en septembre 2003.
Le 13 mai 2005, Shanmung Murugesu, 38 ans, a été pendu à six heures du matin dans la prison de Changi, après que son recours en grâce a été repoussé par le Président de Singapour, S.R. Nathan. Il avait été condamné à mort pour avoir essayé d’introduire dans le pays, de la Malesie, 1.029,8 grammes de cannabis.
Thaïlande
La peine de mort pour le trafic d’heroïne et d’anphétamines est infligée surtout si on juge les prisonniers coupables après qu’ils se sont déclarés innocents au début du procès. Une admission de culpabilité détermine une plus grande clémence par juges : de 25 ans de réclusion à la prison à vie au lieu de la condamnation à mort.
Les dernières exécutions légales en Thaïlande ont été effectuées en décembre 2003, juste à l’égard de trois supposés trafiquants de stupéfiants, Bunluea Nakprasit, Panthapong Sinthusung et Wibul Panasutha, contre lesquels avait été inaugurée la nouvelle méthode d’exécution à travers injection létale.
En Thaïlande, arrêtées les légales, au cours de 2004 on a assisté à une vague d’exécutions sommaires ou extra-judiciares. Les forces de sécurité thaïlandaises, toujours plus en degrés d’agir impunément, ont été engagées contre des suspects trafiquants et consommateurs de drogue.
La campagne anti-drogue lancée le premier février 2003, a produit le résultat de 2.500 exécutions environ extra-judiciaires, d’après Human Rights Watch. "Dans trois mois, 2.275 suspects trafiquants de drogue ont été tués par de coups d’armes à feu dans des caractérisés exécutions extra-judiciaires", a écrit l’organisation humanitaire dans son Rapport 2005.
L’objectif déclaré du Gouvernement était de réduire le nombre de trafiquants du 25% dans la fin de février et de l’annuler dans le 30 avril 2003, ò la fin de trois mois de guerre anti-drogue lancée par le Premier Ministre Thaksin Shinawatra. Au 24 février le nombre des trafiquants et des producteurs de drogue avait été réduit du 21,09%, avait dit le Ministre de l’Intérieur. Pour Somchai Homlaor, secrétaire générale de l’organisation humanitaire Asia Forum, la conclusion qu’on peut tirer est que la police était en train d’utiliser "brigades de la mort". Les récompenses offertes à la police pour les séquestres de drogue et pour chaque "gros trafiquant" neutralisé ont poussé la police même à tuer plus personnes.
Le même Centre pour la Répression de la Drogue du Ministère de l’Intérieur a admis que, dans les premiers vingt jours du mois de février 2003, 977 personnes avaient perdu la vie en "homicides malfrats" liés à la drogue, alors que 16 suspects avaient été tués par la police pour légitime défense. Mais d’après Amnesty International, "beaucoup des meurtres sont arrivés après que les victimes avaient quitté les stations de police, ou elles s’étaient présenté pour se constituer ou pour éclaircir leur présence entre les 42.000 personnes environ insérés sur la liste noir du gouvernement en qualité de suspects trafiquants ou consommateurs de drogue".
Le 3 octobre 2004, le chef du gouvernement Thaksin a annoncé une nouvelle phase de la guerre à la drogue, en promettant des "mesures brutales" contre les trafiquants, considérés un danger pour la sécurité sociale et nationale.
Vietnam
En 2004 on a enregistré en Vietnam une escalation dans l’application de la peine de mort et des 82 exécutions communiquées par les media nationales 44 au moins ont été effectués pour trafic de drogue, crime pour lequel une directive de la Cour Suprême du Peuple du juillet 2001 prône peines différentes d’après la quantité de stupéfiants : 20 ans de réclusion de 100 à 300 grammes d’heroïne, prison à vie de 300 à 600 gramme et peine de mort pour quantités supérieures à 600 grammes. Mais cette directive n’est pas souvent suivie dans les tribunaux, alors que reste en vigueur une loi de 1997 qui considère un crime capitale la possession ou le trafic de 100 grammes au moins d’heroïne ou de 5 kg au moins de opium.
Le 19 mars 2004, Luong Van Thanh, 22 ans, et Nguyen Van Hoa, 48, ont été fusillés à l’aube près de Cau Nga, endroit pour les exécutions dans la capitale Hanoi. Thanh avait été condamné à mort en août de 2003 pour avoir essayé de transporter 93,5kg d’opium de la province nord-occidental de Son La, aux limites du Laos, dans la capitale. Hoa, jugé appartenant à la même organisation, avait été condamné à mort dans le même procès pour le trafic de 6 kg d’heroïne environ.
Le 9 avril 2004, Nguyen Thi Ha, une femme vietnamienne âgée de 48 ans, a été fusillée à Long Binh, champ pour les exécutions de ville Ho Chi Minh. Elle avait été condamnée à mort pour avoir essayé le trafic de 337 grammes d’heroïne de la capitale Hanoi à Ville Ho Chi Minh, en décembre 1998. Avant d’être exécutée, Ha a été bandée et liée à un pal sur le lieu d’exécution.
Le 16 septembre 2004, Nguyen Minh Tong, 38 ans, Vo Minh Tam, 32, Luu Kien Quang, 47, et Tran Van Phuoc, 44, ont été fusillés à l’aube sur le champ d’exécutions de Giong Soi, dans la province méridionale de Long An. Ils avaient été condamnés à mort en 2002 pour avoir trafiquée 35 kg d’heroïne de la Cambodge à Ville Ho Chi Minh, de septembre 2000 à novembre 2001.
Le 13 octobre 2004, ont été exécutés huit personnes pour trafic de drogue. Les premières six, y compris une femme, ont été fusillés dans la province de Ha Tinh après que le Président Tran Duc Luong avait repoussé les recours en grâce. Les six avait été condamnés à mort en août 2003 pour avoir trafiqué du Laos au Vietnam 16,8 kg d’heroïne et 87 kg d’opium. Dans un cas différent, deux hommes de 40 ans ont été fusillés à Hanoi. Ils avaient été arrêtés en 1999 et en 2000 et ils avaient été condamnés à mort en 2002.
Le 18 novembre 2004, on en a exécutés quatre : Nguyen Thi Mai, une femme âgée de 37 ans, Giang A Chong, 24 ans, Dinh Dinh Lam, 34 ans et Than Nhan Bo, 45 ans. Ils ont été fusillés à 60 kilomètres d’Hanoi, après un procès qui a duré un jour, par le tribunal du peuple de la province de Bac Giang, parce qu’on les a jugés coupables de trafic de 2,92 kg d’heroïne.
Le 6 décembre 2004, six trafiquants de drogue d’âge comprise entre 34 et 44 ans ont été fusillés à l’aube dans le champ pour les exécutions de Chi Lang, dans la province de An Giang, Phung Duc Thinh, Ha Minh Trungm Le Duc Thang, Tran Xuan An, Nguyen Huynh Hung et Vo Van Hung avaient été condamnés à mort en février 2003, pour le trafic de 40 kg d’heroïne environ et presque 1.000 pilules de ecstasy par la Cambodge au Vietnam, entre le 1998 et le 2000.
Le 10 décembre 2004, Trang A Co, âgé de 27 ans, a été exécuté à travers peloton d’exécution dans la province septentrionale de Bac Giang. Il avait été reconnu coupable en novembre 2004 de trafic de outre 3 kg d’heroïne du proche Laos dans les deux mois avant son arrête qui s’est passé en juillet 2002.
Le 26 décembre 2004, Tran Thi Bach Diep et Hoang Thi Dan, deux femmes respectivement âgées de 42 et 46 ans, ont été mises à mort à l’aube dans le champ pour les exécutions de Xuan Son dans la ville septentrionale de Hai Phong. La première avait été condamnée le 17 mars 2004 par le Tribunal du peuple de la ville de Hai Phong pour avoir, avec deux complices – un homme et une femme condamnès à la prison à vie – trafiqué 6,8 kg d’heroïne de Son La à Hai Phong en octobre 2002. La seconde avait été condamnée à mort le 25 mars 2004 par le même tribunal pour un trafic de drogue découvert en décembre 2002. Le mari de la femme, Nguyen The Manh, 47 ans, a été condamné à la prison à vie tandis que autres sept membres de la bande ont été condamnés à peines de détention qui vont des 3 aux 20 ans de prison.
La guerre au terrorisme
En 2004, on a approuvé des propositions qui prévoient l’application de la peine de mort et une restriction des libertés publiques et des droits civils, en Qatar, Bangladesh et aux Èmirates Arabes Unis. Pays comme Indonésie et Inde ont, au contraire, révisé en sens garantiste leur législation anti-terrorisme. Une proposition de loi qui prévoit la peine de mort pour des actions "de terrorisme" a été présentée par le gouvernement du Bahrein en avril 2005 et une loi analogue a été approuvée en Iraq en octobre 2005.
Qatar
Le 17 février 2004, le Qatar a approuvé sa première loi anti-terrorisme, qui prévoit la condamnation à mort pour l’homicide commis "à travers un acte de terrorisme".
L’article trois de la loi commine la peine de mort ou la prison à vie pour "tous ceux qui créent, organisent ou dirigent un group ou un’organisatione au but de commetre une action de terrorisme" ou "obligent quelqu’un à faire partie d’une organisation de terrorisme". Pour les "conspirateurs qui informent d’un piano de terrorisme avant qu’il soit réalisé", la loi prévoit clémence.
L’émire Shaikh Hamad bin Khalifa al-Thani a converti en loi le projet approuvé par le Conseil des Ministres et par le Conseil (consultatif) de la Shura.
Bangladesh
Le 16 mars 2004, le Parlement du Bangladesh a approuvé la Distruption of Law and Order Offences (Speedy Trial) Act 2004 pour étendre les termes de la très discutée loi constitutive des Tribunaux en référé.
Entrés en vigueur le 10 avril 2002 au but d’affronter les crimes plus violents, ils resteront en force pour deux autres années à partir du 9 avril 2004. Le Ministre des Intérieur Altaf Hossain Chowdhury, qui a présenté l’amendement à la loi de 2002, a affirmé à la Chambre de Députés, que la situation de l’ordre public du pays est améliorée grâce au fait que des crimes comme les actes de terrorisme, l’extorsion et le rapt sont entrés sous la juridiction des tribunaux en référé.
Les condamnations à mort sont considérablement augmentées dépuis quand ont été introduits ces Tribunaux spéciaux. Sur la base des données fournies par le Ministère de Justice, dépuis leur entrée en vigueur en octobre 2002 jusqu’à 30 juin 2005, les neuf tribunaux spéciaux du pays ont affronté 650 cas, en promulguant 311 condamnations capitaux.
Indonésie
Le 23 juillet 2004, avec une majorité de 5 à 4, la Cour Constitutionnelle de l’Indonésie a établi que les lois anti-terrorisme utilisées rétroactivement pour condamnationr différents auteurs des attentats de Bali sont "contraires à l’esprit" de la constitution indonésienne.
La sentence de la cour pourrait reposer en discussion les condamnations infligées aux responsables des attentats du 12 octobre 2002, dans lequel furent tuées 202 personnes, dont plusieurs étaient occidentaux.
Le cas avait été soulevé devant la cour par les avocats de Masykur Abdul Kadir, condamné à 15 ans de prison pour avoir aidé les auteurs de l’attentat de Bali en leur fournissant transport et logement. Masykur avait présenté appel contre la condamnation, en soutenant que l’utilisation rétroactive des lois n’est pas légale.
Emirates Arabes Unis
Le 28 juillet 2004, le cheik Zayed bin Sultan Al Nahyan, président des Emirates Arabes Unis, a introduit pour décret une loi pour la lutte contre le terrorisme qui commine la peine de mort ou la prison à vie pour tous ceux qui constituent ou dirigent une organisation avec ces bouts.
La peine capitale s’applique aux responsables des actions de terrorisme avec victimes, tandis que de 10 ans à la prison à vie sont comminés à qui est lié à un groupe de terrorisme ou contribue au financement du terrorisme ou pour qui reçoit par un groupe de terroristes une formation militaire ou en sujet de sécurité.
Inde
Les cours exceptionnelles établies en Inde sur la base du Terrorist Affected Areas Special Courts Act, 1984 et de la Prévention of Terrorisme Act 2002, peuvent imposer la peine de mort pour actes de terrorisme. Mais le 10 août 2004 cette dernière loi a été abrogée par le gouvernement sorti victorieux des élections (mai 2004) et dominé par le Parti du Congrès de Sonia Gandhi, parce que jugée lésionnaire des droits humains et politiques.
La loi, adopté en août 2002 par le gouvernement nationaliste hindou de Atal Nehari Vajpayee, prévoyait la peine capitale pour les homicides de terrorisme, 90 jours de prison sans incrimination, cours exceptionnelles pour les cas de terrorisme et pouvoirs à la police d’intercepter communications qui pourraient ensuite être présentées comme preuves en tribunal. La loi avait le propos de combattre les militantes Islamiques dans la part indienne du Kashmir, où beaucoup de groups de guérilleros combattent pour l’indépendance de la région et pour l’annexion au Pakistan. Cependant les groupes pour les droits humains ont accusé le précedent gouvernement de l’avoir utilisé pour frapper les opposants.
Beaucoup des politiques et des journalistes ont été arrêtés sur la base de la loi et dans l’état orientale de Jharkhand les exposants des tribus qui ont collaboré avec les maoïstes ont été appréhendés.
Le 9 décembre 2004, le Parlement indien a voté pour l’abrogation de la controversé loi anti-terrorisme, après un long débat et l’abandon de la salle pour proteste par l’opposition.
Bahrein
Le 12 avril 2005, le gouvernement de Bahrein a présenté en Parlement un projet de loi qui prévoit la peine de mort pour actions " de terrorisme".
L’émire du Bahrein, Hamad bin Isa al Khalifa, a expliqué aux membres des deux branches du Parlement que la nouvelle loi s’appliquera aux "terroristes qui arrivent de l’extérieur et à ceux qui reçoivent des ordres de l’étranger au but de diffuser la panique dans notre société". "Le terrorisme est croissant dans notre région et dans le monde, et c’est notre devoir national et religieux protéger les citoyens et les résidents en Bahrein des menaces du terrorisme qui sont étrangers à notre société pacifique".
La loi – d’après l’Emire – ne mine la liberté ou les droits des citoyens, et elle pourra être réexaminée dans les prochaines années "dans le cas où nous jugerions qu’elle ne soit plus nécessaire". La loi prévoit la peine de mort pour les membres de "groupes terroristes" et peines de détentions pour ceux qui "utilisent la réligion pour diffuser l’extrémisme".
Iraq
Le 4 octobre 2005, le Parlement iraquien a approuvé une nouvelle loi anti-terrorisme qui prévoit la peine de mort pour "tous ceux qui commettent... actes de terrorisme", le même pour "tous ceux qui poussent, préparent, financent et mettent en condition les terroristes de commettre ce genre de crimes ".
La prison à vie est prévue pour "tous ceux qui intentionnellement couvrent activités terroristes ou donnent abri à un terroriste au but de le cacher". La loi défini le terrorisme comme n’importe quel acte criminel contre personnes, institutions ou propriétés que soit finalisé à miner la sécurité et l’unité nationale et à répandre terreur ou horreur parmi la population et à provoquer le chaos".
Rentrent dans la définition aussi "les activités qui peuvent déclencher divisions sectaires ou guerres civiles... y compris fournir armes à personnes, pousser ou financier la découverte d’armes".
"Nous avons affaire avec le terrorisme, et la situation demande une loi assez dure pour garantir la sécurité des gens et des institutions", a déclaré Hussein al-Sadr, député de la liste Iraquien, dont le chef est l’ancien Premier ministre Iyad Allawi.
Des 152 parlementaires présents en salle, sur un total de 257,147 ont voté en faveur de la loi. Une composant de la coalition shiite a abandonné la salle, en soutenant que la définition de terrorisme contenue dans la loi était trop ample. La loi adopte une "conception occidental... d’après laquelle tout ce que fait penser au terrorisme équivaut à un acte de terrorisme. Sur la base de la conception Islamique est terrorisme seulement l’effectif usage de le violence, et non la simple intention", a dit Nadim Eissa, chef du parti shiite Al-Fadila.
En nome de lutte au terrorisme et "légitimé" par la participation à la grande coalition née ensuite aux attentas de l’11 septembre aux États-Unis, pays autoritaires et non-libérales ont continué dans la violation des droits humains à son interne et, dans quelque cas, ont exécuté ou persécuté personnes en réalité impliquées seulement dans l’opposition pacifique ou en activités indésirables au régime.
Chine
Dépuis les attaques de l’11 septembre 2001 contre les USA, le gouvernement chinois est en train d’utiliser la lutte au terrorisme comme excuse pour augmenter le poing de fer contre toutes les formes de dissension politique ou religieuse dans la région. Les suspects séparatistes ou extrémistes religieux dépuis beaucoup d’années risquent détentions arbitraires, l’isolement, la torture et, à la fin de procès iniques, la prison ou l’exécution. En particulier, la Chine fait passer la répression des Tibétains et des Uiguri comme une lutte contre le terrorisme et elle exerce pressions sur les pays limitrophes comme le Kirghizistan, le Kazakistan, le Népal et le Pakistan pour les obliger à rapatrier les militants Uiguri. Sur la base de ses même donnés, les autorités chinoises ont comminé 50 condamnation à mort, de janvier à août 2004, pour activités séparatistes.
Sur la base du rapport 2002 du Centre Tibétain pour les Droits Humains et la Démocratie, la Chine aurait exécuté 81 prisonniers politiques tibétains dans les derniers 16 ans : figures religieuses et activistes politiques, réputés terroristes par la Chine, ont été jugés en secret et exécutés.
Le 31 mars 2004, deux hommes extradés par le limitrophe Kirghizistan et qu’ils avaient été jugés coupables d’homicide d’un diplomate chinois et de son chauffeur accompli à Bishkek, capitale du pays centre asiatique, ont été exécutés en Chine. Rahmutulla Islayil et Arken Yakuf, tous les deux citoyens chinois et membres de la communauté Uigura de langue kirghiza, ont été exécutés dans la ville de Urumqi, dans la région nord-occidental chinoise du Xinjiang, à majorité turcophone et musulmane. En juin 2002, les hommes auraient arrêté la voiture du diplomatique Wang Jianping qui travaillait à l’ambassade chinoise en Kirghistan, en tirant sur lui et son chauffeur. Islayil et Yakuf avaient été arrêtés ensuite par la police kirghiza et extradés en juillet 2002 en Chine, où ils ont été condamnés à mort en janvier 2004.
Le 13 juillet 2004, un porte parole de la Cour Suprême du Peuple du Xinjiang a confirmé l’exécution de Kuerban Tudaji, un Uiguro qui avait étè condamné à mort le 30 juin 2004. En se battant pour l’indépendance du Xinjiang, pour la Cour le militant Uiguro aurait essayé de "diviser la Chine". Il aurait en plus produit et transporté explosives et armes.
Le 19 juillet 2004, Idris Kadir, 29 ans, a été exécuté dans le district de Kargilik du Xinjiang. L’exécution est arrivé dans le même jour du procès d’appel, qui a vu la confirmation de la condamnation à mort de Kadir et des peines de détention variantes de trois à dix ans à l’égard des autres 19 uiguris, tous avec un âge compris entre les 15 et les 30 ans. Tous les vingt ont été reconnus coupables de "séparatisme" et de "fabrication et détention d’armes illégales". L’unique femme du groupe, Biya Turpu, a été condamnée à cinq ans de détention "pour le rôle de liaison et de cuisinière pour le Parti Islamique".
Le 21 juillet 2004, deux séparatistes de la communauté uigura ont été exécutés à Aksu dans la comté de Shaya du Xinjiang. 16 autres ont été condamnés à peines variantes entre 5 ans et la prison à vie. Il a été communiqué par le Congrès Mondiale Uiguro, qui a sa base en Allemagne, en soulignant qu’il s’agît de la pire action répressive des dernières années. Les deux condamnées, Aihe Maititashi et Luoheman Maimaiti, ont été mis à mort après qu’une cour les a reconnus coupables de produire illégalement explosives. Ils étaient respectivement président et trésorier du parti du Peuple du Turkestan oriental.
Pakistan
La majeure partie des condamnations à mort de 1997 en Pakistan ont été promulguées par de tribunaux exceptionnels anti-terrorisme constitué par le gouvernement du premier Ministre Nawaz Sharif pour faire front à l’augmentation d’actes subversifs dans le pays. Mais ces tribunaux ont été chargés dans le temps du devoir de juger aussi personnes accusées de crimes politiques ou des crimes communes. Il faut que les tribunaux terminent le proces dans 7 jours, et 7 jours est la limite donnée aux condamné pour demander appel, qui à son tour devra être fixé et discuté dans 7 jours. Ces dispositions contrastent avec l’art. 14(3) du Pacte Internationale sur les Droits Civiles et Politiques, qui ordonne que chaque accusé doit avoir temps et ressources proportionnées pour préparer sa défense.
Le 4 mars 2004, Shikh Amjad a été pendu dans la Prison Centrale de Karachi par ordre du Tribunal Antiterrorisme de la ville. Il avait été jugé coupable d’avoir ravi l’avocat Shakir Latif, son voisin, pour demander une rançon et de l’avoir ensuite empoisonné le 3 octobre 2001. Son appel contre la condamnation avait été repoussé par la Haute Cour de Sindh le 22 avril 2002. La Cour Suprême aussi a confirmé le verdict en repoussant son appel le 4 avril 2003l la grâce présidentielle a été refusée le 19 février 2004.
Russie
Le 14 février 2005, Sergey Yastrzhembsky, représentant de la Russie à l’Union Européenne, a déclaré que si son pays n’a pas encore aboli officiellement la peine de mort, en se limitant à un moratoire, "la motivation principale est l’existence du terrorisme dans notre territoire". "Une grande partie des promesses faites par la Russie au Conseil ont été tenues", a dit Yastrzhembsky, qui a répondu indirectement au Secrétaire Générale du Conseil d’Europe, Terry Davis, qui avait réprimandé Moscou pour n’avoir pas respecté les engagements pris au moment de l’adhésion. "Même si la question de la peine de mort n’est pas complètement fermée, cependant il est dépuis beaucoup d’années qui est en vigueur un moratoire, donc nous n’avons tenu nos promesses seulement du point de vue juridique".
Comme membre du Conseil d’Europe dépuis le 28 février 1996, la Russie est engagée dans l’abolition de la peine de mort. Elle aurait dû signer le sixième protocole à la Convention Européenne des Droits Humains dans un an dépuis l’entrée au Conseil et le ratifier dans trois ans.
En 1996, l’ancien Président Boris Eltsin, pour accomplir les obligations internationales, a imposé un moratoire dur les exécutions – toujours en vigueur – qui a tourné le refus constant par la Duma d’état (Parlément) d’abolir la peine de mort.
En février 2002 la Cour Constitutionnel a établi qu’on ne peut pas prononcer nouvelles condamnations à mort jusqu’au quand ne sera mis en pratique un nouveau système de jurys dans tout le pays. En juillet 2003 le Kremlin a voulu rappeler que le moratoire sur la peine de mort restera en vigueur jusqu’au premier janvier 2008, date à partire de laquelle les procès avec jurys devraient être la norme dans l’entier pays. L’actuel Président Vladimir Putin s’est toutefois déclaré contraire à la peine de mort. La dernière exécution en Russie s’est passé le 2 septembre 1996.
Le 18 juillet 2005, Mikhail Margelov, président de la commission affaires internationales du Conseil de la Fédération, la Chambre Haute du Parlément russe, a déclaré que la Russie devrait ratifier le Sixième Protocole à la Convention Européenne pour la Protection des Droits Humains et des Libertés fondamentales. Le Sixième Protocole, que la Russie a seulement signé, est relatif à l’abolition de la peine de mort sauf que pour les actes commis en temps de guerre ou à l’approche d’une guerre. Margelov admette que l’Assemblé Parlamentaire du Conseil d’Europe (PACE) "critique la Russie, et nous devrions accomplir nos engagements devant le Conseil d’Europe", dont un – a conclu Margelov – consiste dans la ratification du Sixième Protocole.
Sur la base d’une recherche conduite par Levada Center et rendue publique le 5 juillet 2005, dans les dernières années le pourcentage des russes favorables à la peine de mort est réduit du 14% en passant du 79% en 2002 au 65% en 2005. Les contraires à la peine de mort sont passés du 17% au 25%. Le pourcentage des hésitants est en prédominance mâle, d’âge supérieur à 40 ans, avec un titre d’étude inférieur, ils résident dans petites villes et ils reçoivent revenus moyens. Résultent généralement électeurs du Rodina ou du Parti Communiste. Les contraires sont le plus souvent femmes, d’âge inférieur aux 40 ans, avec un titre d’étude supérieur et un revenu supérieur à la moyenne. Ils sont en général souteneur du parti de majorité Russie Unie.
La persécution des appartenants aux mouvements religieux ou spirituels
Chine
En 2004, sont continués en Chine les attaques, les interrogatoires, les incarcérations et les mauvais traitements physiques à l’égard des membres des mouvements religieux ou spirituels non autorisés par l’état : congrégations catholiques et protestantes ; musulmanes uiguris ; bouddhistes tibétaines ; Falun Gong ou autres mouvements spirituels non officiellement inscrits. Centaines des lieux de culte, mosquées "clandestines", temples, séminaires, églises catholiques et églises protestantes "domestiques", ont été fermés par la police et, dans quelque cas, démolis.
Centaines de milliers de pratiquants du Falun Gong sont encore obligés d’aller en prison (dans quelque cas familles entières), outre 200.000 ont été envoyés dans les champs de rééducation, beaucoup d’autres dans les asiles d’aliénés où ils ont été soumis au décervelage et à traitements pharmacologiques inutiles et dangereux. Depuis quand est commencée la persécution à leur égard en juillet 1999 jusqu’à avril 2005, le falun Gong a documenté 1.880 morts, souvent arrivées après tortures et mauvais traitements subis en prison.
En février 2004, un incendie a tué 39 fidèles et détruit un temple de fortune dans la ville de Haining dans le Zhejiang.
En mars 2004, en intervenant au Congrès Nationale du Peuple, le Premier Wen Jiabao a demandé aux autorités engagées à différents niveaux d’intensifier la répression à l’égard des groups religieux ou spirituels jugés des "sectes".
Les prétendues "sectes" impliquent non seulement le Falung Gong et autres groups de pratiquants religieux et de méditation traditionnelle chinoise (en général connus comme groups "qigong") mais aussi les groups religieux accusés de suivre une foi au-dehors des limites de la doctrine officielle.
En avril 2004, outre 100 membres du groupe évangélique "Servants of Three Classes" ont été mis en prison à Harbin, dans la province de Heliongjiang. Beaucoup d’eux ont été livrés, mais Gu Xianggao est mort en prison, on juge grâce aux coups subis.
En juin 2004, le quotidien gouvernemental Legal Daily a relaté que Jiang Zongxiu était morte dans une station de police de la Province Guizhou après avoir été arrêtée pour avoir distribué de Bibles. Son corps montrait de signes de mauvais traitements et des coups.
En Août 2004, huit Uiguris musulmans du district d’Hotan ont été incriminés pour avoir mis en danger la sécurité de l’état et autres centaines ont été mises en prison pour "activités religieuses illégaux".
Corée nord
En 2004, groups religieux et pour la défense des droits humains dehors la Corée nord ont continué à fournir informations relatives à la persécution des protestants, catholiques, bouddhistes et membres des églises chrétiennes clandestines. Fidèles chrétiens ont été emprisonnés, frappés et torturés et tués pour avoir lu la Bible et prêcher sur Dieu, en particulier pour avoir eu des liens avec des groups évangéliques qui opèrent outre les limites en Chine.
Laos
Les Chrétiens laotiens ont été objets d’une persécution très dure à partir de 1998. Beaucoup d’eux ont été emprisonnés, pressions et persécutions ont été mises en acte dans tout le pays. Quelques autres ont été mis à la preuve et obligés à participer à rituels animistes, fumer, boire alcool et sang.
Le 19 février 2004 des Chrétiens ont été menacés de mort s’ils n’avaient abandonné leur foi ou quitté leur village. Un fonctionnaire du gouvernement laotien s’est adressé aux Chrétiens réunis dans un village avec ces mots : "Si vous ne voulez pas abandonner le Christianisme, abandonnez le village ; si vous ne voulez pas abandonner votre foi ou votre village vous serez puni avec la mort". Ce terrible ultimatum a été posé aux habitants de Donthapad, dans le district de Sanamchai de la province méridionale de Attapeu, à la présence d’un haute fonctionnaire nommé Boumlarb, vice-chef du District de Sanamchai.
En août 2003, le corps d’un ancien policier de religion chrétienne de la province de Attapeu, arrêté par la police pour motivations qui ne sont pas rendues notes, il avait été retrouvé enterré superficiellement trois jour après. Ses amis et ses familiales avaient laissé entendre qu’il avait été tué par la police pendant qu’il était en état d’arrêt.
Vietnam
La campagne conduite en Vietnam contre les églises Chrétiens "illégales", "contaminés par les Protestants Américains et donc contraires aux intérêts du pays", est continuée en 2004. Notamment dure la répression à l’égard des montagnards, la minorité ethnique de religion chrétienne qui habite les hauts plateaux centrals. La Montagnard Foundation, un group qui sauvegarde les droits humains avec sa base en South Carolina, a relaté exécutions sommaires des membres de la communauté Degar qui se sont passées au cours 2004.
Dans la journée du 10 avril 2004, en occasion de la Pâque, milliers de montagnards chrétiens ont conduit des manifestations pacifiques sur les hauts plateaux centrals pour demander la fin des années de persécution religieuse, de confisques des terres ancestrales et de négation d’autonomie politique qui ont subi. Les forces paramilitaires vietnamiennes ont attaqué les manifestants. Dans une déclaration du 22 avril 2004, Human Rights a relaté de "dizaine de protestantes blessés pendant les manifestations", dont certains d’eux "frappés à mort".
Peine de mort pour crimes politiques et d’opinion
Corée nord
Dans son rapport de 2001 au Comité Droits Humains de l’Onu, le gouvernement de la Corée nord avait affirmé d’avoir réduit le nombre de crimes capitaux de 33 à 5. Mais 4 des restés sont de nature essentiellement politique. Le Code Pénale prévoit en effet la peine de mort obligatoire pour activités "en collusion avec les impérialistes" adressées à "supprimer la lutte pour la libération Nationale". La peine de mort peut être en outre appliquée pour "divergence idéologique", "opposition au socialisme", et "crimes contre-révolutionnaires". Sur la base de ces crimes, le régime communiste a continué à exécuter prisonniers politiques, opposants pacifiques, déserteurs ou transfuges rapatriés, écouteurs de transmissions étrangères, possesseurs de matériel imprimé prétendu "réactionnaire".
À la fin de 2004, fonctionnaires de l’espionnage sud-coréen, le National Intelligence service (NIS), ont confirmé que le 29 avril 2004 la Corée nord a révisé son code pénal. Sur la base du nouvel code, les nord-coréens reconnus coupables d’activités subversives contre le gouvernement risquent la peine de mort ou la prison à vie à purger dans un des tristement célèbres champs de travail du pays. Avant la peine était de dix ans de travaux forcés ou la peine de mort. Les diserteurs, definis comme "ceux qui trahissent la mère patrie et s’en vont dans autres états", en précedence étaient imprisonnés jusqu’à dix ans. Cette limite maximale a été changée et ils pourraient être emprisonnés à vie ou exécutés, même si, sur la base de la nouvelle loi il faut les condamnationr à 5 ans minimun.
L’11 février 2005, la Commission pour le soutien des réfugiés Nord-coréens, un groupe avec son siège à Seoul, dans la Corée sud, a communiqué que 70 réfugiés nord-coréens environ, qui avaient été capturés en Chine e rapatriés forcément, ont été exécutés en janvier. Huit ou neuf des 70 exécutions – a relaté la Commission – se sont passées en public, dans la tentative de décourager autres personnes à traverser les limites avec la Chine. "La Corée nord est en train d’essayer de fermer totalement toute voie de fuite, en particulier pour qui la voudrait tenter pour la seconde ou troisième fois", a dit un représentant du group, Kim Bum-soo, d’après lequel le nombre de personne qui traversent la limite s’est écroulée sous l’effet des récentes exécutions. La Chine d’habitude rapatrie forcément les transfuges nord-coréens, 300.000 environ, qui considère immigrés illégaux plutôt que réfugiés.
Le 28 février 2005, deux hommes ont été exécutés en public pour avoir illégalement conduit en Chine des femmes nord-coréennes. L’a relaté le site de la radio sud-coréenne Free NK, qui a reçu l’information au téléphone par un citoyen nord-coréen résident près des limites avec la Chine. Les deux exécutions se sont passées dans la place du marché de Hoeryong, ville près du limite. D’après la source, en outre, neuf femmes rapatriées de la Chine en Corée nord ont été condamnées à peines de détention comprises entre les 2 et les 18 ans.
Iran
C’est opinion des observateurs sur les droits humains que beaucoup des exécutés en Iran pour crimes communes, en particulier pour drogue, peuvent être en réalité opposants politiques.
En 2004 aussi la magistrature a continué à traiter comme "mohareb", c’est-à-dire ennemis d’Allah, les arrêtés pendant les remontrances anti-régimes qui se sont passés dans la capitale et dans autres villes iraniènnes, pendant lesquels sont arrivés des engagements entre les manifestants et les pasdarans, les Gardiens de la révolution Islamique crées pour la défense du régime des mullahs. L’accusation d’être un mohareb implique en Iran un procès rapide e sévère que souvent termine avec la peine de mort.
Le 26 janvier 2004, le Comité de Coordination du mouvement des étudiantes pour la démocratie en Iran (SMCCDI) a relaté que le bien connu Général de Brigade Mohamad-Mehdi Dozdoozani , après un procès en référé. Dozdoozani, héros de guerre et entre les plus hauts chefs du corps des Pasdarans, il serait été exécuté avec des autres officiers dans la caserne de Heshmatie. Dozdoozani avait critiqué ouvertement le régime adhérent à une fameuse lettre ouverte, intitulée "Nous sommes combattants". La lettre signée par dizaines d’officiers des Pasdarans, avait accusé les chefs du pays de corruption et injustices. Avec des autres officiers, Dozdoozani avait été arrêté dans l’été 2003 pour insubordination et instigation à la révolte.
Le 15 avril 2004, le parti Démocratique du Kurdistan (DPK) a communiqué six exécutions de ses militantes qui se seraient toutes passées dans des prisons iraniennes. Après avoir terminé une mission en Iran, en 1997 les six auraient été capturés dans le proche Iraq par des éléments appartenants au mouvement Islamique de l’Iraq et ensuite consignés aux autorités iraniennes.
Le 7 juin 2004, le journal conservateur Jaam-e jam a relaté que trois hommes identifiés comme Safar Khovat-Siani, Ali Irvani et Omid Davati, ont été pendus au crépuscule dans trois différents endroits de la ville occidental de Khoramabad. D’après le journal, les hommes avaient été condamnés pour viol, rapt et extorsion. "Accusations fausses", d’après le SMCCDI. "Il est bien connu que le régime Islamique utilise souvent définition comme trafiquants de stupéfiants, espions ou violeurs pour définir les opposants politiques", a écrit le mouvement dans une note. Les pendaisons ont été accueillies "par l’approbation des foules favorables aux exécutions", a déclaré un agent de police local. Différent la reconstruction du SMCCDI, d’après laquelle dizaines des résidents ont lancé slogans contre le régime Islamique et ses chefs malgré la présence massive des forces de sécurité dans la ville et en particulier dans les trois zones du pont de Shohada et des places de Shaghayegh et Great, ou les trois hommes ont été exécutés. Engagements sporadiques ont porté à blessures et à l’arrêt des plusieurs manifestants pendant et après les exécutions.
Le 19 juillet 2004, deux jeunes de Yazdanshahr, Navar Davoodi, 19 ans, et Mahdi Yazdani, 20, ont été pendus en public dans la ville de Nadjaf Abad, en Iran centrale. Sources officielles ont relaté que les deux exécutés étaient membres d’une bande nommée "Evil" (mal). "Ces fausses définitions sont souvent utilisées par le gouvernement Islamique pour voiler, aux yeux des Iraniens et de l’opinion publique, l’impact des groups qui luttent pour la liberté", a déclaré l’SMCCDI, d’après lequel les deux avaient été torturés en prison. Un camarade de détention de Davoodi aurait témoigné que Navab avait été pendu pour les bras si longtemps qu’il en avait perdu l’usage.
Peine de mort pour crimes non violents
Chine
La Loi de Procédure Pénale, qui a été réécrite et qui est entrée en vigueur en janvier 1997, a "réduit" a 69 le nombre des crimes capitaux en Chine, mais déjà après deux mois ont été adjoints amendements qui en ont augmenté le nombre. Entre les crimes capitaux figurent crimes non violents comme évasion des taxes, jeu d’hasard, bigamie, vol habituel, trouble de la tranquillité publique, contrebande de cigarettes, pornographie, spéculation, fausses factures, piraterie informatique, vente de peaux de deux pandas géantes, vol de vaches, chameaux et chevaux, vente de faux certificats de contrôle des naissances, vente de faux certificats de stérilité, contrefaçon d’argent et chasse à la tigre sibérienne, au pande géante et à la singe dorée.
Voix critiques se sont levées dans les dernières deux années, même de l’intérieur du parti communiste chinois, pour demander profondes réformes du système de la peine de mort et son exclusion en cas des crimes économiques et autres crimes non-violents. Malgré ça, médias nationals ont relaté en 2004 que le 10% environ des exécutions en Chine continue à être effectué pour des crimes de nature économique : abus de confiance, corruption, fraude de sociétés financière. En 2004, ont été relatées par les journaux nouvelles de condamnations à mort ou exécutions même pour contrebande, espionnage, vol de trésors nationales, vente de peaux d’animaux en voie d’extinction.
Le 8 janvier 2004, deux sino-coréens ont été exécutés et deux autres ont été condamnés à 25 ans de prison. Les quatre auraient essayé de faire la contrebande dans la Corée nord de produits manufacturés venant du règne de Goguryeo en Chine pendant l’été de 2003.
Le 12 février 2004, Wang Huaizhong, ancien vice-gouverneur da la province Chinois de l’Anhui, a été exécuté à travers injection létale à Jinan, après avoir perdu en janvier l’appel chez la Haute Cour du Peuple de la Province du Shandong. Wang, 57 ans, avait été condamné à mort en décembre 2003 par la Cour Intermédiaire du Peuple de Jinan, chef-lieu de la province orientale du Shandong, pour avoir accepté tangentes pour 5,17 millions de yuans (479.932 euro) du 1994 au 2001, et pour la possession de 4,8 millions de yuans qu’il n’avait pas su justifier.
Le 2 mars 2004, après la confirmation de la Cour Suprême, les frères Liao Shaohui et Liao Shaowu, de la province de Guangdong, ont été exécutés pour avoir falsifié des factures. En utilisant une fausse carte d’identité, le frère mineur, Shaowu, aurait inscrit la Société Huahui Xincheng Economic and Trade de Pékin dans le District de Fengtai, en octobre de 2000. Les deux frères auraient ensuite émis des fausses factures en nome de la Huahui pour une valeur de 154 millions de yuans (14.334,041 euro).
Le 13 mai 2004, le général de division Liu Guangzhi, chef de l’Académie chinoise d’aéronautique, et un autre officier de l’Académie ont été condamnés à mort pour espionnage en faveur de Taiwan. Longues peines de détention ont été émises à l’égard de 20 autres officiers impliqués dans le cas. Le filet d’espionnage aurait été découvert en mars 2004 et il s’agirait de la plus grande découverte en Chine depuis le 1998, quand un cas pareil porta à l’exécution de deux hauts officiers militaires, Liu Liankun et Shao Zhengzhong. Taiwan et la Chine sont formellement en guerre depuis quand en 1949, à la fin d’une guerre civile, elles se sont divisées. Pékin considère Taiwan une province traître qu’il faut récupérer avec la force, si nécessaire.
Le 9 juillet 2004, Xiao hongbo, 37 ans, a été exécuté dans la province occidental du Sichuan, pour avoir utilisé de l’argent de la banque pour mantenir ses huit amantes. En falsifiant documents et en détournant de l’argent de plusieurs comptes courants, Xiao aurait causé à la filiale de Dacheng de la Chine Construction Bank, un des majeurs instituts de crédit national du pays, pertes pour 372.881 euro.
Le 16 août 2004, un fonctionnaire des biens culturaux chinois, Lis Haitao, a été condamné à mort pour avoir volé 259 pièces archéologiques et oeuvres d’art, parmi lesquelles des trésors nationals, d’une villa impériale à Chengde, ville à nord de Pékin. Li aurait gagné 370.000 euro environ en revendant le butin. L’homme avait été arrêté la dernière année dans le milieu d’une enquête ouverte après l’apparition en 2002 dans une vente aux enchères de Christies à Hong Kong des quelques objets volés du Musé du palais de Pékin. L’imputé avait découvert la disparition des oeuvres en les remplaçants avec des copies et puis il avait essayé de quitter la Chine avec un faux passeport.
Le 2 septembre 2004, Wang Zhonglu, vice gouverneur de la province de Jilin et haut dirigeant d’une entreprise nationale, a été exécuté pour corruption. Il avait été condamné à mort par le Tribunal Intermédiaire du Peuple de la ville d’Hangzhou, pour avoir accepté tangentes pour 390.000 yuans 836.287 euro) entre le 1998 et le 2000.
Le 6 octobre 2004, un tribunal chinois a condamné à mort deux personnes et une troisième à la prison à vie pour les avoir jugées coupables d’avoir vendu les peaux de 1.400 animaux en voie d’extinction environ, pour une valeur globale de 63 millions de yuans (5.855.162 euro). Entre les peaux confisquées, il y avait ces des tigres du Bengale, léopards, loutres et lynx, toutes classées en Chine comme espèces en danger. Le chef de la bande, Wang Jie, a été condamné à mort avec suspension. Un autre tibétain, Laba Ciren, a été condamné à la prison à vie. Les trois avaient été arrêtés avec les peaux en octobre 2003 dans la contée tibétaine de Ngamring, long la limite avec le proche Népal.
Iran
Le 2 octobre 2004, deux hommes ont été condamnés à mort pour avoir fait contrebande de milliers d’objets antiques de l’Iran vers les États-Unis, l’Europe et l’Asie. Pour le chef de l’Organisation pour le Patrimoine Culturel et le Tourisme, Hossein Marashi, les deux auraient trafiqué des objets retrouvés à Jiroft, site lié à une civilisation qui remonte il y a 5.000 années environ.
Vietnam
Malgré le code pénal vietnamien, modifié en 1999 avec la réduction des crimes capitaux de 44 à 29, considère la peine capitale "une sanction particulière applicable à crimes extrêmement graves", au cours de 2004 elle a été appliquée même à crimes non-violents comme escroquerie et trafic de billets faux.
Le 12 février 2004, une femme âgée de 45 ans, Nguyen Le Hong, a été exécutée dans la province vietnamienne de Tien Giang pour avoir dirigé une organisation donnée à rapines qui avaient fructifié 77.000 euro environ. Elle avait été condamnée à mort en 2002 pour avoir organisé 150 rapines dans la ville d’Ho Chi Minh et dans autres provinces du delta du Mekong, de 1997 à 2001. La bande utilisait drogues pour étourdir les victimes, qui étaient passagers d’autobus pour longues sections.
L’11 mai 2004, une femme âgée de 57 ans, Nguyen Thi Hien, a été exécutée à l’aube près du champ pour les exécutions de Caunga, dans le district de Tu Liem. Elle avait été condamnée à mort en 2003 pour avoir frustré parents et amis d’une somme équivalente à 562.317 euro.
Le 5 novembre 2004, le Ministre de la Justice Uong Chu Luu a déclaré à la presse locale d’être favorable à l’effacement de la liste de la peine capitale les prétendus crimes économiques, comme la corruption et la concussion, à cause desquels plusieurs personnes sont exécutées chaque année. La loi vietnamienne prévoit la peine de mort pour tous ceux qui se sont indûment approprié de biens de l’état pour une valeur paire ou supérieure à 500 millions de dongs (24.000 euro environ). "Je pense que le moment est arrivé de peser l’élimination de la peine de mort pour les crimes de nature économique et d’autre genre, tout en continuant notre lutte intransigeante contre le crime", a déclaré au journal Tuoi Tre le Ministre de la Justice, lequel a annoncé qu’il présenterait les modifications au gouvernement pour porter le Vietnam à "se conformer au trend de démocratie et humanité". "Mais avant de formuler la proposition au Gouvernement nous sonderons l’opinion publique et nous acquérirons des données par l’expérience des autres pays", a ajouté le ministre. Tout amendements de ce genre au code pénal doit être approuvé par l’Assemblée Nationale, qui généralement suive les décisions du Parti Communiste.
Le 16 novembre 2004, une femme âgée de 31 ans, Tran Thi My Ha, a été exécutée dans la province de Quang Nam. Elle était reconnue coupable d’avoir mis en circulation 1,45 milliard de dongs faux (48.000 euro environ) entre le 2000 et la date de son arrêt, en mai 2002. En octobre son recours de clémence avait été repoussé par le Président Tran Duc Luong.
La peine de mort "top secret"
Plusieurs pays, en général autoritaires, ne fournissent statistiques officielles sur l’application de la peine de mort. En Chine et Vietnam, la question est considérée par loi un secret d’état et les nouvelles d’exécutions relatées par les journaux locaux représentent une partie minime du phénomène.
En plein continuité avec la tradition soviétique, la peine de mort est considérée un secret d’état même en Biélorussie, Kirghizistan, Tadjikistan et Uzbekistan. Dans ces pays les données à disposition sur les condamnations à mort et les exécutions sont ceux qui sont fournis par les organisations internationaux ou relatives seulement à nouvelles parues sur les media nationales ou par les prisons grâce aux parents des exécutés. Même ici le nombre réel des exécutions pourrait être beaucoup plus haut.
Dans tous les pays autoritaire, de l’Égypte à l’Iran, au Yémen ou au Soudan, où même n’existe pas le secret d’état sur la peine de mort, le gouvernement n’édite ni statistiques ni fournisse données officielles, les seules informations à disposition sur les exécutions sont tirées par les nouvelles parues sur les medias nationaux qui évidemment ne rapportent pas tous les faits. Il y a puis des situations dans lesquelles les exécutions sont absolument cachées et les nouvelles ne filtrent même pas par les journaux locaux. C’est le cas de la Corée nord et de la Syrie.
Il y a enfin des pays ou les exécutions sont de domaine publique seulement une fois qu’elles ont été effectuées. Les familiales, les avocats et les détenus condamnés à mort même, ils sont à l’obscure du jour dans lequel sera exécutée la sentence. Il est ce qu’il arrive, par exemple, en Arabie Saoudien e Japon.
Chine
Le nombre des condamnations infligées, ainsi que le nombre de celles qui sont effectuées, est couvert en Chine par le secret d’état.
L’estime sur les données réelles relatives à milliers d’exécutions effectuées chaque année a été fondée dans le passé sur sources diplomatiques ou journalistiques occidentaux, mais, à partir de 202, données plus précises ont commencé à filtrer par sources internes au régime communiste.
D’après quant publié dans le volume Disidai ou La Quatrième Génération, écrit par un membre du parti qui a usé le pseudonyme de Zong Hairen et relaté dans un article paru sur l’Asian Wall Street Journal en octobre 2002, 15.000 personnes ont été envoyées à mort chaque année en Chine pour supposés crimes de 1998 à 2001. La donnée est bouleversante, outre 4 fois plus haute des plus hautes chiffres estimées par les occidentaux sur la tuerie judiciaire annuelle en Chine et le plus haut en absolu de la Révolution Cultural. La même donnée est relatée sur le livre "Le nouveau gouverneur de la Chine" écrit par Andrew J. Nathan et Bruce Gilley sur la base des documents secrets du Parti Communiste parus en Disidai.
Les données en connaissance de Amnesty indiquaient 1.060 exécutions en 2002, malgré la même organisation considérait le nombre réel beaucoup plus haut. Dans la même année, Nessuno Tocchi Caino avait estimé qu’en Chine on avait effectuées 3.138 exécutions.
D’après quant relaté à la Reuters par une source judiciaire, en 2003 en Chine avaient été effectuées 5.000 personnes environ.
En 2004, pour la première fois, un journal contrôlé par l’état a rendu public l’énorme portée du phénomène. D’après Chen Zhonglin, député au Congrès National du Peuple pour la municipalité de Chongqing, "chaque année en Chine sont émises 10.000 condamnations à mort environ qui sont effectuées tout de suite, une donnée cinq fois supérieure à celui de tous les autres cas capitaux de toutes les autres nations toutes ensemble". Sa déclaration est sortie sur le "Quotidiens de la Jeunesse chinoise" du 15 mars 2004 et confirme la Chine à la première place entre les pays bourreaux du monde.
Vietnam
L’escalation dans la publication de la peine de mort enregistrée dans les dernières années a gagné son comble en 2004 avec les 115 condamnations à mort au moins comminées pendant le cours de l’année et les 82 exécutions au moins.
Ces données sont fondées sur les nouvelles rendues publiques par les medias nationales, mais elles sont déjà très au-dessous de la réalité et elles risquent d’être en future encore plus irréalistes après la décision du 5 janvier 2004 avec laquelle le Premier Ministre Vietnamien Phan van Khai a classé comme secret d’état le nombre des personnes condamnées à mort dans le pays.
Avec cette mesure, Khai a classé comme secrets d’état même les procès relatifs à la sécurité nationale. La décision concerne les dossiers sur plusieurs dissidents politiques et religieux récemment jugés pour espionnage. Khai a classé dans la même façon les lignes guides et le calendrier d’importants procès.
Jusqu’il y a quelque temps, le chef de la Cour Suprême du Peuple présentait le nombre des condamnations à morts émises dans le pays dans un rapport annuel de l’Assemblée nationale, événement transmis sur la télévision nationale.
Biélorussie
Les renseignements sur la peine de mort sont jugés secret d’état : aux familiales des condamnées, on ne communique pas la date et le lieu de l’exécution pas même quand leur parent a été exécuté ; on ne rend pas le corps à la famille ni on lui communique le lieu de la sépulture.
Le 5 octobre 2004, le chef du Département de Correction du ministère de l’Intérieur, Vladimir Kovchur, a déclaré qu’il n’y a pas des condamnés à mort en Biélorussie. "La peine de mort est appliquée dans cas particuliers, par exemple, contre qui a été jugé coupable de cinq ou six homicides. Elle était beaucoup plus appliquée dans le passé, lorsque maintenant nous avons seulement un ou deux cas par an", a dit Kovchur. "Cette année, on n’a pas exécuté personne et personne se trouve dans le bras de la mort", a conclu avec assurance.
Il a été démenti presque tout de suite par le ministre de l’Intérieur de la Biélorussie Uladzimir Navumaw, lequel le 19 novembre 2004 a communiqué qu’en 2004 "on a condamné à mort et exécuté cinq personnes".
Pour ce qui concerne les années précédentes, d’après l’OSCE, une personne au moins a été exécutée en 2003 et 5 en 2002. Sept personnes ont été exécutées en 2001 et 10 en 2000. D’après le Procurateur général Oleg Bozhelko, en 1999 on avait exécuté 14 personnes, lorsque l’OSCE avait relaté 40 exécutions en 1998.
Kirghizistan
En Kirghizistan, tout ce qui concerne la peine de mort est entouré par le secret. Il y a 35 prisons, mais seulement 5 parmi eux peuvent être considérées telles. Dans le pénitencier n.1 à Bishkek, le bras de la mort est connu comme couloir n. 6, un souvenir du stalinisme.
Le 14 juin 2004, Tursunbai Bakir-Uulu, Défenseur Civique et commissaire pour les droits humains du Kirghizistan, a dénoncé que "les condamnées à mort sont tenues dans cellules bondées, en conditions inhumaines" et que "le taux de mortalité et de suicides est très haut". D’après l’Ombudsman, les tribunaux devraient arrêter d’émettre condamnations à mort "jusqu’à quand le pays n’aura pas construit prisons spéciaux pour les condamnées à mort, en ligne avec les standards internationaux".
Le 5 décembre 1998, le Président de l’époque Askar Akayev a adopté à travers un décret un moratoire de 2 ans sur la peine capitale. Quand le moratoire est entré en vigueur, dans le bras de la mort il y avait 55 détenus. À son échéance, le 31 décembre 2000, le moratoire a été prorogé an par an jusqu’au dernier délai, qui est arrivé en janvier 2005 toujours à travers décret Présidentiel.
Le 19 février 2004, deux militants Islamiques de l’Uzbekistan, Asadullo Abdullayev et Ilkhom Izatullayev, ont été condamnés à mort par un tribunal militaire du Kirgyzistan, pour l’explosion arrivée en décembre 2002 dans un marché de la capitale Bishkek qui avait provoqué sept morts et 21 blessés, le procès s’est déroulé à huis clos et les journalistes ont été admis en salle seulement pour assister à la phase de définition de la sentence, durée quatre heures.
Le Kirghizistan, comme autres pays voisins, a cédé aux pressions du gouvernement chinois en rapatriant plusieurs réfugiés Uiguris qu’une fois rentrés en Chine ont subi graves violations de droits humains, dont la torture, procès injustes jusqu’à l’exécution.
Le 31 mars 2004, deux hommes extradés du Kirghizistan et qui avaient été jugés coupables de l’homicide d’un diplomatique chinois et de son chauffeur arrivé à Bishkek, ont été exécutés en Chine. Les accusés, Rahmutulla Islayil et Arken Yakuf, tous les deux citoyens chinois et membres de la communauté Uigure de langue kirghiziènne, ont été exécutés dans la ville de Urumqi, dans la région nord-occidentale du Xinjiang, à majorité turcophone et musulmane.
Tadjikistan
En Tadjikistan, exécutions secrètes se sont passé toutes les années souvent ensuite à procès injustes et avec les condamnés qui dénonçaient avoir subi tortures. Les nouvelles fournies par les autorités étaient si insuffisantes que souvent les familiales des détenus ne savaient pas si leurs chères étaient vives ou morts.
On n’a pas eu transparence même pas sur les dernières exécutions connues dans le pays, qui se sont passées peu de temps avant le 30 avril 2004, jour dans lequel le Président Imomali Rahmonov a annoncé devant aux chambres réunies de vouloir introduire un moratoire, entré en vigueur le 15 juillet suivant.
Les quatre détenus exécutés, Rachabmurod Chumayev, Umed Idiyev, Akbar Radzshabov et Mukharam Fatkhulloyev, tous appartenants à un seul groupe armé dirigé par Rakhmon Sanginov, un ancien chef de l’Opposition tagikiènne Unie, avaient été condamnés en février 2003 sur la base de l’accusation de terrorisme, banditisme, possession d’armes illégales, pris d’otages et homicide. Les exécutions des premiers deux hommes ont été effectués malgré la demande du Comité Droits Humains de l’ONU de les suspendre dans l’attente de la fin de l’examen de leur cas par le même Comité.
Ouzbékistan
Il n’y a pas de données officiers à disposition des sentences et exécutions capitaux en Ouzbékistan. Beaucoup des cas, en effet, surtout ceux qui sont jugés liés à la sécurité de l’état, sont engagés à la Loi sur les Secrets d’état et gérés directement par les services de sécurité, qui ne rendent compte seulement au chef de l’état. Les exécutions ne sont pas publiques et d’habitude se déroulent à travers le peloton d’exécution, le corps de l’exécuté n’est pas restitué aux familiaux et le lieu de l’enterrement n’est pas communiqué.
Condamnations à mort et exécutions en Ouzbékistan sont arrivé à un nombre alarmant ensuit aux explosions dynamiteurs de février 1999 à Tashkent, que le gouvernement a soutenu être des attentats à la vie du président Islam Karimov. En juillet 2000 la Procure Générale a confirmé que avaient été effectuées 19 condamnations à mort corrélationnelles aux attentats dynamiteurs de 1999. En septembre 2001, le président Islam Karimov a déclaré publiquement que cent personnes environ sont exécutées chaque année. En 2003, les exécutions ont été 12 au moins, mais le nombre réel peut être beaucoup plus haut. D’après quant déclaré par le Président Karimov, 50 personnes environ ont été exécutées en Ouzbékistan en 2004.
Le 10 août 2004, Yusuf Zhumayev et Azizeb Karimov ont été exécutés en grand secret. Les exécutions ont été effectuées malgré l’appel adressé aux autorités de l’Ouzbékistan par le Comité Droits Humains des Nations Unies pour une suspension dans l’attente de sa prononciation sur les irrégularités du procès, les mauvais traitements et les tortures auxquelles les accusés avaient dénoncé avoir été soumis. Déjà dans le passé, l’Ouzbékistan avait plusieurs fois ignoré pareilles interventions du Comité Droits Humains, en exécutant 12 personnes au moins dont les cas étaient en train d’être examinés.
Yusuf Zhumayev avait été condamné à mort dans l’avril 2003 pour avoir tué la belle soeur et ses deux enfants, un garçon et une fille, en janvier de la même année. Il s’était déclaré innocent jusqu’au dernier moment et, pendant le procès, il avait accusé la police de le torturer pour l’obliger à signer une confession. Il aurait été pendu tête en bas et frappé, soumis à décharges électriques et laissé nu sur un sol de ciment froid et humide.
Azizbek Karimov avait été condamné à mort le 16 février 2004 avec l’accusation de terrorisme et participation à une organisation extrémiste religieuse. La Cour Suprême ouzbékiènne lui avait jugé responsable d’avoir aménagé l’attentat dynamiteur au marché Oberon de Bishkek, capitale du Kirgyzstan, arrivé le 27 décembre 2002 et dans lequel sept personnes avaient perdu la vie. Aziz Karimov avait été en outre accusé d’autres homicides et d’avoir eu des liens avec les Talebanes pendant la guerre en Afghanistan. Quand il a été arrêté il aurait été frappé jusqu’à rester évanoui et soumis à torture une fois qu’il est arrivé en prison. Lorsque la mère a appri de l’exécution, elle a été hospitalisée pour une attaque cardiaque. Autres membres de sa famille avaient été arrêtés dans les années précédentes. Son père et son oncle, condamnés à longues peines de détention en 1999 pour "extrémisme religieux", avaient été mort tous les deux en prison ensuit aux tortures subies.
Le 13 avril 2005, l’organisation uzbékiènne pour les droits humains Mères contre la peine de mort et la torture a communiqué l’exécution de Akhrorkhodzha Tolipkhodzhayev, 25 ans, arrivée à travers coups de fusil le premier mars 2005. D’après Tamara Chikunova, directrice du group, Tolipkhodzhayev avait été extradé du proche Kazakistan et il avait été jugé coupable en Ouzbékistan des homicides de deux enfants, arrivés pendant le cours d’une rapine dans un appartement. Tolipkhodzhayev, un ancien soldat, au cours des interrogatoires aurait subi des tortures, au but de lui extorquer une confession. "Documents de l’hôpital militaire – a dénoncé la Chikunova – en confirmant que le garçon avait subi des graves blessures". Avec ceci les personnes mises à mort en Ouzbékistan sont 14 au moins depuis quand – en 2003 – le Comité Droits Humains de l’ONU a demandé au pays de suspendre les exécutions dans l’attente de la fin de l’examen de leur cas par le Comité même.
Corée nord
Le nombre d’exécutions effectuées en Corée nord en 2004 est indéterminé. Il n’y a pas des statistiques officiaux sur la peine de mort, ni nouvelles d’exécutions qui sont parues dans les journaux locaux. Le peu de nouvelles à disposition sont fournies par le régime ou elles sont recueillies et fait sortir du pays en sous-main.
Le premier février 2004, un service télévisé transmis par la BBC a documenté comme la Corée nord a tué quelques prisonniers politiques dans une chambre à gaz utilisée pour tester armes chimiques. Dans le documentaire titré "Access to evil" (accès au mal), un ancien fonctionnaire des prisons nord-coréennes a décris comme des familles entières ont été mises à mort dans une chambre de verre, sous les yeux de quelques scientifiques du régime. La dénonce a été supportée par ceux qui la BBC a défini documents officiers nord-coréens qui prouvaient que quelques prisonniers étaient utilisés pour tester armes chimiques et biologiques. "J’ai vu une entière famille soumise à gaz étouffant et qu’était en train de mourir dans la chambre à gaz", a témoigné l’ancien fonctionnaire. "Les parents étaient en train de vomir et de mourir, mais jusqu’au dernier moment, ils ont essayé de sauver leurs enfants en leur pratiquant la respiration bouche à bouche".
Le 4 avril 2005, l’émetteur britannique BBC a transmis un filmé qui montre l’exécution en public de plusieurs citoyens nord-coréens, reconnus coupables d’avoir essayé la fuite du pays. Le filmé, obtenu en exclusivité par la BBC, a été réalisé en cachette à mars dans un village de la Corée nord près la limite de la Chine. Il montre des images des condamnés à mort début dans un champ, puis une voix dehors champ ordonne en succession : "Visé au ennemi – Feu, Feu, Feu. Arrêtez le feu". Kim Young-soon, un réfugié politique de la Corée nord, a expliqué à la Bbc que les images montrent des personnes arrêtées pendant qu’elles étaient en train d’essayer de sortir du Pays e pour ça condamnées à mort "dans le nom du peuple". 1.00 habitants du village environ – a ajouté Kim – ont été obligés à assister aux exécutions. On a leur dit qu’ils auraient subi la même sorte s’ils auraient essayé la fuite.
Arabie Saoudien
La justice saoudienne est particulièrement dure avec les travailleurs étrangers, surtout avec ceux qui arrivent des pays pauvres du Medio Orient, de l’Afrique et de l’Asie, qui représentent presque un quart de la population saoudienne. Si arrêtés, ils peuvent être trompés parce que obligés à signer un aveu en langue arabe, que souvent ils ne comprennent pas. Souvent ils ne savent pas d’avoir été condamnés à mort et, dans plusieurs cas, même pas que leur procès s’est conclu. Quelques exécutés ont pu comprendre ce qu’il était en train de leur arriver seulement un instant avant l’exécution.
"Les condamnés à mort connaissent leur sort seulement au dernier moment", a relaté un indien détenu en 2000 dans la prison de Buraiamn à Gedda, interviewé par Human Rights Watch (HRW), que sur ce problème a réalisé un rapport titré "Cauchemars : exploitation et abus des travailleurs immigrés en Arabie Saoudien", paru le 20 juillet 2004. "Un certain nombre de policiers entrent dans la cellule et ils appellent par nome la personne. Quelquefois le prisonnier est porté dehors avec la force... J’ai vu quatre philippins emportés dans cette façon", a dit le prisonnier.
Sur la base des lettres que des citoyens indiens exécutés avaient écrit à leurs familles, émerge que ces hommes n’étaient pas à connaissance de la conclusion de leur procès. D’habitude les familiales reçoivent la nouvelle des exécutions officieusement, à travers des coups de fil des parents ou amis qui travaillent en Arabie Saoudien ou à travers lettres anonymes que les prisonniers ou autres personnes leur adressent.
Seulement après quelques mois les autorités indiennes déclarent aux familles les exécutions. "On nous donne aucun renseignement en avance concernant la décapitation des citoyens indiens", a dit un diplomatique Indien. "D’habitude nous obtenons les renseignements par les journaux locaux, après l’exécution".
Personne parmi les interviewés par HRW a reçu assistance loyale avant le procès, ni pendant les séances. Les détails sur leur procès et les preuves présentées pour les condamnationr sont traités comme secret d’état.
Le 10 avril 2005, Abshir Hassan, un homme âgé de 29 ans de Londre, a accusé l’Arabie Saoudien d’avoir exécuté le frère, Abdul Fattah, et cinq autres somaliens le premier avril sans pas même leur communiquer qui étaient condamnés à mort. Ils auraient été informés de leur sorte seulement peu de temps avant d’être décapités. Assan, supporter de l’Arsenal, a raconté d’avoir plaisanté au téléphone avec son frère, souteneur du Manchester United, sur les conditions des deux équipes, peu d’heures avant l’exécution d’Abdul. "Le jour après a appelé Amnesty, pour dire qu’ils avaient été tués". Abdul Hassan était un de six somaliens condamnés en 1999 à cinq ans de prison et 3.000 coups de fouet pour avoir "ravi et volé des chauffeurs de taxi". Mais à la fin de leurs cinq ans ils n’ont pas été libérés. Abshir Hassan soutient que le frère et ses cinq amis avaient été obligés à signer un aveux en arabe sous torture, une langue que personne parmi eux, savait lire. Ali al-Qarni, un porte-parole de l’Ambassade saoudienne à Londre, a minimisé les inquiétudes sur le nombre croissant des exécutions. "La peine de mort n’est pas en discussion", a déclaré. " C’est la loi Islamique. Qui viol, tue, est condamné à mort. Le nombre est complètement insignifiant". Il nie aussi que les six ne savaient pas d’être condamné à mort.
Japon
Le gouvernement garde le maximun réserve sur les exécutions. La loi prévoit que le Ministre de la Justice doit signer un ordre d’exécution dans six mois de la condamnation à mort par le tribunal. Si le condamné fait appel, il demande la répétition du procès ou la grâce, la limite des six mois ne s’applique pas jusqu’à quand la procédure est terminée.
Cependant, les Ministres de la Justice évitent d’habitude de signer ordres de grâce. Pour les détenus dans le bras de la mort la période précédente au change du Ministre de la Justice est le plus critique, parce qu’il est plus probable que les ordres d’exécutions sont émis.
Du moment où ils sont prévenus seulement une heure avant l’exécution, les détenus ne peuvent pas rencontrer les parents ou présenter un appel final. Familiers et avocats sont généralement renseignés après l’exécution, à laquelle ne peuvent assister pas même les avocats.
Le gouvernement se limite à déclarer le nombre des détenus exécutés, en refusant jusqu’à d’en révéler les noms. Les exécutions, que la plupart des fois ont lieu pendant l’été et à la fin de l’année, se passent lorsque le Parlement est en vacances pour éviter la discussion parlementaire.
Les deux exécutions de 2004 en Japon sont arrivées le même jour – le 14 septembre – et, comme d’habitude, le ministère de la justice n’a pas communiqué les noms des deux hommes. Dans tout cas ils ont été identifiés par les organes d’information locaux comme Mamoru Takuma, 40 ans et Sueo Shimazaki, 59 ans. Ils ont été pendus respectivement à Osaka et Fukoka.
Takuma avait été condamné à mort en août 2003 pour avoir tué à coups de couteau huit enfants en juin de deux ans auparavant. L’homme était entré tranquillement dans une école élémentaire de Ikeda, près d’Osaka, et il avait tapé dans le tas, en causant la blessure de plusieurs autres personnes. Takuma, sans-travail et avec troubles mentales, avait été arrêté quelques heures après le crime et il aurait admis tout de suite sa culpabilité. "Je veux payer avec ma vie le crime que j’ai commis", il avait dit aux juges, en renonçant à présenter recours contre la condamnation à mort. La presse a souligné la rapidité avec laquelle on est arrivé à l’exécution, un an environ après la conclusion du procès.
L’autre exécuté, Sueo Shimazaki, était un gangster jugé coupable des homicides de trois autres malfaiteurs, arrivés en 1988.
Trois jours après les deux pendaisons, les autorités japonaises ont annoncé que continueront à ne pas révéler le nom des exécutés. En confirmant pour le futur la politique suivi jusqu’ici par les autorités, le ministre de la justice, Daizo Nozava, a déclaré que "il faut, entre autres choses, défendre la privacy des familles".
Même l’exécution du 15 septembre 2005 est arrivée dans la plus étroite discrétion des autorités. Susumu Kitagawa, 58 ans, a été pendu en prison à Osaka et l’identité de l’exécuté a été communiquée par des organes d’information japonaises, du moment où le ministère de grâce et justice s’est limité à communiquer l’exécution d’un détenu. Avec la pendaison de Kitagawa, se réduisent à 74 les prisonniers du bras de la mort japonais, d’après la locale section d’Amnesty International.
Les détenus peuvent rester dans le bras de la mort pour dizaines d’années, et puis même être découverts innocents.
Le 5 avril 2005, la Haute Cour de Nagoya a établi qu’il fallait répéter le procès de Masaru Okunishi, 79 ans. L’homme est dans le bras de la mort depuis 33 ans, après avoir été condamné à la pendaison pour les homicides – arrivés en 1961 dans la Préfecture de Mie – de cinq femmes, éliminées avec du vin empoisonné. La Haute Cour a pris la décision pour "manifeste inconsistance des épreuves" et "non crédibilité de l’aveu" du condamné, probablement extorqué. Le juge Junichi Koide a déclaré que les nouvelles épreuves présentées par la défense pourraient même conduire à une absolution. Pour six fois les avocats de Oskunishi avaient demandé, sans fortune, la répétition du procès. À la septième tentative ils auraient réussi à démontrer, avec une expertise scientifique, que le pesticide fondu dans le vin ne corresponde pas à la substance décrite par Okunishi dans son aveu. C’est la cinquième fois dans l’après-guerre qu’une cour japonaise décide de répéter un procès d’un condamné à mort. La dernière fois remonte au 1986, dans le district de Shizuoka. Dans tous les quatre cas, les accusés ont été acquittés.
Le 27 août 2004, la Haute Cour de Tokio a repoussé la demande pour un nouveau procès présentée par Iwao Hakamada, un ancien boxeur qui est dans le bras de la mort depuis 36 ans. Il avait été condamné à mort par le Tribunal du district de Shizuoka en 1968 pour l’homicide du directeur de l’affaire, de sa femme et de leurs deux enfants, accompli dans la préfecture de Shizouka en juin 1966, le premier septembre, Hakamada a présenté un appel pour un nouveau procès à la Cour Suprême du Japon.
Palestine, peine de mort et exécutions sommaires pour collaboration avec Israël
Depuis quand l’Autorité Nationale Palestinien (ANP) a été fondée en 1994, ont été exécutés onze palestiniens, parmi lesquels deux pour avoir "collaboré" avec Israël. Les deux dernières exécutions loyales en Palestine ont été quatre, elles se sont passé le 12 juin 2005 et toutes pour homicide. Mais, en dix ans de vie de l’ANP, outre 100 palestiniens, suspectés d’avoir collaboré avec Israël, ont été lynchés ou tués à coups de fusil dans la rue, la plupart grâce à l’oeuvre de membres du groupe de la faction de Fatah de l’actuel président de l’autorité Mahmoud Abbas (Abu Mazen), les Brigades des Martyres de Al Aksa, qui sont allé les prendre dans leurs maisons, dans les commissariats, dans la prison dans laquelle ils étaient détenus ou dans les chambres de justice où ils étaient en train d’être jugés.
D’après le Palestinian Human Rights Monitoring Group, 19 palestiniens en 2004 ont été "exécutés" dans cette façon. Le 29 janvier, Ahamd Al Ahwal a été rejoint dans un restaurant de Nablus par un commando des Brigades des Martyres d’Al Aksa et tué à coup de pistolet. Le 2 août, Mousa Odeh a été tué par une grappe de grenades lancées par les Brigades des Martyres d’Al Aksa dans la cellule de la prison de Gaza, où il était détenu. Le 14 septembre, Rami Yaghmour, 18 ans, a été exécuté dans la rue par des hommes armés et masqués appartenants aux Brigades des Martyres d’Al Aksa. Il avait été ravi depuis deux jours, et il a été abattu avec cinq coups de pistolet dans le quartier de Oum Al-Charayet à Ramallah, en Cisjordanie. Les hommes l’ont obligé à descendre de la voiture sur laquelle ils étaient en train de le transporter et puis ils ont ouvert le feu sur le garçon. Yaghmour avait été prélevé par les Brigades peu après sa mise en liberté de la caserne des "forces spéciales", un des services de sécurité de l’Autorité Palestinien, ou il était détenu en tant qu’il était suspect d’avoir collaboré avec Israël.
7 autres "collaborateurs" ont été tués sommairement en 2005 (jusqu’au 30 septembre). Le dernier à mourir a été Muhammad Mahmoud Samwalha, le 18 juillet 2005. Il avait été ravi et brûlé vif, a renseigné le Palestinian Human Rights Monitoring Group.
Des huit condamnations à mort promulguées par les tribunaux de l’ANP en 2004, trois ont été pour "collaboration" à l’égard d’Israël.
Le 20 octobre 2004, le tribunal de première instance de Gaza a condamné à mort Yousef Hasan Abdullah Al-Sinwar, dans le district de Khan Younis, en le jugeant coupable de collaboration avec Israël dans l’assassinat de trois combattants palestiniens et dans la blessure de deux autres. La Cour a établi que Sinwar avait tué Ahmed Atef Mahdi, Mohammed Zuhd et Shadi Jad Lafi et blessé Walid Mohammed Abu Akar et Mohammed Shafiq Al-Khatib grâce à un dispositif qui lui a fourni le Shabak, l’apparat général de sécurité israélien.
Le 29 novembre 2004, Mohammed Abu Ganas, 53 ans, et son fils Rami, 22, ont été condamnés à mort par un tribunal de Gaza pour collaboration avec les services secrets israéliens. Arrêtés en décembre 2003 par les forces de sécurité palestinien, les deux ont été accusés d’avoir fourni des renseignements sur les déplacements des militants palestiniens recherchés par Israël. Ils auraient admis d’avoir passé des renseignements sur l’ancien chef de Hamas, Abdel Aziz Rantisi, renseignements qui auraient porté au manqué attentat contre lui-même, le 10 juin 2003. Rantisi puis a été tué par les Israéliens grâce à un raid aérien, le 17 avril 2004.
D’après une nouvelle jamais démentie sortie sur le Jerusalem Post du 16 février 2005, le Président Abu Mazen a autorisé l’exécution de trois palestiniens condamnés à mort pour avoir "collaboré" avec Israël. La nouvelle aurait été confirmée au journal par Sakher Bsaisso, haut représentant de Fatah et Gouverneur de l’Autorité à nord de la bande de Gaza, lequel a expliqué que les trois étaient accusés d’avoir aidé Israël à commettre "assassinats mirés" d’activistes palestiniens dans la Bande. Bsaisso n’a pas dit quand les trois, dont on n’a pas communiqué l’identité, auraient été exécutés, mais sur la base de la Loi de Procédure Pénale de l’Autorité Palestinienne la ratification de la sentence par le président de l’Autorité Palestinienne suppose que les deux degrés de jugement ont été achevés et que soit arrivée même l’autorisation à l’exécution par le Muftì de Jérusalem, le scheik Akrima Sabri, maxime autorité religieuse palestinienne.
Si on exécutait les trois supposés collaborationnistes ce serait la première fois que ça arrive après les deux exécutions effectuées en 2001 et autorisées par Yasser Arafat. Après ces exécutions l’autorité Palestinien avait assuré à l’Union européenne qu’on n’en aurait pas effectué d’autres.
D’après le Jérusalem Post, après son élection, Abu Mazen a approuvé dizaines des sentences capitales à l’égard même des palestiniens jugés coupables d’homicides de criminalité commune. La décision du président de l’ANP Abu Mazen d’autoriser dizaines d’exécutions parmi lesquelles de trois supposés collaborationnistes avec Israël, a été commentée durement par le Palestinian Human Rights Monitoring Group, une organisation de palestiniens pour la défense des droits humains, laquelle a communiqué que, outre aux exécutions déjà autorisées, Abu Mazen a décidé de transférer les cas d’autres 51 détenus dans le bras de la mort palestinienne, entre lesquels plusieurs "collaborateurs", au Muftì de Jérusalem, le scheik Akrima Sabri, parce que autorise leur exécution avant la décision définitive qui appartienne au président de l’Autorité Palestinienne. D’après Bassem Eid, directeur du Palestinian Human Rights Monitoring Group, la décision de rapporter le cas au Muftì, qui est une autorité religieuse, "viole les lois internationaux et les droits humaines plus élémentaires et il ne laisse présager rien de bon pour la démocratie en Palestine". "D’un côté Abbas parle publiquement de démocratie, droits humains et pluralisme : de l’autre confie le destin de 51 condamnées à mort au Muftì", a déclaré Eid, d’après lequel "c’est l’autre revers de la même médaille, comme il était avec Arafat". Il faut que la communauté internationale regarde à la "situation interne des palestiniennes et que ne soit pas tellement excitée par les déclarations de Abu Mazen", a conclu Eid.
La civilisation de l’injection létale
Les pays qui ont décidé récemment de passer de la chaise électrique, de la pendaison ou du passage par les armes à l’injection létale comme moyen d’exécution, ont présenté le changement comme une conquête de civilisation et un moyen plus humain et indolore pour exécuter les condamnés à mort. La réalité est différente.
États-Unis
Le 15 avril 2005, l’influente revue scientifique The Lancet a diffusé une recherche de l’Université de Miami d’après laquelle la procédure suivie dans les instituts pénitenciers américaines qui effectuent la peine de mort pour injection létale, inflige souffrances et douleurs atroces aux condamnés.
D’après le group de chercheurs de l’Institut de médecine Miller de l’Université de Miami, le moyen dans lequel on effectue les injections létales n’est pas en ligne même pas avec les standards utilisés par les vétérinaires pour la suppression des animaux.
Dans l’article paru par The Lancet, le docteur Leonidas Koniaris parle de "défauts dans le protocole" de l’administration du poison. Ce qu’aurait eu la conséquence de "souffrances inutiles, au moins dans plusieurs cas". Et donc "pour prévenir cruauté et souffrances inutiles il faut une interruption et un réexamen public de la pratique".
Avant l’injection du poison qui en provoquera la mort pour étouffement, au condamné est pratiquée aujourd’hui une anesthésie pour réduire au minimun la douleur physique sans quoi elle serait particulièrement ravageuse. En examinant les protocoles suivis dans les prisons du Texas et de la Virginie, Koniaris et ses collègues ont découvert qu’il n’y a aucun monitorage de l’anesthésie, les infirmières qui l’effectuent n’ont pas une spécialisation et sur les corps des détenus ne serait pas effectuée l’autopsie pour vérifier le moyen à travers lequel la mort soit arrivée.
En examinant les données des examens post-modernes effectué sur le sang de 49 prisonniers tués en Arizona, Georgia et dans la Carolina du Nord et du Sud, les chercheurs ont trouvé en 43 cas une dose d’anesthésie inférieure à celle qui est d’habitude utilisée pour les interventions chirurgicales. En 21 cas, la concentration était telle qu’on pouvait dire que les prisonniers pouvaient être conscients quand on a leur injecté le poison. "C’est possible que quelques-uns étaient complètement éveillés", a confirmé Koniaris, et donc ont du supporter impuissants, sans pouvoir bouger et respirer, pendant que le cyanure de potassium brûlait dans les veines.
La revue a pris position même contre l’institut de la mise à mort des détenus. "La peine capitale n’est pas seulement une atrocité – on lit dans un éditorial qui accompagne la recherche - , mais aussi une tache dans le casier judiciaire de la plus puissante démocratie du monde". Depuis 1976, date de réintroduction de la peine de mort dans plusieurs états USA, l’injection létale a été utilisée en 788 exécutions sur 956 effectués.
Le 3 février 2004, dans le Southern Ohio Correctional Facility a été exécuté John Glenn Roe, 41 ans. Il a été déclaré mort à 10:24, avec vingt minutes de retard sur le temps prévu à cause des difficultés des préposés à introduire les aiguilles en veine. L’homme, ancien toxicomane, avec les veines abîmées, avait présenté appel juste en soutenant que, dans son cas, l’usage de l’injection létale aurait été particulièrement "cruel et inusuel". Ces appeaux avaient été tous repoussés. Roe était accusé d’avoir tué, en 1984, Donette Crawford, 20 ans.
Le 19 février 2004, à Salt Lake City le Sénat de l’Utah a approuvé le 16-9 le dessein de loi qui abolit le peloton d’exécution, en laissant seulement l’injection létale comme moyen d’exécution. La chambre avait approuvé la loi le 26 janvier. On fait remonter l’usage du peloton d’exécution en Utah, état où la présence des mormons est très fort, à une ancienne règle mormone d’après laquelle on peut faire justice du sang versé seulement en versant autre sang. Les sommets mormons ont été consultés et ils ont dit de n’avoir pas d’objections à la nouvelle loi. Dans la même session, on a donné l’approbation finale à un dessein lié qui interdit les exécutions capitaux dans les jours fériés et dans les jours immédiatement suivants. Tout ça arrive non pour motifs religieux, mais pour économiser les 45.000 dollars de supplémentaires (pour chaque exécution) du personnel de la prison préposé à la préparation des exécutions et à leur réalisation. Le 8 octobre 2004, Sammy Crystal Perkins a été exécuté dans la Central Prison de Raleigh dans le nord Carolina. Il avait été accusé d’avoir violé et tué une petite enfante âgée de 7 ans, Jo Jo Moore. Il a été déclaré mort à deux heures et 14 minutes. Sur Perkins a été utilisée la nouvelle formule d’injection létale, avec plus anesthétique, récemment adoptée par le North Carolina. Une sentence avait reconnu la possibilité que les condamnés à mort éprouvassent grande douleur pendant l’exécution, et que seulement l’effet paralysant d’un des médicaments donna l’impression de calme.
Le 8 juin 2005, un homme âgé de 54 ans condamné à mort dans le Tennessee, Abu-Ali Abdur ‘Rhaman, a demandé à la Cour Suprême du Tenneessee d’ordonner au département pénitencier de l’état la modification de la méthode d’exécution, en particulier, d’interdire l’usage du bromure de pancuronium o Pavulon, dans les injections létales. Le Pavulon n’est pas consenti par l’American Veterinary Medical Association pour euthanasie des animaux, parce que peut être à la base d’extrême souffrance non visible par les présents à cause de son effet paralysant. Les départements pénitenciers du pays soutiennent au contraire qu’il n’y a pas des épreuves que les médicaments utilisés dans l’injection létale, compris le Pavulon, causent autre qu’une mort relativement indolore. Mais Abdur ‘Rahman, à travers son avocat Bradley MacLean, a posé cette question aux juges : , “Mais savez-vous qu’on ira m’exécuter avec quelque chose qu’on ne pourrait pas utiliser sur un chien ?".
Chine
Les sentences se passent d’habitude dans les champs sportifs ou places publics plein de spectateurs criants, avec une musique assourdissante, et elles sont effectuées avec un coup de fusil tiré à distance rapprochée, au coeur ou à la nuque, avec le condamné à genoux, les chevilles passées aux menottes et les mains liées derrière le dos.
En 1997, la Chine a introduit la méthode de l’injection létale (appliqué pour la première fois dans le Yunnan) et, récemment, dans plusieurs Provinces ont été armées des unités mobiles sur des fourgons convenablement modifiés qui gagnent le lieu de l’exécution.
Le fourgon de la mort est une commune camionnette blanche et bleue de la police qui attends devant le tribunal qui est chargé de prononcer la sentence. Dans son intérieur se trouve un petit lit qu’on peut lever et descendre comme une table opératoire. Il est placé au centre du véhicule et il y a espace sur tous les deux cotés pour l’officiel judiciaire, pour l’expert médecin de tribunal et pour un ou deux policiers qui immobilisent le condamné en l’assurant avec des sangles au petit lit.
Une fois introduite l’aiguille, un policier presse un bouton et automatiquement la substance létale est injectée dans la veine. L’exécution peut être suivie sur un moniteur à côté de la place de guide et éventuellement enregistrée. Donc on peut effectuer les exécutions dans peu de minutes après l’émission de la condamnation à mort, sans la nécessité de se déplacer dans un lieu public où il y a la possibilité de quelque émeute.
Dans un rare récit paru sur un journal d’une exécution arrivée le 19 janvier 2005 à Liaoyang, la capitale de la province de Liaoning, on lit que le condamné, Li Jiao, était mort dans 14 minutes après la lecture de la sentence. Après le verdict, le détenu a été porté dans un lieu près du tribunal, à 10 minutes environ de voiture. Les fourgons, qui coûtent 48.000 euro chacun, sont pourvus de télévision à circuit fermé, ce qui a permis de transmettre en direct l’exécution de Li aux membres locaux du Congrès National du Peuple, réuni dans la chambre mortuaire de la ville. Ce type des fourgons circule en plusieurs provinces, ils sont "systèmes propres et simples", définis "progrès" par les fonctionnaires chinois. La mort à travers injection létale coûte à l’état 92 euro environ, mais elle est gratis pour les parents de la victime, qui étaient une fois obligés de payer le coûte de la balle qui avait tué leur familial.
Le moyen de l’injection létale a été souvent utilisé en Chine comme loi du talion à l’égard des gros trafiquants d’heroïne mais même des petits.
Le 9 juillet 2004, on a exécuté à travers injection létale à Xichang, dans la Chine sud-occidentale, le premier condamné à mort séropositif. Ai Haiti, un toxicomane de 29 ans arrêté en 2003 avec 382 grammes d’heroïne, il avait été jugé coupable de trafic de stupéfiants en 2000 par une cour dans la Chine méridionale, mais il avait été remis en liberté sur caution l’année suivante. Toxicomane depuis 1993, Ai avait contracté le virus de l’AIDS. Son exécution s’est passée deux jours avant l’ouverture d’une importante conférence sur l’AIDS à Bangkok. Le 12 octobre 2004, deux trafiquants de drogue chinois ont été exécutés à travers injection létale à Nanjing, capitale de la province orientale chinoise du Jiangsu. Un de deux condamnés, Cao Yi, 36 ans, originaire de la municipalité de Chingqing au sud-ouest de la Chine, il avait été arrêté en mai 2001. Il avait gagné plus de 1,8 millions de yuans (170.290 euro) grâce à la vente de plus de 10 kilos d’heroïne entre Chingqing et Nanjing en juin 2002. L’autre condamné, Ma Jun, 35 ans, originaire de la région autonome nord occidental du Xinjiang, il avait été arrêté le 22 juin 2003. La police avait trouvé 854 grammes d’heroïne dans son habitation.
Inde
Le 28 juin 2004, en invoquant l’édit de Ashokan, d’après lequel l’état ne peut pas tuer un individu avec cruauté, la Commission Juridique Indienne a prôné aux autorités de terminer les pendaisons, jugées dégradantes, en faveur de l’injection létale.
Pour réaliser le ‘changement’, il faudra que le gouvernement émende l’art. 354 (5) du Code Pénale, qui établit que "lorsqu’un individu est condamné à mort, la procédure prévoit qu’il soit pendu jusqu’à survient la mort".
La Commission a fondé son 187 rapport sur "Moyens d’exécution des condamnations à mort", qui a été discuté en Parlement sur trois critères. Le premier, il faut que la mort soit immédiate ; le second, il faut que la mort soit indolore ; le troisième, il faut que la mort n’implique pas des mutilations du corps.
En cas de pendaison, la mort survienne, d’habitude, pour étranglement et non pour la rupture de la colonne vertébrale, comme on pense souvent. L’étranglement implique la sortie des globes oculaires. Une autre raison prise en considération par la Commission pour l’abolition de la pendaison est la grave pénurie des bourreaux dans le Pays.
D’après la Commission, la mort à travers la chaise électrique crée des inconvénients : le condamné souvent défèque et vomi.
La mort à travers coups de fusil ou à travers la chambre à gaz a été exclue parce que trop compliquée.
Vietnam
Le 20 octobre 2004, les journaux vietnamiens ont relaté que, sur demande du Premier Ministre Phan van Khai, les Ministres de la Justice et de la Publique Sécurité, avec autres institutions, sont en train d’estimer l’hypothèse de changer la méthode d’exécution en Vietnam. On passerait de l’actuel peloton d’exécution à une non mieux détaillée arme automatique. Il est apparu, par une étude de la police, que les tireurs des pelotons d’exécution de la police sont composés pour le 30% par des volontaires, en majorité jeunes. Le 7% entre eux tremble tellement qu’ils manquent le cible.
"Les exécutions avec arme automatique seraient beaucoup plus précises", a dit Bui Duc long, chef du Département d’inspection des exécutions de l’Institut de la Procure Suprême. "Le bourreau devrait seulement pousser un bouton", a dit Long, lequel a ajouté que l’hypothèse d’adopter l’injection létale a été écartée parce que jugée trop douloureuse pour le condamné.
Toujours sur demande du Premier ministre, les deux ministères sont en train d’estimer la possibilité de permettre aux parents des exécutés d’ensevelir leurs familiales. Actuellement leurs corps, au contraire, sont enterrés à l’intérieur des champs pour les exécutions et surveillés par les agents de la sécurité locale. Les cadavres quelquefois sont emportés par les parents avec la complicité des gardiens, qui en échange reçoivent milliers de dollars américains par les familiales des exécutés.
On demande un bourreau
Même en 2004, il est arrivé que, dans quelques états, la pénurie de bourreau a empêché ou retardé l’exécution des condamnations à mort.
En Bangladesh, en manque de bourreaux officiaux, on a pensé d’avoir recours à détenus "fiables". En Inde, on a rappelé un bourreau retiré. À Papouasie-Nouvelle-Guinée et en Ouganda, les gardes ont objecté que le métier de bourreau contrevient à leurs devoirs qui sont la garantie de la sécurité des prisons et la réhabilitation des détenus. En Malaisie, on a pensé à un encouragement économique.
Bangladesh
En 2001, après trois ans de suspension de fait, on a repris les exécutions en Bangladesh. Deux hommes ont été pendus entre février et mars et un autre a été exécuté à novembre. Deux personnes ont été pendues en 2002 et deux autres en 2003. Les exécutions en 2004 sont montées à 13 et 4 autres ont été effectuées en 2005 (jusqu’au 30 juin).
Le 2 août 2004, Abdul Bashir, 35 ans, a été pendu dans la prison centrale de Mymensingh une demi-heure après minuit, en présence du vice-directeur, d’un médecin et des hautes fonctionnaires. Il avait été condamné par le juge du district pour l’homicide de Hazrat Ali et de la mère de ce dernier, Zulekha Khatoon, accompli le 16 septembre 1995 ensuite à une querelle au sujet d’un terrain. La condamnation à mort avait été confirmée par la Haute Cour et le président avait repoussé le recours en grâce. L’exécution a été effectuée par un détenu de la prison.
Le 6 mai 2005, Kamal Hossain Hawlader, 26 ans, a été pendu une minute après le minuit dans la prison centrale de Baribal, dans le sud du Bangladesh. Elle a été la première exécution de 2005. En 1998, l’homme aurait tué grâce au poison sa femme Hanufa, 18 ans, après avoir demandé sans succès le payement de la dot à sa famille. Le condamné avait été informé deux heures avant que dans quelques instants il aurait été pendu. L’exécution a été confiée, comme d’habitude en Bangladesh, à quatre détenus d’une autre prison, préparés d’une manière adéquate.
Le 30 juin 2005, le ministère de la Justice a relaté qu’en Bangladesh il y avait 655 condamnés dans les bras de la mort du pays, fermés seulement en 53 cellules qu’une fois avaient été construites pour accueillir un seul détenu.
Inde
Le 14 août 2004, a été effectué la première exécution en Inde après neuf ans d’un moratoire de fait. Un ancien gardien âgé de 39 ans, Dhananjay Chatterjee, a été pendu dans la prison de Alipora à Calcutta, dans le Bengale occidental. Pour l’exécution, il a fallu rappeler en service Nata Mullick, un bourreau âgé de 84 ans retiré qui, aidé par son fils et son neveu, avait dit de n’avoir pas des problèmes à effectuer la condamnation. Les dernières exécutions connues s’étaient passées en 1995, quand 5 personnes ont été pendues.
Dans l’état de Bihar, au nord-est de l’Inde, il y a 69 prisonniers dans le bras de la mort et aucun bourreau. "Nous sommes en train d’évaluer la proposition de recruter quelques détenus aptes à la mansion de bourreau et de conséquence de les préparer", a déclaré Raghvendra Pratap Singh, Ministre pour les Prisons Nationales, le 27 octobre 2004. "Si la situation le demande nous nous arrangions", a dit l’Inspecteur Général des prisons Deepak Kumar Singh, lequel a confirmé qu’il n’y a pas le moyen d’assumer un bourreau fixe, un emploi désormais abandonné par tout le monde depuis plusieurs années.
La dernière pendaison à Bihar s’est passée dans la prison de Bhagalpur, en 1995, et elle a été effectuée par un détenu qui faisait le "balayeur" dans la prison. Celle de Bhagalpur est l’unique prison de Bihar dans laquelle il y a une chambre pour les pendaisons. Des condamnés à mort, 64 sont en l’attente d’une décision par la Cour Suprême, alors que cinq autres ont présenté demande de grâce au Président indien.
Le premier septembre 2004, l’Union Populaire pour les Libertés Civiles (PUCL), organisation indienne pour la défense des droits humains, avait demandé à la Cour Suprême de commuer en prison à vie les condamnations capitaux des personnes détenues dans plusieurs prisons de l’état. "Les prisonniers sont fermés dans le bras de la mort depuis plusieurs années et ils vivent dans un état de permanente peur due à l’exécution qui pèse sur eux. Il s’agit d’une violation de la Constitution", affirme le PUCL dans sa pétition.
Papouasie-Nouvelle-Guinée
En août 1991 le Parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée a réintroduit la peine de mort pour homicide prémédité qui avait été abolie en 1970. De toute façon, aucune exécution a été jamais effectuée pour homicide depuis 1954.
En mars 2004, PNG était en train de considérer la possibilité d’adopter les lois sur la peine de mort en vigueur à Singapour. Une délégation guidée par le Ministre de la Justice Mark Maipakai a visité la ville-état "pour étudier les règles nécessaires et leur application pratique". La peine de mort, a dit le Ministre, est bien définie dans les codes pénaux e militaire de Papouasie-Nouvelle-Guinée, cependant on doit encore résoudre questions liées à l’individuation du lieu pour les exécutions, à la construction du gibet et au choix du bourreau.
En février 2003, les gardiens et les dirigeants de la prison de Bonama avaient communiqué qu’ils n’auraient pas pendus un détenu pour homicide et que le juge responsable de la condamnation à mort aurait dû "l’exécuter lui-même". Le juge Gibbs Salika avait condamné depuis peu de temps à la pendaison Arua Maraga Hariki, 34 ans, pour l’homicide de deux jeunes. "Je pense qu’il vaudrait mieux que le juge vienne ici et le fasse lui-même. L’entier staff de la prison se refusera" avait déclaré le surintendant David Melange.
Le commissaire des Services des Prisons Kelly Karella avait affirmé qu’il y avait le problème de construire un gibet, mais aussi celui du choix d’un bourreau. "Nous ne voulons pas pendre les gens. Notre devoir est de nous occuper des détenus".
Le Gouverneur de la Province de Morobe, Luther Wenge, avait dit qu’il fallait approuver une loi qui oblige les fonctionnaires des prisons à exécuter les prisonniers dans les bras de la mort. "Sans quoi nous devrons faire arriver des bourreaux du Texas", il avait déclaré en se référant au fréquente usage de la peine capitale dans l’état américain.
Ouganda
Le 24 novembre 2004, fonctionnaires de la prison du comté de Kawolo, ont demandé au gouvernement d’assumer du personnel extérieur pour pendre les prisonniers dans le bras de la mort.
Les fonctionnaires ont dit de ne pas vouloir utiliser le staff des prisons comme bourreau parce que ça contrevient à leurs devoirs. "En tant que fonctionnaires de la prison, notre devoir est de garantir la sécurité de la garde des détenus et nous occuper de leur réhabilitation, ainsi que quand ils sortent de la prison ils redeviennent des bons citoyens. Comme ferons-nous à pendre les prisonniers si c’est notre devoir de les protéger et de les réhabiliter?" a dit le directeur de la prison de Kawolo, John Ssenjobe. "Quand ces détenus restent en prison pour une longue période, ils deviennent pour nous comme des parents. En les pendant il nous semblerait de pendre nos familiales. Le gouvernement devrait assumer du personnel extérieur pour faire ce travail", a conclu le directeur.
En février 2003, le Département des prisons ougandaises avait transmis la proposition d’abolir la peine de mort à la Commission pour la Révision de la Constitution demandant au Gouvernement de la substituer avec la prison à vie sans conditionnelle. Quelques fonctionnaires des prisons ont décrit la procédure des exécutions comme une expérience très traumatique pour les gardiens mêmes. Une fois émis, les avis des exécutions sont affichés à la grille de la prison, le condamné est informé et on lui demande de faire testament avant d’être porté à l’échafaud à la date fixée.
Les exécutions se passent sur le gibet. Le détenu est pendu et la mort arrive instantanément pour la rupture de l’épine dorsale, ou s’elle n’est pas suffisante, plus lentement pour étouffement provoqué par la contrainte de la trachée. Cependant le fait que la mort arrive, pour une raison ou l’autre, dépend de la technique utilisée. Une pendaison qui provoque une mort instantanée demande capacité et expérience. L’inadéquation du bourreau, qui provoque une morte lente pour étouffement, est assez commune.
Le 10 juin 2005, la cour suprême ougandaise a établi l’inconstitutionnalité de la peine de mort comme sanction obligatoire pour quelques délits, en ordonnant au parlement d’émender la législation en vigueur. La Cour même a pourtant repoussé la pétition – présentée par tous les 417 prisonniers du bras de la mort ougandaise – qui demandait de reconnaître la peine capitale comme punition cruelle et dégradante, donc contraire à la Constitution.
Avec trois vote contre deux, les juges de la Cour ont établi que l’obligation de condamnation à mort constitue un obstacle au pouvoir discrétionnaire des juges dans l’administration de la justice. "Sur la base de la loi, les tribunaux sont obligés d’émettre condamnations capitales, mais non tous les crimes ont la même gravité", a écrit le juge Galdino Okello dans sa motivation, convergente avec celle du juge Amos Twinomujuni, d’après lequel "Il faut que les magistrats émettent des sentences seulement après un juste procès".
"Les prisonniers du bras de la mort peuvent maintenant présenter appeaux afin que leurs cas soient réexaminés, chose qui était impossible auparavant", a déclaré Livingstone Ssewanyana, de l’Initiative Droits Humaines Ougandaise.
Les cinq juges ont, au contraire, repoussé à l’unanimité la demande des condamnés à mort de déclarer inconstitutionnelle la peine capitale, du moment qu’elle « est prévue par les lois comme sanction dans un juste procès", a écrit le juge Okello.
Il était la première fois dans l’histoire de la peine de mort dans le continent africain qu’une Pétition de ce genre était présentée de front par tous les condamnés ougandais. Plusieurs entre eux sont dans le bras de la mort depuis plus de dix ans et il y en a quelques-uns qui sont dans l’attente d’être tué depuis la fin des années 70! La souffrance provoquée par ces longues attentes est vivement aggravée par les déplorables conditions dans lesquelles se trouve le bras de la mort de Luzira, dans lequel 250 condamnés occupent des espaces qui pourraient être occupé idéalement par 60 maximun.
Sur ce point, les juges ont donné raison aux condamnés : "Il ne faudrait pas aller outre les deux ans – a dit le juge Okello – pour consentir à l’exécutif d’exercer ses prérogatives de grâce et au condamné de présenter ses appeaux". Le juge Twinomujuni a conseillé de sa part que, devant la constitutionnalité de la peine de mort, la prison à vie pourrait être une meilleure alternative. En Ouganda, une condamnation à la prison à vie se réduit en effet à la détention pour 20 ans.
En 2003, ont été exécutées en Ouganda 7 personnes au moins. En 2004 on n’a pas enregistré aucune exécution.
Malaisie
En mars 2005, les fonctionnaires des prisons Malaysiennes préposé aux pendaisons et aux fustigations ont reçu une hausse du salaire.
Pour chaque pendaison, le bourreau recevra 490 Ringgits Malais (100 euro environ) au lieu des 300 Ringgits (60 euro) d’auparavant. Pour chaque coup de canne de bambou, ils recevront 10 Ringgits (2 euro) au lieu de 3 Ringgit (60 centièmes) d’auparavant.
Considérée la difficile nature de leur travail, a dit le secrétaire général du Ministère de la Sécurité Intérieure, Abdul Aziz Mohamad Yusof, l’augmentation du salaire était due depuis longtemps.
Au 11 novembre 2003, il y avait 121 détenus dans les bras de la mort du pays, parmi lesquels 4 femmes dans la Prison de Kajang.
Le 3 février 2005, on a relaté que la Malaisie a exécuté 358 personnes à travers pendaison dans les dernières 24 ans. Les dernières exécutions ont été effectuées le 27 décembre 2002, au moment où trois hommes ont été pendus le même jour dans la prison centrale de Kajang. Une autre personne avait été pendue en janvier de la même année.
Organisations internationaux et peines de mort
Cour Internationales de justice : le cas Mexique vs États-Unis
Le 31 mars 2004, la Cour Internationale de Justice a accuelli un recours présenté par le Mexique et il a ordonné aux États-Unis de réviser les cas des 51 citoyens mexicaines fermés dans les bras de la mort de 10 états de l’union. La cour a établi que les États-Unis ont violé la Convention de Vienne sur les relations consolaires de 1963, parce qu’ils n’ont pas renseigné les accusées de leur droit à l’assistance loyale par leur consolé. Le 9 janvier 2003 le Mexique avait porté devant la cour de l’Aja une série de cas qui concernaient les procès en Californie, Texas, Arizona, Arkansas, Florida, Illinois, Nevada, Ohio, Oklahoma et Oregon. Juan Manuel Gomez Robledo, loyal du ministère des étrangers mexicains, avait dénoncé le fait que les tribunaux nationaux et locaux des USA assignent régulièrement aux imputés mexicaines des défenseurs qui "parlent peu ou rien l’Espagnol et qui manquent d’expérience en cas capitaux". Si les autorités Usa suivissent le traité, les consolés mexicaines fourniraient aux accusés des avocats qui parlent espagnol et expert des cas capitaux. "C’est une question de vie ou de mort", a dit Gomez.
Le 13 mai 2004, en accueillant la décision favorable du Comité pour la Liberté sur la parole et la Grâce, le gouverneur de l’Oklahoma, Brad Henry, a commué en prison à vie sans issue la condamnation à mort à l’égard de Osvaldo Torres, un des 51 citoyens mexicaines dont les cas avaient été portés devant la cour de l’Aja. Son exécution avait été fixée pour le 18 mai. Le 22 mars 2005, la juge Twyala Mason Gray a confirmé que les autorités de l’Oklahoma avaient violé la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires parce qu’ils n’avaient pas renseigné Osvaldo Torres, avant le procès, de son droit à une assistance loyale de la part du Consolé du Mexique. En plus pour la juge, Torres n’avait pas été justement défendu. La sentence émise par la Gray a été envoyée à la Cour Nationale d’Appel, qui pourrait ordonner un nouveau procès ou confirmer le jugement de culpabilité.
Deux semaines auparavant, le 28 février, la Maison-Blanche avait ordonné aux Cours Nationales d’examiner les recours de 51 citoyens mexicaines détenus dans les bras de la mort. Dans le memorandum consigné à l’Attorney général, le président George Bush affirme que "les États-Unis accompliront leurs obligations internationales tirées par la décision de la Cour International de Justice".
Mais après quelques jours, le 7 mars 2005, le secrétaire d’état Condoleeza Rice a informé le Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, de la retrait des États-Unis du Protocole de la Convention de Vienne sur les Relations Consolaires. "La Cour International de Justice – a expliqué le Département d’état USA – a interprété la convention de Vienne dans une façon que nous n’avions pas prévue et qui concernent incriminations pénales et la peine de mort, en attribuant de fait à la cour même un rôle de supervision sur notre système pénal national".
Les USA mêmes avaient proposé le Protocole en 1963 et le ratifier en 1969 avec le reste de la convention de Vienne, en se donnant donc d’un instrument pour sauvegarder ses citoyens dehors les limites nationales. Dans les dernières années plusieurs autres pays se sont adressés à la Cour International de Justice, soutenant que quelques de ses citoyens condamnés à mort dans les Usa n’avaient pas pu contacter des diplomatiques de propre consolé.
Les États-Unis continuent à reconnaître ce droit aux citoyens étrangers, du moment où l’administration Bush a décidé de se retirer seulement du protocole et non du reste de la convention, mais ils ne reconnaîtront plus à la Cour International de justice la dernière parole sur les recours des citoyens étrangers qui affirment d’avoir vu se nier, après leur arrêt dans les États-Unis, le droit de rencontrer un diplomatique de leur pays.
Conseil d’Europe
Le premier juillet est entré en vigueur le treizième Protocole à la Convention européenne sur les droits humains. Il s’agit du premier traité international qui interdit le recours à la peine de mort dans toutes les circonstances, aucune exclue.
Au 8 octobre 2005, 33 pays avaient ratifié le Protocole et 10 l’avait signé. En 2004 l’ont ratifié en 9 : Autriche, Estonie, Finlande, Allemagne, Islande, Lituanie, Macédoine, République Tchèque et Monténégro, tandis que Monaco et Turquie, l’ont seulement signé. En 2005 l’ont ratifié quatre autres pays : Grèce, Norvège, Slovaquie et Turquie.
Dans les années précédentes, le Protocole avait déjà été ratifié par Andorre, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Cipre, Danemark, Géorgie, Irlande, Liechtenstein, Malte, Portugal, Règne Uni, Roumanie, Saint Marino, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine et Hongrie.
Union Européenne
En 2004, le Parlement Européen et l’Union Européenne ont pris position ou accompli des pas dans les cas des condamnées à mort ou en faveur d’un moratoire des exécutions ou de l’abolition de la peine de mort à l’égard des suivants pays : Afghanistan, Birmanie, Ciad, Chine, Cuba, Philippines, Jamaïque, Jordanie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Liban, Libye, Mali, Nigeria, États-Unis, Vietnam et Zambie.
Le 30 juin 2005, Emma Udwin, porte-parole de la Commissaire aux relations extérieurs Benita Ferrero-Waldner a communiqué que l’Union Européenne a mis au ban le commerce d’instruments qui ne peuvent pas être utilisés que pour la peine capitale ou la torture. Les nouvelles mesures, comprises dans le Règlement sur le commerce proposé par la Commission et approuvé par tous les états membres, interdisent le commerce d’instruments comme ceintures pour électrochoc, chaises électriques et guillotines. On prévoit enfin des contrôles rigides sur l’exportation d’instruments à usage multiple, c’est-à-dire qui peuvent être utilisés dans les tortures mais qui ont aussi des applications légitimes. Rentrent dans cette catégorie les fers, les chaînes multiples ou armes qui produisent décharge électriques. Le règlement autorise les états membres à mettre dehors loi le commerce de ce sort d’instruments. "Les régimes répressifs ne seront plus en degré de se refournir près les entreprises européennes", a écrit dans un communiqué la Ferrero-Waldner, en souvenant que "le respect des droits humains est le coeur de la politique étrangère" de l’Ue. "Objectif de la commission – a ajouté la Ferrero-Waldner – est d’encourager tous les pays qui n’ont déjà fait ça, à l’abolition de la peine de mort et de la torture, et à suivre le pas de l’Ue dans le contrôle du commerce des instruments utilisés à ce but". Le volume de ce commerce par les états Ue est toutefois ‘minimun’, a souligné la porte-parole de la commissaire, en précisant que les mesures de Bruxelles "mirent à souligner notre position" au sujet de tortures et peines de mort.
Nations Unies
Le 21 avril 2004, pour l’octave an consécutif, la Commission ONU pour les droits humains a approuvé la résolution contre la peine de mort présentée par l’Irlande, en nome de l’Union Européenne. Les votes en faveur ont été 28, 19 les contraires, 6 les abstentions. La résolution a enregistré l’appui record de 76 co-sponsors (en 2003 ils avaient été 75). On doit souligner pour la première fois les votes favorables de Buthan e Gabon et l’abstention de la Corée sud (qui avait toujours était contraire). Iraq et Samoa pour la première fois ont co-sponsorisé la résolution.
Le 20 avril 2005, avec 26 votes en faveur, 17 contraires et 10 abstenus, la Commission ONU, pour la neuvième fois consécutive, a approuvé la résolution contre la peine de mort, présentée par le Luxembourg, président de service de l’union européenne. Les co-sponsors du texte, qui demande tout d’abord aux pays conservateurs d’abolir la peine de mort et, en attendant, de réaliser un moratoire des exécutions capitales, ont été 81, bien 5 en plus à l’égard de l’année passée. Il s’agit du nombre de co-sponsors plus élevé dans l’histoire de la résolution présentée à la Commission droits humains. Huit Pays – Cap-vert, Côte d’Ivoire, Djibouti, Guinée-Bissau, Marshall Island, Russie, Sao Tomé et Principe et Turkmenia – qui dépuis un an au moins ne renouvelaient la co-sponsorisation ont été récupérés en 2005. Digne de note l’abstention du vote de la Nigérie, qui en 2004 avait voté contre. Gabon et Congo, au contraire, sont passés d’un vote favorable à une abstention.
En 2004, trois pays – République Tchèque, Estonie et Saint Marino – ont ratifié le Second Protocole Optionnel au Pacte Internationale sur les Droits Civiles et Politiques. En 2005, a adhéré le Libéria, en rejoignant le total de 55 pays qui sont part de ce Protocole. Les pays que l’ont seulement signé sont 8, comprises la Turquie qui l’a soussigné en 2004.
Le Protocole prévoit l’abolition totale de la peine de mort, mais il consent, aux états faisants part, de la maintenir dans le temps de guerre si, à ce but, ils posent une réserve explicite au moment de la ratification ou de l’adhésion.
Les organisations internationales et la peine de mort
Cour Internationale de Justice: l’affaire Mexique contre les États-Unis
Le 31 mars 2004, la Cour Internationale de Justice a accueilli un recours déposé par le Mexique et a ordonné aux États-Unis de reconsidérer les cas de 51 citoyens mexicains détenus dans les couloirs de la mort de 10 états de l’Union. La Cour a établi que les Usa, en n’ayant pas renseigné les accusés sur leur droit à recevoir une assistance judiciaire de leur consulat, ont violé la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Le 9 janvier 2003, le Mexique avait porté devant la Cour de La Haye plusieurs cas concernant des procès ayant eu lieu en Californie, Texas, Arizona, Arkansas, Floride, Illinois, Nevada, Ohio, Oklahoma e Oregon. M. Juan Manuel Gomez Robledo, avocat du Ministère des affaires étrangères mexicain, avait dénoncé l’assignation régulière aux accusés mexicains par les tribunaux d’État et locaux d’avocats de la défense « ayant peu de familiarité avec l’Espagnol et manquant d’expérience de cas capitaux ». Si les autorités américaines suivaient le traité, les consulés mexicains fourniraient aux accusés des avocats parlant l’espagnol et des experts en cas capitaux. « C’est une question de vie ou de mort », a dit Gomez.
Le 13 mars 2004, en accueillant la décision favorable du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, le Gouverneur de l’Oklahoma, M. Brad Henry, a commué en prison à vie sans issue la condamnation à mort d’Osvaldo Torres, l’un des 51 citoyens mexicains dont les cas avait été porté devant la Cour de La Haye. Son exécution avait été fixée pour le 18 mai. Le 22 mars 2005, la juge Twyla Mason a confirmé que les autorités de l’Oklahoma, en n’ayant pas renseigné Osvaldo Torres, avant le procès, sur son droit à recevoir une assistance judiciaire du consulat du Mexique, avaient violé la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Pour la juge, en plus, M. Torres n’avait pas été convenablement défendu. La sentence prononcée par Mme Gray a été envoyée à la Cour Nationale d’Appel, qui pourrait ordonner un nouveau procès ou bien confirmer le jugement de culpabilité.
Deux semaines auparavant, le 28 février 2005, la Maison-Blanche avait ordonné aux tribunaux d’État d’examiner les recours des 51 citoyens mexicains détenus dans les couloirs de la mort. Dans le mémorandum remis à l’Attorney Général, le président George Bush affirme que « les États-Unis rempliront leurs obligations internationales issues de la décision de la Cour internationale de Justice ».
Mais quelques jours après, le 7 mars 2005, le secrétaire d’État Condoleeza Rice a informé le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, de la décision de son administration de se retirer du Protocole de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. «La Cour internationale de Justice – a expliqué le Département d’État des Usa – a interprété la Convention de Vienne d’une façon que nous n'avions pas prévue et qui concerne des incriminations pénales et la peine de mort, en permettant dans les faits à la Cour de prendre le pas sur notre système judiciaire national».
Ce sont les États-Unis mêmes qui avaient proposé le Protocole en 1963 et l’avaient ratifié en 1969 dans le cadre de la Convention de Vienne, en se donnant ainsi un outil pour protéger leurs citoyens au-dehors des frontières nationales. Au cours des années dernières, beaucoup d’autres pays se sont adressés à la Cour Internationale de Justice, en prétendant que leurs citoyens condamnés à mort dans les Usa n’avaient pas pu contacter les diplomates de leurs consulats.
Les États-Unis reconnaissent encore ce droit aux citoyens étrangers, dès lors que l’administration Bush a décidé de se retirer du seul Protocole et pas du reste de la Convention, mais ils ne reconnaîtront plus à la Cour Internationale de Justice la dernière parole sur les recours de citoyens étrangers qui affirment d’avoir vu se nier, après leur arrestation dans les Usa, la possibilité de rencontrer un diplomate de leur pays.
Conseil de l’Europe
Le 1er juillet 2003, le Treizième Protocole à la Convention européenne sur les droits humains est entré en vigueur. Il s’agit du premier traité international qui interdit le recours à la peine de mort en toute circonstance, sans exceptions.
Jusqu’au 8 octobre 2005, 33 pays avaient ratifié ce Protocole et 10 l’avaient signé. En 2004, 9 pays l’ont ratifié : Autriche, Estonie, Finlande, Allemagne, Islande, Lituanie, Macédoine, République Tchèque et Serbe et Monténégro, tandis que Monaco et la Turquie l’ont seulement signé. En 2005, autres 4 pays l’ont ratifié : Grèce, Norvège, Slovaquie e Turquie.
Dans les années passées, ce Protocole avait déjà été ratifié par Andorre, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Cipre, Danemark, Géorgie, Irlande, Liechtenstein, Malte, Portugal, Royaume-Uni, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine et Hongrie.
Union Européenne
Au cours du 2004, le Parlement européen et l’Union européenne ont pris position ou ont fait des démarches pour des cas de condamnés à mort ou en faveur d’un moratoire des exécutions capitales ou de l’abolition de la peine de mort au regard de ces pays : Afghanistan, Birmanie, Tchad, Chine, Cuba, Philippines, Jamaïque, Jordanie, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Liban, Libye, Mali, Nigéria, États-Unis, Vietnam et Zambie.
Le 30 juin 2005, Mme Emma Udwin, qui est la porte-parole de la Commissaire aux relations extérieures Benita Ferrero-Waldner, a déclaré que l’Union européenne a interdit le commerce des instruments qui ne peuvent être utilisés que pour la peine capitale ou la torture. Les dispositions nouvelles, qui sont incluses dans le Règlement sur le commerce proposé par la Commission et approuvées par tous les États membres, interdisent le commerce des instruments comme les ceintures électriques à électrochoc, les sièges électriques et les guillotines. On prévoit aussi des contrôles stricts sur l’exportation des instruments à usage multiple, c’est-à-dire qui peuvent être employés pour les tortures mais qui ont aussi des applications légitimes. Dans cette catégorie, on comprend les fers, les chaînes multiples et les armes à décharges électriques. Le Règlement autorise les États membres à mettre hors de la loi le commerce de ce type d’instruments. "Les régimes oppressifs ne seront plus en position de se refournir chez les entreprises européennes", a déclaré dans un communiqué Mme Ferrero-Waldner, en rappelant que "le respect des droits humains se trouve au cœur de la politique étrangère" de l’Ue. "L’objectif de la Commission – a ajouté Mme Ferrero-Waldner – est d’encourager tous les pays qui n’ont pas encore fait ça, à abolir la peine de mort et la torture, et à suivre la démarche de l’Ue dans le contrôle du commerce des instruments employés à ce but". De toute façon, le volume de ce commerce des États membres de l’Ue reste "minimum", a souligné la porte-parole de la Commissaire, en précisant que les dispositions de Bruxelles "visent à affirmer notre position" en matière de torture et de peine de mort.
Nations Unies
Pour la huitième année consécutive, le 21 avril 2004, la Commission des droits humains de l’Onu a approuvé la résolution, présentée par l’Irlande au nom de l’Union européenne, contre la peine de mort, avec 28 votes pour, 19 votes contre et 6 abstentions. La résolution a obtenu un soutien sans précédent de 76 coparraineurs (75 en 2003). Il faut signaler que le Bhutan et le Gabon ont voté pour la première fois en faveur, et que la Corée sud, qui avait toujours voté contre la résolution, s’est abstenue. Irak et Samoa ont coparrainé la résolution pour la première fois.
Pour la neuvième année consécutive, le 20 avril 2005, avec 26 votes pour, 17 votes contre et 10 abstentions, la Commission des droits humains de l’Onu a approuvé la résolution contre la peine de mort présentée par le Luxembourg en tant que président de tour de l’Union européenne. Le texte, qui tout d’abord requiert l’abolition de la peine de mort et, en attendant, demande aux États membres qui n’ont pas encore aboli cette peine d’instaurer un moratoire sur les exécutions capitales, a été coparrainé par 81 pays, soit 5 de plus que l’année précédente. Il s’agit du nombre de coparraineurs le plus élevé dans l’histoire de la résolution présentée à la Commission des droits humains. En 2005, on est réussi à récupérer huit pays – Îles du Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Djibouti, Guinée-Bissau, Îles Marshall, Russie, Saint-Thomas et Prince et Turkménistan – qui ne renouvelaient pas leur coparrainage depuis une année au moins. Un autre cas digne d’attention est celui de l’abstention de la Nigéria, qui avait voté contre en 2004. Au contraire, le Gabon et le Congo sont passés à l’abstention à partir d’un vote en faveur.
En 2004, trois pays – République Tchèque, Estonie et Saint-Marin – ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En 2005, l’adhésion du Libéria a fait monter à 55 le total des pays qui font partie de ce protocole. Ce sont 8 les pays qui l’ont seulement signé, y compris la Turquie, qui l’a soussigné en 2004.
Ce protocole prévoit l’abolition totale de la peine capitale, mais autorise les États partie à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l’adhésion.
L’extradition et la peine de mort
Tous les États membres de l’Union européenne et beaucoup d’autres pays abolitionnistes se sont engagés, d’après leurs propres lois et/ou d’après les pactes internationaux qu’ils ont soussignés, à ne pas extrader des individus suspectés de délits capitaux vers des pays où ils risquent d’être condamnés à mort ou exécutés.
Le 20 avril 2005, en approuvant pour la neuvième année consécutive la résolution contre la peine de mort, la Commission des droits humains de l’Onu a encore une fois demandé aux États qui ont reçu une demande d’extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort dans le pays demandeur, de "se réserver explicitement le droit de refuser l’extradition s’ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l’État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée". La Commission a aussi invité les États demandeurs à "fournir, sur demande, les susdites assurances concrètes et à les respecter".
Canada – Corée nord
Des années durant, le Canada a été l’unique pays occidental à livrer régulièrement des suspects aux États-Unis et à d’autres pays sans exiger de garanties contre leur éventuelle exécution.
Le cas Burns et Rafay, jugé le 15 février 2001 par la Cour Suprême, a marqué un changement radical dans la politique relative aux extraditions. Sébastien Burns et Atif Rafay, citoyens canadiens, étaient recherchés par les États-Unis pour homicide, délit capital dans ce pays. Or, pour la première fois, le Canada a refusé l’extradition, mettant ainsi fin à la politique du Gouvernement canadien de concéder toujours l’extradition sans les garanties exigeant de ne pas condamnationr à mort, qui doivent être requises uniquement pour des cas exceptionnels. La Cour suprême, avec le cas Burns et Rafay, a établi exactement l’inverse, c’est-à-dire que des telles garanties doivent être systématiquement exigées, sauf dans des cas exceptionnels.
Le 11 janvier 2002, la Cour Suprême a également établi que les réfugiés qui risquent la torture dans leurs pays d’origine ne peuvent pas en principe être extradés à moins que des preuves ne démontrent que leur présence au Canada peut représenter un danger sérieux pour le pays.
Le 3 mars 2004, le Gouvernement canadien a refusé l’extradition de Song Dae Ri vers la Corée nord, son pays d’origine, où il aurait encouru l’exécution. En 2003, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada avait refusé l’asile politique à M. Ri, jugeant ce dernier complice des crimes de guerre commis par le régime de son pays, en tant que ancien fonctionnaire nord-coréen. L’Unité canadienne des crimes de guerre n’avait toutefois trouvé aucune preuve de son implication dans des crimes contre l’humanité.
La Vice-Premier Ministre Anne McLellan a décidé de suspendre le décret d’expulsion de M. Ri estimant que ce dernier ne représente pas un danger pour la sécurité du Canada, et qu’il peut donc y rester à titre de résident temporaire.
Si on l’avait rapatrié en Corée nord, M. Ri aurait encouru l’exécution pour trahison. En 2001 il s’était enfui en Canada de Pékin avec sa femme et son fils Chang-Il, qui maintenant a six ans et a pris le nom de Joshua. La femme de Ri, rappelée en patrie par ses parents, a été exécutée quatre mois après son retour. M. Ri a déclaré que son père aussi a été tué comme punition pour sa fuite.
Canada - Rwanda
Le 28 juin 2005, la Cour Suprême du Canada, quoiqu’elle ait reconnu le rôle marquant de Leon Mugesera dans les massacres ethniques du 1994 en Rwanda, et qu’elle ait souhaité qu’il soit jugé dans son pays pour ses graves responsabilités, a soulevé des doutes quant à son extradabilité vers le pays africain, où il pourrait être condamné à mort.
Le 8 juillet 2005, se référant à la sentence prononcée par la Cour Suprême, le ministre de la Justice canadien, M. Irwin Cotler, a déclaré qu’il ne sera pas possible d’appliquer l’extradition jusqu’au moment où le Rwanda ne donnera au Gouvernement canadien des assurances concrètes que Leon Mugesera ne sera pas exécuté. "La Cour a établi que, compte tenu de la gravité des faits dans lesquels il est sans équivoque impliqué, M. Musugera ne peut pas bénéficier de la protection prévue par la loi canadienne sur les réfugiés, mais nous ne le déporterons pas à moins de recevoir des assurances qu’il ne sera pas condamné à mort", a dit M. Cotler.
Au lendemain de la sentence de la Cour Suprême du Canada, le procureur général adjoint rwandais Martin Ngoga avait déclaré que, à fin de faciliter l’extradition de Leon Mugesera, les autorités rwandaises étaient prêtes à renoncer à demander sa condamnation à mort. "Nous nous félicitons de la décision du Canada et nous pouvons fournir toute assurance nécessaire, y compris celle qu’on ne demandera pas de peine de mort contre cet homme. Rien ne doit empêcher qu’il soit jugé en Rwanda", a déclaré M. Ngoga.
Mugesera est accusé d’avoir adressé des appels explicites au massacre dans un discours qu’il a tenu publiquement en 1992, quand il était l’un des collaborateurs du président de la République Juvenal Habyarimana, dont la mort, dans un accident d’avion en 1994, donna le départ aux massacres.
Mexique - États-Unis
En 2001, la Cour Suprême du Mexique a établi pour la première fois que les citoyens mexicains pourraient être extradés dans les autres pays à condition que la prison à vie et la peine de mort n’y soient pas prévues.
Le 14 avril 2004, la Cour Suprême de Justice du Mexique (CSJM) a confirmé ce même principe, en établissant qu’il serait illégitime d’accorder une extradition demandée par les États-Unis s’ils n’assurent pas que l’individu extradé ne sera pas condamné à la prison à vie.
Les juges ont souligné que la Loi internationale sur les extraditions du Mexique impose au pays demandeur de promettre "de ne pas condamnationr les extradés à la prison à vie", puisque cette peine est interdite par l’art. 22 de la Constitution mexicaine.
Avec cette décision, la CSJM a établi que, lorsque les États-Unis présentent une demande d’extradition du Mexique, ils doivent assurer qu’ils n’émettront pas de condamnation qui ne soit pas prévue par la loi mexicaine, en particulier la peine de mort et la prison à vie, les deux en vigueur aux États-Unis.
France – États-Unis
L’11 avril 2004, un citoyen américain détenu à la maison d’arrêt de Varces (Isère), en France, s’est suicidé dans sa cellule. Paul Georgevich Goldman, qui avait 39 ans, s’est pendu avec un drap aux tuyauteries de sa cellule.
Deux jours auparavant, un tribunal français avait décidé de l’extrader vers les États-Unis après avoir reçu des assurances qu’il ne serait pas condamné à mort dans la Comté de Bucks, en Pennsylvanie.
Goldman s’était enfui en Europe neuf jours après la découverte de son amante présumée, Fay Zonis, de Philadelphie, retrouvée dans son bureau morte poignardée le 29 décembre 2003. Les autorités françaises avaient arrêté Goldman à Grenoble le 20 janvier 2004.
Pendant l’audience pour l’extradition, son avocat, M. Levi-Soussan, avait affirmé qu’il n’y avait pas d’assurances suffisantes que Goldman ne serait pas condamné à mort s’il était renvoyé aux États-Unis. D’après l’avocat, l’acte d’accusation n’avait pas été confirmé et l’engagement à ne pas comminer la peine de mort venait du "district attorney" de la Pennsylvanie, l’équivalent d’un procureur de la République et pas d’un organe juridictionnel de la Comté de Bucks.
La France a aboli la peine capitale en 1981 et, en principe, se refuse d’extrader tout individu soupçonné d’avoir commis des crimes capitaux vers des pays où il encourt la condamnation à mort.
Royaume Uni – États-Unis
La Convention Européenne sur les Droits Humains a été incorporée dans le Code anglais le 2 octobre 2000, dont l’article 19 affirme : "Nul ne peut être extradé ou expulsé vers un pays où il risque sérieusement d’être condamné à mort, subordonné à torture ou à d’autres traitements inhumains et dégradants".
Le 24 juillet 2004, une cour anglaise a refusé aux États-Unis l’extradition de la Grande-Bretagne de Abou Hamza, un imam qui prêchait dans la mosquée de Finsbury Park à Londre Nord et qui est accusé de terrorisme aux États-Unis.
En accueillant l’argumentation de la défense, la cour a établi que toute assurance donnée par le Gouvernement américain que Abou Hamza ne sera pas exécuté s’il sera jugé coupable serait sans valeur parce qu’elle ne serait pas contraignante pour les cours d’État qui le jugeraient.
À l’appui de la thèse de la défense, M. Clive Stafford Smith, spécialiste de peine de mort aux États-Unis, a dit: "Hamza peut être jugé et acquitté par la cour fédérale, donc rejugé dans un tribunal d’État, même dans plusieurs tribunaux, et être condamné à mort".
Espagne – États-Unis
Comme les autres membres de l’Union européenne, l’Espagne refuse l’extradition vers les pays où l’on encourt la condamnation à mort.
Le 17 décembre 2004, le ministre de la Justice espagnol, M. Juan Fernandez Lopez Aguilar, et le procureur général des États-Unis, M. John Ashcroft, ont signé un nouvel accord sur l’assistance judiciaire dans le dessein de renforcer la coopération entre l’Espagne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et le crime international. En matière d’extradition, l’accord prévoit une clause qui interdit aux États-Unis de condamnation à mort des individus extradés de l’Espagne.
Les deux Pays extraderont les individus reconnus coupables de crimes punissables de détention supérieure à une année, mais en ce qui concerne leurs propres citoyens ni les États-Unis ni l’Espagne ne seront obligés à les consigner.
Italie – Soudan
La loi italienne est l’une des plus strictes en matière d’extradition. Nul ne peut être extradé vers des pays qui appliquent la peine de mort à moins que le pays demandeur ne donne des assurances qui ne doivent pas être suffisantes, mais "absolues", que dans le cas en question la peine de mort ne sera pas utilisée.
Le 3 novembre 2004, la première section du tribunal civil de Milan a reconnu à Ahmed Dondo le droit d’asile politique en Italie, en lui évitant d’encourir une condamnation à mort s’il était rapatrié en Soudan. Dondo est accusé dans son pays d’homicide volontaire, qu’il aurait commis au cours d’un conflit entre une communauté d’origine arabe et une communauté africaine. Pour ce type de crime la peine de mort est prévue au Soudan.
Pour ne pas être arrêté Dondo s’était enfui du Soudan et il était arrivé à l’aéroport de la Malpensa. À Milan il avait sollicité le statut de réfugié politique, qui lui avait été refusé. C’est à ce point qu’Ahmed Dondo a cité en justice le Ministère de l’Intérieur, en demandant au Tribunal de lui reconnaître le statut de réfugié ou, accessoirement, l’asile politique.
Norvège – Iran
Le 28 février 2004, deux semaines après son rapatriement forcé en Iran de la Norvège, on a trouvé le corps sans vie et recouvert de blessures et de lésions d’Ismail Yousefi, un citoyen iranien qui avait demandé l’asile politique. La cause de sa mort n’a pas encore été éclaircie. Martin T. Sam, directeur général de l’Organisation des demandeurs d’asile en Norvège, a expliqué : "Yousefi avait demandé l’asile politique en 1999, mais le Gouvernement l’avait refusé en le rapatriant en 2000. Quand il était retourné en Norvège en 2001, il avait raconté qu’il avait été arrêté et emprisonné en Iran après sa première déportation".
Au contraire, le 22 mars 2004, Farhad et Mansur Muhammadi Injeh, deux frères iraniens qui en 1993 avaient détourné un avion russe pour rejoindre Oslo, ont été autorisés à rester temporairement en Norvège. Le Gouvernement norvégien a toutefois communiqué qu’ils ne recevront pas le permis de résidence permanente.
Armés de grenades, les deux frères avaient détourné un avion de l’Aeroflot en provenance de l’Azerbaïdjan et direct en Russie, en contraignant le pilote à atterrir dans la capitale norvégienne. En juin 2002 ils avaient obtenu par les autorités un permis de résidence valide pour une année, puisque s’ils étaient extradés en Iran ils risqueraient la peine de mort. L’autorité pour l’immigration a décidé de prolonger d’un an le permis de résidence, puisque le danger de violation de leurs droits humains persiste là où ils seraient rapatriés. "Si nous rapatrions aujourd’hui les deux frères, nous violerons nos devoirs vers la Convention européenne sur les droits humains", a dit Erna Solberg, le ministre norvégien pour les collectivités locales.
Portugal – Inde
Le 29 janvier 2005, la Cour Suprême du Portugal a autorisé l’extradition vers l’Inde de Abu Salem, le principal accusé des attentats à la dynamite du 1993 à Mumbai où plus de 300 personnes ont été tuées.
La Cour Suprême a établi que Salem peut être extradé vers l’Inde afin d’y être jugé pour ses crimes principaux. La Haute Cour du Portugal avait déjà autorisé l’extradition de Salem pour ses seuls crimes mineurs, c’est-à-dire la falsification de son passeport et l’extorsion.
Pour satisfaire les lois qui interdisent en Europe l’extradition vers les pays qui prévoient la peine de mort, l’Inde a déjà assuré au Gouvernement portugais que Salem ne sera pas condamné à mort. À proprement parler, la Constitution portugaise n’admet pas d’extradition vers des pays où le maximum de la détention dépasse celui prévu en Portugal, où la prison à vie n’est prévue non plus.
Kirghizistan – Chine
Le 31 mars 2004, on a appris que deux hommes extradés du Kirghizistan, qui avaient été jugés coupables du meurtre d’un diplomate chinois et de son chauffeur commis à Bichkek, la capitale du pays centrasiatique, ont été exécutés en Chine.
Les imputés, Rahmutulla Islayil et Arken Yakuf, tous les deux citoyens chinois et membres de la communauté Uigura de langue kirghize, ont été exécutés dans la ville de Urumqi, dans la région turcophone et à majorité musulmane du Xinjiang, dans le nord-ouest.
En juin 2002, ils auraient arrêté la voiture du diplomate Wang Jianping qui travaillait à l’Ambassade chinoise en Kirghizistan, en le tuant avec son chauffeur. Islayil et Yakuf avaient été arrêtés plus tard par la police kirghize et extradés en juillet 2002 vers la Chine, où ils ont été condamnés à mort en janvier 2004. Le 25 mars une Haute Cour avait ordonné les exécutions, qui généralement ont lieu sitôt après que l’ordre est rendu.
Îles Fidji – Chine
Le 10 mai 2004, Lu Wangli, ancien haut-fonctionnaire au département des Communications, a été condamné à mort en Chine par le Tribunal intermédiaire du peuple de Guiyang, chef-lieu de la province du Guizhou. Après avoir empoché, du 1998 au 2001, 25,59 millions de yuan (2.400.000 euros environ) de pots-de-vin, il s’était enfui à l’étranger une fois qu’il s’est aperçu d’être enquêté. En 2002 il avait été extradé aux Îles Fidji.
Australie – Chine
L’11 juillet 2005, le Ministère des affaires étrangères chinois a exprimé sa "nette opposition" à la décision de l’Australie d’accorder l’asile politique à l’ancien diplomate chinois Chen Yonglin, repoussant ses accusations concernant le danger d’être exécuté s’il était rapatrié. M. Chen – 37 ans, ancien consul à Sydney –, sa femme et sa fille ont obtenu l’8 juillet un "protection visa", un visa qui les autorise à demeurer et travailler en Australie. Chen avait demandé l’asile dans le mai dernier, en révélant que la Chine a jusqu’à 1000 espions qui agissent en Australie où les autorités chinoises ont séquestré leurs opposants qui s’y sont réfugiés, pour les ramener en Chine. Occupant le poste de consul, Chen même devrait avoir eu des activités d’espionnage afin de atteindre les pratiquants du Falungong, que les autorités chinoises ont qualifié de « culte mauvais ».
Kazakhstan – Ouzbékistan
Le 13 avril 2005, l’organisation ouzbèkienne pour les droits humains "Mères contre la peine de mort et la torture" a rendu public l’exécution de Akhrorkhodzha Tolipkhodzhayev, de 25 ans, fusillé le 1er mars 2005. D’après Tamara Chikunova, la directrice du groupe, Tolipkhodzhayev avait été extradée du voisin Kazakhstan – où il avait été incarcéré pour vol – et on l’avait reconnu coupable en Ouzbékistan des meurtres de deux enfants qui s’étaient produits au cours du cambriolage d’un appartement.
Les perspectives de la campagne pour le moratoire Onu sur les exécutions
Les données numériques et les faits politiques présentés par ce Rapport 2005 de "Nessuno tocchi Caino" attestent la réduction constante du nombre des pays qui appliquent la peine de mort et une attitude des gouvernements toujours plus favorable à prendre position contre la peine de mort au niveau international.
Des 191 pays membres des Nations-unies, 136 ont déjà renoncé à pratiquer la peine de mort. Le 20 avril dernier, la Commission de Genève a approuvé la résolution contre la peine de mort pour la neuvième fois consécutive. Le nombre record de coparraineurs remporté dans la Commission cette année témoigne de la possibilité qu’une résolution aux mêmes contenus serait aussitôt approuvée par l’Assemblé générale de l’Onu, mais l’analyse des données met en évidence la limite qu’aujourd’hui l’Union européenne représente dans la possibilité de développer et renforcer l’initiative internationale contre la peine de mort. Pour la première fois cette année, il n’y a eu aucun nouveau coparraineur, ce qui est un signe manifeste que l’Union européenne représente désormais un obstacle et non pas un élément de force dans la suite de l’initiative dans le cadre Onu. En fait, elle n’a pas été en mesure de tenir unis les 92 pays qui pendant ces ans ont appuyé l’initiative à l’Onu, et elle a encore moins réussi à susciter des sympathies nouvelles.
La position de l’Union européenne, devenue toujours plus incertaine au cours des années, aujourd’hui est nettement contre le passage de la résolution pro-moratoire en Assemblée générale. Elle est d’avis qu’il est plus prudent d’attendre jusqu’à quand il y aura un plus grand consensus international et une prévision de vote favorable à l’Assemblée pas seulement dans la majorité, mais près de l’unanimité. L’Union européenne ne considère pas que, même s’elle était prise à la majorité, une décision pour le moratoire par l’institution la plus représentative de la communauté internationale aurait l’effet indiscutable de consolider l’opinion mondiale dans la nécessité de mettre au ban les exécutions capitales, en contribuant ainsi au développement du système des droits humains.
Sur la base des prévisions de vote de Nessuno tocchi Caino, une proposition de "moratoire universel des exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort", obtiendra la majorité absolue des votes : entre les 96 et les 104 pays voteront pour, entre les 18 et les 26 s’abstiendront, entre les 62 et les 69 voteront contre, et 7 sont ceux dont nous n’arrivons pas à prévoir le comportement de vote. Un amendement qui tend à réaffirmer la primauté de la "juridiction interne" sur cette matière et sur d’autres concernant les droits humains, qui sera certainement présenté par l’Égypte, Singapour et d’autres pays conservateurs, sera rejeté avec 95 votes contre, 74 pour et 20 abstentions et 2 pays hésitants entre le vote contre et l’abstention.
Ce sont des données qui illustrent un sûr et large succès dans l’Assemblée générale. Mais, devant tant de flottements et précautions, peut-être l’heure est venue de prendre acte de l’impuissance de l’Union européenne à mener l’initiative à bonne fin, et de constater que, afin de donner une force nouvelle et plus grande en vue surtout de la présentation de la résolution pro-moratoire au siège des Nations unies, il est nécessaire de créer une "coalition" de pays promoteurs qui comprenne des états représentatifs de tous les continents, pas seulement européens et occidentaux.
Somme toute, le front abolitionniste n’a pas de bases qu’en Europe.
Les Amériques sont un continent pratiquement libre de la peine de mort. Au Sud il y a des pays qui l’ont abolie il y a plus d’un siècle : le Vénézuela l’a abolie formellement en 1863, étant le premier état moderne à l’abolir ; le Costa Rica est abolitionniste depuis 1887 ; l’Équateur depuis 1897 ; la dernière exécution date de 1855 au Brésil; de 1905 en Uruguay. Au Centre Amérique, le Mexique est le pays qui s’est exposé le plus contre la peine de mort au niveau international. En 2001, la Cour suprême a établi pour la première fois que pas seulement la peine de mort, mais aussi l’extradition de citoyens mexicains dans des pays où ils encourent la prison à vie est anticonstitutionnel. Le 14 avril 2004, en intervenant dans un cas d’extradition demandée par les États-Unis, la Cour suprême a confirmé ce principe. En 2003, le Mexique a attaqué les États-Unis devant la Cour internationale de Justice de l’Haye, qui a accueilli son recours et ordonné aux États-Unis de reconsidérer les cas de 51 citoyens mexicains détenus dans les couloirs de la mort de 10 états de l’Union.
La peine de mort est désormais tombée en désuétude en Afrique. Ces dernières années, la situation a totalement changé: sur 53 pays, ceux qui la gardent se sont réduits à 21 et la tendance apparaît d’autant plus significative si l’on considère qu’en 1990 il n’y avait qu’un pays qui était abolitionniste grâce à la loi, les Îles du Cap-Vert. Aujourd’hui, ceux qui ont aboli totalement la peine de mort sont 12, y compris le Sénégal qui l’a abolie le 10 décembre en choisissant la date la plus symbolique, celle de la Journée mondiale des droits humains. Deux autres pays, l’Algérie et le Mali, appliquent un moratoire juridique sur les exécutions, tandis que c’est l’abolition de fait qui représente la donnée la plus significative : ce sont 19, en fait, les états africains qui ne la pratiquent plus il y a dix ans et même d’avantage. En 2004 la peine de mort n’a été appliquée que dans trois États où il y a eu une dizaine d’exécutions au total. On ne peut donc pas dire que l’Afrique soit un continent adonné à la peine de mort et cette même expérience africaine nous enseigne que le moratoire peut être un chemin pragmatique et efficace pour aboutir à son abolition. L’Afrique du Sud a déclaré anticonstitutionnelle la peine de mort en 1995, après cinq ans de moratoire, en donnant un exemple de stratégie abolitionniste qui depuis a été suivi dans d’autres parties du monde.
Même si en 2004 l’Asie s’est confirmée le continent où l’on pratique la quasi-totalité de la peine de mort dans le monde, des exemples ne manquent pas pourtant qui sont à l’opposé. En Asie centrale, après l’abolition qui a eu lieu en février 2005 en Tadjikistan, parmi les cinq républiques ex-soviétiques l’Ouzbékistan demeure le seul qui pratique la peine de mort. Dans le sud-est asiatique, il est emblématique le cas de Timor Est, le premier État né dans le troisième millénaire sous le signe de l’abolition de la peine de mort, formellement suspendue déjà en 1999 grâce à l’administrateur pro tempore de l’Onu d’alors, le regretté Sergio Vieira de Mello.
Ces années-ci, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont été les parraineurs les plus fidèles de la résolution à Genève et elles pourront avoir un rôle décisif à l’égard des pays plus petits de cette région et en vue de un vote à l’Onu. En janvier 2004, Samoa a formellement aboli la peine de mort après un moratoire de fait qui durait depuis 1952, quand le pays était encore sous le contrôle néozélandais. En commentant l’abolition, le Premier ministre a déclaré : "Samoa, en bon citoyen du monde et de sa région, reconnaît le consensus mondial et régional contre la peine capitale". Cette décision montre à quel point Samoa "prend au sérieux ses obligations internationales et régionales".
Quant à l’Europe, les signes sont opposés. Tandis qu’au Royaume-Uni les résistances les plus fortes au moratoire Onu sur les exécutions capitales semblent arriver, en Espagne le Parlement a approuvé à l’unanimité, en octobre 2004, une motion qui engage le Gouvernement à faire ce pas déjà à la prochaine Assemblée générale. L’Italie, qui en 1994 a été la première à imposer à l’attention de l’Assemblée générale la proposition de moratoire, pour passer le témoin à l’Union européenne en 1999, dans l’espoir de donner ainsi une force plus grande à la lutte pour le moratoire, a tous les atouts pour la réassumer, par rapport à l’impasse où l’Europe se trouve actuellement.
Grâce au moratoire Onu – et en attendant l’abolition mondiale et totale – des milliers de condamnés à mort pourraient être épargnés : pas seulement ceux dont tout le monde sait et s’inquiète, les détenus dans les couloirs de la mort américains, mais aussi les innommés et les oubliés de la peine de mort, les détenus dans les couloirs de la mort chinois, iraniens, vietnamiens et de tous les autres régimes autoritaires qui sont tués dans le silence et l’indifférence généraux.
— ALTRI DOCUMENTI · RAPPORTO ANNUALE